Conseil Municipal - CM du 28 03 2022

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Procès Verbal - pv cm 03 04 2018

Procès Verbal - crcm 28 f vrier 2022

Compte-Rendu - 2022 03 08 cr

Conseil Municipal - CM du 28 03 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Westhalten. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28 03 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE WESTHALTEN

Haut-Rhin

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE WESTHALTEN

SEANCE ORDINAIRE DU 28 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Westhalten s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Nathalie LALLEMAND.

Présents :

Les Adjoints : BURGENATH Mikaël, DOMON Dominique.

Les Conseillers : BASS Philippe, GRIMM Bernard, BOEGLIN Eric, KEPFER Laure, SPECKER David, MURE Anne-Michèle, CLAUDEL Olivier, KUNTZ Aurore. BOHRER Jacky, ZWINGELSTEIN Loïc.

Excusé:

SCHATZ Frédéric.

Assiste à la séance:

WUCHER Patrice, Secrétaire de mairie

ORDRE DU JOUR:

Points 1: Désignation d’un secrétaire de séance

Points 2: Approbation du PV de la séance du 24 janvier 2022

Points 3: Compte administratif 2021

Points 4: Compte de gestion 2021 du receveur

Points 5: Budget primitif 2022

Points 6: Fixation des taux des impôts locaux pour 2022

Points 7: Fixation des prix de services et des aides communales de 2022 Points 8: Consultation du plan de gestion des risques d'innodation 2022/2027 Points 9: Nouvelle convention RDPD

Points 10: Application du régime forestier pour deux parcelles

Points 11: Compte rendus divers

Situation des permis

Divers

398200

[ PV DU CM DU 28 MARS 2022 _] [COMMUNE DE WESTHALTEN |

| POINT 1: DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |

M. le Maire propose, conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoirales, de désigner M. Wucher Patrice, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Wucher Patrice en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

| POINT 2: ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2022

Après lecture, le procès verbal de la séance du 24 janvier 2022 est approuvé et signé par tous les membres présents.

[ POINT 3: COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Mikaël BURGENATH er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Madame Nathalie LALLEMAND, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de la présentation du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

Nature Fonctionnement | Investissement Total

Recettes 2021 966.156,86 259.894,66| 1.226.051,52 Dépenses 2021 787.360,62 190.197,09 977.557,71 Résultat de l'exercice 2021 178.796,24 69.697,57 248.493,81 Résultat de clôture de 2020 552.907,61 -202.175,63 350.731,98 Couverture du déficit d'investissement -202.175,63

Résultat de clôture de 2021 530.841,22 -132.478,06 398.363,16 Affectation du résultat de fonctionnement 398.363,16 132.478,06

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels résumés ci-dessus.

5°Affectation des résultats :

L'excédent global de fonctionnement fin 2021 est de 530.841,22 €. Le conseil décide d'affecter la somme de 132.478,06 € au compte 1068 en couverture du déficit d'investissement fin 2021 de -132.478,06 € reporté en section d'investissement au compte 001 dépenses et reprise du solde de 398.363,16 € en section de fonctionnement au compte 002 recettes

POINT 4: COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et les mandats, le compte de gestion, dressé par le receveur, accompagné des états des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et du passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

399[ COMMUNE DE WESTHALTEN ] [PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer les écritures ;

Considérant que toutes les recettes et dépenses sont justifiées et qu'il n'y a pas d'objections à formuler ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserve de sa part.

POINT 5: BUDGET PRIMITIF 2022 |

* Le budget primitif de 2022, présenté par Madame le Maire est voté à l'unanimité des membres présents, article par article et chapitre par chapitre, avec la balance générale suivante :

- recettes et dépenses de fonctionnement : 1.241.013,16 € - recettes et dépenses d'investissement : 480.803,22 € - recettes et dépenses totales : 1.721.816,38 €

POINT 6: FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le projet du Budget Primitif 2022, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 379 857,00 €;

Vu l'état de notification des taux d'imposition (formulaire 1259 COM) transmis par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin ; Vu la proposition émise par la Commission des Finances réunie le 14 mars 2022 ; Après en avoir débattu à l'unanimité :

DECIDE

De fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2022

- foncier bâti : 21,52 % produit : 233 707,00 € - foncier non bâti : 45,09 % produit : 124 809,00 € - cotisation foncière des entreprises 18,97 % produit: 21 341,00 €

Le produit des contributions est fixé à : 379 857,00 €.

POINT 7: FIXATION DES PRIX DE SERVICES ET DES AIDES COMMUNALES DE 2022

* Concession de cimetière : le tarif est maintenu à 4 € par an pour une surface de tombe de 2m2 (durée 20 ans). Les cases du columbarium sont attribuées par concession pour une durée de 20 ans au prix de 700 €.

* Concours maisons fleuries : le prix est fixé à 35 € pour 3 fleurs, 25 € pour 2 fleurs.et 10 € pour une fleur.

* L'aide communale pour les jeunes licenciés sportifs est fixée au même tarif que celui du Département. Le conseil décide de donner une aide supplémentaire aux associations de 3,05 € par jeunes âgés de moins de 18 ans issus du village.

* Photocopie : le tarif est maintenu à 0,15 € (1 page en A4), 0,30 € (1 page en A3). * Droit de place : le tarif passe de 10,00 € à 15,00 € à partir du 1% avril 2022. * Bois de chauffage, en chêne : le tarif est maintenu à 45 € HT, le stère à 9 € pour les fonds de coupes et à 12 € sur pied.

