Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21fevrier2017

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21fevrier2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21fevrier2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-et-un février, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle polyvalente Guy BONIN, en séance publique, sous la présidence de M.

Johann MITTELHAUSSER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, M. Patrick

BRUNEAU, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, Mme

Véronique LATOUR, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, Mme Nathalie

MARCHAND, Mme Corinne DUMENOIR, M. Pascal MABIRE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane

BRUNIAUX, M. Franck THEVRET, Mme Naima SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES, Mme

Laetitia SIGNORET.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Claire LECONTE qui donne pouvoir à M. Johann MITTELHAUSSER

M. Harry FRANCOISE qui donne pouvoir à M. Jacques DRAPPIER

Mme Tiphanie LE VEZU qui donne pouvoir à M. Cédric CHIAHANE

M. Daniel PLENOIS

Mme Laëtitia SIGNORET été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir vérifié que la condition de quorum était atteinte, M. le Maire a ouvert la séance et a invité l’assemblée à

passer à l’ordre du jour défini comme suit : Ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2017

2- Information sur la constitution de deux groupes de conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale

3- Révision du règlement intérieur du Conseil municipal

4- Débat d’orientation budgétaire

5- Contrat de territoire avec le Conseil Départemental de l’Essonne — Modification du programme des opérations.

6- Demande de subvention auprès de la MSA dans le cadre de la politique jeunesse et de la politique sénior

7- Tarification des spectacles et évènements

8- Créations de postes

9- Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

10- Demande de garantie des emprunts par la SOVAL — Accord de principe

11- Contrat de délégation du service public d’eau potable — Avenant N°1

12- CAESE -— Nouveaux statuts

13- CCESE -— Rapport d'activité 2015

14- Désignation des jurés d’assises

15- Divers

2017-02-01

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

L’assemblée, après en avoir délibéré,

- A APPROUVÉ (24 voix « Pour »- 1 voix « Contre » 1 « Abstention ») le procès-verbal de la séance précédente.2017-02-02

INFORMATION SUR LA CONSTITUTION DE DEUX GROUPES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE

M. le Maire a informé l’assemblée d’une restructuration de l’opposition par la création de deux nouveaux groupes :

- Le groupe ENERGIE Citoyenne composé de M. Franck THEVRET et de M. François DESFORGES.

- Le groupe UPA «Unis Pour Angerville » composé de Mme Liliane BRUNIAUX, M. Yves GUESDON et Mme Laetitia SIGNORET.

M. le Maire a ajouté, par ailleurs, que la constitution de ces deux groupes sera actée dans le règlement intérieur du Conseil municipal, lequel fera également l’objet de plusieurs modifications proposées dans le point suivant porté à l’ordre du jour.

e L’assemblée A PRIS ACTE de l’émergence de deux nouveaux groupes au sein de l’assemblée.

2017-02-03

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a indiqué que suite au point précédent, il convient d’adapter le règlement du Conseil municipal et de modifier l’article 31 Bulletin d’information afin que chaque groupe bénéficie d’un espace d’expression dans la revue municipale « Angerville » et sur le site de la commune www.mairie-angerville.fr.

En outre, quelques précisions concernant les procès-verbaux des séances sont apportées à l’article 28.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

° A APPROUVÉ (25 voix « Pour»- 1 voix «Contre» 1 « Abstention ») les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal telles que présentées ci-dessus.

2017-02-04

DEBAT D’ORIE TION BUDGETAIRE

M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI qui a rappelé les dispositions de la loi

d’administration territoriale de la République (ATR) de 1992 qui a imposé la tenue d’un débat d’orientation

budgétaire (DOB) dans les deux mois précédents le vote du budget primitif et plus récemment, l’article 107 de la loi

sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1,

L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant ce débat quant à sa forme et son contenu.

Ce débat d’orientation budgétaire doit désormais être soumis au vote du Conseil Municipal et non plus pris en considération sous la forme d’une simple prise d’acte de l’assemblée.

Outre ce changement juridique, le Débat d'Orientation Budgétaire a toujours vocation à présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir.

Mme Patricia AMBROSIO-TADI a ensuite procédé à la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire dressé pour le budget communal et l’ensemble des budgets annexes pour l'exercice 2017.L'assemblée, après en avoir délibéré,

A PRIS ACTE et A APPROUVE (24 voix « Pour » - 1voix « Contre » - 1 « Abstention ») le Débat d'Orientation

Budgétaire, ci-annexé, dressé au titre de l’exercice 2017 pour le budget communal et l’ensemble des budgets annexes,

et tel que présenté par Mme Patricia AMBROSIO-TADI.

2017-02-05

CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE - MODIFICATIO] PROGRAMME DES OPERATIONS

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a rappelé que la commune d’Angerville a présenté, dans le cadre du contrat de territoire, un projet portant sur la création d’un gymnase et d’un espace de loisirs afin d’obtenir le soutien financier du Conseil Départemental de l’Essonne.

