Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 28 janvier 2025

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Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 28 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

ID : 091-219100161-20250128-DCM20250105-

REPUBLIQUE MESSE CAMP EE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA,

Élisabeth PETIT,

ABSENTS EXCUSES :

Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER

Thierry DEMOISSON qui a donné pouvoir à Françoise BOTVIN

Nadège BRASSEUR qui a donné pouvoir à Patricia AMBROSIO TADI

Amandine GUIRIABOYE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

M. Bruno DUPUIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-01-05

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA RECONSTRUCTION DE MAYOTTE SUITE AU PASSAGE DU CYCLONE CHIDO

M. le Maire a poursuivi en rappelant que le cyclone CHIDO a frappé le 14 décembre dernier et que le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la

population.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

M. le Maire a précisé vouloir associer la ville à l’élan de solidarité, comme pot :091:219100161:20280128-DCM20250105 DE survenues au Liban, au Maroc et en Ukraine.

Il a évoqué le soutien qu’il souhaite apporter au département de Mayotte en aidant à la reconstruction sur le long terme. Il indique qu’en effet, les associations humanitaires interviennent pour les besoins immédiats et que les fonds financiers peuvent ensuite manquer lorsque vient le temps de la reconstruction.

Ïl ajoute que dans le cadre d’un soutien pour la reconstruction de Mayotte, les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifique existant, sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles". Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 "Conditions de vie outre-mer”, sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer.

Le versement des dons à ce fonds permet à l’État de regrouper l'ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d'entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte.

Ce fonds de concours de l’État est d'ores et déjà actif et peut recevoir les dons des collectivités. Pour ce faire, il est possible de procéder, sur la base d'une délibération, à un versement sur ce fonds géré par le comptable public.

Les dons reçus sur ce fonds de concours seront, par la suite, rattachés au programme 123 par arrêté ministériel publié au Journal officiel, et délégués au niveau déconcentré pour répondre aux besoins locaux. Le montant ainsi que l'utilisation des dons et des moyens seront retracés dans les différents documents annexés à la loi de finances (jaune et RAP du programme budgétaire concerné), permettant d'assurer la traçabilité et la transparence de la mobilisation des crédits aux parties versantes.

M. le Maire a proposé, à l’instar des sommes déjà versées pour des situations similaires, de verser un montant de 5 000 € en soutien à l’archipel de Mayotte.

Il souligne que c'est une somme généreuse quand il est constaté que des communes plus importantes consacrent 3 000 € à ce type d’intervention financière et quand la moyenne des dons des communes de l’Essonne est équivalent à 2 000 €.

A l'issue de ces précisions, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

VU l'urgence de la situation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON par pouvoir donné à Françoise BOIVIN, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Nadège BRASSEUR par pouvoir donné à Patricia AMBROSIO TADI, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Elisabeth PETIT.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025

ID : 091-219100161-20250128-DCM20250105-DE

AUTORISE à verser un don à hauteur de 5 000 € qui s

spécifique référence 1-2-00498 « contributions diver.

populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » au bénéfice de Mayotte.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois

vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou

implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique

“Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

R E P U B L Il Q U E ID : 092 1fR 00 A PF O (CE DATES AUOANE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER

Thierry DEMOISSON qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN

Nadège BRASSEUR qui a donné pouvoir à Patricia AMBROSIO TADI

Amandine GUIRIABOYE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

M. Bruno DUPUIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-01-04

ANNULATION DE L’AP/CP N° 2024AP1 RELATIVE À LA REQUALIFICATION DES PLACES DE CENTRE-VILLE

M. le Maire a donné la parole à Madame Patricia AMBROSIO TADI qui a rappelé que le conseil municipal par délibération DCM 2024-03-10 du 9 avril 2024, a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le projet de requalification des places de centre- ville de la manière suivante :Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

» CAT

N°AP Libellé Montant AP CP2024 |""1é10 12022088 E—— Requalification des ID : 091-219100161-20250128-DCM20250104-DE

2024AP1 , 1 750 000 € 875 000 € 875 000 € = places de centre-ville _|

Recettes

Subvention région 704 250 € 352 125 € | 352 125 €

SubvEnHOn Et 372 974€ 186 487 € 186 487 € fonds vert

Ressources propres 672 776€ 336 388 € 336388 €

Elle rappelle que cette AP/CP avait été élaborée en fonction des estimations faites par la maîtrise d’œuvre en termes de coût, mais aussi en termes de temps de réalisation. Cet outil permettait alors d’échelonner les paiements sur deux exercices budgétaires.

