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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 10 Février 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 10 Février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 41 DU 10 FÉVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°41 DU 10 FÉVRIER 2020
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 07 février 2020 constatant la représentation-substitution des communes de Avesnes les Aubert et Saint Hilaire lez Cambrai par la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis au sein du SI- VOM d’Avesnes les Aubert
Arrêté préfectoral du 07 février 2020 constatant la représentation-substitution des communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis par la communauté d’Agglomération de Cambrai au sein du SIVOM d’AVESNES LES AU- BERT
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 21 janvier 2020 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre oné- reux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE BOLDRON à SAINT POL SUR MER
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision N°2020-15 du 10 février 2020 portant délégation de signature : interrogation du Registre National des Refus (PNR)
Annule et remplace la décision N°2020-09 du 28 janvier 2020
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE L AGGLOMERATION LILLOISE
Décision du 03 février 2020 portant délégation de signature et pouvoir de représentation
TABLE DES MATIÈRES Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités a - Territoriales et de Liberté + Egalité » Fraternité
l'Aménagement du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoire
arrêté n°22 /2020 PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution
des communes de Avesnes les Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai
par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
au sein du SIVOM d'AVESNES LES AUBERT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1972 modifié portant création entre les communes d'AVESNES
LES AUBERT, BRIASTRE, IWUY, NAVES, QUIEVY, RIEUX EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT,
SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT VAAST EN CAMBRESIS et VILLERS EN CAUCHIES
d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples définies
d'AVESNES LES AUBERT» ;
Considérant qu'au regard de ses statuts, le SIVOM d'Avesnes les Aubert exerce la compétence
« assainissement » et que les communes de Avesnes les Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai
sont membres du syndicat pour cette compétence ; Considérant qu'au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération du Caudrésis et du
Catésis exerce en lieu et place des communes membres la compétence « assainissement » et
qu'en application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes de Avesnes les
Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai qui en sont membres sont représentées au sein du SIVOM
d'Avesnes les Aubert par la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis;
Considérant que la substitution de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
aux communes de Avesnes les Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai au sein du syndicat ne
modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce
ses compétences ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est pris acte à compter du 1° janvier 2020 de la représentation-substitution de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis au sein du SIVOM d’Avesnes les Aubert
en lieu et place des communes de Avesnes les Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai.
Article 2 : La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est représentée par un
nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la
substitution, soit :
+ 3 délégués titulaires pour la commune de Avesnes les Aubert
e 3 délégués titulaires pour la commune de Saint-Hilaire lez Cambrai
Article 3 : Le syndicat intercommunal devient syndicat mixte en application de l’article L5711-1
du CGCT ;
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fmois à compter de sa publication.
Article 5 :Le Sous-Préfet de Cambrai, les Présidents de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis et du SIVOM d'Avesnes les Aubert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
h préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
aux Maires des communes de Avesnes les Aubert et Saint-Hilaire lez Cambrai,
“au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
“au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
“à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le“? FEV. 2020
Le Soks-Préfet de Cambrai
d as Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n°23 /2020
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution
des communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis
par la Communauté d'Agglomération de Cambrai
au sein du SIVOM
d'AVESNES LES AUBERT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1972 modifié portant création entre les communes
d'AVESNES LES AUBERT, BRIASTRE, IWUY, NAVES, QUIEVY, RIEUX EN CAMBRESIS,
SAINT AUBERT, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT VAAST EN CAMBRESIS et VILLERS
EN CAUCHIES d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples définies d' AVESNES LES AUBERT» ; Considérant qu’au regard de ses statuts, le SIVOM d'Avesnes les Aubert exerce la compétence
« assainissement » et que les communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis sont membres du
syndicat pour cette compétence ;
Considérant qu'au 1°” janvier 2020 , la communauté d'agglomération de Cambrai exerce en lieu
et place des communes membres la compétence « assainissement » et qu'en application des
dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis,
qui en sont membres sont représentées au sein du SIVOM d'Avesnes les Aubert par la
communauté d'agglomération de Cambrai ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'Agglomération de Cambrai aux communes
de Naves et Rieux-en-Cambrésis au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du
syndicat, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est pris acte à compter du 1” janvier 2020 de la représentation-substitution de la
Communauté d'Agglomération de Cambrai au sein du SIVOM d'’Avesnes les Aubert en lieu et
place des communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis.
Article 2 : La Communauté d'Agglomération de Cambrai est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution,
soit :
+ 3 délégués titulaires pour la commune de Naves
+3 délégués titulaires pour la commune de Rieux-en-Cambrésis
Article 3 : Le syndicat intercommunal devient syndicat mixte en application de l'article L5711-1
du CGCT,
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai, les Présidents de la Communauté d'Agglomération de
Cambrai et du SIVOM d'Avesnes les Aubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
“aux Maires des communes de Naves et Rieux-en-Cambrésis
* au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
“au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
“à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai le 7 FEV, 2020
A
RK \ N
Le Sous-Rréfet de Cambrai
KS Ne
Ray EDDOU NN
CN N D
ar
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l'article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'article
R.213-1
et suivants
;:
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2014 autorisant Monsieur Frédéric DUCHILLIER à exploiter un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité
routière ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Frédéric DUCHILLIER, reçue le 12
décembre
2019
et
complétée
le
3
janvier
2020,
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière
situé
à
:
SAINT-POL-SUR-MER (59430) 10 rue de la République ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”
: Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
DUCHILLIER FREDERIC
Raison sociale
10 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT-POL-SUR-MER
E 04 059 1371 0
AUTO ECOLE BOLDRON
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
-B-
Article 3 :
La
présente autorisation
est valable jusqu’au
21
janvier 2025
;
elle
n’est valable
que
pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En
cas de modification
de
l'accès,
de transformation
du
local
ou
de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection des populations, au
Maire de SAINT-POL-SUR-MER et à Monsieur
Frédéric
DUCHILLIER.
