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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-097
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 3
16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (4 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2024-07-26-00004
AP portant interdiction de matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R.2711-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU,
sous-préfète de Confolens ;
Vu l'arrêté en date du 26 juillet 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
_ Charente, alors même que l’érganisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard Un mois
avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu’un
rassemblement festif à caractère musical, susceptible de rassembler 500 participants, est annoncé sur le
territoire de la zone Sud-Ouest ; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre le samedi 27 juillet
et lundi 29 juillet 2024, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ; qu'il est
également susceptible de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département ;
que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause une zone de départ ou de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4 transit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment au regard des nombreux
“sound systems” administrés par des ressortissants charentais ;
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du samedi 27 juillet 2024 à 00 heures jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
éventuelle par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pc
ES
Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00004 - AP portant interdiction de matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5 Préfecture de la Charente
16-2024-07-26-00003
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 6 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 2119,
et R. 2171-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Juliette BRUNEAU, sous-préfète de
Confolens :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens ;
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un
rassemblement festif à caractère musical, susceptible de rassembler 500 participants, est annoncé sur le
territoire de la zone Sud-Ouest ; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre les samedi 27
juillet et lundi 29 juillet, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées. par_l'organisateur- POUPEE ANR IS SECuERE IS aIUBRtES LR sine ECS tranquillité
publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un
mois avant la date prévue pour celui-ci :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre et à la tranquillité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est important; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 7 risques sérieux de désordre ; qu'au surplus, l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur
n'a pas mis l’autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques
susceptibles d'être encourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22157 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
4
Article 1°”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,
du samedi 27 juillet 2024 à 00 heures jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation éventuelle par la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 8 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
à
Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 9 Préfecture de la Charente - 16-2024-07-26-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 10