Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20062&path=AP 62625 Chemin d
unknown - cms viewFile.php?idtf=36931&path=AP 67676 Chemin
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37632&path=AP 67934 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39081&path=AP 68337 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26171&path=AP 64524 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13852&path=AP 60679 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23437&path=AP 63688 ch des P
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23099&path=AP 63617 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26170&path=AP 64522 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26173&path=AP 64527 CHEMIN D
Arrêté - cms 63711 Chemin des Paquerettes
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 63711 Chemin des Paquerettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 624 AA
Portant Limitation catégorielle et Limitation dimensionnelle sur
CHEMIN DES PÂQUERETTES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers. à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules de plus 3T500 est interdite CHEMIN DES PÂQUERETTES entre le
ROND-POINT DES CRÊTS ET LES JARDINS FAMILIAUX.
- Cette disposition ne s'applique aux véhicules de livraisons et aux véhicules de Services prioritaires.
Article 2: La circulation de tous les véhicules dont la largeur est supérieure à 1.80 et aux véhicules de plus de
3T500 est interdite, sur le pont de la REYSSOUZE CHEMIN DES PÂQUERETTIES.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur ia
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription.) sera mise en place par Les Services
Techniques Municipaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article $: Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 6: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 $ JAN
Le Maire de Bohrg-en-Bresse
sr ave, la précant arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devox Le mibural adiaiswranf corkfétent, des 10: délai publication
‘ délégation,
2024