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Déliberation - 99 DE 054 compétence GEPU prolongation de la convention
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 054 compétence GEPU prolongation de la convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ACL MARTINO DILG%.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2024-054 te
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : COMPÉTENCE GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES) : PROLONGATION DE
LA CONVENTION D’EXERCICE DES MISSIONS JUSQU’AU 30 JUIN 2025
Date de [a convocation : 11 décembre 2024]
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le SEIZE DECEMBRE à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, , Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, Mme MINICUCCI Audrey .
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. SIGURANI Olivier a donné pouvoir à M.GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina a donné pouvoir à M. COVILLI Pierre-Antoine.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2022, à la demande de la Communauté d'Agglomération de Bastia, il a été proposé à la Commune d'exercer les missions de la compétence eaux pluviales urbaines pour son compte.
Il était question d'évaluer les charges d'entretien (curage de canalisations, mise en sécurité...), mais également d'assurer la maîtrise d'ouvrage de projets clairement énumérés (Pietranera 2020 : ruisseaux de la Guaita et le Pietranera).
La Communauté d'Agglomération de Bastia et ses 5 communes membres ont cosigné, le 21 novembre 2022 une Convention constitutive d'un groupement de commande relatif à l'étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU). Cette étude n'est pas finalisée et les échanges vont se poursuivre début 2025. Il est donc proposé de prolonger le délai de validité de la Convention d'Exercice des Missions de la compétence GEPU et la Convention Constitutive d’un groupement de commande relatif à l'étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence GEPU jusqu'au 30 juin 2025. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
(02B-212003057-20241216-2024-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[_ Pour:17 | Contre: O | Abstention: 0 |
e Autorise Madame le Maire à prolonger la Convention d'Exercice des Missions de la compétence GEPU et la Convention Constitutive d’un groupement de commande relatif à l'étude de
préfiguration préalable au transfert de la compétence GEPU jusqu’au 30 juin 2025 en signant
l'avenant n°1 de ladite Convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212003057-20241216-2024-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]