Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23097&path=AP 63616 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16307&path=AP 61525 Stationn
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13852&path=AP 60679 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23444&path=AP 63711 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26170&path=AP 64522 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26173&path=AP 64527 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26169&path=AP 64528 CHEMIN D
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37632&path=AP 67934 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39081&path=AP 68337 Chemin d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26171&path=AP 64524 CHEMIN D
Arrêté - cms 64520 Chemin de la Chagne
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 64520 Chemin de la Chagne)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 6 SI
Portant Stationnement réservé PMR sur
CHEMIN DE LA CHAGNE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-
12
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du
Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement
délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée
antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont deux emplacements
réservés CHEMIN DE LA CHAGNE à hauteur des vestiaires du stade de L'ASSPTT. Le stationnement de tout
autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de
mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes.) sera mise en place par les
Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bourg-en-Bresse, le 3 Û MAI
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et pak{délégation
Le Directeur Général Adjoint Hes Services
Jean-Marë{SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le présent arrêté paurra faire l'objet d'un recours comentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification on de publication.
102