À l'étape du marché, il s’est avéré que le montant total des travaux était bien inférieur à l’estimation, mais aussi que le planning pouvait être respecté sur un seul exercice budgétaire. Par conséquent, l'opération n’a pas été suivie sous la forme d’AP/CP et a été entièrement réalisée en 2024. Il est donc

nécessaire d’annuler cette AP/CP.

M. le Maire a souligné que les travaux du centre-ville se sont déroulés en 5 mois et a rappelé que le montant estimé à l’époque était en réalité plus important que le réalisé. Dans la mesure où le projet a pu être réalisé sur un exercice budgétaire, celui de 2024, il n’y a pas lieu de le séquencer sur deux

exercices.

Après avoir sollicité la parole, M. Pierre BONNEAU demande si les subventions prévues pour ce

projet ont été versées.

M. le Maire explique le principe des subventions avec les demandes d’acomptes au fur et à mesure des factures du chantier, et la demande de solde à la clôture du chantier entrainant un décalage entre la réalisation du projet et l’encaissement du solde des subventions.

M. le Maire a tenu à préciser que les projets ont été présentés au bon moment, compte tenu de la réduction des aides apportées par la région, le département et l’État. Il partage son inquiétude pour les prochaines années et pour les investissements sur le territoire.

A l'issue de ces échanges, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU l’article L263-8 du Code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement,

VU l'instruction codificatrice M57,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON par pouvoir donné à Françoise BOIVIN, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Nadège BRASSEUR par pouvoir donné à Patricia AMBROSIO TADI, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir donné à Johann

MITTELHAUSSER, Elisabeth PETIT.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025

ID :091-219100161-20250128-DCM20250104-DE

ANNULE l'autorisation de programme et crédits de p

projet de requalification des places de centre-ville.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait confo au registre des délibérationsEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

ID : - - _. I R E P U B L I Q U E D EL 21910016 PepofeE DCM20250103-DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ÉTAMPES

MAIRIE D’ANGER VILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER

Thierry DEMOISSON qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN

Nadège BRASSEUR qui a donné pouvoir à Patricia AMBROSIO TADI Amandine GUIRIABOYE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

M. Bruno DUPUIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-01-03

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

M. le Maire a donné la parole à Madame Patricia AMBROSIO TADI qui a présenté l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel ïl s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

CET Publié le 12/02/2025

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capita ID : 091-219100161-20250128-DCM20250108-DE

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. »

Elle a ajouté qu’afin d’assurer la continuité des services et permettre d’engager de nouvelles dépenses d’investissement pour les besoins imminents, il est nécessaire d’ouvrir des crédits par anticipation

sur les opérations suivantes :

Crédits nouveaux votés PAIE Op Libellé au budget 2024 préalables au vote

ë du budget

BUDGET PRINCIPAL

OP19 , Voies et réseaux 2 961 910€ 5 000 € :

op23 | Eclairage public 32 000 € 8000€

OP 25 Hôtel de ville 95 300 € 5 000 €

OP 41 Le Parc d’Angerville 273 600 € 10 000 €

OP 42 Services Techniques 1237 210.20 € 30 000 €

OP 44 | Vidéo protection 74 700 € 10 000 €

Le ; Crédits 2025 e Crédits nouveaux votés 7 Op Libellé préalables au vote au budget 2024 du budget

BUDGET ZIA

OP10 Maison de santé 164 607.69 € 35 000 €

Elle précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Après avoir repris la parole, M. le Maire explique que l'ouverture de ces crédits est nécessaire afin de ne pas bloquer les investissements nécessaires avant le vote du budget.

Il a précisé les besoins pour chacune des opérations et a ensuite invité l’assemblée à se prononcer.

