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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 10 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°106 du 10 Avril 2020
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°106 du 10 Avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Banque, Investissement et développement économique,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 106 DU 10 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°106 DU 10 AVRIL 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 10 avril 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie du coronavirus
+Annexes
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 10 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de LOURCHES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant fermeture des piscines et bains à remous des hôtels, établissements de bien-être, résidences de tourisme, gîtes non unifamiliaux et campings et des bassins de balnéothérapie dans le département du Nord dans le cadre de la pandémie COVID-19
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-135 du 12 mars 2020 portant modification du laboratoire de biologie mé- dicale JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABO- RATOIRE D ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE dont le siège social est situé 99 rue de la Tour de Bour- gogne à DOUAI (59500)
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 03 avril 2020 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP/537503120-Acte 2016-155 ANNULATION
Modification de récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/851805424-Acte 2019-121
Décision N°2020-PD-AP-01 du 10 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts- de-France par intérim, aux agents placés sous son autorité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 16 mars 2020 autorisant la démoloition par la SOCIETE VILOGIA de 58 logements collectifs sis 13 à 35 rue Claude Perrault à TOURCOING
Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 autorisant la démolition par la société Vilogia de 20 logements situés 1 rue Jean-Baptiste Clément à LILLE
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°106 DU 10 AVRIL 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 07 avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la protec- tion des populations
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8241 du 10 avril 2020 portant délégation de signature et nomination d’ordonnateur suppléant Annule et remplace la décision N°8240 7
3 L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre 2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
en
date
du
30 mars
2020
:
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son article 12-1 ; Vu
l'arrêté
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de fonctionnement du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire, et notamment son article 8-1 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu la demande des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté informant l’ARS que les mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises
en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins et sollicitant la réquisition de personnels de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant
l’augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l'ensemble
des
départements de la région Hauts-de-France
;
Considérant que d'importants besoins en renforts de personnels de santé se manifestent aussi bien dans les établissements qu’en
médecine de ville dans
le cadre de
la
lutte contre
la
propagation du
virus
Covid-19
;
Considérant que la mobilisation et la
réaffectation des personnels déjà en poste mises en œuvre au
sein des établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes pour pourvoir au besoin de celui-ci ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence
;
Considérant qu’il convient donc de renforcer le personnel des établissements mentionnés en annexe du
présent
arrêté
afin
d’assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
12-1
du
décret
n°2020-293
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
où
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
où
établissement
médico-
