Compte-Rendu - CR 2022 09 13 2

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2022 12 13

Compte-Rendu - CR 2022 02 23

Compte-Rendu - CR 2022 06 13

Compte-Rendu - CR 2023 06 09

Compte-Rendu - CR 2023 05 22

Compte-Rendu - CR 2022 05 10

Compte-Rendu - CR 2022 11 22 1

Compte-Rendu - CR 2022 03 22

Compte-Rendu - cr du 13 09 2023

Compte-Rendu - CR du CM du 13 janvier 2022 CM

Compte-Rendu - CR 2022 09 13 2 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 09 13 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : MARDI 13 septembre 2022 Date de la convocation : 06 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 10

Nombre d’exprimés : 11

L’an deux mil vingt deux, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

Présents : Claude Cicutti ; Sylvain Pasnon; Mireille Cicutti ; Cindy Desroches ; Annabelle Sellier ; Aurélie Gabillon ; Philippe Morlec; Didier Maurice ; Christophe Béline ; Marie Dufour.

Absents :Théo Valibus ; Eloïse Meslet ; Anne-Laure Gautron

Absents excusés : Gertrude Lejeune pouvoir à Aurélie Gabillon

Début de séance : 19h05

Signature du registre des présents

Désignation du secrétaire de séance : Madame Desroches Cindy

Enregistrement vocal de la séance.

➢ Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le compte-rendu de la séance du 13 juin 2022. Aucune remarque n'est formulée, le conseil municipal approuve le précédent compte-rendu à l'unanimité des présents.

➢ D2022-019 Membres de la CLECT

Monsieur Le Maire présente la délibération suivante en expliquant le rôle de la CLECT. L’article 1609 nonies C IV du code général des impôts dispose qu’il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2014-06-02 en date du 19 juin 2014, du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Amboise portant création de la commission locale d’évaluation de transfert de charges, Vu la délibération n° 2020-06-09 en date du 17 septembre 2020, du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Amboise, portant désignation des représentants au sein de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT)

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir

Le Conseil municipal, à l'unanimité, confirme la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Amboise portant désignation des représentants au sein de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLECT), soit :

Conseil municipal du 13 septembre 2022 page 1/4Titulaire Suppléant

Claude CICUTTI, maire Cindy DESROCHES, adjointe

➢ D2022-020 Revalorisation de la participation communale à la cotisation

prévoyance des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007 -148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération 42/2015 fixant la participation mensuelle à 5€ à tout agent cotisant au maintien de salaire de la MNT ;

Vu la délibération 9/2018 fixant la participation mensuelle à 6,35€ à tout agent cotisant au maintien de salaire de la MNT ;

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les cotisations versées par les agents ont augmenté de 25 % entre 2019 et 2021.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réévaluer la participation communale à hauteur de 8€ par mois et par agent ayant adhéré à la garantie prévoyance labellisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer, à l'unanimité, décide :

• De verser une participation mensuelle de 8€ à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée à partir du 01 janvier 2023.

➢ D2022-021 Non-révision du loyer du fournil

Monsieur le Maire propose la non-révision du loyer mensuel du fournil pour 2022 aux membres du Conseil Municipal, car la mesure des consommations n'a pas pu être effectuée en 2022. Le remplacement du compteur actuel doit avoir lieu avant la révision 2023 pour connaître les consommations exactes, afin de justifier la revalorisation du loyer. La commission bâtiment doit se réunir afin d'étudier le contenu de la convention (chiffre d'affaire - coût de l’investissent du compteur- demande de contre-partie en terme d'horaire d’ouverture au public...)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 pour et 1 contre, décide de ne pas revaloriser le loyer du fournil pour l'année 2022. La revalorisation sera à l'étude pour 2023.

➢ D2022-022 Création d’un emploi permanent contractuel pour les

communes de moins de 1000 habitants

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de d’agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le

Conseil municipal du 13 septembre 2022 page 2/4contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint

technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, pour une durée déterminée

de 3 ans maximum.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

➢ D2022-023 Adhésion de principe à la mission de médiation préalable

obligatoire proposée par la CDG37

Le Maire expose :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;

Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Conseil municipal du 13 septembre 2022 page 3/45. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de Montreuil-en-Touraine devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-

Loire

- D'autoriser le maire à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le

CDG d’Indre-et-Loire.

➢ Divers

ARCHIVES : Une commission doit réfléchir sur la question de la salle, du tri, demander l'intervention des archives départementales.

Intervention de Monsieur Morlec :

• La DDT peut faire un plan paysagé de la commune, il existe des subventions possible pour replanter des haies. Il faut contacter le département pour savoir comment être aidé. • Souhaite pouvoir présenter des questions diverses lors de la réponse à la convocation du conseil.

• Demande à ce que la commission qui a travaillé sur les chemins de randonnées se réunisse afin de faire le point sur l'avancement du projet.

La séance est levée à 20h40

Conseil municipal du 13 septembre 2022 page 4/4