Ces deux projets ont été mis en suspens pour donner la priorité au projet de création d’une Maison pluri- professionnelle de santé répondant aux besoins croissants de la population dans un secteur classé en « désert médical »

par l’Agence Régionale de la Santé.

Cette opération consiste à réhabiliter un bâtiment communal existant, situé 4 Rue de l'Eglise, et d’y créer une extension permettant d’accueillir de nouveaux professionnels de santé. Ce projet, selon l’étude de faisabilité, a été estimé à près de 2 millions d’euros HT. (Travaux : 1 190 400 € HT hors honoraires divers pour la maîtrise d’œuvre, le bureau de contrôle, le Coordinateur Sécurité, Diagnostic Amiante, et frais divers).

Ce nouveau projet peut recueillir le concours financier du Conseil départemental dans le cadre du contrat de territoire à condition d’acter, par délibération, la modification du programme des opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

° APPROUVE, à l’unanimité, la modification du programme des opérations portées dans le contrat de territoire en vue d’y substituer les deux projets (création d’un gymnase et d’un espace de loisirs) par celui portant sur la création d’une maison pluri professionnelle de santé.

e CHARGE, à l'unanimité, M. le Maire d’engager toutes les démarches :

o en vue d’informer le Conseil Départemental de l’Essonne de cette décision,

o de dresser les dossiers de demandes de subvention.

2017-02-06

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE « JEUNESSE » ET LA POLITIQUE » SENIORS »

Considérant les politiques misent en œuvre par la municipalité, en faveur de la jeunesse et des aînés, qui se traduisent notamment par la création de locaux dédiés,

Considérant que ces locaux devront être équipés en mobiliers divers, ordinateurs, etc.

Considérant que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d'Ile-de-France est susceptible d'apporter un soutien financier pour les investissements en matériels,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire :

- à solliciter une subvention à hauteur maximale auprès de la MSA Ile-de-France

- à signer tout document qui découle de cette décision.

2017-02-07

TARIFICATION DES SPECTACLES ET EVENEMENTS A VENIR

M. le Maire indique que le Conseil municipal doit déterminer les tarifs des billets d’entrée aux spectacles et évènements ou activités culturels à venir organisés par la municipalité.

La grille des tarifs facilite l’accès de tous aux spectacles ou évènements culturels.

TARIF PAR PERSONNE

Catégorie Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F

Plein tarif se 8€ 10€ 15€ 20€ 25€

Tarif enfant -12 ans 2€ 4€ 7€ 10€

Cette grille tarifaire prendra effet à compter du 1% mars 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e _ APPROUVE, à l’unanimité, la grille définissant les tarifs pour les différentes manifestations organisées par la Ville.

° AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à définir le tarif applicable en fonction de chaque spectacle, évènements ou activités culturelles au vu de la grille approuvée ci-dessus.

2017-02-08

CREATION DE POSTES

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a invité l’assemblée à approuver la création de plusieurs postes à savoir :

e UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE SOCIAL à temps complet dont les missions ne peuvent s’insérer dans aucun cadre d’emploi existant, rémunéré sur une grille d’attaché. Le recrutement sera effectué au titre d’un contrat à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Le directeur du centre social sera affecté à la Maison des Familles, de la Jeunesse et des Services aux publics.

Ses principales missions seront les suivantes :

o Concevoir et conduire le projet d’animation globale articulé à la vie locale dans une dynamique territorial,

Animer et coordonner les partenariats,

Développer la dynamique participative au sein de la structure et du territoire, Gérer les salariés de la structure (agents d’accueil de la MSAP et animateur du centre social), Assurer la gestion administrative et financière de la structure. 0000e UN POSTE D’ATTACHE HORS CLASSE à temps complet pour permettre l’avancement de grade d’un agent.

e DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2°"* CLASSE A TEMPS COMPLET :

o L’un prévu pour le remplacement, en spécialité « espaces verts », d’un agent des services techniques qui a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1° mars 2017,

o L’autre destiné au soutien du service culturel pour assurer la régie des salles communales, la coordination

technique et logistique des manifestations et plus globalement tout ce qui relève des fêtes et cérémonies.

Une étude sur un profil à connaissances informatiques pourrait permettre d'envisager une mutualisation des moyens (et in fine une économie) pour répondre aux besoins des services administratifs pour lesquels il est fait appel à un prestataire dans le cadre d’un contrat annuel d’infogérance.

Ce recrutement permettrait également d’être doté d’un agent possédant une capacité et une expérience pour la programmation du dispositif d'éclairage LED de la salle polyvalente récemment acquis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e APPROUVE, à l’unanimité, la création :

o d’un emploi de directeur de centre social à temps plein rémunéré sur la grille de rémunération des attachés (catégorie A).

o d’un poste d’attaché hors classe

o de deux postes d’adjoint technique de 2°" classe à temps complet.