Vu le Code général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025

ID :091-219100161-20250128-DCM20250103-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON par pouvoir donné à Françoise BOIVIN, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Nadège BRASSEUR par pouvoir donné à Patricia AMBROSIO TADI, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX. Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Elisabeth PETIT.

- _ AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts et indiqués dans le tableau ci-dessus.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé

que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse

ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique

“Télérecours citoyens” accessible depuis Le site internet : www.telerecours.fr.

sd

Pour extrait confefme au registre délibérations

Fait et déHbéré, les jour, mois et ân susdits

ngerville, le 07 février 2015

Le Maire,

Johann MITTLHAUSSEREnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

ID : 091-219100161-20250128-DCM :

REPUBLIQUHer 2a-Doyanpse tea DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER

Thierry DEMOISSON qui a donné pouvoir à Françoise BOTVIN

Nadège BRASSEUR qui a donné pouvoir à Patricia AMBROSIO TADI

Amandine GUIRIABOYE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

M. Bruno DUPUIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-01-02

CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MONSIEUR LEFEVRE POUR LE PASSAGE DES CANALISATIONS SOUS LES CHEMINS

M. le Maire précise qu’un projet similaire avait déjà été présenté en Conseil municipal pour un agriculteur dont l’exploitation est située entre Angerville et Pussay.

M. le Maire a poursuivi en indiquant que la création du réseau de canalisation d’irrigation entre le forage et les parcelles à irriguer nécessite de traverser des chemins ruraux.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

CET Publié le 12/02/2025

ID : 091-219100161-20250128-DCM20250102-DE

M. le Maire a rappelé que les chemins qui quadrillent le territoire et délimitent uk-eerererenrere-ce parcelles sont des chemins dont la commune est propriétaire. Afin de réaliser ces travaux, il faut obligatoirement l’autorisation de la commune par le biais d'une convention dite de servitude.

Il précise que le projet de M. LEFEVRE vise à diversifier la production agricole en cultivant des légumes de plein champ, comme des haricots, des oignons et des carottes. Dans ces conditions, il a donc besoin d'un système d'irrigation qui vient se connecter au forage situé à l’intersection des anciennes serres en direction de Méréville.

M. le Maire s’est remémoré la confusion qu’il y avait eu entre ce forage et celui que la commune était en train d’entreprendre sur la parcelle de la Rigondaine.

Il a également rappelé les préoccupations concernant l'effet de ce forage sur celui de la commune, en particulier s’agissant du débit. En effet, ces deux forages se situent dans le même niveau de nappes aquifères, ce qui suscite des craintes quant à un éventuel recul des nappes lors d'une extraction rapide du forage de M. Lefevre, ce qui pourrait entraîner une réduction du volume d'eau capté par le forage

communal.

M. le Maire a poursuivi en indiquant que le projet de forage de la commune a été réalisé en lien avec l'ARS et à l’appui d’études poussées. Il a précisé que le forage capte la nappe de Champigny, qui est à près de cent mètres de profondeur et que les résultats sont excellents et ne font à ce jour état d’aucun polluant, même en traces infimes, ce qui est exceptionnel. Il ajoute que celui-ci est opérationnel et qu’il ne reste plus qu’à obtenir toutes les autorisations administratives pour la distribution à la

population.

M. le Maire précise que l’agglomération travaille actuellement sur une étude afin de connaitre le dispositif le plus pertinent pour raccorder le forage au réseau d’eau de la ville, à savoir, un surpresseur, un château d’eau ou la connexion aux canalisations du réseau le plus proche.

Il a rappelé que la commune ne possède qu’un seul forage qui traverse deux nappes par le même conduit, ce qui est aujourd’hui interdit. Dans la mesure où le tuyau capte l’eau des deux nappes, en cas de pollution, ce sont les deux nappes qui seront impactées.

Il ajoute que la commune n’a pas de solution de repli et que le château d’eau actuel n’a que cinq cents mètres cubes de réserve, soit vingt-quatre heures. De plus, la commune n’est pas interconnectée avec les réseaux des autres communes.

M. le Maire a précisé qu’à la suite de la résolution des problèmes d’eau de Méréville, qui s’est faite en créant un maillage avec la commune de Saint-Cyr-la-Rivière, l’agglomération réfléchit à développer un projet d’interconnexion des réseaux de Méréville et Angerville.

