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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221215 DEL42 à DEL48 EAU 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221215 DEL42 à DEL48 EAU 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
se Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
se Affiché le ne US MORBIHAN S ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE [Mise en liane le 20/12/2022 | | | Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE DU LÉ < Mise en ligne le 20/12/2022 Affiché le M O R B [ H A (Rx ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, £
-42-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE EAU DU MORBIHAN
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dans Le cadre de la mise en œuvre de la LOI NOTRe, les statuts de Eau du Morbihan ont fait l’objet
d’une procédure de modification courant 2019 et actée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2019. Par conséquent, les statuts font figurer le périmètre et Les membres de Eau du Morbihan à cette date.
Une mise à jour des statuts s’avère nécessaire, compte tenu des évolutions intervenues depuis 2020. Le projet de statuts modifiés constate ces évolutions intervenues parmi les membres de Eau du Morbihan.
Sont ainsi mises à jour :
Y l’annexe 1 : listant les membres de Eau du Morbihan, (75 membres en 2019, 23 au Îer
septembre 2022)
“__ l’annexe 2 : collèges électoraux qui en découle.
Ces annexes modifiées sont jointes à la présente délibération.
Vu la délibération n° CS-2022-048 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du 30 septembre 2022 validant ces nouveaux statuts et en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales impliquant la consultation des membres de Eau du Morbihan,
Vu l'avis de La commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 8 décembre 2022, il vous
est proposé,
de valider les statuts modifiés de Eau de Morbihan ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Mise en ligne le 20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EAU DU MORBIHAN
DATE DE CONVOCATION : 22/09/2022
Nombre de délégués en exercice Présents Absents Pouvoirs
62 34 19 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre, le Comité Syndical de Eau du Morbihan, dûment convoqué, s'est réuni à Vannes, sous la présidence de Monsieur Dominique RIGUIDEL, Président de Eau du Morbihan.
Étaient présents :
Madame Annie AUDIC. Monsieur Daniel AUDO. Monsieur Patrick BEILLON. Monsieur Denis BERTHOLOM. Monsieur André BOUDART. Monsieur Maurice BRAUD. Monsieur Serge BUCHET. Monsieur Jacky CHAUVIN. Monsieur Yannick CHESNAIS. Monsieur Vincent COWET. Monsieur Thierry EVENO. Monsieur Roland GASTINE. Monsieur Jean-Paul GAUTIER. Monsieur Bruno GOASMAT. Madame Françoise GUILLERM. Monsieur Didier GUILLOTIN. Madame Diane HINGRAY. Monsieur Bruno LE BORGNE. Monsieur Yannick LE BORGNE. Monsieur Bernard LE BRETON. Monsieur Ronan LE DELEZIR. Monsieur Pascal LE JEAN. Monsieur Loïc LE PEN. Monsieur Jean-Pierre LE PONNER. Monsieur Gérard LE ROY. Monsieur Daniel MANENC. Madame Claire MASSON. Monsieur François-Denis MOUHAOU. Monsieur Anthony ONNO. Monsieur Maurice POUILLAUDE. Monsieur Dominique RIGUIDEL. Monsieur Benoît ROLLAND. Monsieur Jean-Charles SENTIER. Monsieur Yves THIEC
Avaient donné pouvoir :
Madame Martine AUFFRET. Madame Marie-Claire BONHOMME. Monsieur Jean-Luc CHIFFOLEAU. Monsieur Michel CRIAUD. Monsieur Raymond HOUEIX. Monsieur Freddy JAHIER. Madame Martine PARE. Monsieur David ROBO. Monsieur André TEXIER
Étaient excusés :
Monsieur Dominique CHAUMORCEL. Monsieur Jean-Claude COUDE. Monsieur Paul COZIC. Monsieur Alain DE CHABANNES. Monsieur Jean-Luc EVEN. Madame Pascale GILLET. Monsieur Tibault GROLLEMUND. Madame Annaïck HUCHET. Monsieur Yves HUTTER. Monsieur Hugues JEHANNO. Monsieur Denis L'ANGE. Monsieur René LE MOULLEC. Monsieur Denis LE RALLE. Madame Christine MANHES. Monsieur Joël MARIVAIN. Monsieur Jérôme REGNIER. Monsieur Stéphane SANCHEZ. Monsieur Franck VALLEIN. Monsieur Yann YHUEL
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît ROLLAND
Les présents formant la majorité des membres en exercice, le Comité Syndical peut valablement délibérer.
…/...
04/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
CS_2022_048 - Modifications statutaires - mise à jour des membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
Vu les statuts de Eau du Morbihan en vigueur, entérinés par arrêté préfectoral du 23 avril 2019 ;
Vu les évolutions du périmètre du SIAEP de la région de Questembert visés par arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2019, 16 novembre 2020 et 14 juin 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant extension du périmètre de Eau du Morbihan à Baud Communauté et Centre Morbihan Communauté ;
Vu la délibération de Pontivy Communauté du 21 juin 2022 décidant de son adhésion à Eau du Morbihan pour l’ensemble de son périmètre morbihannais, visant la commune de Le Sourn ;
Considérant les prises de compétences Eau par les communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, emportant leur adhésion à Eau du Morbihan en application du mécanisme de représentation substitution des communes et syndicats membres au 31 décembre 2019 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de Eau du Morbihan, et notamment la liste de ses membres, suite aux évolutions intervenues parmi ces derniers ;
Vu le rapport du Président ;
Le Comité Syndical après en avoir délibéré :
- prend acte des évolutions intervenues parmi les membres de Eau du Morbihan ;
- prend acte de la demande de Pontivy Communauté et de l’extension du champ d’intervention de Eau du Morbihan à Le Sourn ;
- en conséquence, approuve la modification statutaire portant sur les annexes 1 et 2 des statuts jointes à la présente délibération, portant respectivement sur la liste des membres, et sur le périmètre des collèges électoraux ;
- charge le Président d’engager la consultation des membres, et de l’application de la présente décision.
Fait et délibéré à Vannes, le 30 septembre 2022
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dominique RIGUIDEL
04/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
| | Reçu en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Afiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
MEMBRES 2022
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EAU DU MORBIHAN
-Annexe 1-
23 MEMBRES de Eau du Morbihan
Syndicats
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de QUESTEMBERT Syndicat intercommunal d’Alimentation en eau potable de BROCELIANDE EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER
PLOERMEL COMMUNAUTE
PONTIVY COMMUNAUTE
AURAY-QUIBERON-TERRE ATLANTIQUE
DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE
BLAVET BELLEVUE OCEAN COMMUNAUTE
BAUD COMMUNAUTE
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE
ROI MORVAN COMMUNAUTE
REDON AGGLOMERATION BRETAGNE SUD
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
COMMUNES
AMBON
ARZAL
BILLIERS
DAMGAN
LA ROCHE BERNARD
MUZILLAC
NIVILLAC
NOYAL MUZILLAC
ROCHEFORT-EN-TERRE
SAINT-DOLAY
04/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL42-DE
Roi Morvan Communauté
SIAEP de Brocéliande
Ploërmel
Communauté
Baud
Communauté À
Centre Morbihan
Communauté
Blavet
Bellevue
De l'Oust à Brocéliande
Communauté
9%: Golfe du Morbihan
. Vannes Agglomération
Auray Quiberon
Terre Atlantique SIAEP de
Questembert Redon Agglomération
Bretagne Sud
y Légende:
2 C2 Collèges électoraux
. EM Compétences Production et Transport
EM Compétences Production, Transport et Distribution
[___] Commune adhérente
© Collectivité membre
si Hors périmètre
Annexe 2 – Collèges électoraux 04/10/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLEE Le Mise en ligne le 20/12/2022 Atiché le
MORBIHAN n° ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL43-DE VANNES AGGLOMERATION ©
>
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL43-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
2e se ne
GOLFE o se Mise en ligne le 20/12/2022 fe M O0 R B ] H n Ne ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL43-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
_-43-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
FINANCEMENT DUÙ SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : IMMEUBLES RACCORDABLES MAIS NON RACCORDES
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
L'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique prévoit un délai maximal de raccordement au réseau public de collecte de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte au bénéfice des propriétaires des immeubles non raccordés. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans pour les immeubles disposant d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation et en bon état de fonctionnement.
Il prévoit également la possibilité pour les services d'assainissement collectif, qu'entre la mise en
service du réseau public de collecte et Le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour Le raccordement, ils perçoivent auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
ILest proposé, pour Les immeubles dont Le raccordement effectif n'a pas été réalisé et constaté 1 an avant l'expiration du délai accordé pour le raccordement, la perception auprès des propriétaires concernés d’une somme équivalente au montant de la redevance du service d'assainissement collectif auquel ils seraient soumis si Les immeubles étaient raccordés.
Le montant de cette redevance est fixé par délibération de la collectivité.
Vu l’avis du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de la commission Environnement, Déchets,
Eau, Assainissement du 8 décembre 2022 et suite à l’avis du conseil d'exploitation de la Régie
communautaire,
IL vous est proposé,
de valider la perception d’une somme équivalente à la redevance d'assainissement selon les conditions exposées ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance, f
David ROBO Morgane LE ROUX
> ri Envoyé en préfecture le 20/12/2022
“us Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE es Affiché le
MORBIHAN S ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL44-DE VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL44-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE ou NS Mise en ligne le 20/12/2022 |" M O R B | H ( N° ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL44-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ #0
-44-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
FINANCEMENT DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT -
TARIFS DES PRESTATIONS
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Depuis 2020, l’agglomération s'appuie, pour facturer Les prestations réalisées pour Les usagers, sur les tarifs appliqués par les anciennes structures porteuses des compétences Eau Potable et
Assainissement Collectif. IL s’agit, par exemple, de la réalisation de nouveaux branchements, de la pose de compteurs, de prestations complémentaires identifiées dans le règlement de service (frais
d'accès au service, …), de travaux divers.
