Compte-Rendu - CR 2022 03 22

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Compte-Rendu - CR 2022 03 22 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Outre-mer, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : MARDI 22 MARS 2022 Date de la convocation : 11 MARS 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 10

Nombre d’exprimés : 12

L’an deux mil vingt deux, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale respectant les mesures sanitaires en vigueur suivant les dispositions de l'art. 9 2020-562 du 13 mai 2020. Sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

Présents : Claude Cicutti, Gertrude Lejeune, Mireille Cicutti, Cindy Desroches ; Aurélie Gabillon, Annabelle Sellier, Philippe Morlec,; Didier Maurice ; Christophe Béline ; Eloïse Meslet.

Absents :Anne-Laure Gautron ; Marie Dufour

Absents excusés : Théo Valibus (pouvoir à Didier Maurice) ; Sylvain Pasnon (pouvoir à Mireille Cicutti)

Début de séance : 19h15

Signature du registre des présents

Désignation du secrétaire de séance : Madame Desroches Cindy

1- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le compte-rendu de la séance du 22 février 2022. Aucune remarque n'est formulée, le conseil municipal approuve le précédent compte-rendu à l'unanimité des présents.

2-D2022-03- OCTROI ET PRISE D’UN CONGÉ BONIFIÉ

Conformément à l’Article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et conformément aux décrets 53-511, 78-399, 85-1250 et 88-168 - n°2020-851- du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique, un congé bonifié est accordé aux agents qui en remplissent les conditions.

Celles-ci sont les suivantes :

• Avoir assuré une durée de service minimale ininterrompue de 24 mois,

• Être fonctionnaire titulaire,

• Être en activité,

• Être originaire des départements d’Outre-Mer et exercer ses fonctions sur le territoire européen de la France,

• Prouver l’existence de centres d’intérêts moraux et matériels dans le département d’Outre-Mer considéré.

Pour l’année 2022, un agent de la collectivité originaire de l’île de la Réunion remplit les conditions l’autorisant à bénéficier de ce type de congé.

Le congé bonifié implique :

Conseil municipal du 22 mars 2022 page 1/5• le remboursement des frais de transport (billets d’avion et bagages) de l’agent, ainsi que de ceux des membres de sa famille (conjoint si les revenus de celui-ci n’excèdent pas un

plafond déterminé par arrêté. Ce plafond est fixé à 18 552 € bruts par an. (Arrêté du 2 juillet 2020).

• un supplément de rémunération spécifique à l’île de la Réunion de 35 % pendant la durée du congé (indemnité de cherté de vie).

Les conditions étant remplies, il est proposé :

• d'octroyer à l'intéressé un congé bonifié,

• de rembourser à l’agent ses frais de voyage entre la métropole et l’ïle de le Réunion, ainsi que ceux de ses enfants mineurs et de son conjoint,

• d'octroyer à cet agent au titre de l'indemnité de cherté de vie un supplément de rémunération de 35 % de son traitement brut indiciaire,

• d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- OCTROIE un congé bonifié pour l’île de la Réunion à l’agent demandeur.

- PREND en charge les frais de voyage de l’agent et de ses fils entre la métropole et la Réunion. - OCTROIE à cet agent, au titre de l'indemnité de cherté de vie, un supplément de rémunération de 35 % de son traitement brut indiciaire.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la collectivité

03-D2022-04 COMPTE DE GESTION – BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un compte de gestion est établi par le Comptable lors de la clôture de l'exercice. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié par l'ordonnateur, Monsieur Claude Cicutti, le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

04-D2022-05 COMPTE DE GESTION – BUDGET ÉCOQUARTIER

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un compte de gestion est établi par le Comptable lors de la

clôture de l'exercice. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2021, après s'être assuré que le receveur a repris

dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les

titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier

municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié par l'ordonnateur, Monsieur Claude

Cicutti, le Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Conseil municipal du 22 mars 2022 page 2/505-D2022-06 COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET COMMUNE

Monsieur Le Maire présente le compte administratif 2021 du budget communal aux membres du conseil municipal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 474 448,51 € DÉPENSES 24 140,98 €

RECETTES 508 726,25 € RECETTES 20 241,43 €

REPORT D EXCÉDENT 106 488,84 € REPORT D EXCÉDENT 17 625,76 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 140 766,58 RÉSULTAT DE CLÔTURE 13 726,21 €

Avant de procéder au vote du compte administratif, et en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Mireille CICUTTI, adjointe, comme présidente de séance et Monsieur Le Maire se retire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le compte administratif.

