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Procès Verbal - 20250203 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ottersthal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250203 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L
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Date de la convocation : le 27 janvier 2025 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12
L’an deux mil vingt-cinq, le trois février à 20 heures 15, le Conseil municipal de la commune
d’Ottersthal, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence du maire, M. Daniel GÉRARD, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ci-
après :
1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal du 2 décembre 2024
3) Nexity - Modification du permis d’aménager
4) Création de poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
5) Avenant concernant les travaux de la toiture – salle communale
6) Subvention pour l’école
7) Subvention pour l’école de musique
8) Forêt communale – programme d’actions et de travaux d’exploitation – année 2025 9) Motion du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
10) Déclarations d’intentions d’aliéner – DIA
11) Communication
12) Divers
Etaient présents : Adjoints : Denis SCHNEIDER et Thierry SEBASTIEN.
Lydia ANCEL, Béatrice CHABANE, Thomas KALISCH, Claude JACOB, Jean-
Claude HAMBURGER, François BURG, Anny STOLL.
Absents excusés : Patricia DELAGE, Christian KEMPF
Absent non excusé :
Procurations : Patricia DELAGE qui donne pouvoir à M. le Maire,
Christian KEMPF qui donne pouvoir à M. Denis SCHNEIDER
Secrétaire de séance : Thomas KALISCH
2025-01 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), est
désignée comme secrétaire de la présente séance : Thomas KALISCH
2025-02 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU LUNDI 2 DECEMBRE 2024
M. le maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 2 décembre 2024.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du
03 février 2025
convoqué le 19 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2025-03 NEXITY – MODIFICATION DU PERMIS D’AMENAGER – « L’OREE DU BOIS »
M. le Maire rapporte que NEXITY envisage de phaser l’opération d’aménagement du lotissement
« L’Orée du Bois ».
En accord avec les services instructeurs, il souhaite modifier le permis d’aménager en divisant le
projet en deux tranches.
Cette modification permettra une acquisition rapide de la 1ère tranche, nécessaire pour le
démarrage de la construction des logements collectifs.
La 1ère tranche de l’opération intégrerait le lot collectif, deux terrains à bâtir ainsi que l’amorce de
voirie nécessaire à la viabilisation de ces derniers.
Pour mémoire, l’emprise totale du foncier représente une surface de 11 329 m² au prix de
120 000 € HT.
Au prorata des surface d’acquisition des terrains de la 1ère tranche représenterait un prix de vente
d’environ 62 441€ HT pour une surface d’environ 5 895m², la 2ème tranche un prix de vente
d’environ 57 559 € HT. Les surfaces et montant seront arrêtés et définitivement dès l’arpentage
réalisé par leur géomètre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :
AUTORISE le dépôt d’une demande de modification du permis d’aménager par NEXITY
2025-04 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME
CLASSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
NOMINATION suite à réussite de concours.
Il est proposé de nommer un agent titulaire du grade d’Adjoint Administratif, lauréat au concours
d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe sur son nouveau grade, avec effet du 1er mars 2025
tel que suit :
Service Coefficient
d’emploi
Nombre de
poste
Grade de
détachement
Grade de
création
Secrétariat
général 35/35 1
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
Principal 2ème
Classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet à
compter du 1er mars 2025, pour les fonctions de secrétaire de mairie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à procéder au
recrutement.
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
2025-05 AVENANT CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA TOITURE – SALLE
COMMUNALE
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que des travaux imprévus supplémentaires sont à
effectuer par l’entreprise Couverture Zinguerie SCHWEYER située à STEINBOURG.
En effet, un redressement de la toiture est nécessaire.
Le montant de l’avenant n° 01 s’élève ainsi à 1 674.00 € TTC,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n° 01 concernant les travaux pour les montants désignés ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 01.
2025-06 SUBVENTION POUR L’ECOLE D’OTTERSTHAL
Dans le cadre du projet de plantation d’arbres dans la forêt d’Ottersthal en présence du Garde
Forestier, l’école primaire a sollicité auprès de la commune une aide financière de 90 euros pour
le financement du trajet en bus.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant
dans les actions de la commune :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’ACCORDER à l’école primaire une subvention de 90 euros pour cette dépense.
- D’AUTORISER M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
2025-07 DEMANDE DE SUBVENTION - ECOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 6 septembre 2021, il avait
été décidé d’octroyer aux familles établies à OTTERSTHAL et dont les enfants mineurs
pratiquaient une activité musicale dans une école municipale sur le territoire de la Communauté
des Communes du Pays de Saverne une contribution de 15 % des frais des cours à condition que
la famille soit NON imposable et que l’(les) enfant(s) suivrai(ent) assidûment les séances.
Cette décision ne s’appliquait néanmoins que jusqu’à la fin du mandat en 2026. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La famille RUIZ ELIZALDE, habitant 8, rue des noyers à Ottersthal sollicite une subvention pour
l’activité musicale de leurs deux enfants.
Les frais engagés sont de 867.10€ pour les deux enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
d’octroyer une participation de 15% ce qui représente de 130.06€
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
2025-08 FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTIONS ET DE TRAVAUX
D’EXPLOITATION – ANNEE 2025
Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le programme des
actions et celui des travaux d’exploitation avec l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2025
(voir en annexe).
Après avoir reçu toutes les précisions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE ces deux programmes.
2025-09 MOTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
Le Président, les Vice-Présidents et l'ensemble des membres du Conseil d'Administration du Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d'orientation des retraites de
juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL.
Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant
annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)),
aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées.
Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers ne bénéficie d'aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les
contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce régime
contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits
structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la
CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, ...).
Constatant qu'à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport
démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46
agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans,
conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux
contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la
contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 % par an pour chacune des trois années à venir
(2025, 2026, 2027).
« D'engager avec l'ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à
plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n'ont pas été révisés suite aux réformes
successives des retraites en France qui n'ont concerné que le régime général.
De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de
fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen
constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la
Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi
permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont
insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.
De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant
mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l'ensemble des régimes de
retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en
prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les
finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont
également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités
territoriales au détriment du développement des politiques d'évolution salariale et de carrières des
agents de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE, la motion du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin.
2025-10 DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les déclarations d’intentions
d’aliéner concernant des biens situés à OTTERSTHAL et cadastrés :
PROPRIETAIRES SECTIONS PARCELLES LIEU-DIT SURFACE TOTALE
M Daniel HAMANN &
Mme Jacqueline HAMANN
1 465/118 Rue de Saverne 751 m²
Le Conseil Municipal prend acte du renoncement au droit de préemption de la déclaration
d’aliéner mentionnée ci-dessus.
SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2025-11 COMMUNICATIONS
- Retour sur la fête des ainés, par Léa, stagiaire en BTS SPS3S
- Une réunion publique avec NEXITY et VEGOLIS se tiendra vraisemblablement fin février
début mars
- -M. Thomas KALISCH propose que les enfants pour lesquels la commune verse une
subvention pour l’école de musique jouent pour la cérémonie du 11 novembre ou le
repas des ainés.
2025-12 DIVERS
- ENSIO, sous-traitant d’Orange / TOTEM souhaite implanter une antenne relais pour le
déploiement de la 5G. Deux sites ont été proposés, ils sont à l’étude.
La séance est levée à 21h40 .
Le secrétaire de séance Le Maire,
Thomas KALISCH Daniel GERARD