A la faveur de la fin des contrats de Délégation de Service Public sur le secteur Est de l’agglomération,
les tarifs doivent être revus pour toutes Les communes de ce secteur. Les recettes issues de ces prestations seront affectées aux Budgets annexes « Régie» de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Les prestations réalisées par les secteurs historiquement exploités en Régie sont affectées à ces mêmes budgets. Il est donc proposé d’harmoniser, à compter du 1% janvier 2023, les tarifs pour Les secteurs qui ne sont pas exploités par délégation de service public.
Les propositions de grille tarifaire et leur périmètre d'application sont annexées à la présente délibération :
Annexe 1 - Eau potable
Annexe 2 - Assainissement Collectif
Annexe 3 - Assainissement Non Collectif
Vu l'avis du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de La commission Environnement, Déchets,
Eau, Assainissement du 8 décembre 2022 et suite à l’avis du conseil d’exploitation de la Régie communautaire,
Il vous est proposé,
de valider le projet de grilles tarifaires jointes à la présente délibération ;
de valider la mise en application de ces grilles tarifaires à compter du 1° janvier 2023 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Mise en ligne le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
TOR TT 7932-20221215-221215 DEL44-DE
PROJET
tous les tarifs indiqués sont en € HT
unité Cout € HT
Raccordement au réseau d'eau potable en diam 19/25 Forfait 1500
Raccordement au réseau d'eau potable en diam 26/32 Forfait 1700
Raccordement au réseau d'eau potable en diam 42/50 Forfait 1900
sur diamètre jusqu'à 53 mm Forfait 1980
sur diamètre de 60 à 110 mm Forfait 2860
sur diamètre de 111 à 160 mm Forfait 3190
sur diamètre supérieur à 161 mm Forfait 3520
Plus value borne de façade compacte Plus value 200
pour compteur DN 15 mm Forfait 91
pour compteur DN 20 mm Forfait 103
Pour compteur DN 30 mm Forfait 219
Pour compteur DN 40 mm Forfait 306
Fourniture Col de Cygne pour diamètre inférieur à 50 mm Forfait 60
Suppression d'un branchement d'eau potable existant de diamètre inférieur à 50 mm Forfait 1520
Pour pose citerneau 2 compteurs Plus-value 125
Pour pose citerneau 3 compteurs Plus-value 209
Pour pose citerneau 4 compteurs Plus-value 268
Remplacement d'un citerneau à la demande de l'abonné Forfait 303
Déplacement d'un branchement à la demande de l'abonné Forfait 825
Remplacement d'une borne de façade à la demande de l’abonné Forfait 686
Frais d'accès au service y compris envoi du règlement de service aux abonnés en cas de modification Forfait 50
Main d'œuvre heure normale à l'heure* 60
Main d'œuvre dimanche et jours fériés à l'heure* 90
Main d'œuvre de nuit (22h à 6h) à l'heure* 120
Encadrement heure normale à l'heure* 80
Encadrement dimanche et jours fériés à l'heure* 120
Encadrement de nuit (22h à 6h) à l'heure* 160
Frais de remise en service d'un branchement fermé suite à refus systématique de l'abonné de l'accès
au compteur Forfait 60
Contrôle de consommation (métrologie / jaugeage - à la charge de la collectivité en cas de défaut du
dispositif de comptage) Forfait 500
Périmètre : Brandivy, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Plescop, Saint-Avé, Saint-Nolff, Vannes
Périmètre : Arzon, Brandivy, Elven, Grand-Champ, La Trinité-Surzur, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ,
Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plescop, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Sulniac, Surzur,
Theix-Noyalo, Trédion, Treffléan, Vannes
Frais d'accès au service y compris envoi du règlement de service aux abonnés en cas de modification
Conseil Communautaire du 15 décembre 2022- ANNEXE 1 à la délibération N°44
Branchements d'eau potable
Raccordement de lotissement:
Remplacement d'un compteur à la demande de l'abonné, suite détérioration ou gel ou autre cause
Tarifs liés aux interventions de personnel du service des eaux, non imputables au service
Contrôle des dispositifs de comptage
EAU POTABLE
Le prix comprend le terrassement en tous terrains. Il inclut la fourniture et pose des éléments suivants:
Les pièces nécessaires au raccordement sur la conduite d'alimentation (collier de prise en charge, robinet, bouche à clef etc.)
Le remblaiement de la tranchée suivant les prescription du règlement de voirie
Le tuyau en polyéthylène, le robinet d'arrêt avant compteur, le clapet antipollution et le compteur dans un regard classique avec
tampon adapté au lieu d'implantation ou borne de façade classique
PROJET Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
0067932-20221215-221215 DEL44-DE
PROJET
Accès impossible au dispositif de comptage (création d'un clôture / accès refusé / animal domestique
empêchant la relève etc.) Forfait 60
Manœuvres de fermeture et remise en service du réseau sur intervention programmée pour une
canalisation de diamètre inférieur ou égal à 150 mm
Par vanne
manœuvrée
Manœuvres de fermeture et remise en service du réseau sur intervention programmée pour
canalisation de diamètre supérieur à 150mm
Par vanne
manœuvrée
Manœuvres de fermeture et remise en service du réseau sur intervention non programmée et
urgente
Par vanne
manœuvrée 250
Nouvelle carte d'accès au service / carte perdue Forfait 40
Rechargement
10 m3 Forfait
50 m3 Forfait
100 m3 Forfait 155
150 m3 Forfait 225
200 m3 Forfait 300
300 m3 Forfait 435
400 m3 Forfait 570 500 m3 Forfait 715
Prestations spécifiques non attachées à un périmètre
42
Tarifs liés aux opérations de puisage d'eau potable sur le réseau public situé sur la commune de Vannes (bornes)
110
Prestations d'accompagnement des projets de travaux et des chantiers
PROJET . , Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Mise en ligne le 20/12/2022 | Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
Dee 7932-20221215-221215_DEL44-DE
PROJET
tous les tarifs indiqués sont en € HT
unité Cout € HT
Branchement jusqu'au diamètre 160 mm Forfait 2100
Branchement pour raccordement lotissement, ZAC ou réseau collectif privé - culotte de
branchement et boite de DN 400 Forfait 3300
Branchement pour raccordement lotissement, ZAC ou réseau collectif privé - regard diamètre 1000 -
tampon diamètre 600 - boite de DN 400 Forfait 3850
Plus value si adaptation au trafic du Branchement plus value 990
Suppression d'un branchement d'assainissement existant de diamètre 160 mm Forfait 1680
Pose d'une boite en branchement trois entrées Plus-value 200
Diagnostic de branchement suite à un désordre signalé par l'abonné (à la charge du service en cas de
désordre sur la partie publique du branchement) Forfait
Inspection télévisuelle d'un réseau privé pour diagnostic (n'intègre pas le coût d'un curage préalable) à l'heure*
Contrôle du branchement d'un logement individuel aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales dans
le cadre d'une mutation foncière. Forfait 155
Contrôle du branchement d'un logement collectif aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales dans
le cadre d'une mutation foncière. Forfait
Contre-visite suite à un contrôle de conformité d'un branchement neuf à la demande d'un abonné Forfait
Main d'œuvre heure normale à l'heure* 60
Main d'œuvre dimanche et jours fériés à l'heure* 90
Main d'œuvre de nuit (22h à 6h) à l'heure* 120
Encadrement heure normale à l'heure* 80
Encadrement dimanche et jours fériés à l'heure* 120
Encadrement de nuit (22h à 6h) à l'heure* 160
Débouchage de réseau privé manuel en heure ouvrée à l'heure*
Débouchage de réseau privé avec camion hydrocureur y compris gestion des eaux pompées en heure
ouvrée à l'heure*
Débouchage de réseau privé manuel en heure d'astreinte à l'heure* 1000 Débouchage de réseau privé avec camion hydrocureur y compris gestion des eaux pompées en heure
d'astreinte à l'heure* 1500
Prestations spécifiques non attachées à un périmètre
Matières de vidange issues du curage d'installation d'assainissement non collectif Tonne 23
Conseil Communautaire du 15 décembre 2022- ANNEXE 2 à la délibération n°44
ASSAINISSEMNT COLLECTIF
Réception des matières de vidange sur la station d'épuration de Tohannic (Vannes ) et de Kergorange (Sarzeau)
Débouchage de réseau privé non imputable au service
500
Branchement d'assainissement
Tarifs liés aux interventions de personnel du service des eaux, non imputables au service
Périmètre : Arzon, Elven, La Trinité-Surzur, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Plescop, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys,
Saint-Nolff, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Trédion, Treffléan, Vannes
Périmètre : Plescop, Saint-Avé, Saint Nolff, Vannes
Ce prix comprend le terrassement en tous terrains pour un raccordement à un collecteur des eaux usées.
Ce prix comprend la fourniture et pose des éléments suivants :
Le percement du collecteur ainsi que les pièces nécessaires au raccordement sur le collecteur des eaux usées.
Le tuyau ainsi que le regard de visite équipé d'un tampon fonte pour trottoir (classe 250).