social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements, notamment des professionnels de santé ; Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
figurant
en
annexe du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe. ARTICEE 2
: Les personnes figurant en annexe du
présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels de l’établissement au sein duquel elles interviendront. ARTICLE
3
:
Les
personnes figurant en
annexe
du
présent arrêté
bénéficieront dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition des dispositions de
l’arrêté du
28
mars 2020 susvisé
relatives
notamment aux
modalités
d’indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
:
Les
personnes figurant
en
annexe
du
présent arrêté
bénéficieront des
dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE
5
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
du
justificatif
de
déplacement
professionnel,
prévu
par
l’article
3
du
décret
n°2020-293
susvisé,
établi
par
l'établissement au sein duquel elles interviendront dans le cadre de la présente réquisition. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 10 avril 2020
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet--directeur
de
cabinet,
e[—
Romädin ROYET ozoz/r0/8Tt ozoz/t0/8T SHARE 6s SIENS SINES saou23:n -owaur piues ua sauerpmi3 aurnea XNvAvE £096S 1na}sSsed4 p18A9[NOQ €£T s31eudsoH 9130939 ozoz/v0/9Toz0z/v0/9T Zoe Me _ 6s ee den saoua21n -ousoaut grues ue sjuerpn3a uen xnvassnoyusaq ozoz/t0/tt OZ0Zz/v0/Et 2096s ace ét 6s isrendeon ShuaD Sasu28in -Suioiul piues ua s;uerpni3 are LNOWOW:A enbrand UOI}e1SIUILUPE US }U2513X3 S13[LWUJUI S313Nne SA] enb sueat 41 2P 1291Ppatu 2213S ozoz/v/vzozoz/t/07 suv 6s Na Grue NP S191UUIjUI ‘S2/e20[ SHHAN22(109 Ss2p 7jues 221pueD SIvH3a 2p sineH SUuv Se2 311122) PIAOD Es 2P S22/A95S U9 S19[LUI}U) ‘2JRUEJUI 22 212 ui9Jeuu uon29}01d 2p S29/A125 52] SUEP S19|UUJUI ‘ajeuorjeuuofje2npa,] 2p 2193SIUILU NP S1DIUUUIHUT enbriand uone1siulupe US }U2513X3 S13/LU1F}UI S34ne S2] ss {spwguos anb sure pes aauensse,| 2p [29/P9UU 29j/U2S OZOZ/v/LTOZOZ/v/vt suv 6s ES Do leass np S19UUjUI ‘s2/09201] SPHARPSIDO SP LES 29/pue> SIvVH3a 3P S99/U9S U3 S19/LAIjUI ‘2FRUEJUI 2221[au19)euu uon22101d 9P S991U9S S9, SUEP S19UU}UI ‘ajeuoreu uolje2np9,] 2P 2123SIUILU NP SADIUUAIUL enbrgnd itupe ua jues, 11 Saupne sa] Ozoz/v/£OToz/t/£ Suv 6s ri) (neo Dee ju ie cet De qe. F 291PUEDSIVH38 ARENA sein) PO 2P S29/A95S US S19WJUI ‘2IIIUEJU) 22 2[Jou123e0u4 uon232301d 2Pp S2/U9S S9| SUCP S19/LUAIHUI ‘euoneu 1P?,1 2P 2. nps. 4 enbriqnd uone11siuIWpe Ua 1ue2513x3 S1SIWUI}UI S313Ne Sa] ste (sauuyuos aenb jsuje ciperes aouesnsse,| 2p [E21P9lu 29/1135 OZOZ/E/STozoz/E/Et suv 6s SESREETSUY SES SR IBIRSS NP SASIUHIJUI SD/690[ SDHANII[00 SP DIUueS 291pue> SIvH38 2P S93IASS US SI19/UUIJU, ‘2[RUEJUI 12 S[[au12)euu uoh32301d 9p 52911195 59/ SUEP S19IUUI}UE ‘ajeuopeuuoresnpa,] 2p 2193SIUIUU NP SASIUUUIHUS anbrqnd uolje1}3SIUILUpE US ques13xa SASIUUJUI Sa13ne Sa] Sue (sauuyuo 2nb sue sipejewu soueinsse | 2p |e21p?1u 2211125 ozoz/E/0zozoz/E/07 suv 6s NP SISIUIJUI 591090] SPHAI9I1O S2p JJues 29/pueD SIvVH38 2p sineH SUv Se 21129) PIAOD # 2p S321MU9S U9 S19UUjU, ‘apRUejU. 32 2Jjaui2zeuu uon233o1d 2p s299U2S 52] Suep 512] ULUjUI ‘ajeuoneu uopje2npa,] 2P 219}SIUILU NP S13/UUUHUS UIPANOQNEH 5007 OZz0Z/t0/Tz OZz0Z/t0/£T SOO710ZTISS 2ssnqieg HUSH 2n10Z 6s sSeydsou sdnois iueuSiosspie piues U3 sjueipni3 e21 152YV10v4 OZOZ/v0/LTOZOZ/v0/vT Sn a KE6s : RER AnS}euuOP1009 UIIDPIN sjuese|duua1 su22paln 2menêien AVHLNOS 3q anbrand uONRe1iSIUILUPE US J1Uue512x2 S19IUUI}U) SOIINE SA san3]q suosjetu s27 anb jsuje 2ipejelu saueinsse,| 3p |P9/P9U 2911125 OZ0Z/r0/LT oz0z/t0/tT XIVANOY 007 65 ‘2191dWwueq ani 0T 6s avaH3 - 21oidueq Si21UujUI SUIOS NP SASIWUIJUI ‘S2/18001 SPHANIS1109 S2p jiues CANTTe] 3N1393q aouspisoy 2P S99/A9S US S19UHIJ}UI ‘2[RUEJUI 33 2pJau123euu Uu0123101d 2p S39I/U2S S3] SUEP S19/UUIJU ‘ajeuoneu uorjesnpa,] 2p 2192S{UFUu NP S19{/UUAI}UI enbyqnd UORe1SIURUPE UD 1UE519X9 S19UUJUI SIAINE SD] sanaiq suosjeuu anb sue sipejeuwu aoueinsse,| 3p [e2/p91u 2911135 oz0z/vo/et 020z/v0/tt SE eee ai 6s sa1 avaH3 - Siaruatui sujos NP S12IUUjUI “S2/820j SPHANISIIO2 Sp piues anofien 3HDVANVD 2H3p13A SoU2pPISDY 2P S20/AI9S U9 SISIUUJUI ‘2JUE}UI 39 2pjouiajeu Uuo22301d 3p S291A2S S2, SUEP S19/WUJUI ‘ajeuoneu uoreonpa,] 2P 2193SIUIUU NP S19/WUIHUS [=][=] Le][=] EPouuogisimbos EJ < | = = (eu Anar a MSIE es ; lus CEUETETEE TT (m1s0d)} FR is d Lu Fe TRS Ft] NERO RER Le RON uofisinbos renborsuep uotusinbas e1 2p 10fq0 »pnon uauuSSS11qe19,] epuiou IXINNV S0010€T66 OcOc/r0/9T | 0c0c/r0/0T 355nqgeq 6 UUSH ani 0€ uipinogneH 5007 fueuñios seljeudsoy edno1o |spie} yss uoquay
