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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20210830-2021
_24-DE
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
N°2021/24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
AOÛT
2021
OBJET :
ANNULATION
DE
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
POUR
LA
GARANTIE
DU
MAINTIEN
DE
SALAIRE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DE
LABELLISATION
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
trente
août,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
24
août
2021,
se
sont
réunis
à vingt
heures
trente
dans
la
salle
des
fêtes
de
Chavagnac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:.
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Jean-Marc
PROVOST,
Michel
RICHARD,
Marc
SIMONNEAUX,
Martine
ETARD,
Valérie
DURAND,
Evelyne
PETIT.
Etaient
absents
:
Maurice
PERRAULT
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT),
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à
Michel
RICHARD),
Alexis
HONGRE.
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:11
PRÉSENTS:
8
VOTANTS
:
10
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
39,
VU
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, VU
la
délibération
n°
2017.11.04
votée
le
16
novembre
2017
CONDIDERANT
que
cette
garantie
maintien
de
salaire
‘n’est
pas
obligatoire
et
qui
n'a
pas
été
versée
depuis
le
16
novembre
2017,
ENTENDU
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour:9 Contre
:1
DECICE
d'annuler
la
délibération
2017.11.04
votée
le
16
novembre
2017.
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la Collectivité
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