Le remblaiement de la tranchée suivant les prescription du règlement de voirie.
Diagnostic des branchements - Prix € HT
150
Contrôle de conformité des branchements - Prix € HT
300
PROJET Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
nee 7932-20221215-221215 DEL44-DE
PROJET
tous les tarifs indiqués sont en € HT
Périmètre : toutes les communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
unité Cout € HT
Contrôle Périodique Forfait 155
Contrôle Vente Forfait 175
Contrôle de Conception Forfait 105
Contrôle d'Exécution Forfait 135
Contrôle de fonctionnement après exécution Forfait 80
Contre visite Forfait 80
Etat des lieux Forfait 175
Déplacement sans intervention Forfait 50
Contrôle de Conception Forfait 180
Contrôle d'Exécution Forfait 500
Contrôle Vente Forfait 220
Contrôle Périodique Forfait 180
Redevances Assainissement Non Collectif
Si installation
Si installation > 20 équivalent-habitants
Conseil Communautaire du 15 décembre 2022- ANNEXE 3 à la délibération n°44
Assainissement Non Collectif
PROJET Envoyé en préfecture le 20/12/2022
+00 Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 + . £
GOLFE ou es Affiché le #
MORBIHAN "%* D :056-200067022-20221215-221215 DELAS-DE VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DELAS5-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
G O L F E DU LÉ < Affiché le
Mise en ligne le 20/12/2022 ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL45-DE
MORBIHAN'%* VANNES AGGLOMÉRATION, #©° ++ re
-45-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
REGLEMENT DE SERVICE - EAU POTABLE
Monsieur Thierry EVENO présente Le rapport suivant :
Depuis 2020, l’agglomération s’appuie sur les règlements de service appliqués par les anciennes structures porteuses de La compétence Eau Potable.
Afin de pouvoir disposer d’un règlement unifié à l'échelle de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, un nouveau règlement de service a été préparé. Il définit Les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant (Régie, prestataire ou délégataire), des abonnés, des usagers et des propriétaires. Le projet de règlement de service est joint à la présente délibération.
Vu l'avis de la CCSPL du 2 décembre 2022, du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de la commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 8 décembre et suite à l’avis du conseil
d'exploitation de la Régie communautaire,
IL vous est proposé,
de valider le projet de Réglement de service pour l’eau potable joint à la présente
délibération ;
de valider la mise en application de ce Règlement de service à compter du 1° janvier 2023 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX / Mise en ligne le 20/12/2022
MORBIHAN * DR VANNES AGGLOMÉRATION
0%"
Règlement du
Service Public
d’Eau Potable
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 Vannes cedex
02 97 68 14 24
www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
courrier@gmvagglo.bzh | | Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Aïfiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL4S5-DE
GOLFE. * 9e MORBIHAN 5?"
6%: 0°
Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 2
Préambule :
Le présent règlement établi par la collectivité et adopté par délibération XXX du XXX, après avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du XXX, définit le cadre des relations entre les usagers du service et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
« Vous » : désigne l’usager du service.
- D’une part, l’abonné : toute personne, physique ou morale, titulaire d’un contrat d’abonnement au service. Ce peut être le propriétaire occupant, le locataire, l’usufruitier, l’occupant de bonne foi ou le syndic de copropriété.
- D’autre part, le propriétaire non abonné : toute personne, physique ou morale, ayant un bien équipé d’une alimentation en eau privée ou publique ou qui pourrait utiliser les équipements publics d’eau.
L’usager, l’abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.
« La collectivité » désigne Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
« Le service » désigne La collectivité ou son exploitant qui assure l’approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau public dans les conditions du présent règlement.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de la réglementation en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental et le code de la santé publique. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
[Mise en liane le 20/12/2022 | Reçu en préfecture le 20/12/2022 Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DELA45-DE
diet, GOLFE.. #02£
MORBIHAN + 6%: 0° Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 3
Table des matières
Chap.1. Dispositions Générales ............................... 4
1.1 Les droits et obligations du service ...................... 4
1.2 Vos obligations .............................................. 4
Chap.2. Votre abonnement ................................... 4
2.1 Obligation de l’abonnement .............................. 4
2.2 Souscription d’un abonnement ........................... 4
2.3 Droit de rétractation et exécution anticipée du
service ............................................................. 5
2.4 Durée et résiliation d’un abonnement .................. 5
2.5 Défaut d’abonnement ..................................... 7
2.6 Différents types d’abonnement .......................... 7
Chap.3. Votre facture.......................................... 7
3.1 Détermination des tarifs .................................. 7
3.2 Décomposition du prix de l’eau .......................... 7
3.3 Volume de facturation ..................................... 7
3.4 Le cas de l’habitat collectif .............................. 8
3.5 Modalités de paiement .................................... 8
3.6 Paiement des autres prestations ......................... 8
3.7 Surconsommation........................................... 8
3.8 En cas de non-paiement ................................... 8
3.9 Le contentieux de la facturation ......................... 8
Chap.4. LE BRANCHEMENT .................................... 9
4.1 Définition et propriété des branchements .............. 9
4.2 L’installation permanente ................................ 9
4.3 Installations provisoires ................................... 9
4.4 La mise en service.......................................... 9
4.5 L’entretien ................................................. 10
4.6 Modification et renouvellement du branchement .... 10
4.7 Manœuvre des robinets des branchements ............ 10
4.8 Fermeture et ouverture des branchements............ 10
Chap.5. Le compteur.......................................... 10
5.1 Les caractéristiques ....................................... 10
5.2 L’installation ............................................... 10
5.3 La vérification ............................................. 11
5.4 L’entretien, le déplacement et le renouvellement .. 11
Chap.6. Vos installations privées ............................ 11
6.1 Les caractéristiques ...................................... 11
6.2 Ressource d’eau autre que l’eau potable publique .. 11
6.3 L’entretien et le renouvellement ....................... 12
Chap. 7. Perturbations de la distribution d’eau .......... 12
7.1 Interruption de la fourniture d’eau..................... 12
7.2 Variations de pression .................................... 13
7.3 Eau non conforme aux critères de potabilité ......... 13
Chap. 8. Le régime des extensions.......................... 13
8.1 Construction neuve ....................................... 13
8.2 Construction existante ................................... 13
Chap. 9. Les dispositions d’application .................... 13
9.1 Date d’application ........................................ 13
9.2 Modification du règlement ............................... 13
9.3 Clause d’exécution........................................ 13
9.4 Infractions et poursuites ................................. 13
9.5 Voies et délais de recours................................ 13
ANNEXE 1. Prescriptions techniques pour l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau ............................ 15
Préambule ...................................................... 15
I- Installations intérieures collectives ...................... 15
1.1 Responsabilités ............................................ 15
1.2 Délimitation des installations intérieures collectives 15
1.3 Canalisations intérieures ................................. 15
1.4 Dispositifs d’isolement ................................... 15
1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de
traitement, réservoirs, dispositifs de production eau chaude
et climatisation) ................................................. 15
II- Comptage ................................................... 16
2.1 Postes de comptage....................................... 16
2.2 Compteurs.................................................. 16
2.3 Compteur général ......................................... 16
2.4 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à
la mesure de la qualité des eaux distribuées ................ 16 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
dise GOLFE.. "20%,
MORBIHAN + V0"
| | [1D :056-200067932-20221215-221215 DELA45-DE
Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 4
Chap.1. Dispositions Générales
1.1 Les droits et obligations du service
Le service est tenu :
D’assurer le bon fonctionnement de la distribution publique de
l’eau, c’est-à-dire la continuité de la fourniture d’eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées
(force majeure, incendie, travaux…),
D’informer les autorités sanitaires de toute modification de la
qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé
des usagers,
De vous fournir une fois par an, dans le respect de la
réglementation en vigueur, toute information sur la qualité
de l’eau,
De répondre à vos questions concernant le coût des
prestations qu’il assure,
De vous garantir une confidentialité des données nominatives
issues des fichiers d’abonnés et un traitement de ces données
conformes à la réglementation (loi du 6 Janvier 1978 et
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le service vous garantit par ailleurs une qualité de service
développée en annexe.
Les agents du service doivent être munis d’un insigne
distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle
lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre
des missions prévues par le présent règlement.
1.2 Vos obligations
En bénéficiant du service de l’Eau, l’abonné s’engage à avoir
une consommation de l’eau sobre et respectueuse de la
préservation de l’environnement, conformément à l’article
L111-1 du code de la consommation.
Les abonnés sont tenus de payer la fourniture d’eau, ainsi que
les autres prestations assurées par le service que le présent
règlement met à leur charge, et également les services
facultatifs que les abonnés demandent expressément.
