Procès Verbal - 5 Délibérations du 20 juillet 2023

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Procès Verbal - 5 Délibérations du 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Délibérations du 20 juillet 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 08

Nombre de membres votants : 11

Quorum : 06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 20 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LE DONJON,

dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LABBE Guy, Maire.

Présents : M LABBE Guy —- Mme DERIOT Eliane - M DUFOURD Jean-Pierre - Mme COUTY Micheline — M SEGAUD

Gilles —- Mme AUGER Marie-Josèphe — M DUBUISSON Florent - Mme CHABROUX Marie-Ange.

Absents excusés : Mme GENAUD Françoise - Mme MARIDET Annick — M BARLERIN Franck - Mme DENIZOT

Agnès.

Absents : M DUJON Fabrice - M GEOFFROY Dominique — Mme MELET Florence.

Procurations : Mme GENAUD Françoise à M SEGAUD Gilles - Mme MARIDET Annick à Mme COUTY Micheline —

M BARLERIN Franck à M LABBE Guy.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2023

Secrétaire de séance : Mme DERIOT Eliane

DECISIONS DU MAIRE PORTEES À LA CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

RODP ORANGE 2023

Le Maire de LE DONJON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020.07.24/007 en date du 24 juillet et n° 2022.01.27/004 en date du 27 janvier 2022

portant délégations d'attribution en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, et plus particulièrement l’alinéa O2.

Considérant qu’il y a lieu de fixer la redevance d’occupation du domaine routier due par ORANGE au titre de

l’année 2023,

Considérant que la commune compte 17.307 kms d’artères aériennes et 19.431 kms d’artères en sous-sol,

Considérant que le tarif de base est de 40 € pour le km d’artères aériennes, et 30 € pour le km d’artères en sous-

sol,

Considérant que le coefficient d'actualisation est fixé à 1.5649 pour l’année 2023,DECIDE

Article 1 : de fixer la RODP ORANGE 2023 à 1995.58 €.

Le détail du calcul se décompose comme suit :

ARTERES AERIENNES : 17.307 X 40 € X 1.5649 = 1 083.35 €

ARTERES EN SOUS-SOL : 19.431 X30€X1.5649- 912.23€

TOTAL DU PAR ORANGE : 1995.58 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.

RESTITUTION D’UNE CAUTION SUITE DEPART PRATICIEN MAISON DE SANTE

Le Maire de LE DONJON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n° 2020.07.24/007 en date du 24 juillet et n° 2022.01.27/004 en date du 27 janvier 2022

portant délégations d'attribution en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, et plus particulièrement l’alinéa 05

Considérant que Mme CYRULIK Bogumila a quitté son local professionnel à la maison de santé depuis le 31 mai

2023,

Considérant qu’une caution de 702.66 € avait été versée à l’entrée dans les lieux en 2014,

Considérant que l’état des lieux de sortie ne laisse apparaitre aucun dégât, ni dégradations,

DECIDE

Article 1 : de rembourser la caution de 702.66 € à Mme CYRULIK Bogumila.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.

AJOURNEMENT DE POINTS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR

NEANT

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 02 JUIN 2023

Le procès-verbal est adopté à la majorité

Pour : 09 — Contre : 0 — Abs : 02 (Mmes DERIOT Eliane et COUTY Micheline) — Absentes à la réunion.EF|

| Formation des agents : prise en charge des frais engagés |

l

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il serait nécessaire de délibérer sur le remboursement de

frais engagés par le personnel communal (titulaires, stagiaires, contractuels) lors de sa participation à

des formations, préparations aux concours (ou examens) et aux épreuves de concours.

Au 1° janvier 2022, l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixe les

nouveaux taux d’indemnités kilométriques.

e Pour les frais de transport, le remboursement des indemnités kilométriques est fixé comme

suit :

Distance Jusqu'à 2000 kms De 2 001 à Au-delà

10 000 kms de 10 000 kms

Véhicule 5 cv 0.32 €/km 0.40 €/km 0.23 €/km

Véhicule 6/7 cv 0.41 €/km 0.51 €/km 0.30 €/km

Véhicule 8 cv et + 0.45 €/km 0.55 €/km 0.32 €/km

Il est également possible, le cas échéant, de mettre à disposition des agents, un véhicule communal.

Dans ce cas, l'agent ne pourra prétendre à aucune indemnité.

e Pour les dépenses de péage éventuelles, engagées, elles seront remboursées sur la

production des justificatifs de paiement.

+ Pour les frais de repas : le remboursement maximum est fixé à 17.50 €. Les repas seront donc

remboursés dans la limite de cette somme, sur production d’un reçu.

e Pour les éventuelles dépenses d'hébergement engagées, elles seront remboursées sur

production des justificatifs de paiement et si le lieu du déplacement est éloigné de plus de

100 kilomètres de la résidence administrative de l'agent. L'autorisation de l'autorité

territoriale devra être requise avant le déplacement, ainsi que le choix de l'hébergement.

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0

e Accepte de rembourser les frais de déplacement, de péage, de repas et d'hébergement aux

agents de la collectivité dans les limites indiquées ci-dessus.

e Autorise M le Maire à signer tout document utile.| Désignation du référent déontologue de l’élu local du CDG03

|

M le Maire rappelle que, conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans

le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. 1ssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de

lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le Conseil

Municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le CDG03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir

désigner le référent déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus.

Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission,

et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un

traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et

qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent

déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou

courrier en fonction du mode de saisine).La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDGO03 dans le respect des

dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1° juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l'année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération en date du 19 juin 2023

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M le Maire et en avoir délibéré,

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : O

e ARTICLE 1 : désigne le référent déontologue du CDG03 comme référent déontologue

des élus locaux de la commune.

e ARTICLE 2 : décide de confier au CDGO03 le soin de mettre à disposition du référent

tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des

conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

° ARTICLE 3 : approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités

d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise M le Maire à la

signer avec le CDGO03.

x RESUME DES PRECISIONS APPORTEES — QUESTIONS POSEES - OPINIONS EXPRIMES AVANT

DELIBERATION :

M le Maire précise que le déontologue a déjà été choisi.

Charte de l'élu local

(Engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement

déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1

du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de LE DONJON

entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte

déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

L Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

11 Impartialité

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position

pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes

physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de

déport présente à l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des

intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de

dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le

soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement,

comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et

aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les tâches

qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de

l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

13 Dignité

Les élus locaux sont tenus d'avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions

démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte

à son image ou à l'honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il

l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des

fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.Ilen va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication,

les fournitures administratives, l'affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

II. De la prévention des conflits d'intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Conflit d'intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice

indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de

prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se

trouvent déjà.

2.2 Déport

Le déport est l'action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un

dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir

un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

-__ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause,

L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,

Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation

nécessite où non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,

de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour

lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

'

2.3 Prévention

Ilest, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l'article 25 bis

Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il

estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui précise

notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre,

recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une

entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout où partie, la charge

d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ansd'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double

du produit tiré de l'infraction ».

IL. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de

l'élu

3.1 Transparence

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11

octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :

Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou

lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société,

actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la

nomination,

Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le

conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,

Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.

De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et

de ses fonctions.

3.2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Du référent déontologue

Il'est procédé à la nomination d'un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission

de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.

Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du Centre de gestion de l'Allier. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts.

Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un

agent qualifié du centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai

toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.4.1 De la saisine du référent déontologue

Le référent déontologue missionné par le Centre de gestion de l'Allier peut être saisi par tout

élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

La saisine se fait via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du Centre de gestion

de l'Allier.

Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate Un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.

Vente de foin pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, la commune a organisé une vente d’herbe pour

le champ de 3,5 hectares situé « Rue de l’Epine ».

Les offres étaient à remettre par écrit en mairie.

Une seule proposition a été faite :

©GAEC des Pinguelles : 303 €

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0

e Attribue le foin de la parcelle au GAEC des Pinguelles, pour un montant TTC de 303 €.

Virements de crédits au budget annexe assainissement

Monsieur le Maire explique qu’en mai dernier, il a été obligé de faire intervenir deux entreprises en

urgence, pour réparer une partie du réseau d'assainissement situé vers la pharmacie du parc et les

logements séniors car des eaux usées remontaient dans les habitations.

Il serait donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits de 3 200 € pour régler les factures

suivantes :

e Entreprise BOURGEON : 1 724.00 € HT soit 2 068.80 € TTC

e Entreprise OSIS : 891.10 € HT soit 1 069.32 € TTC

Soit un total de 2 615.10 € HT, 3 138.12 € TTC

OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0

e Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessous :

DEPENSES RECETTESArticles - Opérations Montant Articles - Opérations Montant

61523 (011) : réseaux 3200.00€ | 754 (75) : redevance pour 3 200.00 €

défaut de branchement

TOTAL 3200.00€ |TOTAL 3 200.00 €

x RESUME DES PRECISIONS APPORTÉES — QUESTIONS POSEES - OPINIONS EXPRIMES AVANT

DELIBERATION :

Mme COUTY fait remarquer que le problème de mauvaises odeurs à la bibliothèque pourrait

venir de là.

Vœu de soutien aux propositions du réseau des Missions Locales relatives à « France Travail »

L'Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des

propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le

Gouvernement.

Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail

: une seule boussole, l’intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales,

service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes présidé par des élus locaux, puissent

aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :

“ Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal

démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place

des stratégies territorialisées, dans France Travail.

Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les

capacités de choix des jeunes et de diagnostic des professionnels et au contraire,

permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer

dans des cases ».

+ Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de

jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-

faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement des jeunes vers

l'emploi et l'autonomie.

“ Confier le portage du Contrat d’'Engagement Jeune au seul réseau des Missions

Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public et

ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des membres du Service

Public de l'Emploi.

+ Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie

partenariale, notamment avec les employeurs et les partenaires publics et associatifs

locaux, pour ne pas nuire à son agilité.OUI CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstentions : 0

° _ Rappelle l'attachement fort des communes aux actions, à l'autonomie et aux

modalités de gouvernance des Missions Locales, et soutient les propositions de son

réseau dans les débats en cours sur « France Travail »

La séance est levée à 21 h 05

Le Maire, La Secrétaire de séance, :

4 Guy LABBE 0377 6 > a 3 (A je