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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0351 0326 URB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0351 0326 URB)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260326-2026CD0351-CC
Accusé certifié exécutoire
#” F” Réception par le préfet : 13/04/2026] Publication : 13/04/2026
Version
27/02/2026
Délégation marché d'affaires LOIRE FOREZ AGGLOMERATION GRDF Sud-Est 17 BD DE LA PREFECTURE 42600 Montbrison
Référence affaire : 20260227013
Référence SIROCCO :
Convention pour l'alimentation en gaz de la zone
d'aménagement
ZA FOUR À CHAUX
entre
GRDF
et
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
Quel que soit votre fournisseur L'énergie est notre avenir, économisons-la !
Quel que soit votre fournisseur GDF
Sommaire :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION ….
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
3.1.1. Pour GRDF
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR …
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR ….
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz
3.5. Identification des acquéreurs de lots
3.6. Communication
3.7. Choix du gaz naturel …
3.8. Réalisation des travaux
Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel ….
4.2. Conditions financières et modalités de mise en œuvre.
4.2.1. Principes de financement des travaux
4.2.2. Investissements à la charge des Ayvants droit.
4.2.3. Frais relatifs aux contrôles ponctuels ou continus à l'initiative de GRDF …
4.2.4. Participation financière pour les maisons individuelles
4.3. Modalités de paiement et de facturation
4.3.1. Facturation et règlement de la participation financière de l'aménageur
4.3.2. Remboursement des travaux de pose pris en charge par l'AMENAGEUR 15
4.3.3. Facturation et règlement de la participation forfaitaire par lots individuels de GRDF...16
4.4. Pénalitésiderretand.ssssrenssanesismenmnnmenennrnenenneneenrennrnnnennennrimeennenannres
4.5. Révisions des conditions financières
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
5.1.2. Engagements de GRDF
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée.
5.2.1. Engagements de GRDF
5.3. Réalisation des Ouvrages intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT … .
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs
de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables .
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
5.3.1.3. Appréciation du niveau de compétence de l'Entreprise retenu par l'AMENAGEUR............ 21
5.3.1.4. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT 21
5.3.1.5. Réception des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT par
l'AMENAGEUR
5.3.1.6. Transmission des plans géoréférencés
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AAMENAGEMENT
oO
Go
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MUR
NRR
ET
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte.
5.3.2.3. Remise des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT … 24 5.3.2.4, Transmission des plans géoréférencés
Article 6. DELAIS …
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ns — 93 210 Saint-Denis = RCS Bobigny ddd 786 511 3/23 me au capital de 1835 695 000 euros — Siège social : 17, rue de GDF
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER 27
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs
7.1.1. Constitution de Servitude …
7.1.2. Classement des voies en domaine public 28
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation d'arbres Règles en matière de
constructions à proximité du réseau de distribution de gaz naturel
1.3: Non-obtention:déesautorisatiOns.scsrieses creme casse 29
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 10. CONFIDENTIALITE
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Article 12. RESPONSABILITE
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
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F - Societé Anonyme au capital de 18 95 000 euros= Siège social: 17 rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis - RCS Bobign d44 786 5 11 4/23 uw
3 F
CE G
CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT
Entre
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Domicilié à 17 BD DE LA PREFECTURE, 42600 Montbrison,
Représenté par son Président en exercice, Christophe BAZILE
Désigné ci-après par l'AMENAGEUR, et
GRDF Société anonyme au capital de 1 835 695 000 €, dont le siège social est situé au 17 rue des Bretons 93210
Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par Jihane Loudiyi, Déléguée Marché d'Affaires, dûment habilitée à cet effet,
Désigné ci-après par « GRDF ».
Ci-après individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par les « Parties »
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GRDF - Societe Anonyme au capital de 00 euros - Siege social: 17. rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis - RC 5/23 PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération a prévu de réaliser l'aménagement et
l'équipement de la ZONE D'AMENAGEMENT Four à Chaux.
La loi Energie Climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d'énergie et de développement des énergies
renouvelables, notamment dans le secteur du bâtiment et du transport, principaux secteurs consommateurs d'énergie et
contributeurs aux émissions de Gaz à Effet de Serre. A l'échelle locale, les projets d'aménagements durables sont clés pour répondre à ces objectifs car ils peuvent agir de manière transverse sur tous les leviers d'optimisation des ressources : intégration
urbaine, conception bioclimatique, mobilité, accompagnement des futurs usagers, etc...