En bénéficiant du service, vous êtes tenus de respecter les
dispositions du présent règlement. En particulier, il vous est
formellement interdit :
D’user de l’eau autrement que pour votre usage
personnel et notamment d’en céder ou d’en mettre
à disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie, et
sauf dans les cas de logement collectif non
individualisé ;
De pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement
sur le tuyau d’amenée de votre branchement depuis
sa prise en charge sur la canalisation publique
jusqu’au compteur ;
De modifier les dispositions du compteur, d’en gêner
le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb,
les bagues de scellement ou tout autre système de
protection du mécanisme de comptage, d’en
empêcher l’accès aux agents du service, d’en
modifier la profondeur notamment par un
remblaiement autour du citerneau ;
De pratiquer sur le branchement des opérations
d’une autre nature que l’ouverture ou la fermeture
des robinets de purges et le contrôle visuel de l’index
du compteur ;
De faire obstacle à l’entretien et à la vérification du
branchement ;
De porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du
réseau public, en particulier par les phénomènes de
retour d’eau, par l’introduction de substances
nocives ou non désirables, par l’aspiration directe
sur le réseau public ;
De manœuvrer les appareils du réseau public (en
particulier, la vanne de fermeture du branchement
sous bouche à clé, le robinet situé avant votre
compteur) ou de vous raccorder sur les équipements
dédiés à la protection incendie ;
De relier entre elles des installations hydrauliques
qui sont alimentées par des branchements distincts,
et en particulier relier un puits ou forage privé aux
installations raccordées au réseau public sans un
dispositif règlementaire de retour d’eau
(disconnecteur) ;
D’utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou
d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d’appareils électriques ;
D’effectuer toute plantation, construction ou
aménagement sur la conduite de branchement située
entre le domaine public et votre compteur de nature
à porter atteinte à l'exploitation et/ou de faire
obstacle au renouvellement
Le non-respect de ces conditions entraîne, dans un délai
maximum de 15 jours après mise en demeure restée sans
effet, la fermeture de l’alimentation en eau.
Les autres obligations des abonnés sont précisées dans les
chapitres suivants.
Chap.2. Votre abonnement
2.1 Obligation de l’abonnement
Pour bénéficier du service d’alimentation en eau potable,
vous devez souscrire un contrat d’abonnement au service des
eaux. Vous devez signaler au service votre entrée dans les
lieux dans les 48h.
Le propriétaire doit rendre obligatoire dans le contrat de
location, la souscription d’un abonnement au service par
l’occupant de chaque logement doté d’un compteur
individuel.
L’utilisation d’eau du réseau public sans contrat est interdite
et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Cette interdiction vaut également pour le puisage d’eau à
partir d’ouvrages publics tels que les bouches de lavage et
d’incendie.
La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de
branchements munis de compteurs.
2.2 Souscription d’un abonnement
Toute personne physique ou morale souhaitant être alimentée
en eau potable doit souscrire auprès du service un contrat
d’abonnement. La demande peut être formulée par
téléphone, par écrit, au guichet ou par le biais du site
internet.
Les contrats sont accordés aux propriétaires ou à leurs
mandataires, aux usufruitiers, aux locataires ou aux
occupants de bonne foi, sous réserve de la production au
service au moment de la souscription, d’un titre justifiant leur
occupation légale des lieux pour lesquels l’alimentation en
eau potable est demandée (titre ou attestation notariée, bail,
état des lieux d’huissier…), et pour les personnes physiques,
d’une copie de pièce d’identité en cours de validité, pour les
personnes morales privées, d’un extrait Kbits, pour les
personnes morales de droit public ou de droit privé, le cas
échéant, le numéro SIREN, pour les personnes morales
publiques, d’un justificatif autorisant le représentant à signer
le contrat.
L’absence de justificatif d’occupation légale empêche la
souscription du contrat et entraîne de fait la fermeture Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
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Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 5
immédiate du branchement. Le contrat d’abonnement ne
concerne que l’alimentation en eau du lieu auquel il est
rattaché par une adresse.
Si le contrat est souscrit par plusieurs personnes, elles
deviennent toutes solidaires des droits et obligations de ce
contrat. Si le contrat est souscrit par plus de 2 personnes,
elles devront désigner un mandataire qui servira de référent
dans les relations avec le service.
En cas d’immeuble collectif ou de lotissement privé sans
individualisation, le contrat sera souscrit obligatoirement par
le propriétaire, le syndic de copropriétaires, son représentant
légal ou son mandataire, charge à lui de répartir les
consommations entre les différents occupants. En dehors de
l’usager dit « collectif » ou de contrat spécifique d’achat
d’eau « en gros », l’eau fournie dans le cadre d’un contrat
d’abonnement ne peut en aucun cas être revendue ou cédée
à un tiers même gratuitement, hors délivrance auprès de tiers
s’opérant dans l’enceinte du bâtiment ou de l’ensemble
raccordé (activités régulières d’hébergement de personnes,
restaurant, etc.).
La signature du contrat, vaut accord sur les conditions de
service et acception du présent règlement de service.
Dès la demande de souscription d’un contrat, le service
remettra en mains propres ou transmettra l’abonné, par
courrier postal ou courrier électronique toutes les
informations précontractuelles prévues par la législation en
vigueur, notamment les coordonnées du service (nom,
adresse, numéro de téléphone, adresse électronique du service,
horaires d’accueil), les tarifs pratiqués à la date de
souscription, les modalités de révision, les délais de
paiement, les délais de mise en œuvre du service, les
pénalités, les coordonnées du ou des médiateurs de la
consommation, un formulaire type de rétractation.
La souscription d’un contrat entraîne le paiement :
- de frais d’accès au service,
- de frais d’intervention sur site pour l’ouverture du
branchement le cas échéant,
- de l’abonnement pour la partie restant à couvrir du semestre
en cours, au prorata temporis.
Les données personnelles que vous renseignez via le
formulaire d’abonnement sont collectées exclusivement afin
de vous permettre de bénéficier du service de l’eau. Le
traitement de vos données personnelles est nécessaire à
l’exécution du service. Vos données sont conservées pendant
la durée nécessaire au bon fonctionnement du service. Les
destinataires de vos données sont le service d’eau et la
collectivité. Conformément à la réglementation, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et, en cas de motif légitime, un
droit de rectification, d’opposition, de suppression et de
portabilité des données personnelles qui vous concernent. Les
demandes d’exercice des droits sont à adresser au délégué à
la protection des données, soit par courriel à l’adresse
dpd@gmvagglo.bzh, soit par courrier à l’adresse Parc
Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 -
56006 VANNES CEDEX.
Si votre demande d’exercice des droits n’est pas traitée de
manière satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez adresser une
réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez également définir
auprès d’elle les directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre décès.
2.3 Droit de rétractation et exécution
anticipée du service
Le contractant bénéficie d’un droit de rétractation de
14 jours calendaires, à compter de la date de signature du
contrat devant être mentionnée sur le contrat, sans pouvoir
exiger tout paiement ou contrepartie avant l’expiration d’un
délai de 7 jours.
Le service ne pourra donc être mis en œuvre avant
l’expiration de ce délai de rétractation. Le cas échéant le
service remboursera les sommes versées par l’abonné
préalablement à la mise en œuvre du service, sauf en cas de
demande explicite d’exécution anticipée du service avec
engagement de prise en charge du montant correspondant au
service fourni avant rétractation éventuelle.
2.4 Durée et résiliation d’un abonnement
Le contrat prend effet, à la mise en service de l’accès à l’eau,
pour une durée indéterminée après la période de rétractation
sauf en cas de demande d’exécution anticipée du service dans
les conditions reprises à l’article 2.3.
Lors de son départ définitif, l’abonné est tenu de résilier son
contrat, sans quoi il demeure responsable de l’abonnement,
des consommations et des dommages qui pourraient
intervenir après son départ. Il est également tenu de fermer
les robinets en aval du compteur ou demander, en cas de
difficultés, l’intervention du service. Celui-ci ne pourra pas
être tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets
laissés ouverts.
Vous pouvez le résilier à tout moment auprès du service, dans
ses bureaux, par téléphone ou par lettre simple ou par
internet. Les conditions obligatoires pour la prise en compte
d’une résiliation sont la transmission de l’index du compteur
et de l’adresse permettant d’envoyer la facture d’arrêt de
compte. Le service se réserve le droit de procéder au contrôle
de l’index, s’il le juge utile, et d’établir la facture d’arrêt de
compte avec l’index constaté.
La résiliation d’un abonnement entraîne le paiement par
l’abonné du volume d’eau réellement consommé, et le
remboursement éventuel de l’abonnement qu’il a payé par
avance, pour la période de non utilisation déduction faite du
solde à régler.
Le contrat prend fin dans les conditions fixées par le
règlement de service dans un délai qui ne peut excéder quinze
jours à compter de la date de présentation de la demande.
En cas de succession immédiate d’un nouvel abonné, la
résiliation sera effective après relevé contradictoire validé
par le nouvel arrivant ou par le service.
En cas de décès d’un abonné, ses héritiers ou ayants droit sont
subrogés dans ses droits et obligations envers le service et
restent redevables de toutes sommes dues en vertu de
l’abonnement initial.
Tout changement de nom d’abonné suite à une modification
de la situation matrimoniale du titulaire du contrat, nécessite
la souscription d’un nouveau contrat d’abonnement à la date
où l’information est portée à la connaissance du service. La
demande de modification devra être accompagnée des
justificatifs d’identité nécessaires ainsi que des avenants
contractuels au contrat de bail ou à l’acte de propriété
conformément à la décision de justice rendue. Dans ce cas,
les frais d’accès au service ne sont pas facturés.
A défaut de résiliation de la part de l’abonné, le service peut
régulariser la situation en résiliant d’office le contrat à
l’occasion d’une nouvelle demande de contrat. Dans ce cas,
la résiliation prend effet à la date d’arrivée du successeur et
le service adresse une facture d’arrêt de compte à l’abonné
qui est parti. Cette facture prendra en compte les
consommations constatées lors du relevé d’index à la date de
demande de souscription du successeur. Seront alors facturés
à l’usager les frais de fermeture ainsi que le solde de
l’abonnement et de la consommation dues.
La fermeture d’un branchement à l’initiative du service doit
être précédée d’une mise en demeure préalable notifiée à
l’abonné, excepté le cas où une telle mesure est le seul Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DELA4S5-DE
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Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 6
moyen d’éviter des dommages aux installations, de protéger
les intérêts légitimes des autres abonnés ou de faire cesser un
délit.
