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Compte-Rendu - cr 28 08 171 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Beaubery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 08 171)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 AOUT 2017 – 20 h 30

Approbation du précédent compte-rendu

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 27 juin 2017

Délibération N° 030-2017 : Participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-6, L.332-6-1 2°c et l’article L.332-8 qui précise qu’une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour effet la réalisation de tout installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanat, qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels ;

Vu la demande de permis de construire, déposée le 12 juillet 2017 par Mme BOIS Alexia en vue d’être autorisé à édifier 1 bâtiment à usage avicole, sur un terrain sis au lieudit Bessières – 71220 BEAUBERY – section K 211. Considérant que l’implantation du bâtiment projeté, au lieudit Bessières – 71220 BEAUBERY – nécessite l’extension des réseaux publics d’eau et d’électricité.

Considérant que le coût total des travaux, suivant les devis :

- en date du 16 mai concernant l’électricité, s’élève à 24 400€ HT – la subvention de 9 700 € soit 14 700 € HT - en date du 13 juin concernant l’eau, s’élève à 11 117.35 HT

Soit un total de 25 817.35 € HT

Considérant que lors de sa réunion du 28 août 2017, le conseil municipal a accepté de prendre en charge la réalisation des travaux ;

Considérant le caractère exceptionnel des travaux dont la réalisation est rendue nécessaire par la nature, la situation et l’importance de projet de Mme BOIS Alexia ;

Considérant le caractère agricole du projet ;

Considérant en conséquence que le projet entre bien dans le champ d’application de la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L.332-8 cité ci-avant ;

Considérant que les travaux prévus bénéficient exclusivement à Mme BOIS Alexia, il convient de porter à la charge du pétitionnaire concerné la totalité du coût des travaux d’extension des réseaux publics d’eau et d’électricité ; Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- de demander à Mme BOIS Alexia une participation spécifique pour équipements publics exceptionnels pour les travaux d’extension d’eau et d’électricité dont le coût total estimé s’élève à 25 817.35 € HT - dit que le montant de la participation sera inscrit dans l’arrêté accordant le permis de construire - charge le maire de mettre la participation en recouvrement

Délibération N° 031-2017 : contestation du refus de CU de M. MICHEL Georges Vu le terrain cadastré AD 121 au lieudit « La Croix des Fleurs » qui a fait l’objet de la demande d’un CU en vue d’une construction de maison individuelle le 24 juillet 2017,

Vu le terrain situé dans une zone urbanisée puisque 3 maisons d’habitation à proximité entre 50 et 100 m de la future construction ainsi que 2 logements attenants à l’école. Actuellement 8 personnes résident dans cette zone (3 couples et 2 personnes seules), Vu le terrain non agricole, non boisé, nettoyé régulièrement par le propriétaire pour éviter l’envahissement de ronces, fougères et autres végétations (zone à proximité d’une école et salle polyvalente),

Vu la construction future qui ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espèces naturels et paysages, mais par contre peut contribuer à la salubrité et la sécurité publique si cette zone reste en l’état sans entretien, Vu la demande d’un CU qui avait été demandé et accordé en 2003 par le même propriétaire qui à la suite de problèmes personnels n’avait pas pu entreprendre sa construction à cette époque,

Vu le terrain actuellement en partie viabilisé avec un compteur d’eau implanté sur le terrain et gaine EDF en place prête à recevoir le câble pour le raccordement ET assainissement collectif possible situé à environ 50 m d’un regard, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

de CONTESTER l’Arrêté de décision de refus de la demande de CU de M. MICHEL Georges du 9 août 2017

Délibération N° 032-2017 : : Marché public – Procédure adaptée – Transport scolaire – avenant n°1 Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il y a lieu de supprimer les mercredis travaillés dans le nombre de jours de fonctionnement pour l’année scolaire 2017-2018 – Annexe n°1 à l’acte d’engagement - service : 40254 – Marché accepté le 20 juin 2016 avec la SARL POTAIN FAUSTIN.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l’avenant n°1 du marché de la SARL Transports POTAIN FAUSTIN route de St Yan 71600 PARAY-LE-MONIAL.

- Pour un montant de 4 680 € H.T.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces concernant cet avenant au marché.

Délibération N° 033-2017 : Modification horaires Chantal TERRIER – agent technique Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de la fermeture d’une classe scolaire et suite au passage de l’école à 4 jours en septembre 2017, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi de l’adjoint technique correspondant.Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 25 heures par semaine par délibération du 21 juillet 2015, à 22 heures 30 par semaine à compter du 1er septembre 2017. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

(à part M. Bernard TERRIER qui ne participe pas au débat puisqu’il est le mari de Mme Chantal TERRIER), Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Grade Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

Adjoint administratif Adjoint administratif 1 22 h 00 1 0

Adjoint technique Adjoint technique

Adjoint technique

1 28 h 00

1 22 h 30

1

1

0

0

Agent spécialisé des

Ecoles maternelles

Agent spécialisé

principal des écoles

maternelles

1 28 h 30 1 0

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération N° 034-2017 : encaissement chèque GROUPAMA : subvention extincteurs Le Conseil Municipal est informé, que sur demande de la commune, GROUPAMA attribue une subvention pour le changement des extincteurs.

Ainsi, Beaubery s’est vu attribuer une somme de 105.00 € par chèque au titre de cette subvention. Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

ACCEPTE la subvention de 105.00 € attribuée par GROUPAMA à notre commune.

Questions diverses :

1 – Pas de délibération de prise pour le moment concernant la convention prestation de service pour le matériel de protection incendie (SAUR) : dossier à étudier

2 – Pour info : coupure EDF le 20/09/2017 de 8 h 00 à 12 h 00 : Les Combes – Le Vernier à Pain – Etang Tardin – Givry et Le Créteau

3 – Lecture d’une carte de remerciements de l’ancienne maîtresse de l’école

4 – Problème avec Mme VILLARES concernant sa borne « enfoncée » : l’entreprise POTAIN doit voir le problème

5 – Pot de départ de Robert BARRIDON : le 22/09/2017 à 18 h 30

6 – Relance Etat en péril pour le bâtiment de M. WILSON

7 – Le Permis de Construire pour la construction d’une canardière de M. LITAUDON a été accepté

8 – Pour info, nous sommes en alerte canicule jusqu’au 31/08/2017

9 – Pour info : 1 logement de l’OPAC (Ancienne Cure) attribué à Mme GALLO Laëtitia

10 – Repas des anciens le 15/10/2017

11 – Réunion CCAS : le 06/09/2017 à 11 h 00

12 – Réunion Commission Appel d’Offres (salle communale) : le 18/09/2017 à 20 h 30

13 – Réunion Commission Bulletin Municipal : le 25/09/2017 à 20 h 30

Fin de séance : 22 h 30