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CA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Valenciennes
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de Lourches
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU
la loi n°2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord; VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet de Valenciennes, VU
la déclaration de l'Organisation
mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à
l'émergence
du covid-19 ; VU la demande du maire de la commune de Lourches ; CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré,
pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que le Ill de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non
et quel
qu'en
soit l'objet est interdite,
mais
que toutefois,
toujours selon
le
Ill
de
l'article
8
du
décret
précité, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du même décret ; CONSIDERANT que le marché de plein air qui se tient sur le territoire de la commune de Lourches,
place
Roger
Salengro,
tous
les
mercredis
matin
répond
à
un
besoin
d’approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale. Que
son
ouverture
doit
donc
être
maintenue
durant
la
période
d’état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100
personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-29E6
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1 :
Est
autorisée
à titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
alimentaire
situé
place
Roger
Salengro
sur
la
commune
de
Lourches,
qui
se
tiendra
les
mercredis
matin durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
5.
Article
2
: Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l’article
2
du
décret
du 23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. En l'occurrence : -
étendre
l'implantation
du
marché
afin
de
mieux
séparer
les
commerces
/
étals
;
- organiser
et
étendre éventuellement
les
horaires
afin
d'éviter
les
pics
de
fréquentation
;
-
limiter
la
fréquentation
du
marché
à un
membre
par
foyer
;
- obliger
les
clients
à
réaliser
une
friction
hydroalcoolique
des mains
à
l'entrée et
à
la
sortie
du
marché
;
- définir
un
sens
de
circulation
unique
obligatoire
à
l’intérieur
du
marché
;
- envisager
l'ouverture
d’un
étal
sur
deux,
en
alternance,
pour
obtenir
un
positionnement
des
stands
en
quinconce
dans une
même
allée
;
- installer
des
barrières
Vauban
perpendiculaires
à
l'étal
et
aux deux
extrémités
de chaque
étal
pour
matérialiser
les
cheminements
d'accès.
Alternative
possible
avec
caisses
à
fruit
et
rubalise
;
- positionner
des
lignes
de
barrières
de
part
et
d'autre
de
l'allée
centrale
de
cheminement
pour
éviter
que
les
clients
n'accèdent
aux
denrées
;
- matérialiser
au
sol,
devant
chaque
étal,
des
distances
d'un
mètre à
respecter
entre
chaque
client.
- seul
le
commerçant
doit
servir
les
clients
à
l'aide
d'ustensiles
et
pinces
à
usage
multiple
dédiées
—
interdiction pour le client de toucher les produits : -
favoriser
les
paiements
sans
contact
et
désinfecter
régulièrement
les
claviers
de
paiement
(nettoyage
du
terminal
de
paiement
après
chaque
utilisation),
les
caisses
et
les
plans
de
travail
;
- installer
des
protections
en
plexiglas
le
cas échéant
et,
un
film
polyéthylène
pour
l'ensemble
des
denrées
;
- les
commerçants
doivent
respecter
les
mesures
d'hygiène
suivantes
:
- ne
pas
venir
travailler
s'ils
sont
symptomatiques
;
- se
désinfecter
régulièrement
les
mains en
réalisant
une
friction
hydroalcoolique
;
- porter
un
masque
et
des
gants
s'ils
vendent
des denrées
alimentaires fraîches
directement
consommables
ne
nécessitant
pas
de
cuisson
ni
de
lavage
(pains,
fromages,
poulets
....);
- afficher
et
veiller
au
respect
des
consignes
par
les
salariés
;
- si
possible,
dédier
un
salarié
à
l'encaissement (sans
contact
avec
les
produits alimentaires)
;
- se
désinfecter
les
mains
systématiquement
après
avoir
manipulé
de
l'argent.
- encourager
la
mise en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le
temps de
présence
sur
le marché. -
afficher,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
- informer
de
la
nécessité
de
laver
à
l'eau les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
- informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés dans
les
poubelles
et,
en
l'absence
de
poubelles,
l'obligation
de
remporter
ses mouchoirs
usagés
;
- respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol et
le
positionnement
des
barrières
Vauban
;
- vérifier
que
les
commerçants
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
- vérifier les
attestations
de
sortie
à
l'entrée
du
marché
ou de
façon
aléatoire
;
- respecter
les
consignes
de
sécurité
et les
gestes
barrières. Article 3 : Toutes dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de 100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En l'occurrence : - prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché. - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP, policier municipal,
conseiller
municipal,
placier,
représentant
association
des
commerçants...
;
- réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement au minimum d’un mètre entre les clients ; - diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message préenregistré. Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le maire de Lourches sont chargés, chacun pour ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article 5 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes. Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait à Valenciennes, le 10 avril 2020
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Valenciennes
Michel CHPILEVSKY à
2
Llberit + Égaliré» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence régionale
de santé
Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sani-
taire et de la Santé Environ-
nementale
Sous Direction de la Santé
Environnementale
Service Santé Environnemen-
tale Nord
Arrêté préfectoral portant fermeture des piscines et bains à remous des hôtels,
établissements de bien-être, résidences de tourisme, gîtes non unifamiliaux et campings
et des bassins de balnéothérapie des cabinets de kinésithérapie
dans le département du Nord
dans le cadre de la pandémie COVID-19
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à
D.1332-13, relatifs aux normes d'hygiène applicables dans les piscines et baignades
aménagées;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à 9, relatifs
aux pouvoirs de police générale et administrative du maire ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.123-1 à 4, relatifs à la
police spéciale du maire pour les établissements recevant du public ;
vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment
son article 8 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981, fixant les dispositions techniques applicables aux
piscines ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne CHAMPION en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; CONSIDÉRANT la situation sanitaire exceptionnelle et les dispositions nationales mises en œuvre notamment en vue du confinement de la population ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du coronavirus et sa propagation rapide ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus et qu'afin de favoriser cette propagation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public, non indispensables à la vie de la Nation ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 8 du décret n°2020-293 le représentant de l'État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte sanitaire exceptionnel, la fréquentation des piscines et des bains à remous peut favoriser la propagation du coronavirus et faire peser un risque sanitaire à leurs utilisateurs, notamment aux personnes les plus vulnérables ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France et du
Secrétaire Général par suppléance de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Les piscines et bains à remous des hôtels, établissements de bien-être, résidences de
tourisme, gîtes non unifamiliaux et campings et des bassins de balnéothérapie des cabinets de
kinésithérapie, tels que définis à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique, sont fermés
temporairement à compter de la noïification du présent arrêté.
L'accès aux bassins des établissements médico-sociaux peut être maintenu, sous réserve du respect
des normes de désinfection appropriées et des comportements individuels adaptés, tels que définis
dans l'avis de la société française d'hygiène hospitalière du 9 mars 2020 relatif au risque de transmis-
sion hydrique du SARS-CoV-2 dans l’eau des piscines publiques et leur environnement.
Article 2 - Les responsables et les exploitants de ces bassins communiquent à leurs usagers, par tout
moyen conforme aux conditions de confinement, l'interdiction de l'usage de ces bassins.
Article 3 - La mesure restera en vigueur durant la période de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 - Copie du présent arrêté est transmise aux maires du département du Nord et aux sous-
préfets du département du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 - Le Secrétaire Général par suppléance de la Préfecture du Nord, le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets du département du Nord, les
maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ile, ie. 1 0 AVR. 2020
Pour le Préfet et par délégation ® » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-135 portant modification de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES
DIRECTEURS DE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, dont le siège social
est situé 99 rue de la Tour de Bourgogne à DOUAI (59500)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L.6213-9, L.6222-5,
L.6222-6, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 et R. 62222;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
Vu le décret n32015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.
