Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2013

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Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2013 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 juin 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, DÉPARTEMENT DU TARN

MAIRIE

PONT-DE-L'ARN

81660

SEANCE DU VINGT SIX JUIN

DEUX MILLE TREIZE

Compte rendu de séance

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.

Sous la Présidence de Monsieur CARAYOL Christian, Maire,

MM, Christian CARAYOL, Maire, ESTRABAUD Florence, FARENC Hugues, GARRIGUES Jean-Pierre,

LUCAS Christophe, MAS Brigitte, Danièle CHABBERT, CARAYON Gilles, FAGES Christine, MARCOU

Philippe, HOULES Anne-Marie, MAYNADIER Michel, CABROL Sonia, TOSCANO Jacques, BOUTOT

Jacques, GUILHEM-LOUBIERE florence, GARCIA Etienne

Absents ayant donné procuration :

MAS Brigitte, procuration à GARRIGUES Jean-Pierre

Danièle CHABBERT procuration à HOULES Anne-Marie

GUILHEM-LOUBIERE florence procuration à GARCIA Etienne

Absent excusé : ALONSO-GUIBBAL Annie,

Secrétaire de la séance : CARAYON GillesAPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2013

Vote à l’unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, Monsieur le

maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

1. Décision n°2013-6 du 09 avril 2013 relative à la conclusion d’un bail à usage d'habitation

avec monsieur ESCUDIER Jean et Mademoiselle Caria Marie Ange pour le bien situé 6

place du moulin contre un loyer mensuel de 460 € hors charges à compter du 15 avril

2013.

2. Décision n°2013-7 du 21 mai 2013 relative à la conclusion d’un marché de maîtrise

d'œuvre pour l'aménagement de la salle de la Grange avec l’entreprise ECI architecture

81200 Mazamet contre la somme de 22 600 € HT.

3. Décision n°2013-8 du 27 mai 2013 relative à la location d’un emplacement de parking au

sein du local situé 8 rue de l’église avec Madame ROBLEDA Ghislaine domiciliée 8 avenue

de la croix rouge à compter du 1” juin 2013 contre un loyer mensuel de 25 €

4. Décision n°2013-9 du 27 mai 2013 relative à la location d’un emplacement de parking au

sein du local situé 8 rue de l’église avec Madame REY Véronique domiciliée 12 rue du Pont

à compter du 1” juin 2013 contre un loyer mensuel de 25 €

5. Décision n°2013-10 du 7 juin 2013 relative à la conlusion d’un marché de travaux à

procdure adaptée avec l’entreprise TARN Menuiseries 18 avenue de Mazamet 81090

Valdurenque pour le remplacement des menuiseries de l’école Louis Germain pour un

montant de 21 630,13 € HT

6. Décision n°2013-11 du 10 juin 2013 relative à la conclusion d’un marché de maîtrise

d'œuvre pour la rénovation partielle de la centrale hydroélectrique de la Sarnarié avec

l’entreprise Exploitation et Suivi représentée par Didier Marty, 6 rue Clémence Isaure

3100 Toulouse contre la somme de 42 000 € HT.

7. Décision n°2013-12 du 10 juin 2013 relative à la conlusion d’un marché de travaux avec

l’entreprise Envirosport 80094 Amiens pour le remplacement du sol du gymnase pour un

montant de 101 740.80 € HTFINANCES

1. ADMISSION EN NON VALEURS BUDGET ASSAINISSEMENT

VU l’état des titres de recettes irrécouvrables transmis par Madame le Trésorière de

Mazamet pour lesquels il a été demandé l'admission en non valeur,le Conseil Municipal,

admet en non valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à :

e 74.4 € au titre de l’année 2006

e 89.25 € au titre de l’année 2007

e 89.68 € au titre de l’année 2008

e 1 100.00 € au titre de l’année 2009

e 84.23 € au titre de l’année 2010

Soit un total de 1 437.56 €

Vote à l’unanimité

2. ADMISSION EN NON VALEURS BUDGET COMMUNE

VU l'état des titres de recettes irrécouvrables transmis par Madame le Trésorière de

Mazamet pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur,le Conseil Municipal,

admet en non valeur un titre de recette émis en 2006 dont le montant s'élève à : 2 001.04 €

Vote à l’unanimité

3. VERSEMENT SUBVENTIONS KIT SATELLITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération en date du 27

mars 2013, il avait renouvelé la mise en place d’une aide dans l’acquisition d’un kit satellite.

Le but de cette aide est de promouvoir le développement de l'internet haut débit pour les foyers situés en « zones blanches ».

