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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 27 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-143
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDT / SER
88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant
les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la
commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères,
Docelles et Jarménil (7 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-12-15-00007 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
Communautaire des Ballons des Hautes Vosges (2 pages) Page 11
88-2022-12-23-00001 - Arrêté fixant la composition de lacommission départementale
d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin CCV
à Epinal (2 pages) Page 14
88-2022-12-21-00009 - ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022mettant
définitivement fin à la concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle (2 pages) Page 17
88-2022-12-21-00010 - ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022mettant définitivement
fin à la concession de la chute de Saint Laurent, sur laMoselle (2 pages) Page 20
88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux (4 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-12-19-00005 - Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant
renouvellement de déclaration d'intérêt général, d'autorisation d'occupation temporaire et
prolongation de validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des travaux
d'entretien et de restauration de la Mortagne et de ses affluents (3 pages) Page 28
2 DDT
88-2022-12-22-00002
Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022
autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier
agricole forestier et environnemental de la commune de
Cheniménil avec extension sur les communes de
Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022
autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.121-1 et suivants
et les articles R.121-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-
1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 nommant Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Vosges en date du 20 novembre 2017, instituant la commission communale d’aménagement foncier ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Vosges du 22 juillet 2019 ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricoles et forestier et en fixant le périmètre ;
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 4 Vu la délibération modificative du Conseil départemental des Vosges du 27 avril 2020 apportant des modifications au périmètre ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 18 juin 2019 ;
Vu les recommandations de la mission régionale d’autorité environnementale du 08 avril 2022 ;
Vu l’enquête publique sur le projet parcellaire et le programme des travaux connexes réalisée du 02 mai au 02 juin 2022 ;
Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2022 ;
Vu la demande du conseil départemental des Vosges en date du 08 mars 2022 visant à obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Cheniménil avec extension sur une partie des communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux connexes respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux connexes, compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides, ni le libre écoulement des eaux tels que définis à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser le programme des travaux connexes dans le respect de l’environnement, de la biodiversité et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine archéologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
Arrête
Article 1er : autorisation des travaux
Le programme des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Cheniménil, avec extensions sur les communes
de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil, est autorisé dans les conditions
fixées par le présent arrêté, conformément au dossier présenté à l’appui de la
demande d’autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l’environnement.
Toute modification apportée au programme des travaux connexes devra être portée,
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 5 avant réalisation, à la connaissance du préfet, qui pourra formuler des prescriptions
complémentaires ou inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.
Article 2 : champ d’application
La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au
titre de l’article L.214-1 du Code de l’environnement – rubrique 5.2.3.0.
rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux.
Autorisation
Article 3 : nature des travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté consistent en :
• le rechargement de 1,6 km de linéaire de chemins ; l’empierrement de 1,3 km de
linéaire de chemins (largeur traitée 3,50 m), le traitement en enrobé de 20 m de la
patte d’oie du chemin d’exploitation n°27, ainsi que le traitement en enduit bicouche
de 550 m ;
• le nivellement, le compactage et l’assainissement des plates formes sur la majorité des
chemins ;
• la mise en place d’une noue en aval du chemin d’exploitation n°19 ;
• le nettoyage du fossé existant du chemin d’exploitation n°17 sur 200m ;
• la mise en place d’un aqueduc et d’un bois d’eau sur le chemin d’exploitation n°27
ainsi que la mise en place de bois d’eau sur le chemin d’exploitation n°30 ;
• l’aménagement d’une aire de repos de 50 m² au niveau de l’intersection du chemin
d’exploitation n°20 avec le chemin d’exploitation n°21 ;
• la création d’une réserve foncière de 35 ares pour la commune, au niveau de
l’intersection de la RD n°11 avec la RD n°159 en vue de l’installation d’un bassin de
rétention ;
• la plantation de 1150 m de haies, de 130 m de ripisylve, ainsi que 550 m linéaire
d’arbres.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier.
Article 4 : dispositions générales
L’ensemble des travaux autorisés par le présent arrêté doit être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossier.
Aucun fossé ne sera créé.
Aucun drainage n’est autorisé.
