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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 05A
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 05A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
allées du ARRÊTÉ n°2024-05A
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Arrêté du Président de la CCVHA portant refus pouvoir de police spéciale dit de la publicité par voie de transfert.
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience, notamment, son article 17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment, son article L.581-3-1;
Vu les statuts de communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu les avis de la Conférence des maires du 11 décembre 2023 et du 27 mai 2024 ; Vu les décisions des Maires des communes des Hauts-d’Anjou, de Val d’Erdre-Auxence et d’Erdre-en- Anjou, respectivement en dates du 08-01-2024, du 07-05-2024 et du 28-06-2024, refusant le transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la CCVHA;
CONSIDÉRANT que la réglementation de la publicité extérieure participe directement de la qualité du cadre de vie quotidien des habitants ;
CONSIDÉRANT la meilleure connaissance du terrain et des situations locales particulières par commune par les maires concernés ;
CONSIDÉRANT la nécessaire réactivité dont il faut faire preuve dans certaines situations ;
CONSIDÉRANT que les maires exercent le pouvoir de police spéciale dit de la publicité depuis le 1°" janvier
2024;
CONSIDÉRANT que si dans un délai de 6 mois, soit avant le 1 er juillet 2024, un ou plusieurs maires s'opposent au transfert du pouvoir de police spéciale de la publicité au président de la CCVHA, il appartient à ce dernier , le cas échéant, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, de renoncer à ce que le pouvoir de police en cause lui soit transféré de plein droit ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est renoncé, par le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou,
au bénéfice du transfert du pouvoir de police spéciale dit de la publicité.
La renonciation ainsi arrêtée est valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou (soit, sur le territoire des 15 communes la composant).
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Abel: DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
M} Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr collectivité . lobellisée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Com iu Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240723-2024-05A-AR
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024 Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes membres de la CCVHA.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Lion-d’angers, le 23 juillet 2024.
Le Président,
ienne GLEMOT
Publié le : 24.07.2024
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240723-2024-05A-AR
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024