L’enlèvement du compteur par le service vaut résiliation du
contrat d’abonnement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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MORBIHAN ‘#3 V0" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 7
2.5 Défaut d’abonnement
Toute personne physique ou morale, dont la construction est
raccordée directement ou indirectement au réseau, qui
consomme de l’eau du réseau public du service, sans être
titulaire d’un contrat, est redevable immédiatement des
consommations passées au compteur et d’une pénalité dite
« défaut de contrat » facturée sur la base des tarifs en
vigueur.
Le vol d’eau (branchement sans compteur, rupture des scellés
du compteur, intervention interdite sur compteur, piquage
sur la canalisation privée avant compteur, by-pass de
compteur, disparition du compteur, etc.) donnera lieu à
l’application d’une sanction. Seuls les services d’incendie et
de secours et le service sont habilités à intervenir sur les
bouches ou poteaux d’incendie, manœuvrer les vannes et
puiser de l’eau. Tout contrevenant à cette disposition
s’expose à des poursuites pénales et/ou civiles, outre la
facturation au réel du temps passé pour remettre les
installations en état de service normal.
Le service se réserve le droit, dans les limites et conditions
des textes en vigueur, de fermer le branchement et d’engager
des poursuites pénales à l’encontre de cette personne qui
restera, par ailleurs, débitrice de toutes les sommes qu’elle
aurait dû payer si elle avait été titulaire d’un contrat, ce au
titre des dommages et intérêts.
2.6 Différents types d’abonnement
Il existe différents types d’abonnements :
- Abonnement ordinaire : il s’agit d’un contrat autre
que ceux visés dans les alinéas suivants ;
- Abonnement provisoire : il peut être consenti sous
réserve de n’avoir aucun impact sur la distribution
de l’eau potable :
o Aux entrepreneurs de travaux publics ou
privés pour l’exécution de leurs chantiers,
o Aux organisateurs d’expositions et de
manifestations diverses, dûment
autorisées, sur le territoire de de
l’Agglomération,
o Aux propriétaires ou exploitants
d’établissements forains.
Cette liste est non exhaustive. L’octroi d’un abonnement
provisoire reste à l’appréciation du service sur demande de
l’usager.
Les conditions de souscription et de résiliation sont celles des
abonnements ordinaires.
Ces abonnements temporaires seront accordés pour la durée
de l’activité nécessitant cette fourniture d’eau.
Celle-ci se fera uniquement au moyen de branchements munis
de compteurs.
Ils sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que les
abonnements ordinaires.
Chap.3. Votre facture
Pour la fourniture d’eau, vous recevez, en règle générale,
une à deux factures par an. Sauf impossibilité d’accès au
compteur, l’une d’entre elles au moins est établie à partir de
votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre
compteur.
La présentation des factures est adaptée en cas de
modification des textes réglementaires.
Les factures pourront faire l'objet d'un envoi au format
numérique lorsque l'abonné aura donné son accord à cette
numérisation.
3.1 Détermination des tarifs
Les tarifs du service sont fixés par délibération de la
collectivité.
Les redevances et taxes sont fixées par les organismes
auxquels elles sont reversées. Tous les éléments de votre
facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
3.2 Décomposition du prix de l’eau
Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement)
et une partie variable en fonction de la consommation. Elle
couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du service et
les charges d’investissement sur les ouvrages et réseaux.
Selon votre situation, elle peut aussi inclure d’autres
rubriques liées à l’assainissement : collecte et traitement des
eaux usées, assainissement non collectif, ou à des redevances
collectées par des organismes publics, redevances pollution
et modernisation des réseaux de collecte qui sont reversées à
l’Agence de l’Eau...
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au service, par décision des organismes
concernés ou par voie législative ou réglementaire, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de
la première facture appliquant le nouveau tarif. Cette facture
comportera le tarif concerné et la date exacte d'entrée en
vigueur.
3.3 Volume de facturation
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins
une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des
agents du service chargé du relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du service ne peut accéder
à votre compteur, il laisse sur place une “carte relevé” à
compléter et renvoyer dans un délai maximal de 5 jours
calendaires. Vous pouvez également communiquer votre
index de consommation par téléphone (prix d’un appel local),
mail ou internet dans les 24 heures au numéro ou adresse mail
indiqué sur la “carte relevé”.
Si vous n’avez pas renvoyé la “carte relevé” dans le délai
indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur
la base de la moyenne des consommations antérieures. Votre
compte ne sera alors régularisé qu’à l’occasion du relevé
suivant.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé
suivant, le service est en droit d’exiger de l’abonné qu’il lui
permette dans un délai maximum de trente jours de procéder
à une lecture de l’index du compteur, en lui fixant rendez-
vous, faute de quoi, le service est en droit de procéder, après
mise en demeure, à la fermeture du branchement. De même,
en cas d’inoccupation prolongée de la maison, le service est
en droit de procéder à la fermeture du branchement. Les frais
de déplacement et de fermeture du branchement peuvent
être facturés à l’abonné.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période
en cours est supposée être égale à celle de la moyenne des
consommations antérieures, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par le service.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même votre
consommation au compteur ; cette pratique régulière vous
permettra de détecter d’éventuelles fuites dans votre
installation.
Dès constat, par le service d’eau, d’une augmentation
anormale de sa consommation, l’abonné en est informé par
courrier par ce service et au plus tard lors de l’envoi de la
première facture suivant le constat. Une augmentation est
considérée comme anormale dès lors qu’elle dépasse le Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 8
double du volume moyen consommé les 3 années
précédentes.
À l’occasion de cette information, le service d’eau indiquera
à l’abonné les démarches à effectuer pour bénéficier d’un
éventuel écrêtement ou d’un dégrèvement partiel de sa
facture.
Lorsque l’usager signale son départ au service, celui-ci établit
une facture suivant les dispositions de l’article 2.4.
3.4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau
a été mise en place, un relevé simultané de tous les
compteurs est effectué par le service à la date d’effet de
l’individualisation.
En cas d’écart positif supérieur à 4% entre le volume
enregistré au compteur général et la somme des volumes
enregistrés aux compteurs individuels rapporté au volume du
compteur général, cette consommation est facturée au
titulaire du contrat du compteur général.
3.5 Modalités de paiement
Le recouvrement des factures est assuré par le service.
Les moyens de paiement sont le chèque et le virement.
Chaque abonné a la possibilité de s'acquitter des sommes dues
dans l'année au moins par deux paiements.
Si l’abonné a opté pour le prélèvement automatique, il peut
bénéficier du paiement mensuel. Dans ce cas de figure, le
service lui propose un échéancier mentionnant les dates de
prélèvement et un montant qui est calculé sur la base de sa
facture précédente. L’abonné reçoit ensuite une fois par an,
une facture de régularisation, basée sur la consommation
réelle relevée par le service, par l’abonné, ou, à défaut
d’index réel, sur la base d’une consommation estimée par le
service. Les sommes perçues par titre d’avance sont alors
déduites du montant facturé.
La facture doit être réglée au plus tard à la date d’exigibilité
indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
3.6 Paiement des autres prestations
Les prestations autres que la fourniture d’eau, assurées par le
service, sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de
réalisation de celles-ci. Elles sont payables sur présentation
de factures établies par le service.
Dans le cas d’un rendez-vous fixé non honoré par l’abonné, le
service facturera les frais de déplacement. De même, celui-
ci se réserve la possibilité de facturer les frais occasionnés par
un déplacement qui ne relèverait pas de sa compétence.
3.7 Surconsommation
Le service vous invite à surveiller régulièrement votre
consommation en relevant votre index en dehors des relevés
pratiqués par le service, afin notamment de détecter une
fuite dans vos installations intérieures.
En cas de consommation anormale, vous ne serez pas tenu au
paiement de la part de la consommation excédant le double
de la consommation moyenne si :
Vous êtes usager d’un local d’habitation;
Vous êtes victime d’une fuite sur une canalisation
après compteur ou sur les joints des dites
canalisations, notamment le joint après compteur.
Sont exclues les fuites provenant des appareils
ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage
et leurs joints de raccord.
Vous produisez auprès du service de l’eau une
attestation d’une entreprise de plomberie indiquant
qu'elle a procédé à la réparation d'une fuite sur vos
canalisations sous 1 mois après le signalement de la
surconsommation par le service. Cette attestation
indique la nature de la fuite, sa localisation, la date
de la réparation ;
Vous permettez un contrôle des déclarations de la
part du service. Ce contrôle volontaire du service ne
vous sera pas facturé ;
L’assiette de facturation prise en compte est le double de la
consommation moyenne pour la part eau potable et la
consommation moyenne de l’abonné pour la part
assainissement.
Toutefois, l’écrêtement de votre facture ne s’applique pas aux
fuites survenues sur des branchements desservant des locaux
commerciaux, des compteurs dits « espaces verts » ou tout
autre local qui ne peut être considéré comme un habitat.
Pour les demandes de dégrèvement pour ces fuites, il sera fait
application des dispositions prises par délibération de la
collectivité, le cas échéant.
3.8 En cas de non-paiement
Les factures sont établies par le service et mises en
recouvrement par lui-même ou son représentant. Si, à la date
d’exigibilité indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout
ou partie de votre facture, le service ou son représentant vous
envoie une lettre de relance simple.