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette aide qui est d’un montant de 150 € est

limité aux foyers restant inéligibles à toutes autres solutions. Un règlement fixant les

différentes conditions a été ainsi adopté.

Monsieur le Maire soumet au Conseil les demandes d’aide formulées par :

e Monsieur DURAND Jacques domicilié 6 route du pas des bêtes à la Môle et

dont le dossier a été déclaré complet et recevable.

e Monsieur REVEL Christophe domicilié à Aurelle et dont le dossier a été

déclaré complet et recevable.

Vote à l'unanimité4. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET CENTRALE (RECTIFICATIF)

L'excédent cumulé de fonctionnement qui s'élève 210 986,46 est affecté de la façon

suivante :

- 100 000 € en réserves de la section d'investissement compte 1068

- 110 990,46 € en section de fonctionnement compte 002

Vote à l'unanimité

5. INDEMNITE ASSURANCE SUITE A SINISTRE

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que le 15/02/2012 le dégel à occasionné la

rupture de la canalisation du réseau incendie armé (R. I.A) du gymnase entrainant ainsi une

inondation. Le sol a alors été endommagé de manière irréversible

Après avoir effectué les démarches auprès de notre assurance la compagnie AXA, une

indemnisation a été proposée pour la remise en état du sol.

L'accord de règlement de se décompose de la façon suivante :

- Un premier versement immédiat de 98 562,42 € TTC afin de pouvoir engager les

travaux

- Un deuxième versement différé de 14 004,54 € TTC après réalisation des travaux et

sous production des justificatifs des frais engagés.

L’indemnité totale étant s'élève donc à 112 566,96 € TTC

Vote à l'unanimité

URBANISME

Vote à l’unanimité

6. ADHESION CAUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’action du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Tarn :

Il est chargé notamment d'accompagner et d'informer les communes en matière

architecturale et environnementale et apporte également des conseils et des études

gratuites.

Monsieur le Maire précise qu’afin de répondre à des besoins d'accompagnement plus

complet sur une question d'aménagement, d'équipement ou de mise en valeur, le CAUE peut

proposer une convention d'accompagnement. Pour se faire la commune doit être adhérente.

La cotisation par habitant au titre de l’année 2013 est fixée à 0.20 € ce qui correspondant à une cotisation totale de 593 €Vote à la majorité

7. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L’OPERATION FACADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 mars

2013, il avait adopté le règlement intérieur reconduisant une « opération façade ». Le but de

cette opération est d'accompagner les efforts de réhabilitation des immeubles par une aide

liée à la mise en valeur des façades à destination des propriétaires privés.

Monsieur le Maire précise que le montant de la subvention est calculé selon les règles

suivantes :

- 25 % du montant HT des travaux

- Aide plafonnée à 1 524 € par immeuble

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier de demande de subventions de :

Monsieur Chabbert Paul propriétaire du logement situé 1 chemin du Nespoulié 81660 Pont

de l’Arn

e Objet des travaux : Ravalement façade

e Montant H.T des travaux éligibles : 1911.00 €

e Subvention sollicitée : 478.00 €

Madame Cros Marguerite Paul propriétaire du logement situé 20 avenue de la croix rouge

81660 Pont de l’Arn

e Objet des travaux : Ravalement façade

e Montant H.T des travaux éligibles : 13 049.21 €

e Subvention sollicitée : 1 524.00 €

Vote à l'unanimité

TOURISME

8. VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet porté par l'association

« Laboratoire ZAA » consistant à organiser un circuit artistique pour découvrir des lieux

insolites du bassin Mazamétain.A cet effet une subvention d’un montant de 1 200 € a été

demandée à la commune.

Vote à l'unanimitéTRAVAUX

9. INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn propose ses

compétences pour les travaux désignés :

« Investissement éclairage public pour les lieux suivants: Prat Magre, Le Bruguet, carrefour

chemin vert, place de l’église St Baudille (Matériel : Asymétrique de chez Lumière de France) »

La participation demandée à la Commune pour ces travaux sera du montant TTC de

l'opération diminué de l’aide financière du SDET, (qui est de 50 % du montant H.T. de

l'opération jusqu’à concurrence de 15 000,00 € H.T.).

Monsieur le Maire expose la nature technique du projet.

Il indique que le montant de l'opération est estimé à 21 100,00 TTC, suivi des travaux

compris, arrondie à un montant supérieur afin de pallier tout imprévu. || ÿ'aura remise

d'ouvrage et intégration dans le patrimoine communal, donnant droit au FCTVA.