2017-02-09

REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

M. le Maire rappelle que deux postes de gardien de police municipale ont été créés par délibération en date du 10 janvier 2017.

Il indique que les gardiens de police municipale peuvent prétendre à un régime indemnitaire qu’il convient de mettre en place par délibération du Conseil municipal portant sur :

L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF)

L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e APPROUVE, à l’unanimité, la mise en place de ces deux régimes indemnitaires en faveur des gardiens de police municipale, ce dans la limite des plafonds définis dans le tableau ci-dessus.e AUTORISE le Maire à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente décision

2017-01-10

DEMANDE DE GARANTIE DES EMPRUNTS PAR LA SOVAL - ACCORD DE PRINCIPE

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO-TADI qui a indiqué que le bailleur « LA SOVAL » a signé, le 20 décembre 2016, un contrat de réservation avec l’entreprise NOVALYS (SCCV ANGERVILLE-MEREVILLE) pour la création de 34 logements sociaux et de 34 places de parkings sur une unité foncière située Route de Méréville.

Cette opération doit financée à l’aide de prêts PLUS/PLAI contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions suivantes.

Caractéristiques PLAI PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER

Montant 1 026 227.69 € 379 532.99 € 1 027 462.23 € 817 873.05 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0.55% 0.55% 1.35% 135%

TEG 0.55% 0.55% 135% 135%

Phase d'amortissement

Durée du différé danortissement 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0.2% -0.2% 06% 0.6%

Taux d’intérêt Livret A —0.2% Livret A — 0.2% Livret À +0.6% Livret À +0.6%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement

Profil d’amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)

Condition de

remboursement anticipé Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle volontaire

Modalité de révision SR SR SR SR

Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0%

échéances

«LA SOVAL », comme un grand nombre de bailleurs, sollicite, auprès de la Ville, un accord de principe afin que la commune consente à lui accorder une garantie à 100 % pour les sommes empruntées qui s’élèvent à 3 251 095.96 €.

Cette garantie est assortie des conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.o Sur notification d’un impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

o Le Conseil municipal s'engage aussi pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

A l'issue de cette présentation, M. le Maire a repris la parole et a répondu à la question de :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

° DECIDE, à l’unanimité, de donner son accord de principe pour garantir à 100 % les emprunts destinés au financement de cette opération portant sur la création de 34 logements sociaux et de 34 places de parkings sur l’unité foncière située Route de Méréville.

e APPROUVE les conditions qui se rattachent à cet engagement à savoir que :

e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

e Sur notification d’un impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e Le Conseil municipal s'engage aussi pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

e AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à engager toutes les démarches auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de l’informer cette décision ainsi qu’à signer à terme tout document visant à acter et à formaliser ces emprunts.

2017-02-11

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — AVENANT N°1

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat d’affermage conclu le 6 juillet 2012 entre la Ville et la Société des Eaux de l’Essonne pour la gestion du service public d’eau potable sous forme d’affermage.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un avenant à ce contrat afin de prendre en considération les ajustements qui concernent les points suivants :

e Renforcement de la sûreté du château d’eau :

Depuis la mise en place de « Vigipirate », la Société des Eaux de l'Essonne dispose d'outils et de protocoles pour assurer la sécurité au quotidien. Toutefois, compte tenu du renforcement des niveaux de risques, et à la demande du Maire, il convient de compléter le dispositif de surveillance ci-dessous par :

o Un analyseur en continu de mesure du taux de chlore présent dans l’eau mise en distribution en sortie du château d’eau

o Le rapatriement des données de l’analyseur sur le superviseuro Le renforcement des dispositifs anti-intrusion des points d’accès à l’eau à partir de cadenas spécifiques, de plaques métalliques au niveau du puits principal et d’une grille dans la cheminée d’accès au réservoir.

o Un système de détection supplémentaire pour la détection périmétrique du site château d’eau. Cet ensemble sera raccordé à un service de télésurveillance 24h/24.

e Interdiction des coupures d’eau pour impayés

Par sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé légale la loi « BROTTES » interdisant les coupures d’eau aux résidences principales des usagers particuliers tout au long de l’année. De telles dispositions ont des conséquences immédiates sur la qualité du recouvrement des factures d’eau et d’assainissement.

La SEE a modifié ses pratiques de recouvrement pour contenir la hausse des impayés, en renforçant les processus de relance des factures et les moyens de recouvrement de terrain, en développant le recouvrement contentieux, tout en continuant d'accompagner les usagers en grandes difficultés.

