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unknown - autorisations speciales dabsence
Déliberation - 2024 494 a Règlement des autorisations spéciales dabsences
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 494 a Règlement des autorisations spéciales dabsences)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FEREXE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Règlement sur les autorisations spéciales
d’absences.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territofiales.
Mairede Saint Jean de la Ruelle
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 CS L ñ
Publié le 28/03/2024
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024494-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 25 mars à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
Mme HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN,
M. RINA-BASIEIO, Mme BELLIZIO, M. PIVAIN,
Mme BUREAU, Mme MOULIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAŸYRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,
Mme DANGE, Mme BOIS, Mme GAUTHIER,
M. LACOU, Mme NOGUES, M. PAOLI,
M. LAFRAYHI, M. HUBERT, M. MABOUSSOU,
Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. DIARRA a donné
pouvoir à M. HUBERT, M.ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, M. CHAILLOU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme LOQUET a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme PAROU a
donné pouvoir à Mme LE BIHAN, M. LAVAL a
donné pouvoir à M. VILLARET.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MABOUSSOU Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Conseil Municipal du 25 mars 2024 Publié le 28/03/2024 S'LOT ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024494-DE
2024-494 Règlement sur les autorisations spéciales d’absences. |
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements
familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l’attente d’un décret d'application, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer
localement, après délibération.
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordé à tout agent: titulaire, stagiaire,
contractuel, auxiliaire, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit
privé (contrat d'accompagnement dans l’emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage etc.).
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de
justificatifs et des nécessités de service.
Pour une meilleure lisibilité des droits des agents à bénéficier de certaines autorisations en fonction
des motifs, la collectivité a rédigé un règlement des autorisations spéciales d’absences qui est annexé
à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 mars 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de valider le règlement des autorisations spéciales d’absences et de charger l'autorité
territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de la
notification au contrôle de légalité de la présente délibération ainsi que son annéxe.
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Fabfen RIVIERE DA SILVA
aire deSaint Jean de la Ruelle
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