Après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec
accusé de réception valant mise en demeure, la facture est
majorée d’une pénalité de retard. Ce montant figure sur la
facture.
L’alimentation en eau pourra être interrompue, ou restreinte,
sous réserve de la loi, jusqu’au paiement des factures dues.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de
l’alimentation en eau sont à votre charge.
A défaut de règlement suite à cette relance, le service ou son
représentant est habilité à en faire poursuivre le versement
par toutes voies de droit.
3.9 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort des juridictions
civiles.
En cas de litige relatif à l’exécution du présent règlement de
service, l’abonné doit adresser une réclamation écrite par
courrier recommandé auprès du service, dont les coordonnées
figurent sur sa facture.
Le service dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Si l’abonné n’est pas satisfait de la réponse apportée par le
service, ou en cas d’absence de réponse, il peut saisir
l’instance nationale de Médiation de l’Eau pour les litiges
concernant l’exécution du service public d’eau ou
d’assainissement entrant dans son champ de compétences :
en adressant une lettre simple, accompagnée d’une
copie des documents justificatifs du litige, à
l’adresse : Médiation de l’Eau, BP 40 463, 75 366
Paris Cedex 08 ;
en saisissant le formulaire en ligne à l’adresse
http://www.mediation-eau.fr
Toutefois, les abonnés faisant usage de l’eau à titre
professionnel n’entrent pas dans le champ de compétence de
la médiation de l’eau.Ce mode de règlement amiable des
litiges est facultatif. L’abonné peut donc à tout moment saisir
les juridictions compétentes. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
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MORBIHAN ‘#3 V0" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 9
Chap.4. LE BRANCHEMENT
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur
la conduite de distribution publique jusqu’au dispositif de
comptage.
4.1 Définition et propriété des
branchements
Le branchement fait partie du réseau public, et comprend :
La prise d’eau sur la conduite de distribution
publique et le robinet de prise d’eau sous bouche à
clé éventuelle ;
La canalisation du branchement située tant en
domaine public qu’en domaine privé depuis la
conduite principale jusqu’au compteur ;
Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé
avant compteur) ;
L’ensemble du dispositif de comptage (abrité dans
un coffret, un regard ou situé à l’intérieur du
bâtiment desservi) ; celui-ci se compose :
> du compteur muni d’un dispositif de protection
contre le démontage ;
> le cas échéant, d’un dispositif de relève à distance
des index du compteur
> du robinet de purge éventuel ;
> du clapet anti-retour éventuel ;
Votre réseau privé commence à partir du joint situé après le
dispositif de comptage, y compris ce joint. Le joint
précédemment cité, le robinet après compteur et l’éventuel
réducteur de pression font partie de vos installations privées.
Lorsque le regard est implanté en domaine public, il
appartient au service qui en a la garde.
Lorsque le regard est implanté en domaine privé, il vous
appartient et vous en avez la garde.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau
vers le réseau public, le service peut demander au
propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais, un
dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du
“clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement
est le compteur général de l’immeuble. Qu’il y ait eu
signature d’une convention d’individualisation des contrats de
fourniture d’eau ou non, le branchement de l’immeuble
s’arrête au joint du comptage général de l’immeuble.
Pour toute installation de type collectif ou sous domaine privé
ne bénéficiant pas d’un compteur général, la responsabilité
de l’abonné est engagée à la limite géographique de la
propriété.
En cas d’individualisation des contrats, Les compteurs
divisionnaires sont la propriété du service. Les colonnes
montantes et les conduites intérieures, reliant les
branchements des constructions collectives aux installations
intérieures des occupants, ne sont pas des ouvrages publics et
ne font pas partie des branchements.
Pour les branchements réalisés antérieurement à l’adoption
du présent règlement, le service se réserve la possibilité de
réaliser ou le cas échéant de modifier, à ses frais,
l’implantation du branchement pour le mettre en conformité
avec les nouvelles dispositions.
4.2 L’installation permanente
Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés
pour le compte du propriétaire et à ses frais par le service ou
une entreprise sous sa direction technique.
Un branchement est établi pour chaque immeuble. Les
immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer
chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une
même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des
bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même
occupant.
Pour tout branchement neuf ou renouvelé, le service définit
l’implantation de l’abri contenant le dispositif de comptage.
Il est positionné en limite de propriété et est accessible
depuis le domaine public (coffret), sauf impossibilité
technique. A défaut il est implanté aussi près que possible de
la limite public/privé, de préférence sous domaine privé
(regard).
Le branchement est établi après acceptation de la demande
par le service et après accord sur l’implantation et la mise en
place de l’abri du compteur.
Les travaux d’installation de la partie publique du
branchement sont alors réalisés par le service ou par une
entreprise et sous sa responsabilité.
Les travaux de réfection de chaussées et trottoirs de la voie
publique ou privée sont compris dans les travaux
d’installation des branchements. En revanche, la remise en
état des revêtements de sol, semis ou plantations particuliers
de la partie privée reste à la charge du demandeur.
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction
de conditions locales et particulières d’aménagement de la
construction à desservir, le propriétaire demande des
modifications aux dispositions arrêtées par le service, celui-
ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le propriétaire
prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation
et d’entretien en résultant.
Le service demeure toutefois libre de refuser ces
modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec
les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Le service peut différer l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance
de la consommation nécessite des travaux de renforcement
ou d’extension du réseau existant.
Le branchement est réalisé après votre acceptation des
conditions techniques et financières.
Pour les travaux de raccordement, une facture est transmise
selon les termes du devis émis préalablement à l’exécution
des travaux et au nom du signataire.
4.3 Installations provisoires
Vous devez, en tant qu’entrepreneurs de travaux, forains,
paysagistes, organisateurs d’événements, souscrire un
abonnement provisoire.
La mise en œuvre du branchement provisoire, des
équipements de protection et de comptage, ainsi que les frais
inhérents sont à la charge du demandeur.
Les abonnements et la consommation sont consentis au tarif
en vigueur et soumis au même type de contrat que le
branchement définitif.
Pour les travaux de raccordement, une facture est transmise
selon les termes du devis émis préalablement à l’exécution
des travaux et au nom du signataire.
4.4 La mise en service
La mise en service du branchement est effectuée par le
service, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d’eau
sur la conduite de distribution publique.
Dans le cas de branchements desservant des installations
utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des
risques de contamination pour le réseau, la mise en service
du branchement peut être subordonnée à la mise en place à
l’aval du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de
la marque NF Antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
\ffiché
-200067932-20221215-221215 DELA45-DE
dite GOLFE.. 202$
MORBIHAN ‘#3 V0" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 10
Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en
assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Conformément au Code de la consommation (article L. 111-
1 et L. 221-5) le service indiquera à l’usager préalablement
à son engagement les délais de mise en œuvre du service
proposé.
4.5 L’entretien
Le service prend à sa charge les frais d’entretien, de
réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence
du branchement.
L’entretien à la charge du service ne comprend pas :
La démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres
ou pelouses ;
Les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l’établissement du branchement
;
Les frais de modifications du branchement
effectuées à votre demande ;
Les frais de réparation ou les dommages motivés par
la gelée ou par toute autre cause qui résulterait de
la négligence, de l’imprudence, de la maladresse ou
de la malveillance de l’abonné.
Les frais précités sont à la charge de l’abonné.
Le propriétaire ou la copropriété a la jouissance et la
surveillance de la partie du branchement située sous le
domaine privé. Il en a la garde au sens des dispositions de
l’article 1384 du Code Civil. Il prévient immédiatement le
service de toute fuite ou de toute anomalie de
fonctionnement qu’il constate sur le branchement.
Le service ne peut être recherché en responsabilité pour les
dégâts qui peuvent être occasionnés par un incident du fait
d’un tiers sur cette partie du branchement. Le service, seul
habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa
charge les frais propres à ses interventions.
4.6 Modification et renouvellement du
branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la
modification du branchement.
La modification d’un branchement peut être demandée par
l'abonné. Elle est réalisée par le service, après vérification de
la compatibilité du projet avec l’exécution du service public.
Lorsque la modification est acceptée, elle est réalisée dans
les mêmes conditions que la réalisation d’un branchement
neuf, aux frais du pétitionnaire.
Le service se réserve le droit de procéder à la modification de
branchements ou au déplacement de compteurs, de sa propre
initiative et à ses frais, dans les cas où leur emplacement
initial ne permettrait pas de procéder à leur exploitation
aisément, sans que l’usager ne puisse s’y opposer.
Il pourra ainsi procéder, à ses frais, au déplacement du
compteur qui sera placé en limite de propriété soit dans un
coffret encastrable, soit dans un regard, sans que l’usager ne
puisse s’y opposer.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un
transfert de propriété d’éléments du branchement de la
collectivité au bénéfice de l’usager, cette dernière s’engage
à les remettre en conformité avant le transfert si vous
l’autorisez à effectuer les travaux en domaine privé. A
défaut, ils vous sont restitués en l’état.
Après les travaux, la canalisation après compteur appartient
au propriétaire et fait partie de l’installation privée telle que
définie au chapitre 6.
4.7 Manœuvre des robinets des
branchements
Il est rappelé que la manœuvre du dispositif de fermeture des
branchements, sous bouche à clé, est uniquement réservée
au service et interdite aux abonnés et aux entreprises
travaillant pour leur compte.
En cas de fuite sur son branchement, l’abonné doit
immédiatement prévenir le service qui interviendra aussitôt
et lui donnera éventuellement les instructions d’urgence à
suivre.
