Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 octobre 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 octobre 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE – ARRONDISSEMENT D'ETAMPES – CANTON D’ETAMPES

_____________

MAIRIE D’ANGERVILLE ______________

1

Tél. 01.64.95.20.14

Fax. 01.64.95.20.99

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naïma SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES.

ABSENTS EXCUSES :

M. Patrick BRUNEAU qui a donné pouvoir à M. Johann MITTELHAUSSER M. Daniel PLENOIS qui a donné pouvoir à Mme Claire LECONTE

Mme Véronique LATOUR

Mme Nathalie MARCHAND

M. Pascal MABIRE

M. Ludovic FRANC

M. Franck THEVRET

Mme Laetitia SIGNORET

M. le Maire a procédé à l’appel des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.

Il a ensuite désigné un secrétaire de séance. Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant de poursuivre, ce dernier a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité. Il est ainsi passé à l’ordre du jour qui se résume comme suit :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2019

2 - Indemnité de conseil et d’assistance sollicitée par le comptable du trésor au titre du l’année 2019

3 - Subvention pour le séjour classe de neige 2020

4 - Charte de bonne pratique budgétaire dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assai- nissement 2

5 - Montant du loyer des locaux professionnels de la maison de santé

6 - Présentation du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Es- sonne

7 - Divers

2019–08- 02

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 septembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix « Pour » : 21

M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naïma SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES, M. Patrick BRUNEAU par pouvoir de M. Johann MITTELHAUSSER, M. Daniel PLENOIS par pouvoir de Mme Claire LECONTE.

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 septembre 2019.

2019–08-02

INDEMNITE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE SOLLICITEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR AU TITRE DU L’ANNEE 2019

Après avoir pris la parole, Mme Patricia AMBROSIO-TADI indique que chaque année, une indemnité de conseil et d’assistance est sollicitée par le Trésorier en poste chargé des comptes de la collectivité, ce, en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté du 16 décembre 1983.

Elle précise que cette année, le montant brut de l’indemnité sollicitée représente 843.86 €.

Elle explique également que cette indemnité est calculée par application du barème ci-après, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Pour l’année 2019, l’indemnité de conseil au Trésorier s’établit selon le tarif ci-après :

Montant des dépenses de l’exercice 2016 : 4 414 645.00 €

Montant des dépenses de l’exercice 2017 : 5 582 606.00 €

Montant des dépenses de l’exercice 2018 : 5 485 716.00 €

Moyenne annuelle : 5 160 989.00 € 3

3 ‰ sur les 7 622.45 premiers euros : 22.87 €

2 ‰ sur les 22 867.35 euros suivants : 45.73 €

1.5 ‰ sur les 30 489.80 euros suivants : 45.73 €

1 ‰ sur les 60 979.61 euros suivants : 60.98 €

0.75 ‰ sur les 106 714.31 euros suivants : 80.04 €

0.50 ‰ sur les 152 449.02 euros suivants : 76.22 €

0.25 ‰ sur les 228 673.53 euros suivants : 57.17 €

0.10 ‰ sur les toutes les sommes excédant 609 796.07 euros : 455.12 €

Soit une indemnité qui s’établit à hauteur de 843.86 €

A l’issue des échanges, et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité les membres à délibérer.

Vu le code Général des Collectivités Territoriale,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil al- louée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Voix « Pour » : 13

M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO- TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Pierre BONNEAU, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, M. Yves GUESDON,, M. Patrick BRUNEAU par pouvoir de M. Johann MITTELHAUSSER, M. Daniel PLENOIS par pouvoir de Mme Claire LECONTE.

Voix « contre » :4

M. Samir AISSANI, M. Alain LAJUGIE, M. François DESFORGES, Mme Liliane BRUNIAUX

Abstentions : 4

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Barbara BERTHEAU, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Naïma SIFER

- ACCORDE une indemnité de 843.86 € au comptable du trésor d’Etampes, soit 100% du montant sol- licité.

2019-08-03

SUBVENTION POUR LE SEJOUR CLASSE DE NEIGE 2020

M. le Maire a donné la parole à Mme Christel THIROUIN qui expose que les enseignantes organisent une classe de neige avec les élèves de CM2, du 18 au 24 janvier 2020, soit 6 jours et 5 nuits.