Afin de garantir la mise en œuvre, notamment, de la préservation de la zone humide par le maintien de l’exploitant en place, aucun retournement n’est autorisé. Les parcelles comprenant des zones humides seront maintenues en prairies de fauche. Les éléments paysagers identifiés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 6 politique agricole commune (PAC) seront impérativement préservés.
Les prescriptions seront intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) des dossiers de consultation des entreprises en vue de la réalisation des
travaux et copie du présent arrêté devra être notifiée au maître d’œuvre et aux
entreprises intervenant sur le chantier.
Les entreprises chargées d’exécuter les travaux connexes devront être sensibilisées sur les enjeux environnementaux de l’opération.
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau de la DDT des Vosges et l’office français de la biodiversité de la date de commencement des travaux, des phases de réalisation du chantier, et leur remettra les plans de récolement, dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
Article 5 : prescriptions particulières
La réalisation du programme de travaux devra respecter les dispositions suivantes, qui
s’ajoutent aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le
dossier :
• aucun arrachage de haies ne sera réalisé dans le cadre des travaux,
• les travaux nécessitant une intervention sur les arbres, les haies, les ripisylves,
seront réalisés aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber le cycle
biologique des espèces, à savoir :
- de septembre à février pour les végétaux présentant un enjeu pour l’avifaune (oiseaux) ;
- de septembre à octobre pour les végétaux présentant un enjeu pour les chiroptères (chauve-souris), compte tenu de la présence de cavités susceptible de permettre l’hibernation ;
• Les interventions dans les fossés existants seront réalisées en période d’assec,
afin d’éviter la destruction de pontes, larves ou de spécimens adultes d’odonates ou d’amphibiens ;
• L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite ;
• afin de limiter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes en phase
travaux, les entreprises devront respecter les prescriptions suivantes : - éviter le transfert de terres ;
- nettoyage des engins ;
- sécurisation d’éventuels stockage ;
- transport de résidus éventuels de plantes envahissantes en camion bâché vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination • prescriptions particulières concernant les travaux sur les chemins d’exploitation :
– les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d’entretien ;
– la circulation des engins à proximité des cours d’eau est limitée au strict minimum ;
– les travaux sur les cours d’eau devront être réalisés en période d’étiage, soit du 1er juin au 30 septembre.
– toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour empêcher le transfert de matière en suspension dans les cours d’eau ;
– les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors du lit majeur du cours
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 7 d’eau et des zones humides ;
– le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche ; – le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du chantier sur une aire étanche.
• les travaux susceptibles de présenter un impact sur les cours d’eau (mise en
place d’aqueduc) devront faire l’objet de mesures de suivi. Un bilan est transmis au service police de l’eau de la DDT avant le 1er avril de l’année suivant le suivi.
Article 6 : prescriptions particulières spécifiques à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et si nécessaire traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines. A cet égard, à minima les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre : • les zones d’installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau et, le cas échéant, équipée d’un système d’assainissement adapté à la vulnérabilité des eaux souterraines et de surface ;
• aucun dépôt temporaire ne sera effectué ; toute mesure sera prise pour
empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d’eau ;
• mise en place de dispositifs préventifs sur l’aire de chantier pour la décantation et l’élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents ; • l’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
• le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement à toute intervention.
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou activité légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Contrôle, accès aux installations et exercice de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement peuvent, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté et de la conformité des travaux réalisés. Ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Suivi
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des plantations réalisées au titre des mesures environnementales.
Un suivi des plantations sera réalisé aux années N+3 et N+6 après la fin des travaux (année N), afin de s’assurer de la qualité de reprise des végétaux et de leur bon état sanitaire.
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 8 Un suivi particulier sera également mis en place dans le cadre de la création de la noue en partie aval du chemin d’exploitation n°19. En fonction des résultats du suivi prévu à l’année N+6, la police de l’eau pourra demander un bilan supplémentaire à l’année N+9 suivant la fin des travaux (année N).
Un bilan est transmis à la DDT avant le 1er avril de l’année suivant le suivi. Il présente a minima les résultats du suivi, une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires et, le cas échéant, les actions correctives à engager.
Le pétitionnaire informera le préfet des conclusions de ce suivi.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
En particulier, si des vestiges archéologiques sont mis à jour à l’occasion de la réalisation des travaux connexes, le pétitionnaire devra en faire immédiatement le signalement au service régional de l’archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.