Les acteurs de l'aménagement jouent un rôle essentiel : ils traduisent opérationnellement les ambitions nationales en matière
de transition énergétique, tout en garantissant l'attractivité pour les futurs acquéreurs, la commercialisation de la zone et la
bonne réalisation des travaux.
Pour y parvenir, le réseau de gaz est leur outil d'aménagement durable : disponible, souple, évolutif et vecteur d'énergies
renouvelables avec le gaz vert, il permet de répondre à tous les usages énergétiques d’un quartier grâce à des solutions gaz et
gaz vert performantes et économiques pour les acteurs de lots. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF
accompagne Aménageurs et Maîtres d'Ouvrages dans leurs choix énergétiques et dans la construction de solutions adaptées à
leurs enjeux.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations et de mise en œuvre opérationnelle de la
transition énergétique, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention, ci-après dénommée la "CONVENTION", a pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT ZA FOURS À CHAUX que l'AMENAGEUR envisage de réaliser à Savigneux et décrite en Annexe 3 (ci-après
le "PROJET").
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en annexe 1. Ces termes sont identifiés dans
la convention avec une majuscule.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à compter de la signature par la dernière des parties pour une durée fixée à 5
ans.
Par dérogation, l'article 3.5 des présentes demeurera applicable à l'issue de cette période pour la durée requise pour
l'application dudit article.
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35 695 O00 euros- Siege social : 17. rue des Bretons — 93 210 Saint 6/23 GY
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en annexe 2. Les Parties conviennent de
s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition de l'AMENAGEUR un interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs désignés seront les points d'entrée privilégiés de
l'AMENAGEUR et des acquéreurs de lots. Ils faciliteront l'ensemble des étapes administratives et contractuelles, et feront appel aux compétences de GRDF nécessaires à l'aménagement du PROJET.
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR
Pendant la phase de réalisation du PROJET, l'AMENAGEUR désigne de son côté le ou les interlocuteurs privilégiés de sa
structure pour assurer le suivi commercial et technique de la CONVENTION. L'AMENAGEUR communique à son interlocuteur
commercial GRDF les coordonnées du responsable de commercialisation et l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la CONVENTION.
Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se rencontrer à un rythme régulier
et a minima annuel pour faire le point d'avancement du projet, des engagements respectifs des parties et de
l'acquisition des lots.
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR
GRDF informe l’'AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant de répondre aux ambitions
énergétiques et environnementales de son PROJET.
GRDF fournit à l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la rédaction du cahier des
charges de cessions des lots.
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ciéte Anonyme au capital de 1835 695 000 euros - Siege social : 17, rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 7/23 3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz
L'AMENAGEUR s'engage à :
-_ Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE D'AMENAGEMENT dans l'acte
de vente
-__ Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l’Accueil Gaz Raccordement et Conseil (09 69 36 35 34) et
l'adresse du site de GRDF www.grdf.fr,
De son côté, GRDF s'engage à :
-__ Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques et financières de
raccordement au gaz naturel,
-_ Répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du réseau et la mise en place de solutions énergétiques performantes gaz naturel, - Fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'œuvre (BET, architecte) les informations nécessaires pour les accompagner dans leur
choix de
solutions énergétiques adaptées à leurs projets et ambitions,
- Informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport à d'autres solutions
énergétiques et leur positionnement pour atteindre la réglementation en vigueur.
3.5. Identification des acquéreurs de lots
L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et désigné par GRDF les coordonnées (nom et téléphone) des
acquéreurs de lot (personne morale ou physique) et de préférence les réservataires de parcelles (au moment de la
promesse de vente ou de l'acte de vente définitif), après les avoir préalablement informés du destinataire des données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les coordonnées des acquéreurs de lots seront fournies par l'AMENAGEUR selon le modèle en annexe 4. La liste et la qualification des éventuels acquéreurs de lot connus à la
date de la signature de la convention sont présentées à l'annexe 3.
