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Procès Verbal - 13 PV 13 06 2022
Conseil Municipal - CM 2022 06 13
Conseil Municipal - CM du 13 06 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Westhalten.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 06 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE WESTHALTEN
Haut-Rhin
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE WESTHALTEN
SEANCE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize juin à vingt heures, le Conseil Municipal de Westhalten s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Nathalie LALLEMAND.
Présents :
Les Adjoints : BURGENATH Mikaël, DOMON Dominique.
Les Conseillers : BASS Philippe, GRIMM Bernard, SCHATZ Frédéric, BOEGLIN Eric, KEPFER Laure, SPECKER David, LANG Anne-Michèle, CLAUDEL Olivier, KUNTZ Aurore. BOHRER Jacky, ZWINGELSTEIN Loïc.
Assiste à la séance:
WUCHER Patrice, Secrétaire de mairie
ORDRE DU JOUR:
Points 1: Désignation d’un secrétaire de séance
Points 2: Approbation du PV de la séance du 28 mars 2022
Points 3: Vente de tracteur
Points 4: Personnel communal
Points 5: Travaux église
Points 6: Transport scolaire et ligne régulière
Points 7: Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Points 8: Dissolution du GEW
Points 9: Recours contre le PGRI
Points 10: Prise en charge de l’électricité par l’AGSP
Points 11: Arreté sur les nuisances sonores
Points 12: Compte rendus divers
Situation des permis
Divers
407 COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022
POINT 1: DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoirales, de désigner M. Wucher Patrice, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Wucher Patrice en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.
POINT 2: ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2022
Après lecture, le procès verbal de la séance du 28 mars 2022 est approuvé et signé par tous les membres présents.
POINT 3: VENTE DE TRACTEUR
Le conseil municipal, après délibération, décide de vendre le tracteur communal Renault type R 7264 qui date de 1980 à Techniques Agricoles de Berrwiller au prix de 2.000,00 TTC.
POINT 4: PERSONNEL COMMUNAL
Pour faire à un accroisement de la fréquentation à l’accueil périscolaire et pour remplacer Madame Laura WALLERICH qui sera en congé de maternité à partir du 1er août 2022, le conseil municipal décide de signer un contrat à durée déterminée avec Madame Juliette NARTH à partir du 25 avril 2022 jusqu’à la fin des congé de maternité le 29 janvier 2023, contrat qui pourra être renouvelé selon les besoins du service, à raison de 8 à 12 heures par semaine scolaire en référence à l’indice brut 343.
POINT 5: TRAVAUX EGLISE
Le conseil municipal décide de réaliser la pose d’un système de fermeture à gestion automatisée avec pilotage à distance sur une des portes de l’église Saint Blaise par l’entreprise EB Menuiserie de Westhalten pour un montant de 3.741,55 € TTC. Une participation de 1.870,78 € sera demandée au Conseil de Fabrique.
POINT 6: TRANSPORT SCOLAIRE ET LIGNE REGULIERE
Débats nourris au sujet de la possible supression d’un a deux arrêts de bus dans la commune suite à une réunion avec la Région. Région qui reprend la gestion globale des transports scolaires et de la ligne commerciale 440 dès septembre 2022. Dossier qui était précédemment géré par le Sivom. Aucune décision n’a été prise.
POINT 7: ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMLPTABLE M57
Madame le Maire informe l’assemblée que le référentiel budgétaire et comptable M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 seront supprimés.
Les budgets des services publics industriels et commerciaux conservent en revanche leur propre nomenclature M4.
408 205
COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022
Il est d’ores et déjà possible et même conseillé d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en adoptant ce nouveau référentiel dès le 1er janvier 2022. En effet, le référentiel M57 peut être adopté dès à présent sur option, par délibération et après avis du comptable, par les collectivités qui le souhaitent. Par ailleurs, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent opter pour le référentiel M57 abrégé au 1er janvier 2022, afin de bénéficier du plan de comptes simplifié et du cadre budgétaire assoupli associé à ce plan de comptes.
1) La M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional, en termes de :
- Pluriannualité
L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des AP/AE et les modalités d’information de l’assemblée. Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres (le cas échéant par articles) : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres (voire articles).
- Fongibilité des crédits
Possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi).
- Gestion des dépenses imprévues
Possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits. Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.
2) La M57 génère une souplesse en matière organisationnelle et de simplifications
La M57 est une source de souplesse organisationnelle pour les collectivités locales et permet une plus grande fluidité pour les cadres de la fonction publique territoriale. Elle est un corpus règlementaire unique, simplifiant les relations avec les services de l’Etat, tant sur le plan réglementaire qu’applicatif et opérationnel.
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
- accepte d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en adoptant le référentiel M57 dès le 1er janvier 2023.
POINT 8: DISSOLUTION DU GEW
Madame le Maire informe l’assemblée que le Groupement d’Expansion de Westhalten (GEW) a décidé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 de dissoudre le GEW et de transférer les biens existants à la commune de Westhalten : 409 COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022 - les 3 parcelles de l’Oelberg d’une contenance totale de 54,40 ares, à l’euro symbolique.