Article 10 : Validité de l’autorisation
Les travaux connexes devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie du présent arrêté est notifiée au président du Conseil Départemental des Vosges.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Cheniménil et aux mairies des communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture des Vosges durant une période d’au moins douze (12) mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l’affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture des Vosges.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 9 ou hiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la commission communale d’aménagement foncier de Cheniménil, le maire de la commune de Cheniménil, les maires des communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil, le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est, le chef du service départemental de l’Office National de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Épinal, le 22 décembre 2022
La Préfète
Par délégation, le Sous-Préfet
Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
DDT - 88-2022-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n° 454/2022 du 22 décembre 2022 autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Cheniménil avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Jarménil 10 Prefecture des Vosges
88-2022-12-15-00007
Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
Communautaire des Ballons des Hautes Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-15-00007 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges 11 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
classant en 1ere catégorie
l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 28 Septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Com- munauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges demandant le classement de l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges ;
Vu le dépôt en Préfecture le 29 Novembre 2022, du dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges en 1ere catégorie;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 1ere catégorie .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges comprenant les 5 bureaux d’information touristique suivants :
- Bussang, 8 avenue de la Gare (bureau principal)
- Saint-Maurice-sur-Moselle, 28bis rue de Lorraine
- Le Thillot, 47 rue de la gare
- Rupt-sur-Moselle, 1 Place du Souvenir
- Le Ménil, place du 1er RCP
est classé en 1ere catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-15-00007 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges 12 Article 2 - l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 15 Décembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-15-00007 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire des Ballons des Hautes Vosges 13 Prefecture des Vosges
88-2022-12-23-00001
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin
CCV à Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin CCV à Epinal 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin CCV à Epinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu la demande enregistrée le 19 Décembre 2022 sous le n° 88-05-22 au secrétariat de la C.D.A.C.,déposée par la sas CCV (M. Michel Gladstein, 47 boulevard Alexandre III, 59140 Dunkerque) en qualité d’exploitant bénéficiant d’une autorisation du propriétaire, concernant l’extension de 490 m² de la surface de vente du magasin CCV (équipement de la personne) portant celle-ci à 3480 m² dans un bâtiment comprenant un magasin Mango de 500 m² et un magasin Easy Store de 500 m² au sein d’un ensemble commercial de plus de 20000 m² de surface de vente, ZAC des Terres Saint-Jean à Epinal
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la sas CCV concernant l’extension du magasin CCV à Epinal, la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire d’Epinal, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin CCV à Epinal 15 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 23 Décembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande d’extension d’un magasin CCV à Epinal 16 Prefecture des Vosges
88-2022-12-21-00009
ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022
mettant définitivement fin à la concession de la chute de
Jarménil, sur la Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00009 - ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle 17 Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022
mettant définitivement fin à la concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 511-5, L. 521-16 et R. 521-53,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 28 décembre 1959 concédant au groupement textile Tenthorey
l’aménagement et l’exploitation de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le
département des Vosges, et son cahier des charges annexé,
Vu le décret du 23 janvier 1974 autorisant la substitution de la société Manufactures V.Tenthorey à la société Groupement textile Tenthorey dans les droits et obligations du décret du 28 décembre 1959, concédant au groupement textile Tenthorey l’aménagement et l’exploitation de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le département des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 576/2015 du 27 mars 2015 autorisant la substitution de la société Electricité du Saut du Broc à la société Manufactures V.Tenthorey dans les droits et obligations résultant du décret du 28 décembre 1959 concédant au groupement textile Tenthorey l’aménagement et l’exploitation de la chute de Jarménil, sur la Moselle, dans le département des Vosges ,
Vu le courrier du 28 juin 2016 du sous-directeur du système électrique et des énergies
renouvelables du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer adressé au
concessionnaire,
CONSIDERANT que l’article 31 du cahier des charges annexé au décret du
28 décembre 1959 fixe la fin de la concession au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que la puissance maximale brute de la chute concédée, indiquée à
l’article 1 du cahier des charges annexé au décret du 28 décembre 1959, est égale à
2 300 kW,
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00009 - ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle 18 CONSIDERANT que cette puissance est inférieure au seuil mentionné au premier
alinéa de l'article L. 511-5 du code de l’énergie, c’est-à-dire inférieur à 4 500 kW, et
qu’en conséquent cette concession ne sera pas renouvelée, puisque les installations
de cette puissance sont désormais soumises par cet article au régime de l’autorisation
après l’échéance de la concession,
DÉCIDE
Article 1 : La concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle, prendra
définitivement fin à la date de son expiration soit le 31 décembre 2025, sauf si aucune
décision d’autorisation ou de cessation d’exploitation de l’installation hydraulique
n’est intervenue à cette date. Dans ce cas, en application du quatrième alinéa de
l’article L. 521-16 du code de l’énergie, la concession actuelle est, en vue d’assurer la
continuité d’exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu’à la date de
notification de l’une de ces deux décisions.
