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Déliberation - 2023 047 convention delegation competence GEPU
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 047 convention delegation competence GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
de
l'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Domaine
:
5
Sous-domaine
: 5.7
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
05/06/2023
Affichage
en
date
du
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20230612-2023047-DE
x
Liberté
+ Égclité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
— FRATERNITÉ
Commune
d'ALZONNE
n°
2023
/ 047
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
12
juin
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Alzonne,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Régis
BANQUET,
Maire.
Présents
:
14
BANQUET
Régis
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
GILLIS
Cyril
DENUC
Anne-Marie
ENCINAS
Nathalie
GIEULES
Bernard
LEPRÊTRE
Marianne
LOGEAIS
Christelle
LOPEZ
Jean
JEANET
Anaïs
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
4
VIEU
Brigitte
FORT
Thibault
RAMON
Jérémie
REGRAGUI
Leila
05/06/2023
Secrétaire
de
séance
: JEANET
Anaïs
Objet
:
Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales urbaines M le Maire présente, Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
notamment
son
article
14
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5216-5
;
Vu
la délibération
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
10
février
2023,
approuvant
la
délégation
de
compétence
portant
sur
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
La
loi
du
7 aout
2015
transfère
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
(GEPU)
aux
Communautés
d'Agglomération.
La
CLECT
s'est
réunie
le 31
mai
2023
et
a approuvé
le rapport
relatif
à la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
du
transfert
de
la compétence
GEPU.
Dans
l'objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à l'exercice
de
cette
compétence
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles,
Carcassonne
Agglo
peut
déléguer
à la
commune
tout
ou
partie
de
la compétence.
La
présente
convention
de
délégation
vise
à préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la commune
assure
une
partie
de
la
compétence
GEPU
sur
son
territoire
pour
le compte
de
Carcassonne
Agglo.
2023-047_convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Envoyé
en
préfecture
le 19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2023
CET
Publié
le
ID
:011-211100094-20230612-2023047-DE
Certifié
exécutoire
par
réception
en
Préfecture
le
:
Par
publication
le
Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit
que
« La
convention,
conclue
entre
les
parties
et
approuvée
par
leurs
assemblées
délibérantes,
précise
la durée
de
la
délégation
et ses
modalités
d'exécution.
Elle
définit
les
objectifs
à atteindre
en
matière
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
la communauté
d'agglomération
délégante
sur
la commune
délégataire.
Elle
précise
les
moyens
humains
et
financiers
consacrés
à l'exercice
de
la compétence
déléguée.
»
Il vous
est
proposé
d'approuver
la convention
selon
les
modalités
ci-jointes
et
d'autoriser
M le
Maire
à signer
la convention
et les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre. Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
Par
14
voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
> APPROUVE
la convention
ci-jointe
> CHARGE
M le
Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et an
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M.
et le
compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
Maire
Alzonne,
le 12/06/2023
,
Régis
2023-047_convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines