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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2020
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 03/08/2020
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200720-2020
31B-DE
N°2020/31
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
20
JUILLET
2020
OBJET :
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
POUR
UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
L'ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
Z2B
121
ET
123
et
du
Bâtiment
qu’elles
comportent
à
DAVRON
(annule
et
remplace
erreur
matérielle)
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt
juillet,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
15
juillet
2020,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
en
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Marc
SIMONNEAUX,
Evelyne
PETIT,
Martine
ETARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Alexis
HONGRE
Etaient
absents
:
Maurice
PERRAULT
(donne
pouvoir
à
Eric
CUENOT),
Michel
RICHARD
(donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT),
Valérie
DURAND
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT),
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à
Alexis
HONGRE).
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:11
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS
:
11
Sur
rapport
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le SCOT
Gally-Mauldre
en
vigueur
approuvé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
du
4 février
2015; VU
le
Plan
Local
d'Urbanismes
(P.L.U)
de
la
commune
et
le
règlement
pour
la
zone
agricole :
VU
la
délibération
n°2018/44
de
la
commune
du
16
octobre
2018
exprimant
la
volonté
de
réviser
le
P.L.U
de
la
commune
pour
supprimer
ou
déplacer
l'Espace
Boisé
Classé
sur
les
parcelles
cadastrées
ZB
121
et
123;
VU
la convention
de
veille
et d'intervention
foncière
entre
la SAFER
et la commune
de
DAVRON
signée
le 25
janvier
2012 ;
VU
le
code
forestier
et
la
règlementation
sur
les
espaces
boisés
classés ;
VU
l’article
R122-3
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
la
position
des
membres
du
Comité
Technique
Départemental
de
la
SAFER
du
25
septembre
2018
favorable
son
intervention
en
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
ZB
121
et
123
sises
commune
de
DAVRON
;
VU
la
loi
du
23
janvier
1990
qui
permet
à
la
SAFER
d'apporter
son
concours
technique
aux
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
Gally-Mauldre
porte
une
attention
particulière
et
a
pour
objectifs
la
préservation
et
à
la
valorisation
des
espaces
ouverts
agricoles
et
naturels,
objectifs
d'intérêt
communautaire
rappelés
dans
le
SCOT
Gally-Mauldre
;
CONSIDERANT
que
Gally
Mauldre
est
par
ailleurs
compétente
pour
mener
un
projet
de
développement
économique
qualitatif
lié
directement
ou
indirectement
aux
activités
agricoles,
en
lien
avec
l'APPVPA
et
les
agriculteurs
locaux
ou
porteurs
de
projets
susceptibles
d'être
intéressés
;
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2 Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200720-2020
31B-DE
CONSIDERANT
qu'afin
de
garantir
la
préservation
de
ces
objectifs,
la
CC
Gally
Mauldre
doit
se
porter
acquéreur
des
parcelles
ZB121
et
ZB123
située
sur
la
commune
de
Davron,
d'une
superficie
totale
de
1ha
90a
91ca,
et
du
bâtiment
qu'elles
comportent
;
CONSIDERANT
que
Gally-Mauldre
a
signé
l'acte
de
vente
de
ces
deux
parcelles
le
15
novembre
2019
;
DIT
que
la
commune
s'engage
à
participer
financièrement
à
hauteur
de
20%
de
la
totalité
de
l'opération
;
DIT
que
le
prix
des
deux
parcelles
ZB
121
et
123
est
de
585
200
€,
auquel
il faut
rajouter
les
frais
de
notaires
pour
6
991,66
€ ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
des
votants
AUTORISE
Le
Maire
à
engager
la
commune
pour
une
prise
de
participation
financière
à
hauteur
de
20%
de
la
totalité
de
l'opération
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
ZB121
et
123
(y
compris
les
frais
de
notaire)
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
pour
cette
acquisition
Le
Maire,
fe
7
À
V3
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au :
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la Collectivité
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