3.6. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, l'AMENAGEUR autorise GRDF à communiquer sur le projet à des fins internes et
externes, sauf mention contraire écrite de l'AMENAGEUR.
3.8. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT sont définis à l'article 5.
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Societe Anonyme au capital de 1835 595 000 euros — Siege social: 17, rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis - RCS gny dd 786 511 8/23 Article 4. MODALITES FINANCIERES
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF réalise une étude technico-économique de rentabilité pour le PROJET sur la base des éléments fournis par
l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et
du planning.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I (Bénéfice/Investissement),
ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet, grâce à une actualisation sur une durée d'étude
actuellement de 30 ans, d'évaluer aujourd’hui la valeur d’une décision économique en prenant en compte les dépenses et les recettes intervenant dans l'avenir à des dates différentes : Recettes : recettes d'acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernées par la présente CONVENTION
Dépenses comprenant : investissements, dépenses d'exploitation de GRDF, dépenses éventuelles de
renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la présente CONVENTION, participation de
GRDF aux travaux éventuels de pose réalisé par l'AMENAGEUR.
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE
D'AMENAGEMENT s'élève à 10800 € HT, incluant :
- _ O£€HT pour le Réseau d'Amenée
- 10 800 € HT pour les Ouvrages intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le |
montant de la participation financière de l'AMENAGEUR est de 2 812,00 € HT. Ce montant est précisé à l'article 4.2.1.
GRDF prend à sa charge 7988.00 € HT |
4.2. Conditions financières et modalités de mise en œuvre
4.2.1. Principes de financement des travaux
Au regard de l'étude technicoéconomique de rentabilité, GRDF et l'AMENAGEUR se répartissent le coût
correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces travaux comprennent :
La réalisation des travaux d'amenée incluant :
e les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT et concourant à
l'alimentation en gaz de cette ZONE (Réseau d'Amenée), les éventuels renforcements du réseau de
e distribution existant et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE,
La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au
titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,
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444 786 51 9/23 )0 euros - Siège social: 17 rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis - RCS CD
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
Ilest à noter que:
- Les travaux de terrassement liés aux Ouvrages intérieurs de la Zone d'Aménagement, y compris matériau
meuble mis en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune, seront réalisés et financés par
l'AMENAGEUR,
- Les coûts définis au 4.2.2 seront le cas échéant, à la charge des Ayants droit concernés.
La répartition de la prise en charge des coûts des travaux de raccordement de la ZONE D'AMENAGEMENT décrits ci- dessus s'établit comme suit :
- GRDF prend en charge 7988.00 € HT.
- L'AMENAGEUR verse une participation financière à hauteur de 2 812,00 € HT, suivant le détail ci-dessous :
Participation pour raccordement :
Total € HT =|2 812,00 €
TVA : 20% TVA =1562.40 €
Total€ TTC =|3374.40 €
La TVA et le montant TTC sont calculés en application du (des) taux de TVA en vigueur à la date de rédaction de la
CONVENTION et sont susceptibles de modifications en cas de changement des taux légaux.
4.2.2, Investissements à la charge des Ayants droit
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certains lots du PROJET, les acquéreurs
ne sont pas connus, le choix de l'énergie - quel que soit l'usage n'a pas encore été fait ou l'énergie choisie n'est pas
le gaz naturel.
Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquéreurs ou futurs acquéreurs qui souhaîitent faire raccorder
leur(s) bâtiment(s) au réseau public de gaz naturel prendront à leur charge les coûts y afférents, conformément au
catalogue des prestations annexes de GRDF. Cela inclut notamment :
- les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose des Ouvrages intérieurs
de la ZONE D'AMENAGEMENT, - les charges liées à la location du Poste de livraison.
Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de voiries. GRDF réalisera les
travaux dans les conditions définies dans l'offre de raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment
après obtention des autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou provisoires. Pour
tous les lots du PROJET, la réalisation des Installations intérieures est à la charge des Ayants droit.
4.3. Modalités de paiement et de facturation
4.3.1. Facturation et règlement de la participation financière de l'aménageur
À la fin des travaux, GRDF transmettra à l'AMENAGEUR la facture correspondant à sa participation financière telle
que définie au 4.2.1.