400201

| COMMUNE DE WESTHALTEN | [ PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

* Le montant des vacations funéraires est maintenu à 20 €.

* Prix de Location de la salle dimîère et de la salle des cadichons: 20 € la journée et 40 € pour un week-end. Gratuit pour les réunions des associations locales.

Le conseil a maintenu à 2 € le prix de la location d’une garniture (une table et deux bancs) pour une journée, un week-end voire une semaine. Les particuliers et entreprises sont invités à contacter la Mairie pour toute demande. Ce service reste gratuit pour les associations locales.

* Le conseil municipal approuve la grille tarifaire du périscolaire (2022) ci-dessous. Garde du midi avec le repas :

Le prix du repas est fixé à 8,70 € (repas + garde de l'après-midi) pour un enfant et à 8,20 € à partir du 2ème enfant de la même famille.

Autres gardes :

Revenu mensuel inférieur à Revenu mensuel supérieur ou égal 12000 € à 2000 €

Matin (7h-8h15) 2,60 € a 270€

Matin (7h30-8h15) [1,60€ 1,70 €

Midi sans repas 2,15 € _ 2,25 € EL (12h30-13h30)

Soir 16h-17h 2,15€ [225€

Soir 16h-18h 4,40 € _ 4,50 € |

Soir 16h-18h30 15,50€ 5,60 € | |

Tarif valable jusqu'au 31 août 2022.

POINT 8: CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INNONDATION 2022/2027

Objet: Suite de la consultation du Plan de Gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022/2027

EXPOSE DES MOTIFS

Mme le maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l'échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs. Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

L'extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonnée ce qui est positif. Néanmoins l'orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d'une bande « inconstructible » à l'arrière des digues.

Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa «très fort». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu'il existe des principes d'exception.

Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.

401[ COMMUNE DE WESTHALTEN | [ PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

Concernant l'extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé.

Cela a été abandonné ce qui est positif.

La rédaction initiale prévoyait également l'extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d'urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d'urbanisme en cours d’élaboration/révision. Cela n’est pas satisfaisant car l'extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l'Etat et non des collectivités. Même si les "GEMAPIENS" peuvent disposer d'études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d'un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique).

Il existe donc un risque de dérive des services de l'Etat visant à exiger des compléments d'études.

Nous restons donc opposés à ce principe d'extension.

Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique, par exemple, que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme. Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d'inondation d'un territoire (article R562 18 du Code de l'Environnement).

Cela va également à l'encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.

Il existe une centaine d'ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Les modifications apportées restent donc insuffisantes.

Madame le maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DÉLIBERATION

Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;

Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et à la DREAL ;

Considérant l'exposé des motifs ;

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal

-__ Soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace :

- Demande la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;

- Demande l'abandon de l'extension des principes du décret PPRI à l'ensemble des

documents d'urbanisme ;

- 402- 202

[ COMMUNE DE WESTHALTEN | [ PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

- Demande que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la

qualification de l’aléa dès lors qu'ils ont été conçus pour la crue de référence ;

-__ Maintient en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse

2022/2027.

POINT 9: NOUVELLE CONVENTION RGPD

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche.

403| COMMUNE DE WESTHALTEN | [ PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1° convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

e d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

e d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

POINT 10: APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR DEUX PARCELLES Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet

Les parcelles concernées par le projet sont énumérées dans le tableau suivant :

Commune Lieu-dit Section Parcelle | Surface cadastrale Surface à appliquer par de la parcelle parc. cadastrale

ha a ca ha a ca

Westhalten Kaestenwald 26 109 77 51 77 51

Westhalten Kaestenwald 26 110 41 52 41 52

TOTAL 119a03 119 03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré/ à l’unanimité :

404-__ 203

[ COMMUNE DE WESTHALTEN | [PV DU CM DU 28 MARS 2022 |

Approuve le projet tel qu’il est présenté ;

- Décide de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l'application du régime forestier des

parcelles cadastrées à Westhalten, au lieu-dit Kaestenwald section 26 n° 109 pour une superficie de 77a51 et n° 110 pour une superficie de 41a52;

- Charge l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier ;

Autorise Madame le Maire, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

[ POINT 11: COMPTE RENDUS DIVERS

* Situation des permis

Madame le Maire effectue un compte rendu de la situation des récents permis de construire.

* Divers

- M. Dominique Domon informe l'assemblée de la situation financière de la Maison Familiale.

- Les adjoints informent l'assemblée des travaux des différentes commissions.

- Le conseil valide la mise en place d’horloges astronomiques dans les armoires de commande pour un montant de 1.320 € TTC

- Le conseil valide le projet des jardins partagés présenté par Mme Nathalie Lallemand

- Le conseil valide le projet de la végétalisation du cimetière présenté par M. Mikaël Burgenath

- Madame le Maire informe l'assemblée de la sortie du conseil municipal prévu le 23 avril 2022; de l'organisation d’une visite au Centre de Secours de Soultzmatt prévu le lundi 25 avril à 19h ; de la journée citoyenne prévu le 25 juin et de l’organisation de la journée des associations prévu le 3 septembre.

- Le conseil a autorisé Madame le Maire à recruter des stagiaires dans le cadre d'emploi saisonnier durant les vacances d'été qui seront rémunérés par référence à l'indice brut 297. Les candidatures sont à déposer au secrétariat de la mairie au plus tard pour le 16 avril 2022.

La séance est levée à 23h10.

405