Monsieur le Maire propose au Conseil de donner au Syndicat Départemental un mandat de

maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des opérations précitées.

Vote à l’unanimité

10. DEMANDE DE SUBVENTIONS INTEMPERIES

Monsieur le Maire expose que suite aux intempéries survenues le 30 et le 31 mai 2013 sur la

commune, les dégâts suivant on été recensés :

e Effondrement de l’accotement de l’impasse du Patus

e Destruction du revêtement du chemin du Rec Del Naouc

Monsieur le Maire précise que la commune a adressé à Madame la Préfète du Tarn une

demande afin d'obtenir la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle.

Eu égard à la catégorie des biens touchés et à la nature de l'évènement, la commune peut

également prétendre à bénéficier du fonds de solidarité en faveur des catastrophes

naturelles. Il est donc proposé de solliciter une subvention au titre de ce fonds pour les

travaux de remise en état précités dont le coût s'élève à : 42 300.00 € HT décomposé de la

façon suivante :

e Effondrement accotement impasse du Patus : 18 800€ HT

e Destruction revêtement chemin du Rec Del Naouc : 23 500€ HT

Monsieur le Maire précise que les assurances ne couvrent pas ce type de dégâts sur la voirie

communale et que donc le plan de financement de remise en état est constitué de fondspropres, à hauteur de 60 % du montant hors taxes des travaux, et de 40 % du montant hors

taxes des travaux de subventions au titre dudit fonds

Vote à l'unanimité

INTERCOMMUNALITE

11. CONVENTION DE PARTENARIAT PNRHL

Monsieur le Maire précise que la commune de Pont de l’Arn à adopté par délibération en

date du 14 décembre 2011, la nouvelle charte et a renouvelé son adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc. Toutefois la Communauté d'Agglomération

Castres-Mazamet n'ayant pas approuvé la Charte, et en application des dispositions

réglementaires en vigueur, la commune de Pont de l’Arn ne figure pas dans la liste des

commune adhérentes publiée par décret du 11 décembre 2012.

Pour pallier à cette situation inédite, l'Etat (ministère, CPN) a souhaité dans l'immédiat qu’une convention de partenariat soit signée par le syndicat mixte et les 10 communes

exclues du décret de classement par le vote de la Communauté d'Agglomération.

La commune de Pont de l’Arn est donc invitée à signer ce projet de convention de

partenariat qui reprend les engagements auxquels la commune avait souscrit en approuvant la charte le 14 décembre 2011.

Vote à l'unanimité

12. CHANGEMENT DENOMINATION SYNDICAT DU PAS DES BETES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 13/12/2012, le

Conseil Syndical du Pas des Bêtes à proposé de compléter la dénomination du Syndicat en y

ajoutant sa fonction et devenir le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable du Pas

des Bêtes dit « SIAEP du Pas des Bêtes »

Conformément à l’article L521120 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal communes membres doivent être consultés

Vote à l'unanimité

13. MODIFICATION REPARTITION SIEGES COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire ayant exposé,

Les règles concernant la composition des conseils communautaires ont évolué à la suite de

la loi de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31 décembre 2012

relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561).

La nouvelle composition des conseils communautaires, qui entrera en vigueur à l’occasion

des prochaines élections municipales de 2014, doit être déterminée par les conseils municipaux avant le 31 août prochain.Les communautés peuvent, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes

intéressées, définir une composition du conseil communautaire à l'amiable encadrée par les

conditions suivantes :

- La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ;

- Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges

- Chaque commune dispose au moins d’un siège

- Le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par

les règles de calcul automatique définies à l’article L 5211-6-1 III et IV du CGCT

En l’absence d'accord dans le délai fixé, cette composition sera fixée par arrêté préfectoral

conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 II du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle l'historique de la création de la communauté d'agglomération en 1999 issue de la transformation du District de Castres-Mazamet. À cette époque, l’ensemble

des communes ont souhaité s’associer dans une intercommunalité de projet en vue de

promouvoir le développement économique de leur territoire. Ainsi, il avait été décidé de

fixer à 64 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire, afin d'assurer une juste

représentativité de l’ensemble des communes en tenant compte de leurs spécificités locales.

Les nouvelles dispositions du CGCT, en l’absence d'accord amiable fixeraient à 49 le nombre

de sièges au sein du conseil communautaire, ce qui reviendrait à modifier fondamentalement

la représentativité des communes qui avait fait l’objet d’un consensus lors de la création de la CACM.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d'approuver une proposition de répartition des

sièges par accord amiable qui se rapprocheraït le plus de la situation actuelle, et permettrait

de conserver une représentativité équilibré du territoire, à savoir :

Nbre sièges Proposition de

Situation prévus à répartition des

actuelle l'article L 5211- sièges par

6-11! accord amiable

Population

Communes onrdible Sièges| % Sièges| % Sièges| %

compte)

Castres 42314 26 | 40.63 24 |4898 25 |40.98

Mazamet 9995 7 10.94 6 12.24 7 11.48

Aussillon 6459 5 7.81 4 8.16 5 8.20

Labruguière 6231 4 6.25 3 6.12 4 6.56

Pont de l'Arn 2874 2 3:13 1 2.04 2 3.28

Aiguefonde 2731 2 313 1 2.04 2 3.28

Payrin-Augmontel 2188 2 3.13 T 2.04 2 3.28

Lagarrique 1774 2 3.13 d' 2.04 2 3.28

St Amans Soult 1677 2 3.13 1 2.04 2 3.28

Noailhac 827 2 3.13 1 2.04 2 3.28

Valdurenque 824 2 3.13 1 2.04 2 3.28

Navès 699 2 3.13 1 2.04 2 3.28

Boissezon 389 2 3.13 1 2.04 1 1.64

Caucalières 318 2 3.13 1 2.04 1 1.64

Le Vintrou 85 1 1.56 1 2.04 1 1.64

Le Rialet 52 1 1.56 1 2.04 1 1.64

79437 64 |100.00 49 |100.00 61 |100.00Considérant que l’ensemble des communes ont souhaité s'associer dans une intercommunalité de projet, qu’à ce titre elles ont approuvé la répartition des sièges actuelle,

Considérant d’autre part, qu’un abaissement à 49 du nombre de sièges remettrait

fondamentalement en cause la représentativité des communes,

- Approuve la proposition de répartition des sièges par accord amiable telle que

définie ci-dessus

Vote à l'unanimité

14. APPROBATION SAGE

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 201-

2015 approuvé par arrêté préfectoral le 1°” décembre 2009,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 février 2002 portant ouverture de la procédure

d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de

l’Agout et chargeant Monsieur le Préfet du Tarn de suivre pour le compte de l'Etat, la

procédure d'élaboration du SAGE du bassin versant de l’Agout,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 modifiant le périmètre du SAGE Agout,

Vu la délibération n°1-2013 du 28 février 2013 de la commission locale de l’eau du bassin

versant de l’Agout approuvant les pièces constitutives du SAGE du bassin versant de l’Agout

ainsi que les documents d'accompagnement sous réserve des modifications apportées par la

CLE en séance,

Le Conseil Municipal après délibérations adopte le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin versant de l’Agout ainsi que l’ensemble des pièces constitutives de ce

document et les pièces d'accompagnement.

RESSOURCES HUMAINES

15. CONVENTION MISE A DISPOSITION PERSONNEL COMMUNAL A LA MJC

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de mise à disposition des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel entre la commune de PONT DE

L’'ARN et la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint Baudille pour les activités estivales

organisées par la MJC

Le conseil municipal décide :D’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition d’un agent communal

auprès de la MJC de Saint Baudille

D'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention.

Vote à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

16. ACHAT SALLE PAROISSIALE

M. le Maire expose au conseil que les parcelles cadastrées AB 43 et AB 44 d’une superficie

totale de 1287 m? sises 18 avenue d’Anglès sont à vendre.

Ces parcelles appartiennent à l'association diocésaine d’Albi et constituent la salle paroissiale

de Pont de l’Arn.

Monsieur le Maire présente la description sommaire du bien qui a été faite suite à l’avis des

domaines : il s’agit d’un bâtiment édifié sur simple rez de chaussé en 1950 ayant fait l’objet

d’une extension en 1980 et comprenant :

e une salle principale de 230 m?,

e une salle de réunion de 40 m?,

e un local de stockage de 25m?,

e une cuisine de 65m?

e des sanitaires de 25m?.

L'achat de ce bien pourrait servir à la commune dans le cadre de ces manifestations (gouter

CCAS, cours de Gym, théâtre...)

Monsieur le Maire précise que selon l'avis des domaines, le bien est estimé à 55 000 €

Monsieur le Maire demande alors au conseil de se prononcer sur l'éventualité d’un achat de

ce bien afin de pouvoir le cas échéant entamer les négociations sur la base maximale de l’avis

des domaines.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier.

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de

cet immeuble pour un prix maximum de 55 000 €

10Vote à l'unanimité

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance

Gilles CARAYON

Le Maire

Christian CARAYOL

11