M. le Maire a refermé l’aparté en indiquant que la commune s’est assurée que le forage de M. LEFEVRE ne posera pas de problème pour le forage de la commune. Il a précisé que l’autorisation de ce réseau d’irrigation intègre une indemnisation annuelle en faveur de la commune de vingt euros.

M. le Maire a donné la parole à M. Bruno DUPUIS qui souhaite savoir si les tests que M. LEFEVRE doit faire sur son forage ont été entrepris.

M. le Maire précise que des tests ont été réalisés pour le forage de la commune, mais qu’il n’était pas au fait des tests concernant le forage de M. LEFEVRE. Il a poursuivi en indiquant que le sujet de la sécurisation de l’eau potable serait un enjeu important dans les années à venir.

Après avoir pris la parole, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, demande s’il y a une limite à la création de forage sur le territoire. En effet, elle s’interroge sur l’incidence et la disponibilité en eau si tous les agriculteurs devaient réaliser des forages.

M. le Maire indique qu’il ne devrait pas y avoir de problème dans la mesure où la nappe de Champigny est réservée exclusivement à la consommation humaine et que les forages agricoles captent l’eau dans d’autres nappes. Il ajoute également que chaque année, un volume d’eau estEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

’ : k Publié le 12/02 déterminé par ce qu’on appelle le schéma de la Nappe de Beau volt FPE ID: 091-219100161-20250128-DCM20250102-DE chaque agriculteur. Il ajoute que c’est par ailleurs un vrai combs d

A l'issue des échanges, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 161-1 à L161-13 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux chemins ruraux,

CONSIDERANT le projet d'irrigation de Monsieur Marc LEFEVRE,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, Monsieur LEFEVRE sollicite l’autorisation de la ville en sa qualité de propriétaire des chemins ruraux, pour le passage souterrain des canalisations nécessaires au projet d'irrigation,

CONSIDERANT la volonté de la commune de consentir des servitudes de passage sous ses chemins,

CONSIDERANT la nécessité d’en fixer les modalités dans une convention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON par pouvoir donné à Françoise BOIVIN, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Nadège BRASSEUR par pouvoir donné à Patricia AMBROSIO TADI, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Elisabeth PETIT.

- __ APPROUVE la convention de constitution de servitude au profit de Monsieur Marc

LEFEVRE,

- AUTORISE à signer ladite convention et à engager toutes les démarches nécessaires

dans le cadre de cette convention.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit

expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application

informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

_ Johann MITTELI JSSEREnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025 CET

ID : 091-219100161-20250128-DC È

REPUBLIQU Herve 29 ncyarsotor DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : Le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER

Thierry DEMOISSON qui a donné pouvoir à Françoise BOIVIN

Nadège BRASSEUR qui a donné pouvoir à Patricia AMBROSIO TADI

Amandine GUIRIABOYE

Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Naïma SIFER

Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.

M. Bruno DUPUIS aété désigné en qualité de secrétaire de séance.

Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote par voie

électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024

2. Convention de constitution de servitude au profit de M. LEFEVRE pour le passage de canalisations sous les chemins rurauxEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 12/02/2025

ID :091-219100161-20250128-DCM20250101-DE

3. Ouverture anticipée des crédits en investissement avant le vote du budg

4. Annulation de l’AP/CP n° 2024 AP1 relative à la requalification des places de centre-ville

5. Attribution d’une subvention pour la reconstruction de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO

6. Divers

DCM 2025-01-01

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

M. le Maire a informé de la modification à la délibération DCM 2024-08-06 relative à la décision modificative n°4 du budget principal en raison d’une anomalie bloquante à son enregistrement dans

l’outil de gestion de la trésorerie.

Il a ensuite invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix pour : 24

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON par pouvoir donné à Françoise BOIVIN, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BRASSEUR, Nadège BRASSEUR par pouvoir donné à Patricia AMBROSIO TADI, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Naïma SIFER, Audrey COTTEREAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Elisabeth

PETIT.

- _APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible

depuis le site internet : www.telerecours.fr.