Elle précise que cinquante enfants Angervillois participeront au séjour et que le prix du séjour par enfants s’élève à 450 € avec le transport en supplément pour la somme de 4 800 €.

Elle ajoute que lors de la séance du Conseil municipal du 3 décembre 2015, l’assemblée délibérante avait fixé à 200 € le montant de la subvention annuelle allouée à chaque enfant Angervillois scolarisés en CM2 participant à ce type de séjour mais aussi en faveur de chaque enfant résidant sur Angerville et scolarisé en CLIS, participant à un séjour organisé par l’établissement. 4

Elle indique par conséquent qu’il est proposé d’accorder un montant similaire, ce qui représenterait une aide glo- bale de 10 000 € pour les 50 enfants qui doivent participer à la classe de neige 2020.

Elle rappelle que le même montant de subvention avait été accordé pour la classe de neige de 2018 à laquelle parti- cipaient aussi 50 élèves et qu’une participation exceptionnelle avait été versée pour le transport.

Elle précise que cette subvention sera imputée sur le budget communal de 2020.

A l’issue de cette présentation et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « Pour » :21

M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naïma SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES, M. Patrick BRUNEAU par pouvoir de M. Johann MITTELHAUSSER, M. Daniel PLENOIS par pouvoir de Mme Claire LECONTE.

- APPROUVE le versement d’un montant de 200 € par enfant Angervillois pour le séjour classe de neige 2020

- APPROUVE le versement de la même somme pour chaque enfants Angervillois et scolarisés en CLIS qui participeraient à un voyage organisé par l’établissement.

- DIT que cette dépense interviendra sur le budget communal 2020

2019 – 08 – 04

CHARTE DE BONNE PRATIQUE BUDGETAIRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Mme Patricia AMBROSIO-TADI expose que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, codifiée dans les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020 des communes vers la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE).

L’article L. 2224-11 du CGCT dispose quant à lui que « Les services publics d'eau et d'assainissement sont finan- cièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » (SPIC).

Elle ajoute qu’à ce titre, le budget de chaque SPIC est équilibré en recettes et en dépenses (art. L. 2224-1 du CGCT) et fait l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts de ceux de la collectivité de rattachement. Les dépenses du service d’eau et d’assainissement sont couvertes par le produit des seules redevances perçues des usa- gers, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu.

Elle précise que pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions, la CAESE s’est appuyée depuis fin 2017 des compétences d’un groupement composé de CALIA Conseil | SETEC Hydratec | Cabinet LANDOT qui l’accompagne dans l’élaboration et la définition des différents scénarii. L’ensemble de ces différentes étapes est l’aboutissement d’un partage commun avec les différentes autorités organisatrices et élus du territoire de la CAESE.

Afin de répondre à l’objectif de niveau de service déterminé conjointement par l’ensemble des élus du territoire de la CAESE, et lui permettre d’assurer une capacité à financer les différents projets patrimoniaux, il est nécessaire que la CAESE puisse bénéficier du transfert des résultats de clôture des soldes des différents comptes administra- tifs des budgets annexes eau et assainissement, ayant servi de base à l’établissement des différentes hypothèses partagées par les 37 communes. 5

Elle explique enfin que pour cela, il sera nécessaire que chaque organe délibérant des autorités organisatrices s’engage respectivement par la signature d’une charte de bonne pratique budgétaire dans le cadre de ce transfert de compétence prévoyant que le solde des budgets annexes transférés à l’intercommunalité soient repris au travers de délibérations concordantes entre les organes délibérants.

Après avoir repris la parole, M. le Maire complète la présentation de Mme Patricia AMBROSIO-TADI et ajoute que si les droits et obligations afférents à l’exercice du service, le transfert des excédents, qui pourtant sont générés uniquement par l’exercice du budget annexe, n’est pas un automatisme. Le législateur n’a pas prévu dans ses textes de rendre obligatoire le transfert des excédents.

Il explique que cette possibilité peut créer des fragilités dans la mesure où ces excédents sont présents sur chaque budget annexe des communes pour pouvoir réaliser des investissements ou faire face à des imprévus. Il rappelle également que les transferts des budgets annexes concernent le passif et l’actif du service qui comprennent notam- ment le remboursement de la dette pour les investissements qui ont été réalisés par le recours à l’emprunt.