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Societe Anonyme au capital de 1835 695 OO euros — Siege social : 17 rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny 444 78 10/23 L'AMENAGEUR réglera cette facture au plus tard le jour de la Mise en gaz.
L'AMENAGEUR reconnait qu'en l'absence de paiement de sa participation financière le jour de la date de la Mise en
gaz prévu, GRDF pourra refuser la Mise en gaz.
4.5. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs d'alimentation extérieure à la
zone, modification du nombre de lots, modification des tracés intérieurs, modification du phasage du projet,
modification des besoins en gaz naturel prévisionnels, ..) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude
technicoéconomique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est-à-dire dans le cas d'une baisse de la
participation financière de l'AMENAGEUR ou dans le cas où la rentabilité des travaux puisse être assurée sans
participation financière de l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir par
voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la charge de
l'AMENAGEUR).
Dans le cas où le résultat de cette étude technico-économique serait défavorable (c'est-à dire impliquant une
augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra faire l'objet d'une résiliation de l'une ou
l'autre des Parties. A défaut, un avenant traduira les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une modification de voirie et/ou limites
parcellaires fera l'objet d'une facturation au demandeur.
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES
OUVRAGES
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
5.1.2. Engagements de GRDF
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ros - Siege social : 17. rue des Bretons — 93 2 aint-Denis — RCS Bobigny 444 786 51 ociete Anonyme au capital de 1835 69 11/23 5.2. Réalisation du Réseau d'amenée
5.2.1. Engagements de GRDF
GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ainsi que les
éventuels renforcements du réseau de distribution et/ou l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution
existant en PE, jusqu'aux Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages intérieurs de
la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
L'AMENAGEUR s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la présente CONVENTION,
comme décrits à l'article 5.3.1.3 dans le respect des règles de sécurité, notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges Règlement de Sécurité de la Distribution de Gaz (dits "RSDG") associés.
L'AMENAGEUR s'engage également à se conformer :
- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de GRDF remises à
l'AMENAGEUR à la signature de la présente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION, l'AMENAGEUR s'engage àse
conformer au "Guide des bonnes pratiques : Réalisation des ouvrages gaz dans les programmes immobiliers,
les lotissements ou les zones d'aménagement" (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou téléchargeable sur
www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de GRDF en matière de
construction des Ouvrages intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT. En complément de ce guide, il est précisé
que le tracé des canalisations de distribution de gaz naturel et les équipements et accessoires associés ne
passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
L'AMENAGEUR reconnait être maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la présente CONVENTION, au
sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces travaux étant réalisés dans le cadre général de
l'opération d'aménagement de la ZONE qu'il réalise.
Ainsi, l'opération étant vu dans son ensemble, l'AMENAGEUR désigne un "Coordonnateur Sécurité Protection de la
Santé" (ci-après "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de l'opération, conformément à la législation en vigueur
(en application de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993).
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communiqué à GRDF au moins 15 jours avant le début des travaux.
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan général de coordination et
transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
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al: 17, rue de: — 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny 444 786 511 12/23 5.3.1.3. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément à l'article 4.2.1) les
travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues dans les spécifications techniques de GRDF
qui lui seront remises à la signature de la présente CONVENTION :
- La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour passage ultérieur de Branchement en traversée
de voirie le cas échéant,
- Le remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de
couleur jaune) et remise en état des sols.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être
posés au titre des Ouvrages intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose et la soudure de tous les tubes PE et accessoires en PE à l'Intérieur de
la ZONE D'AMENAGEMENT (à l'exception des travaux décrits à l'article 5.3.1.3), y compris les éventuels
Branchements prévus à l'article 4.2.1.
Dans le cas de Branchements prévus depuis le domaine public, GRDF se charge d'effectuer les démarches afin
d'obtenir les autorisations administratives requises pour effectuer les travaux des Branchements correspondants. Les
travaux seront pris en charge par V et réalisés par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifiés en même
temps que ceux réalisés à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.
La responsabilité de GRDF ne pourrait être engagée en cas de refus d'autorisation administrative de réalisation des
travaux.
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte
À la remise, à titre gratuit, de la tranchée ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de façon contradictoire un "Procès-
Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE" (Annexe 5).
