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Déliberation - Decision 2022 014D autorisation dester en justice
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 014D autorisation dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - DECISION DU MAIRE
DECISION N° 2022-014/D
Autorisation d’ester en justice Le
Référé expertise - incendie « Le Belvédère » -Tribunal Judiciaire üè Vienne
Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses
articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération N° 2020-028 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, donnant au titre
de l'article L2122-22 du CGCT délégation au Maire pour intenter au nom de la commune les
actions en justice ou défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle,
Vu lassignation d'appel en cause déposée par la société PACIFICA, assureur des
copropriétaires du bâtiment « Le Belvédère » auprès du Tribunal Judiciaire de Vienne en date du 21 juillet 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : Qu'il sera procédé à la défense de la ville de l'Isle d'Abeau dans l’action intentée par la société PACIFICA, devant le Tribunal Judiciaire de Vienne, tendant à rendre opposables les opérations d'expertise confiée à Monsieur Ivan POURQUERY désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Vienne le 21 avril 2022 afin de donner son avis sur :
- Les conséquences de l'absence de borne incendie devant la résidence,
-__ L'aggravation des préjudices liés à la propagation de l'incendie en résultant,
- Les responsabilités respectives du SDIS, de la CAPI et de la Commune de l'Isle
d'Abeau.
ARTICLE 2: Le cabinet d'avocats, la Société Conseil Affaires Publiques sise 5 Rue Félix POULAT - 38000 GRENOBLE a été désigné pour défendre les intérêts de la commune.
ARTICLE 3 : Les dépenses afférentes à l'instruction de cette affaire seront prises en charge directement par ia SMACL, assureur en responsabilité civile de la ville dans le cadre de l'instruction du sinistre incendie N° 2021112443B.
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision lors d'un prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : Une ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de la Tour du Pin ainsi qu’au Receveur-Percepteur de la Verpillière.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 29 août 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.