CHAMPION (Etienne) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SCP DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, exploité par la société civile professionnelle
(SCP) «JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SCP DES DIRECTEURS DE
LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE », dont le siège social est situé 99 rue de la Tour
de Bourgogne à DOUAI (59500) ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 18 février 2020 portant délégations de
signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France ;
Vu le dossier, réceptionné le 30 janvier 2020, transmis par la société d'avocats THERET & ASSOCIES, au
nom et pour le compte du laboratoire de biologie médicale JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET
VERONIQUE BOURGOIS SCP DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE
MEDICALE et relatif à la transformation de la forme juridique de la société civile professionnelle (SCP)
«JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SCP DES DIRECTEURS DE
LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE » devenant la société d'exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) «JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES
DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE » ;
Considérant l'ensemble des pièces transmises pour l'étude du dossier ;
Considérant que la décision de transformation de la forme juridique de la SCP «JEAN CHRISTOPHE
GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SCP DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE
BIOLOGIE MEDICALE » en SELAS «JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS
SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE » a été adoptée à
l'unanimité lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2020 ;
118- Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale JEAN CHRISTOPHE
GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES
DE BIOLOGIE MEDICALE sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale JEAN CHRISTOPHE
GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES
DE BIOLOGIE MEDICALE, exploité par la SELAS « JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE
BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE » et
dont le siège social est situé 99 rue de la Tour de Bourgogne à DOUAI (59500), est modifiée comme suit, à
compter de la date du présent arrêté :
«Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET
VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE
MEDICALE » (FINESS EJ 59 000 433 9) dont le siège social est situé 99 rue de la Tour de Bourgogne à
DOUAI (59500) est autorisé à fonctionner sur le site suivant :
Laboratoire de biologie médicale JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET VERONIQUE BOURGOIS SELAS
DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
99 rue de la Tour
59500 DOUAI
FINESS ET 59 080 857 2
Ouvert au public
Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et
réglementaires. »
Article 2 — Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne
des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de
biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Hauts-de-France et au directeur général
de l’'ARS Ile-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 — Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Hauts-de-France, sise 556,
avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE .
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé sis, 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des régions Hauts-de-France
ainsi que du département du Nord et qui sera notifié à la SELAS « JEAN CHRISTOPHE GUILBERT ET
VERONIQUE BOURGOIS SELAS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE
MEDICALE ».
Fait à Lille le f 2 MARS 2020
Pour le directeur général de l'ARS Hauj£‘de-
Pigrre Boussemart
=22> 7
ls | Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Ehieptee di Caen ren RECEP ISS E de la Consommation, N° SAP / 537503120
Fes Hauts de-France Acte 2016-155 ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
Vu le récépissé d’activité exclusive n° SAP / 537503120 Acte 2016-155 délivré le 14 décembre 2016 à l’entreprise
individuelle RONDELEZ Bruno ayant pour enseigne «Les Jardins de Bruno» ;
Vu la modification de statut de ladite entreprise en SAS LES JARDINS DE BRUNO en date du 21 juin 2019
Vu le récépissé d’activité exclusive n° SAP / 851805424 Acte 2019-121 délivré le 3 avril 2020 à la SAS LES JARDINS DE
BRUNO ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle RONDELEZ Bruno enseigne
«Les Jardins de Bruno», sous le n° SAP / 537503120 Acte 2016-155 est annulé à compter du 21 juin 2019.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont basculés sur le récépissé SAP / 851805424 Acte 2019-121.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 3 avril 2020,
Le responsable du pôle Inclusion,
mn Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htin//wiww hants-de-france direccte oanv fr/ ?