4.8 Fermeture et ouverture des
branchements
Les frais de fermeture et de réouverture de branchement sont
à la charge de l’abonné, selon les tarifs en vigueur.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été
résilié.
Toute réouverture de branchement est soumise à la
souscription d’un nouveau contrat.
Chap.5. Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer
votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à
la réglementation en vigueur.
Les compteurs sont des appareils publics exclusivement
fournis, vérifiés, entretenus, posés, relevés et renouvelés par
le service dans les conditions précisées par les articles 5.1 à
5.5.
5.1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité
exception faite du compteur posé en appoint à une cuve d’eau
pluviale et puits, forage…. dont la fourniture et la pose
restent à la charge de l’abonné.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, vous en avez la garde
au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par le service en
fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre
consommation ne correspond pas à ces besoins, le service
remplace le compteur par un compteur d’un calibre
approprié.
Le service peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre
compteur par un compteur d’une classe de précision au moins
équivalente. Dans ce cas, le service vous avertira de ce
changement et vous communiquera les index de l’ancien et
du nouveau compteur.
La collectivité se réserve le droit d’installer un dispositif de
relève à distance des index du compteur.
5.2 L’installation
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux
règles de l’art (assurant notamment la protection contre le
gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais par le service.
Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l’installation ou les
conditions d’accès au compteur sans autorisation du service.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute
intervention du service.
Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du
branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur
doit rester accessible, afin que le service puisse s’assurer à
chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce
tronçon de conduite. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
die, GOLFE.. “LOL:
MORBIHAN ‘#3 V0" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 11
5.3 La vérification
Le service peut procéder, à ses frais, à la vérification du
compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications de votre
compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre
présence, par le service, sous forme d’un jaugeage.
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des
frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez
demander la dépose du compteur en vue de sa vérification
par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge
du service. La consommation de la période contestée est alors
rectifiée.
En cas d’écart constaté entre la télé-relève et la relève
physique, c’est cette dernière qui fait foi.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption.
5.4 L’entretien, le déplacement et le
renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés
par le service, à ses frais. Pour ce faire, le service a besoin
que le compteur soit accessible.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, le service vous
informe par écrit des précautions particulières à prendre pour
assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la
détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez
pas respecté ces consignes de sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé
ou remplacé aux frais du service sauf dans les cas où :
Son dispositif de protection a été enlevé,
Il a été ouvert ou démonté,
Il a subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, défaut de
protection contre le gel et les retours d’eau chaude,
chocs extérieurs, etc…).
Toute modification ou dégradation du système de comptage,
toute tentative pour gêner son fonctionnement, tout refus
manifeste d’autoriser l’accès au compteur vous exposent à la
fermeture immédiate du branchement ainsi qu’à des
poursuites judiciaires.
Vous accorderez toutes facilités aux agents du service d’eau
pour effectuer l’entretien, le déplacement et le
renouvellement du compteur dans des conditions de sécurité.
Si l’agent du service ne peut accéder à votre compteur, un
courrier vous sera adressé pour prendre un rendez-vous
auprès du service. Dans le cas où le compteur n’a pas pu être
relevé durant deux périodes de relèves consécutives,
l’alimentation en eau peut être interrompue à vos frais.
Si vous ne permettez pas le renouvellement du compteur,
après une mise en demeure restée sans effet, le service
procédera à vos frais à la fermeture du branchement d'eau
potable.
Chap.6. Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du dispositif de comptage.
Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble
des équipements et canalisations situés au-delà du compteur
général hormis le dispositif de comptage individuel des
logements.
En l’absence de compteur général, les installations privées
sont les installations de distribution d’eau situées en domaine
privé.
Un habitat collectif est un bâtiment qui comprend au moins
deux logements.
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient
pour le réseau public et doivent être conformes aux règles
d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine.
Les installations privées doivent être conçues, réalisées et
entretenues conformément aux dispositions du Code de la Santé
Publique.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des
répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne
pas être conformes à la réglementation en vigueur, l’Agence
Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la
collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des
installations.
Le service se réserve le droit d’imposer la modification d’une
installation privée risquant de provoquer des perturbations
sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, le service peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en
conformité de vos installations.
Le service peut demander au propriétaire ou à la copropriété
d’installer et d’entretenir à ses frais un dispositif de
disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-
retour” qui fait partie du branchement
De même, le service peut refuser l’installation d’un
branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
6.2 Ressource d’eau autre que l’eau
potable publique
Prélèvement, puits et forage
Si vous prélevez de l’eau à partir d’un de ces ouvrages pour
un usage domestique total ou partiel, vous êtes tenu d’en
faire la déclaration en mairie. Cette déclaration devra être
opérée dans les plus brefs délais pour les installations
existantes, ou dans le mois suivant l’achèvement des travaux
pour les installations neuves.
La déclaration sera réalisée à l’aide du formulaire CERFA
13837-02, qu’il vous est possible d’obtenir sur demande
auprès de la mairie de votre commune, de nos services, ou via
le site internet du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie. La mairie en informera nos services
qui vous solliciteront pour la réalisation d’un contrôle
obligatoire.
La consommation d’eau provenant de ces ouvrages est
autorisée à l’intérieur du cercle familial, sous réserve que
l’usager s’assure à minima deux fois par an de sa potabilité
(selon les recommandations de l’ARS et l’arrêté du 11 janvier
2007), par l’obtention d’une analyse conforme de type P1 (à
l’exclusion du chlore) associée à une mesure du fer et du
manganèse.
La fréquence de ces analyses et les frais inhérents sont
exclusivement à la charge de l’usager. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
gite: GOLFE.. LOS
MORBIHAN ++"
V0"
Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 12
Le service se dégage de toutes responsabilités en cas de
manquement à ces obligations réglementaires.
L’installation répondra nécessairement aux dispositions
prévues par l’arrêté du 17 décembre 2008. Elle devra, dans
ce cadre, présenter soit un réseau privé totalement distinct
de celui permettant l’acheminement de l’eau potable
publique, soit un dispositif de protection adapté, dont la
typologie aura été définie dans le respect de la norme
EN 1717, au niveau de chaque point de connexion avec le
réseau privé distribuant l’eau potable publique. A titre
informatif, un disconnecteur contrôlable de type EA constitue
l’équipement minimum requis lorsque la potabilité de l’eau
produite par le puits ou le forage est assurée. Dans le cas de
pause d’un disconnecteur il doit être contrôlé annuellement
par un organisme agréé. L’usager doit transmettre la preuve
de ce contrôle au service.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, le service peut limiter le débit du
branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en
conformité de vos installations.
Le contrôle des installations de prélèvement, puits, forage,
cuve de récupération d’eau pluviale
Ce contrôle s’applique à tout abonné du service qui utilise une
ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau
public de distribution d’eau potable.
Ce contrôle, qui revêt un caractère obligatoire lorsque cette
eau est utilisée à l’intérieur du bâti, peut être engagé dans
les cas suivants :
Lors de la mise en place des ouvrages ;
À la demande de l’usager ;
À l’initiative du service notamment en cas de forte
présomption d’utilisation d’une autre ressource en
eau que celle distribuée par le réseau public
(contamination du réseau public pouvant provenir de
l’utilisation alternative de ressources en eau,
consommation en eau « anormalement basse » …).
Le contrôle est effectué à la charge de l’usager, selon le tarif
fixé par le service, sauf dans le cas où la présomption
d’utilisation d’une autre ressource en eau se révélait
finalement erronée.
Les agents du service, ou ses prestataires, ont dans ce cadre
accès à votre propriété conformément à l’article L 2224-12
du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsque le
contrôle est effectué à l’initiative du service, hormis dans le
cadre d’une cession immobilière, cet accès est précédé d’un
avis préalable de visite qui vous est notifié dans un délai de 7
jours.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de
contrôle par le service, l’usager est astreint au paiement des
frais de déplacements engendrés pour le service.
Sont considérés comme obstacle à l’accomplissement des
missions, toute action de l’usager ayant pour effet de
s’opposer à la réalisation du contrôle :
Refus d’accès aux installations à contrôler quel
qu’en soit le motif,
Absence au rendez-vous fixé par le service à compter
du deuxième rendez-vous sans justification (la
relance sera adressée en recommandé avec accusé
réception) ;
Report abusif des rendez-vous fixés par le service.
Un report est considéré comme abusif au-delà de
deux reports ou si le rendez-vous proposé dépasse un
délai de 6 mois à compter de la date de réception de
la relance.
Une période de cinq ans est à respecter entre deux contrôles
portant sur une même installation et pour un même abonné,
mis à part dans les cas suivants :
L’abonné en formule expressément la demande par
écrit,
La protection du réseau public de distribution d’eau
potable contre tout risque de pollution n’est pas
garantie.
A l’issue du contrôle, le rapport de visite est adressé au
propriétaire qui dispose, le cas échéant, d’un délai de trois
mois pour mettre en œuvre les actions correctives demandées
par le service et visant à garantir la protection du réseau
public de distribution d’eau potable. Le service se réserve le
droit de réduire ce délai en fonction de l’importance du risque
que présente l’installation privée.
A défaut de réalisation des travaux demandés, la fermeture
du branchement d’eau potable sera effectuée par le service,
à vos frais.
La réouverture de celui-ci ne pourra être envisagée, à votre
charge, qu’après la réalisation d’une contre-visite visant au
constat des modifications apportées et sous réserve de leur
acceptabilité.