5.3.2.4. Transmission des plans géoréférencés
L'AMENAGEUR s'engage à remettre à GRDF un fond de plan numérisé géo référencé de la ZONE D'AMENAGEMENT comportant la représentation des bâtis et des affleurants des VRD dont il dispose. Les supports de restitution sont au format DAO, à l'échelle 1/200 -ème. Les données doivent répondre aux exigences de précision (classe À, tel que défini dans l'arrêté du 13 février 2012 modifié). La remise de plans par l'AMENAGEUR emporte cession définitivement à GRDF des droits de propriétés, d'usage et de diffusion des fonds de plans.
Sous réserve de la transmission de ce fond de plan, GRDF s'engage à transmettre à l'AMENAGEUR le plan numérisé
des réseaux de distribution de gaz sur la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces plans sont transmis au format shape.
L'AMENAGEUR s'interdit de communiquer à tout tiers (hors association syndicale ou collectivité à qui les espaces
publics sont rétrocédées) par quelque média que ce soit, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux tout ou partie des plans
des réseaux de distribution de gaz.
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
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cial: 17 rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 13/23 RDE - Sociéte Anonyme au capital de 1835 695 000 Article 6. DELAIS
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF est au plus tôt dans un délai moyen de 90 jours après la date
d'entrée en vigueur de la convention.
L'AMENAGEUR s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines avant que celle-ci ne soit
réalisée.
Les interlocuteurs dédiés de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au moins 45 jours avant le
début du chantier pour déterminer le planning définitif des travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, ainsi que celui du Réseau d'amenée. || comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des intervenants sur le chantier sont
dûment signés par chacune des parties de la présente CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l'objet d'un accord avec l'autre Partie.
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT
FONCIER
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel, assure l'exploitation et la
maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre du Cahier des charges de Concession établi entre
GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit avoir à tout moment
libre accès aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, destinés à l'alimentation en gaz naturel des
constructions qui sont ou seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Constitution de Servitude
L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF,
pendant toute la période des travaux, jusqu’à la rétrocession en domaine public à pénétrer dans les parties
communes de la ZONE D'AMENAGEMENT et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au
raccordement de nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement, l'enlèvement de tout ou
partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient déjà en place.
Dès lors que les canalisations, poste de détente, ouvrages et accessoires se trouvent dans les parties privatives de la
ZONE D'AMENAGEMENT et notamment dès lors que les voies n’auraient pas fait l’objet d’une rétrocession en
domaine public, L'AMENAGEUR consent expressément à GRDF, de part la signature de la présente CONVENTION,
une servitude sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes de la ZONE
D'AMENAGEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou seront
édifiées.
Pour les ouvrages installés sur les propriétés privatives de l’aménageur, il est précisé que certaines parties
communes du Projet se situent sur des chemins ruraux décadastrés, gérés par l'aménageur, appartenant à la
commune de Savigneux, sans condition de servitude.
GRDF prendra la décision de publier à ses frais, devant notaire la convention de servitude. Les frais de publicité
foncière seront dans ce cas intégrés dans le calcul de rentabilité de l'opération, prévu à l’article 4.
7.1.2. Classement des voies en domaine public
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ete Anonyme au capital de 1835 695 000 euros - Siege social: 17. rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis — RCS Bobigny dd4 786 511 14/23 Dès lors que les voies sont en domaine public, GRDF bénéficie d’un droit d'occupation légal en tant que
concessionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L 433.3 du code de l'Energie).
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation
d'arbres - Règles en matière de constructions à proximité du réseau de
distribution de gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables, même après la fin du PROJET
d'aménagement, à tout acquéreur de lot de partie commune ou privative de la ZONE D'AMENAGEMENT :
-__Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité,- Toute plantation
d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les prescriptions de la Norme NF P 98-332 de février
2005, intitulée "Règle de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et
végétaux", - Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre du
réseau de distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite, du côté de la canalisation le plus
proche de la limite des parcelles privatives, à un mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées
réalisés en domaine privatif par l'acquéreur de tout lot notamment l'édification ultérieure d'un muret en limite
de propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau d'affichage ne sera pas
considéré comme un bâtiment au sens de la présente CONVENTION.
