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Arrêté - cms 63616 Chemin des 40 Coupees
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 63616 Chemin des 40 Coupees)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°63G4L
Portant Stationnement réservé PMR sur
CHEMIN DES 40 COUPÉES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamument les articles R. 411-8, R. 411-25. R. 417-9, R. 417-10. R. 417-11 et R. 417-
12
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du
Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement
délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. délivrée
antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement
réservé à hauteur du 28 CHEMIN DES 40 COUPÉES. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement
réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comune très
gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes.) sera mise en place par les
Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bourg-en-Bresse, le ? ‘ E 2073
Le Maire de Boyrg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint Îles Services
Jean-Marf SCHLICK
d'un recours con re devant le ii été pourra fairs