M. le Maire ajoute que la difficulté pour la CAESE est de faire face à l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du service mais aussi de satisfaire à la loi qui oblige une convergence tarifaire de l’ensemble du territoire à horizon 12 ans. Cette obligation a un impact dans la mesure où le niveau d’exigence fixé pour la qualité du service n’est pas le même pour tous. De la même manière le patrimoine des collectivités est très disparate. Ce sera le challenge de l’agglomération de prévoir des plans pluri annuel d’investissement pour harmoniser la qualité du service sur le territoire.

M. le Maire rappelle ensuite que les budgets annexes des services d’eau et d’assainissement doivent s’auto-suffire. C’est-à-dire qu’une dépense pour le service d’eau potable doit être couverte par une recette issue de la vente d’eau. Il indique que cependant, pour certaines petites communes, des dépenses sont faites au titre de ce service mais im- putées sur le budget général de la collectivité. Lors du transfert à la CAESE, cette dépense sera bien intégrée au service mais il n’y aura aucune recette comptabilisée en face. Il donne en complément une anecdote sur une petite commune du territoire et sur laquelle les élus sont chargés de relever les compteurs d’eau chez les administrés. Il souligne que demain, l’agglomération devra mettre les moyens humains nécessaires pour assurer ce qui se faisait, dans cet exemple, de manière bénévole.

Il est donc important que la CAESE puisse bénéficier des excédents de chaque collectivité pour assurer le service de manière optimale et harmoniser, à terme, le territoire que ce soit au niveau tarifaire ou patrimoniale. Il souligne aussi les enjeux liés à qualité de l’eau potable qui est de plus en plus fragilisée par des pollutions di- verses depuis plusieurs années.

M. le Maire termine en indiquant que pour démarrer l’année budgétaire 2019, les excédents de la commune s’élevaient à 172 440 € et que ceux-ci seront plus élevés en cette fin année et pourraient approcher les 200 000 €.

Il rappelle également que des travaux d’étanchéité ont été faits sur le château d’eau, que la DSP assainissement a été renégociée pour avoir un niveau d’exigence plus élevé et que les démarches ont été engagées avec un hydrogéo- logue pour la création d’un nouveau forage, projet qui sera poursuivi par la CAESE.

M. le Maire précise que cette charte n’est pas obligatoire mais qu’en sa qualité de Président de l’agglomération il se bat pour que toutes les communes, y compris celles faisant partie d’un syndicat, puissent l’adopter.

M. Alain LAJUGIE demande comment l’agglomération peut être certaine que toutes les communes joueront le jeu ?

M. le Maire précise qu’il n’y a aucun moyen de s’en assurer mais il estime que ce transfert s’opère dans un con- texte de franchise, de collaboration et qu’il croit en la bonne foi des maires. Il ajoute que c’est tout l’intérêt de cette charte et qu’il espère qu’elle sera signée par le plus grand nombre.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire a ouvert le vote.

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi 2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand–Fesneau » assouplissant les dispositions de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), 6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 appliquée aux services eau et assainissement,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet 2008-PREF/DRCL-642 en date du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL-588 du 26 septembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne en Communauté d’Agglomération,

VU la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en partie codifiée aux articles L 5214-16 et L5216-5 du CGCT, lesquels prévoient le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020 des com- munes vers la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE),

VU l’article L. 2224-11 du CGCT disposant que « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financière- ment gérés comme des services à caractère industriel et commercial » (SPIC),

VU la délibération de la CAESE du 3 juillet 2019 proposant une charte de bonne conduite en matière budgétaire dans le cadre du transfert des compétences eau/assainissement au 1er janvier 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

Voix « Pour » :20

M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naïma SIFER, M. Yves GUESDON, M. François DESFORGES, M. Patrick BRUNEAU par pouvoir de M. Johann MITTELHAUSSER, M. Daniel PLENOIS par pouvoir de Mme Claire LECONTE.

Abstention : 1

M. Alain LAJUGIE

- AUTORISE M. le Maire à signer la Charte de bonne pratique budgétaire intervenant dans le cadre du transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement,

- DIT que la commune s’engage à transférer les résultats de clôture de son budget annexe eau/assainissement à la CAESE après l’adoption de leurs comptes administratifs au cours du premier se- mestre 2020.