L'AMENAGEUR s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il
aura réalisés ou qu'un acquéreur aura réalisés, consécutifs au non-respect des règles ci- dessus et découlant d'une
défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION, notamment
l'autorisation d'aménager par l'AMENAGEUR, à l'issue d'un délai d’un an à compter de la date de signature de la
présente CONVENTION ou la non-obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du
Réseau d'amenée par GRDF impliquent la résolution de la présente CONVENTION.
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT
En application de l’article 1216 du code civil et dans le cas où la compétence pour l'aménagement de la ZONE
D’'AMENAGEMENT serait transférée, GRDF autorise l'AMENAGEUR à céder sa qualité de partie à la présente
Convention à la nouvelle entité ayant compétence pour l'aménagement de la ZONE D'AMENAGEMENT.
L’Aménageur s'engage à notifier à GRDF sans délai le transfert de compétence.
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations suivantes :
En cas de non-obtention, par l'AMENAGEUR, des autorisations administratives nécessaires — ou assimilées -
, à l'issue d’un délai d’un an à compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou de la non-
obtention des autorisations administratives nécessaires à l'implantation du Réseau d’amenée de GRDF,
-_ Siles travaux ne débutent pas au maximum un (1) an après la signature de la CONVENTION,
-_ En cas de non-respect de ses obligations, dûment constatée, de l'une ou l'autre des Parties, et d'échec de
conciliation stipulée à l'ARTICLE 11, la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit.
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Siège social : 17, rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny ddd 786 51 15/23 RDF - Sociète Anonyme au capital de 1835 695 000 euros— Les frais des études déjà réalisées par GRDF seront facturés à l'AMENAGEUR. Par ailleurs, la résiliation
n'emporte pas abandon des dommages et intérêts
éventuellement dus par la partie défaillante qui ne pourront être inférieurs aux frais déjà engagés par GRDF au jour
de la résiliation.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, et par quelque
voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une
obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
IlLest de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute
nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente
CONVENTION, présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution ou
l'interprétation de la CONVENTION.
A défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort
du Tribunal administratif de Lyon.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de différend entre un opérateur
de réseau et ses utilisations lié à l'accès au réseau, aux ouvrages ou installations ou à leur utilisation, notamment en
cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles. La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 12. RESPONSABILITE
Chacune des parties ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs causés par sa faute
et/ou celle de ses prestataires ou sous-traitants éventuels, à l'occasion de l'éxécution de ses travaux, dans la limite des montants des dits travaux précisés à l'article 4.1, à l'exclusion de tous dommages immatériels ou pertes
d'exploitation. Chacune des parties ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à
l'éxécution des travaux.
L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs de lots, les Ayants droit ou
tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux
réalisés par l'AMENAGEUR.
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
La présente CONVENTION -— Ses annexes :
e ANNEXE 1 : Définitions
e ANNEXE 2 : Interlocuteurs
e ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et planning, inclus Plan de
situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT (à insérer localement) tracé prévisionnel GRDF extérieur
à la ZONE D'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s), Tracé prévisionnel des canalisations défini par
GRDF à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
+ ANNEXE 4 : Fiche contact Acquéreur
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5 000 euros - Siege social: 17 rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny dd 786 511 16/23 e ANNEXE 5 : Procès-Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de PE
Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature de la CONVENTION, les
éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois avant
la date de démarrage des travaux. Au-delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes seraient
amenées à évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant.
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise
d'effet, ainsi qu'à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même objet.
Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui est expressément convenu dans la présente
CONVENTION.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ont. bas Dhennnreee le à. 6 MARS. 2006 dresse
Date signature :
GRDF, NN \ L'AMENAGEUR,
Représenté par Christoph
Jihane LOUDIYI, Président
Délégué Marché d'Affaires
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Siege social : 17. rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis- RCS Bobigny ddd 786 51 17/23 ANNEXE 1 - Définitions
Ayant droit : les ayants droit sont les propriétaires successifs d'un même Lot.
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution de gaz naturel
existante ou l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou l'organe de coupure
générale. Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de l'énergie, la concession
de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs
dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se
conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de
voiries routière, en particulier L113-3 et L122-3 Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la liaison entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s). Mise en gaz: opération consistant à remplir une Extension et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz
Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait
préalablement l’objet d’une mise en gaz.
