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Arrêté - 23 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 23 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
ai
Ville
de
W#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
INDEMNISATION
EN
RECOURS
DIRECT
SUITE
AU
SINISTRE
56
DB
25
-
DEGRADATION
VOLONTAIRE
D'ENVIRON
30
SAPINS
COMMUNAUX
JETES
DU
PONT
VIEUX
PAR
DES
TIERS
LE
7
DECEMBRE
2025
A
MONTAUBAN
|
DECISION
|
N°
23/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban ;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article ;
Vu
le
Conseil
des
Droits
et
Devoirs
des
Familles
(CDDF)
qui
s'est
tenu
le
mercredi
17
décembre
2025
en
présence
de
Madame
BERLY,
Madame
BAREGES,
Monsieur
JEAN
et
Monsieur
MIELNIK,
ainsi
que
les
comptes
rendus
établis
en
suivant,
suite
aux
évènements
du
07
décembre
2025
au
cours
desquels
cinq
personnes
mineures
ont
volontairement
dégradé
environ
trente
sapins
appartenant
à
la
Commune
en
les jetant
du
Pont
Vieux
à
Montauban
;
VU
l'engagement
pris,
lors
du
CDDPF,
par
les
représentants
des
5
mineurs
responsables,
de
payer
les
frais
des
sapins,
soit
Un
montant
s'élevant
à
900
€ par
responsable ;
Vu
le
titre
de
recette
émis
à
Monsieur BR
rcprésenton
D
d'un
montant
de
900
€ en
réparation
des
dommages:
VU
le
titre
de
recette
émis
à
MonsieurD,
rcprésentont
D
d'un
montant
de
900
€ en
réparation
des
dommages;
Vu
le
titre
de
recette
émis
à
Madame
.
rcprésentont
dc
D
D.
Un
montont
de
900
€
en
réparation
des
dommages
;
Vu
le
titre
de
recette
émis
à
Monsieur
CSSS,
rcprésentont
de
D
D
d'Un
montont
de
900
€ en
réparaïion
des
dommages;
Vu
le
titre
de
recette
émis
à
Madame D
:cbrésentont
de DB
D
Un
montant
de
900
€ en
réparation
des
dommages ;
DECIDE
:
-
d'accepter
l'indemnisation
consécutive
au
sinistre
rappelé
ci-dessus
d'un
montant
total
de
4 500
€ en
réparation
des
dommages.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
|/
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
{
q
JAN.
2026
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
1
9
JAN
2076
LA
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com