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Convocation - TVLH mise en place
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - TVLH mise en place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Tourisme,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
SÉANCE DU 17 JUILLET 2026
N° : 2026/1707/01
OBJET : INSTITUTION DE
LA TAXE SUR LA VACANCE
DES LOCAUX
D’HABITATION (TVLH)
Le vendredi 17 juillet 2026 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,
salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de
BRIENNON.
Présents : Jean FAYOLLE, Pierre LOPEZ, Patricia GUILLERMIN, Julien BUISSON,
Virginie DERAMECOURT, Jean-Paul GIRAUD, Béatrice RAOU, Christian ALLOIN,
Véronique BARBERET, Olivier MOTTE, Séverine SENDRA, Delphine FAURE, Julien
DUPERRET, Alexandre POULAIN.
Absents : Jacky LARDET (pouvoir à C. ALLOIN), Isabelle DEVIS, Sandrine CORNIL
(pouvoir à J. BUISSON), Frédéric ROZIER, Priscilla RIZZATO (pouvoir à V.
DERAMECOURT).
Secrétaire élue pour la durée de la session : Virginie DERAMECOURT
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juillet 2026
*******************
Monsieur le Maire expose au Conseil les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts, permettant au Conseil Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) au 1er janvier 2027,
2. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean FAYOLLE
La secrétaire de séance,
Virginie DERAMECOURT