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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 106 cde pub convention mad ctre de loisirs association sauvegarde enfance adolescence des yvelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Protection de l'enfance,
N,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2024-106
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Signature
d'une
convention
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
la
totalité
du
bâtiment
maternel
et
d'une
partie
du
réfectoire
du
centre
de
loisirs
Le
Petit
Gibus
-9
rue
du
Martray
78190
TRAPPES-
avec
l'association
SAUVEGARDE
ENFANCE
ADOLESCENCE
DES
YVELINES
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
5
de
son
article
1°
:
Considérant
la
demande
de
l'association
SAUVEGARDE
ENFANCE
ADOLESCENCE
DES
YVELINES
(SEAY)
de
locaux
adaptés
à
ses
besoins
;
Considérant
la
possibilité
existante
dans
les
locaux
du
centre
de
loisirs
du
Petit
Gibus
sis
9
rue
du
Martray
à
Trappes :
DECIDE
Article
1%:
De
signer
avec
l'association
SAUVEGARDE
ENFANCE
ADOLESCENCE
DES
YVELINES
-
sise
9
bis
avenue
Jean
Jaurès
78000
VERSAILLES
-une
convention
de
mise
à
disposition
du
bâtiment
Maternel,
sis
Le
Petit
Gibus
9
rue
du
Martray,
78190
TRAPPES
-
à
compter
du
1°
juillet
2024
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
1
fois
pour
la
même
durée.
Article
2:
Dit
que
cette
location
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle
de
55
027
€,
hors
charges.
Compte
tenu
des
travaux
qu'envisage
d'effectuer
La
Sauvegarde
Enfance
Adolescence
des
Yvelines,
celle-ci
bénéficiera
les
six
premiers
mois
de
location
(1°
juillet
2024
au
31
décembre
2024)
d'une
remise
de
50
%,
portant
la
redevance
annuelle
à
27
513,50
€,
soit
6
878.38
€
par
trimestre.
Article
3
: Précise
que
les
fluides
(eau,
gaz,
électricité)
ainsi
que
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sont
à
la
charge
de
la
Sauvegarde
Enfance
Adolescence
des
Yvelines
et
qu'une
provision
pour
charges
sera
appelée
trimestriellement
en
même
temps
que
le
loyer.
L'apurement
des
comptes
de
charges
s'effectuera
annuellement
(N+1)
en
fonction
des
acomptes
payés
et
des
dépenses
réellement
effectuées.
Article
4
: Les
recettes
sont
inscrites
au
budget
des
exercices
considérés.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
trôle
de légalité
le RE
neue
Trappes,
la
L'ile
écologiste
e)
solidaire
4
01
30
69
17
00
- Hôrel deVille - 1. place de la République- CS 90544
- 78197 Trappes cedex
Identifiant
? suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
3f
JUIL.
2024
Ali
RABEH
Maire
de
[rappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 30/07/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240726-9900-DE-1-1