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unknown - BROCANTE REGLEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Langrune-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - BROCANTE REGLEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Concurrence,
Braderies, foires-à-tout et vide-greniers
organisés par une association
Une association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la
brocante. Mais les participants doivent répondre à certaines conditions et l'association doit accomplir des démarches de déclaration.
Participants autorisés
« Particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés,
. Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,
« Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
Formalités préalables
Déclaration
L'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention
d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.
. déposé en mairie contre récépissé,
. ou adressé au maire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.
Demande d'occupation du domaine public
Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association doit faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public.
Sanctions
Le non-respect de ces formalités est puni d'une amende de 15 000 €. A noter : l'association peut en plus être condamnée pour concurrence déloyale.
Tenue du registre
L'association doit tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté des objets dans le cadre de sa manifestation.
Contenu
Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.
Lorsque le participant est présent pour le compte d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre. Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même naïure au cours de l'année civile.
Relations avec les autorités
Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
À la fin de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Sanctions
Le fait de na pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de 30 000 € d'amende pour le dirigeant de l'association.
Incidences fiscales
L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un vide-grenier, une braderie où une brocante, au moins 3 jours avant la manifestation.
Elle doit lui transmettre le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.
Mais les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :
. si la gestion de l'association est désintéressée,
. et si l'activité est exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.
Franchise des 6 premières manifestations de bienfaisance
L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).
Franchise relative à la non-lucrativité de l'activité
L'exonération est également possible si la braderie, le vide-grenier ou la foire-à-tout sont qualifiables d'activité non lucrative.
Franchise relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives
L'exonération de fait est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
. l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à60 000 € sur l'année civile,
« les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.