Le h | Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Pate de Fr SAP / 851805424 Acte 2019-1121 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-03 du 2 mars 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL aux agents placés
sous son autorité ;
Vu le récépissé d’activité exclusive n° SAP /537503120 Acte 2016-155 délivré le 14 décembre 2016 à l’entreprise
individuelle RONDELEZ Bruno ayant pour enseigne «Les Jardins de Bruno» ;
Vu la modification de statut de ladite entreprise en SAS LES JARDINS DE BRUNO en date du 21 juin 2019 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d’activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Monsieur Bruno RONDELEZ, président de la SAS LES JARDINS DE BRUNO.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LES JARDINS DE BRUNO , sise 37 (ter) rue
de Linselles à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 851805424 Acte 2019-121, à
compter du 21 juin 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
WC Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PD-AP-01
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l’emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de l’Oise ; Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille ;
Vu l’arrêté interministériel du 1e août 2017 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Pas de Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mai 2019 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Somme ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 mars 2020 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France à Monsieur Bruno DROLEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l’arrêté n°2020-75-05 du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Somme en date 2 avril 2020 portant délégation de signature à directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi par intérim des Hauts-de-France;
Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim ;
Vu l’arrêté n°2020-104 du préfet de l’Aisne en date du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 6 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ chargé d’exercer par intérim les fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision n°2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision n°2020-PD-A-02 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne, à Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de l’Aisne ; Vu la décision n°2020-PD-PDC-03 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Patrick SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu décision n°2020-PD-S-03 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme, à Madame Laetitia CRETON, responsable de l’unité départementale de la Somme ;
Vu la décision n°2020-PD-O-02 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LEFRANC, préfet de l’Oise, à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l’unité départementale de l’Oise ;
DECIDE
Article 1 : afin d’assurer la continuité des missions de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, subdélégation est donnée, à titre exceptionnel, à l’effet de signer, au nom du préfet territorialement compétent, tous actes et décisions relatifs à l’aide aux salariés placés en activité partielle en application des articles L5122-1 et suivants, en cas d’absence ou d’empêchement des responsables des unités départementales de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, bénéficiaires des subdélégations visées supra, à :
- Monsieur Grégory ACAKPO-ADDRA
- Madame Anaïs ALIN-LAURIAT
Article 2 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à la préfète de la Somme et aux préfets de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Oise et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du la région Hauts-de-France et des préfectures de l’Aisne, du Nord, du Pas-de- Calais, de l’Oise et de la Somme.
Fait à Lille, le 10 avril 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France,
par intérim,
Bruno DROLEZ E = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
l'erritoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Réf : 2020-15
. Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SOCIÉTÉ VILOGIA de 59 logements collectifs, sis 13 à 35 rue Claude Perrault à
TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-
17;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement mais qu'il n'y a plus d'emprunt en cours
sur ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Fisse, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SOCIÉTÉ VILOGIA tendant à obtenir l'autorisation de démolir 59
logements collectifs, sis 13 à 35 rue Claude Perrault à Tourcoing, dans le cadre du projet de
renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne
de Lille signée le 28/02/2020
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE
Article 1% — Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du Code de l'urbanisme
relatives au permis de démolir, la SOCIÉTÉ VILOGIA est autorisée à démolir 59 logements
collectifs, sis 13 à 35 rue Claude Perrault à Tourcoing. Atticle 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Directoire de la
SOCIÉTÉ VILOGIA, à Monsieur le Maire de Tourcoing, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
Eric Fisse Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société Vilogia de 20 logements collectifs situés 1, rue Jean-Baptiste Clément à LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-477 du 1er Juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu
à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la société Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 20 logements collectifs situés 1, rue Jean-Baptiste
Clément à Lille, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille signée le 28/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE
Article 1er — Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir, la société
Vilogia est autorisée à démolir 20 logements collectifs situés 1, rue Jean-Baptiste Clément à Lille.
Article 2 - En application de l'article L 443-15-1 et l'article R 443-17 du Code de la construction et de l'habitation, Vilogia procédera
au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonéré du remboursement de l'aide
publique correspondante.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du Directoire de la société Vilogia, à Madame le Maire de Lille, Monsieur le Président
d'Action Logement et publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lil, le 2 7 das 2020
Pour le Préfet etipar délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et dé la Mer du Nord EE = Liberté» Égolté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Vincent BEUSELINCK, directeur
départemental de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BEUSELINCK, directeur départemental de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint,
pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés
aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Patrick SENECHAL, attaché principal d'administration,
secrétaire général, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans le domaine
d'activité « administration générale » énuméré à l'article 1 alinéa 1 et aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Claire LEGRAND, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle responsable budgétaire et comptable, pour signer les actes relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté
préfectoral susvisé. Article 4: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef du service
abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
Article 5 : Délégation est donnée, pour er les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef de service
abattoirs
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
+ Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service + __ Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Damien NIFFE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Laurent CADILLON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Frédéric BALDACCHINO, Inspecteur Santé publique vétérinaire, chef de service
abattoirs
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
= Florence BOUTON, Inspectrice en chef de la Santé publique vétérinaire, chef de
service
Article 6 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord (DIPP) et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07 avril 2020
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
/
b
Joëlle FELIOT D DECISION n° 8241
DELEGATION DE SIGNATURE ET
SEPRARrTAUE NOMINATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 affectant Monsieur Rémi CASALIS, au
Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de Directeur Adjoint à la Directrice de la Stratégie, du Marketing et
des Relations Internationales.