2019-08-05

MONTANT DU LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE

Mme Patricia AMBROSIO-TADI indique que les travaux de la maison de santé sont sur le point de se terminer et que les professionnels de santé pourront prendre possession des lieux à la mi-novembre.

Elle informe par conséquent, qu’il convient de délibérer sur le montant du loyer qui sera demandé aux profession- nels.

Elle propose de rester sur la même base que ce qui était pratiqué avec certains praticiens avant que ce lieu ne de- vienne une maison de santé, c’est-à-dire 8 € HT/ m². 7

Les loyers seront révisables chaque année en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires. Une provision mensuelle sur charge sera également due, celle-ci comprend les charges d’eau, d’électricité, de gaz, d’ordures mé- nagères, d’accès à la téléphonie et internet.

M. Yves GUESDON, après avoir pris la parole, interroge M. le Maire sur la surface moyenne des cabinets.

M. le Maire indique une moyenne entre 18 et 20 m².

M. Yves GUESDON estime que c’est un loyer très bas.

M. le Maire rappelle que l’objectif est de pratiquer des tarifs attractifs pour inciter les professionnels à s’installer dans cette maison de santé. Il en profite pour annoncer qu’un kinésithérapeute rejoindra la structure courant janvier en supplément du médecin généraliste déjà annoncé et que des discutions sont en cours avec un orthoptiste.

Il conclut en indiquant que l’aménagement du R+2 va finalement être étudié plus rapidement que prévu.

A l’issue de ces échanges, M. le Maire a invité les membres à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Voix « Pour » :20

M. Johann MITTELHAUSSER, Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Mme Tiphanie LE VEZU, M. Dominique VAURY, Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Mme Christel THIROUIN, M. Cédric CHIHANE, M. Jacques DRAPPIER, M. Samir AISSANI, M. Pierre BONNEAU, Mme Barbara BERTHEAU, M. Alain LAJUGIE, M. Harry FRANCOISE, Mme Claire LECONTE, Mme Patricia ANIECOLE, Mme Liliane BRUNIAUX, Mme Naïma SIFER, M. François DESFORGES, M. Patrick BRUNEAU par pouvoir de M. Johann MITTELHAUSSER, M. Daniel PLENOIS par pouvoir de Mme Claire LECONTE.

Abstention :1

M. Yves GUESDON

- FIXE le montant du loyer des locaux professionnels de la maison de santé à 8 € HT

- AUTORISE M. le Maire à signer les baux et les éventuels avenants

2019-08-06

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de tout établissement de coopération intercommunale doit adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport retrace l’activité de la CAESE durant l’exercice 2018. Au-delà d’un acte administratif obligatoire, il se veut également être un acte utile de communication, sur la politique conduite par la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne au service de ses habitants et de ses communes.

M. le Maire a donc procédé à la présentation du rapport d’activités de la CAESE pour l’année 2018.

Le Conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport d’activités 2018 de la CAESE. 8

2019-08-07

DIVERS

DECISIONS

Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été prises :

2019-049 : Contrat de télésurveillance pour le site du stade avec la société PROTEL

Contrat de 24 mois au tarif annuel de 492 € TTC

2019-050 : Contrat de télésurveillance pour le site de la mairie avec la société PROTEL

Contrat de 48 mois au tarif annuel de 648 € TTC

2019-051 : Contrat de dératisation du réseau d’égouts et de la station d’épuration avec la société AUROUZE

Contrat d’un an au tarif de 1 646.56 € TTC

2019-052 : Contrat de dératisation communale avec la société AUROUZE (traitement intensif avec un pas- sage annuel et distribution de raticide)

Contrat d’un an au tarif de 2162.35 € TTC

2019-053 : Avenant 8 – Marché de travaux pour la construction d’une maison de santé avec la société GIL- LARD pour la modification de la gaine d’ascenseur suite à la découverte d’une fosse

Montant de l’avenant : 66 010.54 € HT portant le montant initial du marché de 515 000 € HT à 654 336.88 € HT

2019-054 : Contrat d’entretien pour les aires de jeux et équipements sportifs collectifs avec la société RE- CRE’ACTION – 3 passages par an avec nettoyage en profondeur.