06-D2022-07 COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET ÉCOQUARTIER

Monsieur Le Maire présente le compte administratif 2021 du budget communal aux membres du conseil municipal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 24 992,00 € DÉPENSES 30 812,00 €

RECETTES 30 812,00 € RECETTES 21 212,00 €

REPORT D EXCÉDENT 5 820,00 € REPORT D EXCÉDENT 8 799,00 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 0,00 € RÉSULTAT DE CLÔTURE -801,00 €

Avant de procéder au vote du compte administratif, et en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Mireille CICUTTI, adjointe, comme présidente de séance et Monsieur Le Maire se retire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le compte administratif.

07-D2022-08 AFFECTATION DES RÉSULTATS – BUDGET COMMUNE

Conseil municipal du 22 mars 2022 page 3/508-D2022-09 AFFECTATION DES RÉSULTATS – BUDGET ÉCOQUARTIER

09-D2022-10 TAUX TAXES DIRECTES

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée. Depuis 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022:

TAXES 2021 2022

Taxe foncière (bâti) 33,98 33,98

Taxe foncière (non bâti) 41,06 41,06

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 33,98%

• Fixe le taux de taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 41,06%

10-D2022-11 SUBVENTION A L’ASSOCIATION « Les Lames Amboisiennes » Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’association Montreuilloise, Les Lames Amboisiennes.

Monsieur le Maire, donne la parole à Madame Cicutti Mireille, adjointe en charge de la vie associative qui expose la situation de l’association, et le vol subi récemment. Face à cette situation et afin de soutenir la vie associative de la commune, la commission propose d’allouer une subvention de 200€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’attribution de la subvention de 200€ à l’association Les Lames Amboisiennes.

11-D2022-11 BUDGET PRIMITIF - COMMUNE

Monsieur Le Maire présente aux conseillers municipaux une proposition du budget préparée lors des commissions finances.

Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses.

Conseil municipal du 22 mars 2022 page 4/5SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes 630 913,98 € Dépenses et recettes 113 066,86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 contre, approuve le budget primitif de la commune.

12-D2022-13 BUDGET PRIMITIF – ÉCOQUARTIER

Monsieur Le Maire présente aux conseillers municipaux une proposition du budget préparée lors des commissions finances.

Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses.

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses et recettes 40 812,00 € Dépenses et recettes 36 613,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif de l’écoquartier.

13- QUESTIONS DIVERSES

Organisation des élections

Répartition des permanences pour les élections présidentielles et législatives. Élection présidentielle : Dimanche 10 et 24 avril 2022

Élection législative : Dimanche 12 et 19 juin 2022

Concours de récitation :

Le jury est complet- Lots achetés, participation de divers organismes – 11 candidats- Début 19h

Nouveaux habitants :

Le pot de bienvenue aura lieu le vendredi 10 juin 2022 à partir de 18h, au parc du château.

La séance est levée à 21h30

Claude CICUTTI, Le Maire Sylvain PASNON, 1er Adjoint( pouvoir

à Mireille Ciciutti)

Gertrude LEJEUNE, 2ᵉ adjointe

Mireille CICUTTI, 3ᵉ adjointe Cindy DESROCHES, 4ᵉ adjointe Christophe BELINE

Marie DUFOUR Aurélie GABILLON Anne-Laure GAUTRON

Didier MAURICE Éloïse MESLET Philippe MORLEC

Annabelle SELLIER Théo VALIBUS (pouvoir à Didier

Maurice)

Conseil municipal du 22 mars 2022 page 5/5