Vu la décision n° 8236 en date du 27 mars 2020 affectant Monsieur le Rémi CASALIS en qualité de de directeur
adjoint chargé de la Performance à compter du 1° avril 2020,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction de la performance.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Rémi CASALIS assure la direction et la coordination des services composant la Direction de
la Performance :
- La direction qualité,
- La direction du développement durable,
- La direction du système d'information,
- La cellule méthode et projets,
- L'innovation et la transformation,
- La direction des finances,
- La facturation et gestion patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi CASALIS, directeur adjoint chargé de la
Direction de la Performance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances de la Direction de la Performance, ainsi que les achats et marchés
publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de
prêt (cf. annexe 1).
Monsieur Rémi CASALIS peut engager des dépenses afférentes à la Direction de la Performance, après accord
du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Monsieur Rémi CASALIS est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les
dépenses afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes afférent aux chapitres et articles des différents
budgets pour tous les comptes de la classe 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi CASALIS, directeur adjoint chargé de la
Direction de la Performance, délégation de signature est donnée à :
Page 1 sur 4 - Monsieur le Docteur Bemard CASTELLS, directeur adjoint, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la direction de la qualité, de la direction du développement durable, de la direction du système
d'information, de la cellule méthode et projets, de l'innovation et de la transformation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Bernard CASTELLS, directeur adjoint,
délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction de la Qualité et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, délégation de
signature est donnée à Madame Odile DEMOULIN, ingénieur, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction de la Qualité et du développement durable.
- Monsieur Frédéric ANDRE, Directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la Direction du Système d'Information.
En cas d'absence de Monsieur Frédéric ANDRE, délégation de signature sera donnée à Monsieur Ludovic
BARDIN, Directeur technique adjoint, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Direction
du Système d'Information.
- Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Direction des Finances, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence KLONOWSKI, attachée d'administration hospitalière,
délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux
articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Direction des Finances.
- Madame Annick BAK, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-
dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick BAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Khalid DIB, attaché
d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion
Patient.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à
l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sébastien BUIRE, adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule
d'Analyse de Gestion.
Article 5 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision numéro 8240 en date du 31 mars 2020.
Fait à Valenciennes, le 10 avril 2020
Le Directeur Général
Rodolphe BOURRET
a
Page 2 sur 4 Décision n° 8241
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur adjoint chargé
de la direction de la performance
Rémi CASALIS
Le directeur technique
informatique
Frédéric ANDRE
Le directeur technique
de la direction qualité
Stéphane RUYANT
L'attachée d'administration hospitalière
de la direction des finances
Laurence KLONOWSKI
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la gestion patients
Annick BAK
L’attachée d'administration hospitalière
principal de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRE
Le directeur adjoint chargé de la qualité, du
développement durable, du système d'information, de la
cellule méthode et projets, de l'innovation et de la
transformation.
Dr Bernard CASTELLS
Le directeur technique adjoint
informatique
Ludovic BARDIN
L'ingénieur qualité
Odile DEMOULIN
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Gaëtane GILLERON
L'attaché d'administration hospitalière
de la gestion patients
Khalid DIB
L'adjoint des cadres
de la cellule d'analyse de gestion
Sébastien BUIRE
Page 3 sur 4 Décision n° 8241
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude
Amort. exceptionnel frais recherche
Amort. exceptionnel frais de publicité
DAM frais études & recherches
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès
Provisions charges de personnel
Provisions charges médicales
Provisions charges hôtelières & générales
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
Emprunts Dexia
Emprunts Caisse d'épargne
Emprunts Société générale
Emprunts BNP
Emprunts organics
Intérêts courus
Valeurs Compt. Des éléments d'act.
Dot. Cptes Amor. Frais 1° Etabli
Dot. Cptes Amort, Constructions
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Empruntis Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.O.
Agenc', Aménag', Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances lrrécouvrables
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