Contrat d’un an renouvelable au tarif de 5 898 € TTC

2019-055 : Convention de mise à disposition gracieuse d’une classe de l’école élémentaire au profit du SSESD dans le cadre du suivi scolaire d’un enfant.

2019-056 : Convention relative à des mesures de responsabilisation avec le Collège Hubert Robert de Méré- ville.

Convention permettant au médiateur jeunesse d’intervenir au collège et de travailler avec certains jeunes Angervillois en décrochage scolaire.

2019-057 : Marché de travaux pour la rénovation du gymnase – Lot 1 avenant 2 avec la société DBS pour la reprise d’un défaut d’étanchéité sur les couvertines en pignon.

Montant de l’avenant : 7 125 € HT portant le montant initial du marché de 109 654.50 € HT à 122 924.50 € HT

2019-058 : Demande de subvention auprès du SIEGE pour le remplacement de candélabres et lanternes LED

Montant sollicité à hauteur maximale en fonction du barème. 9

2019-059 : Demande de subvention auprès de la CAESE dans le cadre du dispositif d’aide à la valorisation du patrimoine.

Montant sollicité à hauteur maximale pour les dépenses engagées dans le cadre des Journées de Pa- trimoine

2019-060 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle du 2ème étage du Centre Culturel au profit de l’association Mini-Schools

2019-061 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle du 2ème étage du Centre Culturel au profit de la ligue contre le cancer

2019-062 : Convention de mise à disposition gracieuse du DOJO au profit de l’association Au cœur des Signes

2019-063 : Convention de mise à disposition gracieuse du DOJO au profit du Club Bushido

2019-064 : Demande de subvention auprès du SIEGE pour la pose de panneaux photovoltaïques à l’école élémentaire.

Montant sollicité à hauteur maximale en fonction du barème.

2019-066 : Avenant 2 – Marché de travaux pour la construction d’une maison de santé avec la société SER- VIBOIS pour la modification des matériaux de bardage sous le sas d’entrée.

Montant de l’avenant : 2 992.50 € HT portant le montant initial du marché de 73 400 € HT à 78 947.50 € HT

2019-067 : Avenant 9 – Marché de travaux pour la construction d’une maison de santé avec la société GIL- LARD pour le ravalement des façades avant pose de l’ITE

Montant de l’avenant : 29 076 € HT portant le montant initial du marché de 515 000 € HT à 683 412.88 € HT

2019-068 : Avenant 2 – Marché de travaux pour la construction d’une maison de santé avec la société SERT pour la prise en compte de modifications des attentes air/eau dans les cabinets dentaires.

Montant de l’avenant : 574.38 € HT portant le montant initial du marché de 323 313.74 € HT à 323 045.54 € HT

2019-069 : Contrat d’abonnement à Légibase Etat-Civil avec la société BERGER LEVRAULT

Contrat de 36 mois au tarif annuel de 288 € TTC

2019-070 : Contrat d’entretien des installations de chauffage et de traitement de l’air de la Salle Polyvalente avec la société NEVERBROUSSEAU.

Contrat d’un an au tarif de 2 095.88 € TTC

2019-071 : Mise à disposition gracieuse d’une salle de l’Espace Simone Veil au profit du SSESD dans le cadre du suivi éducatif d’un enfant.

2019-072 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle Galaxie au profit de l’association Prome- nons-nous dans l’histoire

2019-073 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle Galaxie au profit de l’association ACOMA

2019-074 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle Galaxie au profit du club Bushido

2019-075 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle Galaxie au profit de l’association LAACI 10

2019-076 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle Galaxie au profit de l’association ARTER- RENATIF

PROCHAINS CONSEILS

 Mardi 19 novembre 2019 à 20h30 Mardi 26 Novembre 2019 /!\ Modification de date  Mardi 10 décembre 2019 à 20h30

SEMINAIRE BUDGETAIRE

 Samedi 23 novembre 2019 à 9h00

PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

 Mardi 5 novembre 2019 à 19 heures – Etampes

 Mardi 17 décembre 2019 à 19 heures – Lieu indéterminé

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

Angerville, le 23 octobre 2019