Article 2 :
La présente décision est notifiée au concessionnaire, la société Electricité du Saut du
Broc. Une copie du présent arrêté sera publiée dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Article 3 :
La Préfète des Vosges et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Épinal, le 21 décembre 2022 La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Moselle,
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg soit par courrier soit par
l’application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00009 - ARRÊTÉ n° 100/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Jarménil, sur la Moselle 19 Prefecture des Vosges
88-2022-12-21-00010
ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022
mettant définitivement fin à la concession de la chute de
Saint Laurent, sur la
Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00010 - ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Saint Laurent, sur la 20 Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022
mettant définitivement fin à la concession de la chute de Saint Laurent, sur la
Moselle
La préfète des Vosges,
Chevalier de Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 511-5, L. 521-16 et R. 521-53,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant à la société Comptoir de
l’industrie cotonnière les travaux d’aménagement et l’exploitation de la chute de
Saint-Laurent, sur la Moselle (Vosges), et son cahier des charges annexé,
Vu le décret du 16 septembre 1988 autorisant la substitution de la société en nom
collectif S.N.C. Saint-Laurent à la société Comptoir de l’industrie cotonnière dans les
droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1952 autorisant et concédant
les travaux d’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint-Laurent, sur la
Moselle, dans le département des Vosges,
Vu le courrier du 28 juin 2016 du sous-directeur du système électrique et des énergies
renouvelables du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer adressé au
concessionnaire,
CONSIDERANT que l’article 31 du cahier des charges annexé au décret du
8 décembre 1952 fixe la fin de la concession au 31 décembre de la soixante-quinzième
année comptée à partir du 1er janvier 1951, c’est-à-dire le 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que la puissance maximale brute de la chute concédée, indiquée à
l’article 1 du cahier des charges annexé au décret du 8 décembre 1952, est égale à
1 962 kW,
CONSIDERANT que cette puissance est inférieure au seuil mentionné au premier
alinéa de l'article L. 511-5 du code de l’énergie, c’est-à-dire inférieur à 4 500 kW, et
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00010 - ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Saint Laurent, sur la 21 qu’en conséquent cette concession ne sera pas renouvelée, puisque les installations
de cette puissance sont désormais soumises par cet article au régime de l’autorisation
après l’échéance de la concession,
DÉCIDE
Article 1 : La concession de la chute de Saint Laurent, sur la Moselle, prendra
définitivement fin à la date de son expiration soit le 31 décembre 2025 sauf si aucune
décision d’autorisation ou de cessation d’exploitation de l’installation hydraulique
n’est intervenue à cette date. Dans ce cas, en application du quatrième alinéa de
l’article L. 521-16 du code de l’énergie, la concession actuelle est, en vue d’assurer la
continuité d’exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu’à la date de
notification de l’une de ces deux décisions.
Article 2 :
La présente décision est notifiée au concessionnaire, la SAS Saint Laurent SNC. Une
copie du présent arrêté sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 3 :
La Préfète des Vosges et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Epinal, le 21 décembre 2022
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Moselle,
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg soit par courrier
soit par l’application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à
l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité.
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00010 - ARRÊTÉ n° 99/2022/ENV du 21/12/2022 mettant définitivement fin à la concession de la chute de Saint Laurent, sur la 22 Prefecture des Vosges
88-2022-12-21-00011
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial concernant un projet Carrefour Contact à
Dounoux
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux 23 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 21 Décembre 2022, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
VU la demande de permis de construire PC08815722A0013 déposée en mairie de Dounoux le 23 Novembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 1er Décembre 2022 sous le n° 88-04-22 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par le Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales concernant le projet de création porté par la SAS Carrefour Proximité France (M. Christophe Lobo, 1 rue Charles Marchal, Zone Actipole du Mondon, 54300 Moncel les Lunéville) concernant la création d’un supermarché Carrefour Contact de 425,85 m² de surface de vente, rue de la Gravelle à Dounoux. :
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 12 Décembre 2022;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux 24 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
● que ce projet se trouve en dehors des pôles commerciaux ruraux définis par le SCOT et le DAAC et son effet négatif sur l'animation de la vie économique rurale du secteur
● sa qualité environnementale insuffisante
● qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la demande susvisée
par
8 voix contre :
- M. Michel Heinrich, président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales - M. Marc Barbaux, vice-président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal - M. Thomas Vincent, conseiller départemental
- M. Thierry Rigollet, représentant des maires au niveau départemental
- M. Guy Sauvage, représentant les intercommunalités au niveau départemental - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
et
2 voix pour :
- M. Gilles Nexon, maire de Dounoux
- M. Jean-Luc Huel, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Epinal, le 21 Décembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de
l'Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS cedex 13. Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes
2/4
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux 25 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-04-22 DU 2& DÉCEMBRE 2022
CRÉATION D’UN MAGASIN CARREFOUR CONTACT À DOUNOUX
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 3833 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Y556
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
27 places de stationnement type evergreen
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Abris vélos 10 places
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux 26 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 425,85 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 425,85 m² Carrefour Contact
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 40
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 27
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
4/4
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-21-00011 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant un projet Carrefour Contact à Dounoux 27 Prefecture des Vosges
88-2022-12-19-00005
Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant
renouvellement de déclaration d'intérêt général,
d'autorisation d'occupation temporaire et prolongation de
validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des
travaux d'entretien et de restauration de la Mortagne et de
ses affluents
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-19-00005 - Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général, d'autorisation d'occupation temporaire et prolongation de validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des travaux d'entretien et de restauration de la 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022
portant renouvellement de déclaration d’intérêt général, d’autorisation d’occupation
temporaire et prolongation de validité de déclaration à la demande du président de
la communauté de communes de la région de Rambervillers, en vue de terminer la
réalisation des travaux d’entretien et de restauration de la Mortagne et de ses
affluents sur les communes d’ANGLEMONT, AUTREY, BRU, BULT, CLEZENTAINE,
DEINVILLERS, DOMPTAIL, DONCIERES, FAUCONCOURT, HARDANCOURT,
HOUSSERAS, JEANMENIL, MENIL-SUR-BELVITTE, NOSSONCOURT, ORTONCOURT,
RAMBERVILLERS, ROMONT, ROVILLE-AUX-CHENES, SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE,
SAINTE-HELENE, SAINT-GORGON, SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE, SAINT-
PIERREMONT, VOMECOURT, XAFFEVILLERS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-7 et L 215-15,
…
Vu les articles L 151-36 à L151-40 du code rural et de la pêche maritime sur les travaux
entrepris par les communes et leurs groupements ;
…
Vu les décrets n°59-96 du 7 janvier 1959, n°60-419 du 25 avril 1960, relatifs aux
servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
…
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
…