Programme d'aménagement: programme qui contient les VRD ainsi que les caractéristiques du projet d'aménagement (nombre de logements, surface au plancher, destination des
bâtiments, etc) des équipements publics et des futures constructions.
Réseau d'amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu'à l'entrée des Ouvrages à l'intérieur de la zone
d'aménagement ou de lotissement. Retrocession des voiries : le transfert de voies dans le
domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le
domaine public de
la commune sur le territoire de laquelle ces voiries sont situées"
Ouvrages à l'intérieur de la zone : avant la Remise d'ouvrage, ensemble des ouvrages et
installations n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en aval du Réseau
d'amenée : les canalisations et branchements PE[1] (ou acier) et accessoires, situées à l'aval
du Réseau d'amenée et, le cas échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que
robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement
et à la conservation de l’ensemble des ouvrages. A l'issue de la Remise d'ouvrage, ces
ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations intérieures à chaque Lot,
en aval du compteur, restent en propriété privé.
Plan de masse : plan représentant l'emplacement du projet d'aménagement et
précisant les limites et l'orientation du terrain, la répartition entre les terrains réservés
à des équipements collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, le tracé
des voies de desserte et de raccordement et l'altimétrie des voies.
Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le
périmètre de la commune dont il dépend. Réception d'ouvrage : acte par lequel
l'AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a
commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception
d'ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les constructeur(s).
Remise d'ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise d'ouvrage par lequel GRDF
accepte d'incorporer les ouvrages réalisés par l'AMENAGEUR à sa concession, et signé
par les deux parties. Installations intérieures: les installations intérieures correspondent
à toutes les installations en aval du coffret ou poste de livraison.
Schéma de principe : synthèse des ouvrages et Installations (avant retour éventuel de la voire en domaine pubic)
Réseau
existant
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s- Siège social y 444 786 511 18/23 LL,
ANNEXE 2
interlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération
A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur dédié Commercial interlocuteur Technique
Nom et prénom Stephane MARTIN
82-84 Rue Saint Jérôme 69007 Lyon 7e Adresse - rrondissement
Tel fixe
Tel mobile 0649218465
Email stephane. martin@grdf.fr
B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération sont les suivants :
Interlocuteur privilégié du chargé d'affaires de GRDF :
Nom et prénom : Forestier PIERRE
Fonction : Chargé d'opération
Adresse : 17 BD DE LA PREFECTURE, 42600 Montbrison
Tél fixe et mobile : +33645428023
Email : PIERREFORESTIER@LOIREFOREZ.FR
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse:,
Tél fixe et mobile :
Email :
Responsable de la commercialisation, chargé de transmettre les coordonnées des acquéreurs à GRDF :
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse :
Tél fixe et mobile :
Email :
L'AMENAGEUR et GRDF s'engagent à informer l’autre partie de tout changement d’interlocuteur dans les meilleurs délais.
En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction et téléphone.
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6 511 19/23 0 euros — Siege social rue des Bretons — 93 210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 ciete Anonyme au capital de 1835 69 ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel de la zone d'aménagement et planning
(établi par l'AMENAGEUR)
(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'aménagement)
Planning de l'opération - A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Si ZAC:
Date de création de la ZAC:
Date du dossier de réalisation :
Date prévue d'achèvement de la zone : Fin 2026
Date prévue de démarrage des travaux d'aménagement : Mars 2026 (travaux préparatoires commencés)
Date de pose des réseaux souples : Mai-juin 2026
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux : Avril 2026
Date souhaitée du démarrage du chantier : Semaine 21 ou 22, 2026
Nom de l'entreprise retenue par l'Aménageur pour la pose des réseaux souples : BOUYGUES ENERGIES SERVICES
Etude d'impact et étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables
Si le projet est soumis à étude d'impact, inclure un résumé de l'étude d'impact ainsi que l'étude de faisabilité pour le
développement des énergies renouvelables.
Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison : La partie concernée par la convention concerne une seule
Itranche.
| Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT : 10 200 m? environ
Surface de construction (en m? surface de plancher) : Non définie à ce jour
Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT : 4 lots
Nombre de logements prévus : 0
| - dont nombre de lots nus individuels
|_- dont nombre de maisons individuelles groupées
- dont nombre de logements collectifs
Nombre de lots Tertiaire / Industrie et surface de construction prévisible pour ces lots (en m? de plancher) :
4 lots pour la phase 1 pour de l'artisanat. Projets de construction non connus à ce jour.
Nombre de branchements sur voie publique : 4
Programme détaillé
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ocete Anonyme au capital de 1835 695 000 euros cial: 17 rue des Bretons - 93 210 Saint-Denis - RCS Bobigny d44 786 511 20/23 C
lot Bâtiment |construction *
Parcelle ou |Destination de la |m?SP |Nb de Date de
logements |livraison
prévue
Nom et
coordonnées
du MOA si
identifié **
Puissance
en kW **
Consos en
MWh **
Débit
en m3/h **
Non connus à ce jour
* Préciser le type de destination prévue pour la parcelle / le bâtiment : logements individuels, logements collectifs,
activités en précisant le type d'activités dont il s’agit, équipements publics en précisant le type d'équipement public
dont il s’agit.
** Conformément à l'article 4.2.1, GRDF s'engage à réaliser les Branchements seulement des lots dont le Maître d'Ouvrage est identifié et le projet qualifié, c'est-à-dire pour lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis.
PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème de la ZONE D'AMENAGEMENT
Tracé prévisionnel GRDF extérieur à la zone d'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d’entrée(s)(fourni par GRDF)
Tracé prévisionnel des canalisations à l’intérieur de la zone (fourni par l'AMENAGEUR)
Anonyme au capital de 1835 6955 000 euros —
DESCRIPTION DE L'OPERATION
Joindre L’Avant-Projet Sommaire
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Siège social : 17, rue des Bretons — 93 210S aint-Denis — RCS Ba 21/23 ANNEXE 4
FICHE CONTACT ACQUEREURS
A retourner par l'AMENAGEUR à GRDF
L'AMENAGEUR s'engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les coordonnées des acquéreurs :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
Nom du contact GRDF || Stephane MARTIN
Tel fixe
Email stephane.martin@grdf.fr
82-84 Rue Saint Jérôme 69007 Lyon 7e Adresse <
rrondissement
Contacts de l'acquéreur de lots :
N° / référence de la Date entrée en [Destination de la |Acquéreur Statut
parcelle où du lot portefeuille construction et m?
concerné (*) ou nombre de
logements
Nom Adresse Téléphone |Adresse |Acquis [Réservé
mail
{*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.
Raccordement gaz :
Dans le cas où l'acquéreur de lot aurait indiqué à l'AMENAGEUR vouloir se raccorder au réseau de gaz naturel,
indiquer :
- La date de raccordement gaz naturel souhaitée
- Si possible, l'emplacement (en limite de propriété) du poste de livraison gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage à informer préalablement les acquéreurs du destinataire des données, à savoir GRDF, et de
la finalité de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil
personnalisé sur le choix de leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , ainsi que des modalités d'exercice de leurs droit d'accès, de
rectification et opposition.
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CS Bobigny dd 786 511 22/23 ANNEXE 5
Procès verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire :
Adresse :
Commune :
Coordonnées des intervenants :
Aménageur :
Maître d'oeuvre :
Entreprise de travaux :
interlocuteur GRDF :
é .… , NOUS soussignés GRDF, représenté par le chargé d’affaires en présence du maître d'ouvrage ou
de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons:
X - L'admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE
X- L'admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE :
sous réserve de l'exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l'absence de constat de nouvelles réserves, la réception de la
tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la tranchée.
Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles
Conforme Non conforme
Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau, gravats, etc)
Accessibilité de la tranchée
Largeur de tranchée permet le respect de la distance entre les réseaux
Présence d’un lit de sable
Nature du sable
Présence de fourreau en traversée de chaussée de type TPC1
Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du tube PE à poser
Fouille branchement perpendiculaire à la fouille réseau
Piquetage avec altimétrie
Pose des coffrets (limite propriété, hauteur, présence fourreaux de remontée)
Respect des distances aux végétaux
Mise en place de protections mécaniques le cas échéant
Date de signature de l’entreprise Date de signature de l'AMENAGEUR
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