D'un point de vue contractuel, le renforcement des moyens de recouvrement doit s’accompagner d’un renforcement des outils d’incitation au paiement des factures. Il est donc proposé de compléter en ce sens le règlement du service

d’eau potable.

e En outre, afin de limiter l’impact financier, il est proposé de passer en facturation semestrielle.

L'ensemble des points sus évoqués génère un impact financier qui doit être intégré dans un avenant qui vient modifier le contrat de délégation du service public d’eau potable initial.

Cet impact financier se traduit comme suit :

Part Fixe en € Part Variable en €

En € 2017 par abonné par m3

et par an

Sécurisation du château d’eau 0,0077

Analyseur de chlore 0,0057

Abonnement alarme 0,54

Impayés 2,77

Mise à jour du règlement de service 0,19

Facturation semestrielle - 1,27

TOTAL 2,23 0,0134

A l'issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer en vue d’approuver le présent avenant découlant de ce qui vient d’être présenté et à l’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e _APPROUVE, à l’unanimité, l’avenant tel que présenté et ci-annexé à la présente délibération.

e AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire à signer l’avenant n°1 au Contrat de Délégation du Service Public d’eau potable.2017-02-12

CCESE - RAPPORT D’ACTIVITE 2015

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de tout établissement de coopération intercommunale doit adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

M. le Maire a procédé à la présentation du rapport d’activité 2015 de la CCESE et l’assemblée a pris acte de cette présentation.

2017-02-13

CAESE - NOUVEAUX STATUTS

M. le Maire a poursuivi l’ordre du jour et a rappelé les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » qui prescrit de nouveaux transferts de compétences progressifs (2017-2018 et 2020) vers les intercommunalités.

Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil communautaire de la CAESE a adopté les nouveaux statuts de celle-ci, mis en adéquation avec les dispositions de cette loi.

En conséquence, il appartient, en application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à chaque conseil municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans les trois mois à compter de la notification de cette délibération.

À l'issue de cet exposé, M. le Maire a invité l’assemblée à approuver les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

e APPROUVE, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud

Essonne ci-annexés.

2017-02-14

DESIGNATION DES JURES D’ASSISES

En application du Code de procédure pénale, comme chaque année, il a été procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale des neuf électeurs formant la liste préparatoire au Jury d’Assises, à savoir :

1- M. Stéphane LAPEYRE

2- M. Daniel BULKO

3- Mme Hortense PIRES épouse COSTERG

4- M. Eric GUIOMAR

5- Mme Eliane ROSCHE épouse LATTERNER

6- M. Bruno DURAND

7- M. Christian AUCORDONNIER

8- M. Vincent HERISSON

9- M. Alexandre MONTEIRO

102017-02-15

DIVERS

DECISIONS

Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été prises :

2017-001 : convention d’honoraire avec Maître Bernard CAZIN, avocat / conseil : Taux horaire : 176.40€ TTC.

2017-002 : Convention de mise à disposition d’un logement communal dans le cadre d’un relogement d’urgence.

2017-003 : Convention de mise à disposition de locaux 4 Rue de l’Eglise à titre gracieux.

2017-004 : Validation de l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et des Consignations pour le financement de la Maison de la Famille, de la Jeunesse et des Services Aux Publics.

e Montant du prêt : 371 000€, remboursable annuellement sur une durée de 20 ans, sans intérêt, sans frais de commission, sans indemnité en cas de remboursement anticipé, sans aucune modalité de révision avec un taux de progressivité de l’amortissement de 0%.

2017-005 : Avenant n°1 au marché pour la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique de plusieurs bâtiments communaux passé avec EDF Collectivités intégrant les modalités de prise en compte de la capacité. « Obligation des fournisseurs » à justifier leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Le prix de fourniture de chaque site sera majoré du coût de la capacité.

2017-006 : Avenant n°1 au contrat de maintenance du système de vidéo protection signé avec la Société SPIE pour le transfert du contrat à la société SPIE CITYNETWORKS

2017-007 : Contrat de proximité avec la Société Berger-Levrault (maintenance et suivi des progiciels) : Coût annuel : 3 828 € TTC

REMERCIEMENTS

M. le Maire a communiqué à l’assemblée :

- Les vœux de l’équipe des Restaurants du cœur d’Angerville présentés à l’ensemble de la municipalité et aux services techniques.

- Les remerciements de la ligue contre le cancer suite au versement du don à l’occasion de la manifestation « octobre rose ».

PROCHAINS CONSEILS

M. le Maire a, par ailleurs, informé l'assemblée des dates programmées pour les prochaines séances du Conseil municipal qui auront lieu dans la Salle du Conseil Municipal en mairie, le :

$ Mardi 4 avril 2017 à 20h30

$ Mardi 16 mai 2017 à 20h30

$ Mardi 27 juin 2017 à 20h30

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée.