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Arrêté - 015 creation d une voie sans issue chemin de la bliniere tamponne uBwF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 015 creation d une voie sans issue chemin de la bliniere tamponne uBwF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département de la Vendée Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Arrondissement Reçu en préfecture le 05/03/2026 S L
des SABLES d'OLONNE Publié le CF Commune de SALLERTAINE ID : 085-218502805-20260804-2026015-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2026-015
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION CREATION D’UNE VOIE SANS ISSUE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la
sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRETE
Article 1er :
Le Chemin de la Blinière est une voie sans issue.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation
réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 :
La Commune de Sallertaine,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en Mairie aux fins de publication.
A SALLERTAINE, le 4 mars 2026