Fait à Lille, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint
, +
y
#
\ A &
+
u
#
É +
Æ,
+
+"
# Centre
Hospitalier
ù de DOUAI Douai, le 10 février 2020 *
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél. :
Fax. :
03 27 94 7010
03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/VZ
Objet :
DÉCISION n° 2020-15
Annule et remplace la décision n°2020-09 du 28 janvier 2020
Interrogation du Registre National des Refus (R.N.R.)
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu les termes du décret n° 97-704 du 30 mai 1997 ;
Vu la circulaire DGS/DH/EFG 98-489 du 31 juillet 1998, soulignant que la demande
d'interrogation du registre national des refus est faite sous la responsabilité du directeur de
l'Etablissement qui peut désigner ses adjoints assurant la garde administrative ou les membres
des équipes médicales ou paramédicales en charge de la coordination hospitalière des
prélèvements ;
Vu l'arrêté du 5 Octobre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives
au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013 ;
DECIDE
© À compter du 28 février 2020, de donner délégation de signature pour la consultation du R.N.R. en vue d'un prélèvement d'organes pour une autopsie scientifique ou médico- scientifique, aux directeurs et cadres assurant les gardes et dont les noms suivent :
1/2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Madame Odile BARRE, Directeur de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications
Madame Pascaline BULCKE, Responsable des Affaires Médicales
Monsieur Marcel COPLO, A.AH. - D.P.A.L.S.E.
Madame Caroline GAILLARD, Responsable des Ressources Humaines
Monsieur Pierre GILARDEAU, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la
Communication
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale
Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur — Direction de la Qualité, Gestion des Risques
Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable sécurité
Madame Brigitte SEGARD, A.A.H - S.A.J.
Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins.
Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur — Direction de la Qualité, Gestion des Risques
© À compter du 28 février 2020, de donner délégation de signature pour la consultation du R.N.R. en vue d’un prélèvement d'organes à but thérapeutique, aux coordinateurs hospitaliers des Prélèvements Multi-Organes dont les noms suivent :
Monsieur Laurent CARLIER, Cadre Supérieur de Santé
Madame Valérie CORSEAUX, Cadre Supérieur de santé
Madame Sandrine SAVARY, IDE
Madame Claudine GALLET, IDE
Madame Jessica CHAN, IDE
Monsieur Romain MALLARD, IDE
Le Directeur
du Centre Hospitalier de Douai,
Renaud DO IMONT
Copie : Aux intéressés
@-valise
Registre des Actes administratifs
2/2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr =iepsm de l'agglomération lilloise DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
mm
un
[e]
=)
=
_ LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE L'ESPM DE L'AGGLOMERATION LILLOISE,
=
e "Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et
o D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
5e "Vu l'arrêté de l'ARS des Hauts de France en date du 28 août 2019, portant nomination de < Madame Valérie BENEAT-MARLIER comme directrice par intérim de l'EPSM de l'agglomération œ lilloise à compter du 2 septembre 2019 ;
= “Vu l'organigramme de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;
o “Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François LEQUIN, directeur de l'accueil et
RE des affaires financières à compter du 2 Septembre 2019 ;
C)
©
<
nr DECIDE :
mm
=] Article 1
1 Délégation permanente de signature est donnée à compter du 3 Février 2020 à Madame Léa
Le DEBOEVE, attachée d'administration hospitalière en charge des admissions, à l'effet de signer, < au nom du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise et dans la limite de ses attributions : 1 “tous documents, notes d'information et correspondances se rapportant à ses Zz fonctions de référent administratif des sites roubaisiens ; Lu “tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour = des patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de sus maintien des soins, les notifications et requêtes adressées au juge de la libertés et de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
“les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
“ les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients,
demandes de transferts de patients, demandes de renseignements émanant des
services de police ou de justice ;
les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
les notes internes aux services ;
les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
les réquisitions à personne ;
les saisies de dossiers de patients.
Article 2
Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients de l'EPSM de
l'agglomération lilloise, Madame Léa DEBOEVE pourra représenter l'établissement lors des
eudiences du Juge des libertés et de la détention ou du Juge de la Cour d'Appel.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANT
Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex 1/2
T:03 20 63 76 00 / F : 03 20 63 76 80
wwwepsm-al.fr Article 3
La présente délégation annule et remplace la précédente
Fait à Saint-André-lez-Lille, le 3 Février 2020
L'Attachée d'administration hospitalière, Le Directeur-adjoint,
Léa DEBOEVE François LÈQUIN
La Directrice,
Valérie BENEAT-MARLII
Destinataires :
Le Président du Tribunal de grande instance de Lille
Monsieur François LEQUIN, Directeur de l'accueil et des affaires financières
Madame Léa DEBOEVE, Attachée d'administration hospitalière
2/2