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Déliberation - 07 2025 07 Foncier – parcelle AO360 – Vente Ville a DAVID DUBREUIL
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 07 Foncier – parcelle AO360 – Vente Ville a DAVID DUBREUIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
CET Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 7-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise
- GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel - MABILLEAU Danielle - DUPUIS
Alain - LHERMITEAU Perrine - GUILLET Véronique - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU
Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - BOUDIN Maryvonne
Absents excusés : DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles donnant pouvoir à PEGE Patrice
MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RUEL Guylène - donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/06/2025
Date d'affichage : 09/07/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Foncier — parcelle AO360 -— Vente Ville à DAVID-DUBREUIL - (07/2025-7)
Une partie du domaine public communal d’une contenance de 29 m? {anciennement parcelle
cadastrée AO 360) sise rue des Capucines et ceinte des parcelles cadastrées AO 104, AO 309 et
AO 209 est depuis plusieurs années exploitée par les propriétaires successifs de la parcelle AO
104, sise 12 rue des Roses et fait partie intégrante du jardin privatif relié à la maison.
Au regard de cet élément, la bande de terrain en cause n'apparaît ni affectée à un service
public, ni à l’usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Ville
n'est pas justifié.
C’est pourquoi M. Pierre DAVID et Mme Cindy DUBREUIL se proposent d'acquérir cette bande
de terrain. Aussi, la Ville n'ayant en l’état actuel aucun intérêt à conserver cette bande de
terrain dans le domaine public, celle-ci étant inexploitable, une acquisition à 5 € TTC le m? leur a
été proposée et a été acceptée. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il
est d'usage, à la charge des acquéreurs. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
CET Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 7-DE
Le domaine public de la commune étant imprescriptible et inaliénable, et préalablement à la
vente au profit de M. DAVID et Mme DUBREUIL, il convient d'en prononcer la désaffectation de
fait et le déclassement du domaine public de ce cheminement de 29 m? pour l'intégrer dans le
domaine privé de la Ville.
A ce titre, M. Patrice PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux, propose à
l'assemblée délibérante :
- de constater la désaffectation de la bande de terrain (anciennement cadastrée AO 360) de 29
m? sise rue des Capucines, consistant en un espace vert supportant un muret de clôture,
jusqu'ici exploité et utilisé par M. DAVID et Mme DUBREUIL, qui n’est plus affecté à l'usage
direct du public ou à un service public.
- d'en prononcer le déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine
privé communal.
- d'autoriser la cession de cette bande de terrain de 29 m? sise rue des Capucines à 5 € TTC le m?
et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.
Vu l'exposé des motifs,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens
et des opérations immobilières,
Vu l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que
les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles,
Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien,
Vu l'article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose
qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques sur la valeur vénale du bien 2025-
49180-46827 en date du 23/06/2025,
Considérant que la bande de terrain faisant partie du domaine public est exploitée par les
propriétaires actuels du bien sis 12 rue des Roses, cadastré AO 104,
Considérant qu'aujourd'hui, M. DAVID et Mme DUBREUIL se portent acquéreurs de cette bande
de terrain à des fins de régularisation,
Foncier — parcelle AO360 — Vente Ville à DAVID-DUBREUIL - (07/2025-7) Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250707-07 2025 7-DE
Considérant que cette bande de terrain, d’une superficie de 29 m?, n’est pas affectée à l’usage
direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Longué-
Jumelles,
Considérant qu’une proposition de cession à 5 € TTC le m° a été faite à M. DAVID et Mme
DUBREUIL, qui l’ont acceptée,
Considérant que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs tandis que les frais de
bornage seront à la charge de chacune des parties, pour moitié.
Sur proposition de M. PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE la désaffectation de la bande de terrain anciennement cadastrée AO 360
d’une superficie de 29 m? sise rue des Capucines, consistant en un espace vert
clôturé jusqu'ici exploité et utilisé par les propriétaires du bien sis 12 rue des Roses,
et qui n’est plus affectée à l’usage direct du public ou un service public ;
- DECIDE de déclasser la bande de terrain susvisée du domaine public communal en
vue de son transfert dans le domaine privé de la commune ;
- AUTORISE la cession par la Ville de Longué-Jumelles de la bande de terrain susvisée
au profit de M. Pierre DAVID et Mme Cindy DUBREUIL, cette cession intervenant à 5
€ TTC le m2. Les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs tandis que les frais de
bornage seront à la charge de chacune des parties, pour moitié ;
- DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document
afférent à cette décision ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces
relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance, Le Maife, N f à \ e D / Ô \ SN [E ee, €) ’
\ NT
N. PLOQUIN F. MORTIER
Foncier — parcelle AO360 -— Vente Ville à DAVID-DUBREUIL - (07/2025-7)