-
Section Numéro Lieu-dit Surface Nature
13 60 Oelberg 24,44 Pré
13 61 Oelberg 14,00 Pré
13 62 Oelberg 15,96 Pré
Total 54,40 ares
Avec comme contreparties :
Prêt du terrain pour des manifestations locales sous réserve de demande préalable et accord de la mairie (à titre gracieux pour les associations de Westhalten et onéreux pour les associations extérieures)
Poursuite de l’entretien du terrain par la Commune
Paiement des taxes foncières par la Commune
Pas de transfert en réserve Natura 2000 ni en Réserve Naturelle Régionale Pas de vente dudit terrain, maintien dans le patrimoine communal
- le solde bancaire total restant de 614,90 € servira à payer les frais d’annonce de dissolution ainsi que les frais de transfert de propriété (Notaire Mes Pin & Jourdain Soultz estimés à 147 €). Les autres frais seront à la charge de la Commune (taxes foncières). Le solde restant sera versé à la Commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide d’acheter ces trois parcelles à l’euro symbolique, d’accepter les termes ci-dessus. Le conseil autorise Mme. le Maire à signer l’acte d’achat à passer devant le notaire ainsi que tous documents liant cette dissolution. Les démarches ont été effectuées par M. René SCHIPFER et M. Patrice WUCHER.
POINT 9: RECOURS CONTRE LE PGRI
Objet : Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027
EXPOSE DES MOTIFS
Mme le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs. Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.
Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est. Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.
La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement).
410 206
COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022 Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.
Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.
Madame le maire propose l’adoption de la délibération suivante.
DELIBERATION
Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,
Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,
Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,
Considérant l’exposé des motifs,
Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut- rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final, Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,
Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
- Soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,
- Autorise Mme le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents
- Autorise Mme le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents (sans frais pour la Commune).
POINT 10: PRISE EN CHARGE DE L’ELECTRICITE PAR L‘AGSP
En 1986, le conseil municipal a pris la décision de prendre en charge l’électricité du cercle (section de quilles), du conseil de fabrique et de l’ASW puis de refacturer au même prix car la commune bénéficie d’un tarif préférentiel.
Pour l’AGSP et pour la micro-crèche, elle a appliqué le même principe sans en avoir délibéré.
Suite à une demande de régularisation du Trésor Public, considérant que la commune bénéficie d’une tarification plus avantageuse et que l’AGSP et la micro-crèche s’engagent à rembourser les frais dès réception des factures, le conseil municipal décide de voter les crédits nécessaires au compte 60612 énergie électricité dans le budget primitif de 2022 et autorise Mme le Maire à procéder au recouvrement de la redevance d’abonnement. 411 COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022
POINT 11: ARRETE SUR LES NUISANCES SONORES
Le conseil municipal souhaite avancer sur le sujet sensible des nuisances sonores.
POINT 11: COMPTE RENDUS DIVERS
* Situation des permis
Madame le Maire effectue un compte rendu de la situation des récents permis de construire.
* Divers
- Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°4, convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme avec le Scot, ci-joint annexé.
- Madame le Maire informe l’assemblée de la rectification de l’arrêté portant sur le stationnement nocture et le camping dans les espaces naturels (document qui vous a été transmis en amont).
- Madame le Maire présente à l’assemblée le programme de de la journée citoyenne prévu le 25 juin.
- Madame le Maire présente à l’assemblée le bilan de la soirée chasse et de la commémoration du 8 mai.
- Madame le Maire informe l’assemblée de l’accord en date du 26 avril 2022 pour la réhabilitation des murs situés place Saint Aloyse et de la suite des travaux.
- Madame le Maire informe l’assemblée du projet de création d’une aire fitness/hand-basket et la création d’un boulodrome.
- Madame le Maire informe l’assemblée de la situation de l’avancement du projet sur les jardins partagés.
- Madame le Maire informe l’assemblée de la situation de l’avancement sur la mise en place de l’éclairage nocturne.
- Madame le Maire informe l’assemblée que la réception en l’honneur des musiciens diplômés, des sportifs méritants et des donneurs de sang bénévoles est prévue le lundi 20 juin 2022 à 19h à la salle dimîère.
- Monsieur Dominique Domon informe l’assemblée des projets de la commission jeunes et de l’organisation de la journée des associations prévu le 3 septembre.
- Monsieur Dominique Domon informe l’assemblée des résultats sur le contrôle technique des bâtiments.
La séance est levée à 22h10.
412 207
COMMUNE DE WESTHALTEN PV DU CM DU 13 JUIN 2022
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Commune de Westhalten de la séance du 13 juin 2022
Points 1: Désignation d’un secrétaire de séance
Points 2: Approbation du PV de la séance du 28 mars 2022
Points 3: Vente de tracteur
Points 4: Personnel communal
Points 5: Travaux église
Points 6: Transport scolaire et ligne régulière
Points 7: Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Points 8: Dissolution du GEW
Points 9: Recours contre le PGRI
Points 10: Prise en charge de l’électricité par l’AGSP
Points 11: Arreté sur les nuisances sonores
Points 12: Compte rendus divers
Situation des permis
Divers
Nom- Prénom Fonction Signature Procuration
LALLEMAND Nathalie Maire
BURGENATH Mikaël Adjoint
DOMON Dominique Adjoint
BASS Philippe Conseiller
GRIMM Bernard Conseiller
SCHATZ Frédéric Conseiller
BOEGLIN Eric Conseiller
KEPFER Laure Conseillère
SPECKER David Conseiller
LANG Anne-Michèle Conseillère
CLAUDEL Olivier Conseiller
KUNTZ Aurore Conseillère
BOHRER Jacky Conseiller
ZWINGELSTEIN Loïc Conseiller
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