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
…
Vu l’arrêté préfectoral n°526/2017/DDT du 28 décembre 2017 ;
…
Vu la demande de renouvellement présentée le 27 octobre 2022 par le président de la
communauté de communes de la région de Rambervillers ;
…
Vu le projet d’arrêté transmis le 5 décembre 2022 au président de la communauté de
communes de la région de Rambervillers ;
…
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-19-00005 - Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général, d'autorisation d'occupation temporaire et prolongation de validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des travaux d'entretien et de restauration de la 29 Vu l’absence d’observations formulée par le président de la communauté de
communes de la région de Rambervillers sur le projet d’arrêté par courrier non daté reçu
en préfecture le 14 décembre 2022 ;
…
Considérant que les projets qui concourent à la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent
un caractère d’intérêt général ;
…
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 526/2017/DDT en date du 28 décembre 2017 a
une validité de 5 ans et que cette durée est renouvelable selon l’article 2 de cet arrêté
préfectoral ;
…
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions
techniques imposées par l’arrêté n° 526/2017/DDT du 28 décembre 2017 sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux des
actions sur le milieu aquatique ;
…
Considérant que les travaux garantissent les intérêts mentionnés à l’article L 211.1 du
code de l’environnement ;
…
Considérant que les opérations projetées sont, au regard du dossier présenté, la
finalisation des opérations prévues par l’arrêté préfectoral n° 526/2017/DDT du
28 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er - Objet du présent arrêté :
La déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement , la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du même code, et l’autorisation d’occupation temporaire objet de l’arrêté préfectoral n° 526/2017/DDT portent sur les travaux d'entretien et de restauration de la Mortagne et de ses affluents sur les communes d’ANGLEMONT, AUTREY, BRU, BULT, CLEZENTAINE, DEINVILLERS, DOMPTAIL, DONCIERES, FAUCONCOURT, HARDANCOURT, HOUSSERAS, JEANMENIL, MENIL-SUR-BELVITTE, NOSSONCOURT, ORTONCOURT, RAMBERVILLERS, ROMONT, ROVILLE-AUX-CHENES, SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE, SAINTE-HELENE, SAINT-GORGON, SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE, SAINT-PIERREMONT, VOMECOURT et XAFFEVILLERS.
Le présent arrêté porte renouvellement pour la finalisation des travaux déjà
autorisés et notamment la restauration et l’entretien de la végétation rivulaire, la
plantation d’arbres et arbustes, la mise en place de clôtures agricoles, la mise en place
d’abreuvoirs empierrés et de pompes à nez, la stabilisation de berges, la restauration de la
continuité écologique, la mise en œuvre de passage à gué empierrés.
La déclaration d’intérêt général des travaux et l’autorisation d’occupation temporaire visées par l’arrêté n° 526/2017/DDT du 28 décembre 2017 sont renouvelées
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-19-00005 - Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général, d'autorisation d'occupation temporaire et prolongation de validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des travaux d'entretien et de restauration de la 30 pour une durée de 5 ans à dater de la signature du présent arrêté. La validité de la déclaration est prolongée de 5 ans à dater de la signature du présent arrêté.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 526/2017/DDT demeurent applicables.
Article 2 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément inchangés.
Article 3 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, les représentants de l’Office Français de la Biodiversité et les maires
d’ANGLEMONT, AUTREY, BRU, BULT, CLEZENTAINE, DEINVILLERS, DOMPTAIL,
DONCIERES, FAUCONCOURT, HARDANCOURT, HOUSSERAS, JEANMENIL, MENIL-SUR-
BELVITTE, NOSSONCOURT, ORTONCOURT, RAMBERVILLERS, ROMONT, ROVILLE-AUX-
CHENES, SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE, SAINTE-HELENE, SAINT-GORGON, SAINT-
MAURICE-SUR-MORTAGNE, SAINT-PIERREMONT, VOMECOURT et XAFFEVILLERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies d’ANGLEMONT,
AUTREY, BRU, BULT, CLEZENTAINE, DEINVILLERS, DOMPTAIL, DONCIERES,
FAUCONCOURT, HARDANCOURT, HOUSSERAS, JEANMENIL, MENIL-SUR-BELVITTE,
NOSSONCOURT, ORTONCOURT, RAMBERVILLERS, ROMONT, ROVILLE-AUX-CHENES,
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE, SAINTE-HELENE, SAINT-GORGON, SAINT-MAURICE-SUR-
MORTAGNE, SAINT-PIERREMONT, VOMECOURT et XAFFEVILLERS et pourra y être
consultée.
Cet arrêté sera affiché dans chaque mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une
attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire
de chaque commune et envoyée à la préfète.
Fait à Epinal, le 19 décembre 2022 La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-19-00005 - Arrêté n° 98/2022/ENV du 19 décembre 2022 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général, d'autorisation d'occupation temporaire et prolongation de validité de déclaration en vue de terminer la réalisation des travaux d'entretien et de restauration de la 31