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Arrêté - 34 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 34 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
we,
Ville de
&#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION :
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/ SAISINE
AVOCAT
|
DECISION
I
N°
34/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
la
résiliation
des
conventions
d'occupation
précaires
consenties
à
Monsieur
D)
Cr l'Etcblisse ment
Pub
Foncier
Local,
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Montauban,
pour
un
appartement situé
RD
Considérant
l'assignation
en
résiliation
signifiée
le
05/01/2026
à
Monsieur
D
D
EC
la
Commune
de
Montauban
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
Montauban;
DECIDE
:
- de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action
ou
en
défense, -de
désigner
le
cabinet
COURRECH,
domicilié
à
TOULOUSE
(31000)
45
rue
Alsace
Lorraine
pour assister
juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
"1
9996
s
à
£
=
+
(e
L
9
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
{
h
FE\
,
{
De sa publication
et/ou notification
le :
{
l
FEV
2026 LULU
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com