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Arrêté - cms 63618 Chemin des 40 Coupees
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 63618 Chemin des 40 Coupees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° G3GAK
Portant Limitation catégorielle sur
CHEMIN DES 40 COUPEES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules de plus de 3T500 est interdite CHEMIN DES 40 COUPÉES entre la RUE DE LA CROIX BLANCHE et le N°3.
- Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours, véhicules des Services techniques
Municipaux et véhicules de Grand Bourg Agglomération.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription.) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le à 0 DEC 2073
Le Maire de Boufg-en-Bresse
Et pal délégation
Le Directeur Général Adjoint|tles Services
Jean-Mai|SCHLICK/ /
d'un recours contentieu nt, dans oi délai