6.3 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées n’incombent pas au service. Il ne peut
être tenu pour responsable des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
Chap. 7. Perturbations de la
distribution d’eau
7.1 Interruption de la fourniture d’eau
Le service est responsable du bon fonctionnement du service.
A ce titre et dans l’intérêt général, il se réserve le droit de
procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que
de la pression de service, même si les conditions de desserte
des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le
service ait, en temps opportun, averti les abonnés des
conséquences desdites modifications.
Dans toute la mesure du possible le service vous informe
48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparation ou d’entretien).
Pendant toute la durée de l’interruption du service, vous
devez garder vos robinets fermés, la remise en eau
intervenant sans préavis.
Le service ne peut être tenu responsable d’une perturbation
de la fourniture ou de dommages causés dus à un cas de force
majeure tel que reconnu par la juridiction civile.
En lien avec les autorités sanitaires, le service a, à tout
moment, le droit d’apporter des limitations à la
consommation d’eau en fonction des possibilités de la
distribution, ou des restrictions aux conditions de son
utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
Le service est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont
il peut disposer pour rétablir la fourniture d’eau dans les
délais les plus courts possibles. Lors de l’arrêt de la
distribution d’eau, il appartient aux abonnés de prendre
toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute
détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite
une alimentation d’eau continue ou momentanée.
En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, il
peut être demandé aux abonnés de s’abstenir d’utiliser leur
branchement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Recu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE. 59e
MORBIHAN +" V0" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 13
Les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées
en cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie,
sans que l’abonné ne puisse faire valoir un droit à
dédommagement.
7.2 Variations de pression
Il appartient aux abonnés de s’informer de la pression
délivrée par le réseau public de distribution afin d’y adapter
leurs installations intérieures, notamment par la pose de
réducteurs de pression.
Le service est tenu de délivrer, sauf mesure d’urgence
ponctuelle, une pression minimale de 1 bar au niveau du
compteur de l’abonné ou du compteur général de l’immeuble.
Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils
doivent en particulier accepter sans pouvoir demander
aucune indemnité :
Des variations de pression pouvant survenir à tout
moment en service normal ;
Une modification permanente de la pression
moyenne restant compatible avec l’usage de leurs
installations intérieures.
7.3 Eau non conforme aux critères de
potabilité
Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l’eau
distribuée constitue un risque pour la santé des usagers, le
service est tenu de :
Communiquer aux abonnés toutes les informations
émanant des autorités sanitaires ;
Informer les abonnés sur les précautions éventuelles
à prendre ;
Mettre en place une alimentation en eau potable de
substitution (citernes, bouteilles d’eau…) ;
Mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour
rétablir aussi rapidement que possible la distribution
d’une eau de qualité conforme à la réglementation ;
Informer l’abonné des mesures à mettre en œuvre
lorsque la non-conformité trouve sa cause dans ses
installations intérieures.
Chap. 8. Le régime des extensions
Aucune réglementation n’oblige un propriétaire à se
raccorder au réseau public d’eau potable.
Le service ne peut refuser le raccordement au réseau d’eau
potable qu’en dérogation du code de l’urbanisme :
construction soit non autorisée, soit trop éloignée du réseau
en raison du risque sanitaire sur la qualité de l’eau du réseau.
Les travaux d’extension et de renforcement du réseau d’eau
potable sous domaine public sont décidés par le service. Ils
sont exclusivement réalisés par le service.
8.1 Construction neuve
Les dispositions relatives aux extensions et aux renforcements
du réseau sont conformes au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Conformément au code de l’urbanisme, les extensions
nécessaires font l’objet d’études préalables en vue de
déterminer le financement de l’opération. Les modalités de
financement et participations éventuelles seront déterminées
en fonction de la nature des travaux et du cadre dans lequel
ceux-ci sont prévus (ex : projet urbain partenarial…).
8.2 Construction existante
Lorsque l’extension est réalisée à l’initiative de la
collectivité, aucune participation n’est exigée.
Toutefois, lorsque le financement d’une extension de réseau
destinée à desservir des constructions existantes n’est pas
prévu au budget du service, les propriétaires de ces
constructions intéressées à la réalisation des travaux peuvent
prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer au service de
prendre en charge le coût des travaux ou le versement d’une
contribution financière dont ils déterminent le montant en
recourant à la technique de l’offre de concours.
Chap. 9. Les dispositions
d’application
9.1 Date d’application
Le présent règlement est mis en vigueur le 01/01/2023 par
l’autorité préfectorale, tout règlement antérieur étant
abrogé de ce fait.
9.2 Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération de la
Collectivité.
Toute modification du règlement ne peut entrer en vigueur
qu’après avoir été portée à la connaissance des abonnés.
9.3 Clause d’exécution
Le président de la collectivité, les maires, les agents du
service habilités à cet effet et le receveur du Trésor Public,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent règlement.
9.4 Infractions et poursuites
Les agents du service et de la collectivité sont compétents
pour contrôler, à tout moment, les installations des usagers
et procéder à la constatation d’infractions au règlement de
service.
Les branchements non autorisés, la détérioration des
compteurs ou du branchement, les vols d’eau, et, de
manière générale, les interventions des usagers et des tiers
effectués en violation du présent règlement constituent
notamment des infractions.
Ces infractions peuvent donner lieu à une mise en demeure
et à des poursuites devant les tribunaux compétents.
9.5 Voies et délais de recours
En cas de litige mettant en jeu la responsabilité du service
l’usager peut saisir l’instance nationale de Médiation de
l’Eau :
- En adressant une lettre simple, accompagnée d’une copie
des documents justificatifs du litige, à l’adresse : Médiation
de l’Eau, BP 40 463, 75 366 Paris Cedex 08 ;
- En saisissant le formulaire en ligne à l’adresse
http://www.mediation-eau.fr
Toutefois, les abonnés faisant usage de l’eau à titre
professionnel n’entrent pas dans le champ de compétence de
la médiation de l’eau.
Le présent règlement ainsi que les délibérations qui lui sont
associées, à supposer que ceux-ci fassent grief, peuvent faire
l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification
ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité,
étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DELA4S5-DE
GOLFE.. tee MORBIHAN 5?
V0"
Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 14
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Les litiges individuels entre les usagers et le service public de
l’eau relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
GOLFE. * 9e MORBIHAN 9%"
6%: 0°
Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 15
ANNEXE 1. Prescriptions techniques
pour l’individualisation des contrats
de fourniture d’eau
Préambule
Conformément aux textes réglementaires, il incombe à la
personne morale chargée du service public de la distribution
d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que
doivent respecter les installations de distribution d’eau des
immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers
de logements pour lui permettre de procéder à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions techniques
nécessaires à l’individualisation de ces contrats. Ces
prescriptions s’imposent au propriétaire de l’immeuble collectif
d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements auteur de
la demande d’individualisation, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité
de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble
immobilier de logements,
- le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une copropriété
de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de
logements.
I- Installations intérieures collectives
1.1 Responsabilités
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements demeurent sous l’entière
responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance,
l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant
que de besoin.
Le service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces
installations.
1.2 Délimitation des installations
intérieures collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures
collectives commencent immédiatement à l’aval du compteur
général d’immeuble ou compteur général du lotissement,
conformément au règlement du service de l’eau, ou, le cas
échéant, au contrat particulier de fourniture d’eau établi entre le
service de l’eau et le propriétaire. Elles s’arrêtent aux compteurs
particuliers desservant les différents logements et à ceux
desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de
réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque de tels
équipements collectifs existent, les installations intérieures
collectives seront strictement séparées des canalisations
distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou
retraitées.
1.3 Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble
collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de logements)
devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas
être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges
susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé publique,
ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
1.4 Dispositifs d’isolement
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le
cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du propriétaire,
à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d’une
vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter la
maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des dispositifs
permettant l’isolement hydraulique par groupes de compteurs
seront installés. En cas de difficultés physiques d’application de
cette prescription, le service de l’eau et le propriétaire définiront
ensemble les dispositions optimales d’isolement et notamment
la mise en place de dispositif de coupure télécommandé
conformément aux prescriptions techniques du service des
eaux.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type tête
cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par
le service d’eau.
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant
l’emplacement des colonnes montantes, des vannes
d’isolement des différentes colonnes montantes et des différents
points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire sans
modification de génie civil ou de déplacement de colonne
montante) chaque branchement correspondant à un abonné
individualisé possède un robinet d’arrêt quart de tour,
verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement. En
cas d’absence de robinet d’arrêt quart de tour, verrouillable et
accessible sans pénétrer dans le logement et de difficulté pour
relever les consommations le service public de distribution
d’eau, avec l’accord du propriétaire, installer d’un matériel
permettant le relevé à distance des consommations, la lecture
directe du compteur ne s’imposant qu’en cas de litige.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé
devra être communiqué aux emplacements de tous les organes
hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de
remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en
bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des
vannes d’arrêt au service de l’eau.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit
être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement
permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt
permettant de l’isoler totalement.
1.5 Équipements particuliers
(surpresseurs, dispositifs de
traitement, réservoirs, dispositifs de
production eau chaude et
climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions
définies par le du code de la santé publique et plus
particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon
temporaire, une augmentation de la pression aux différents
points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de
10 bars qui est la valeur maximale d’utilisation des compteurs
gérés par le service de l’eau. Pour s’assurer du respect de cette
obligation, le service de l’eau pourra exiger l’enregistrement de
la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des
démarrages et arrêts des pompes. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
dise: GOLFE.. "652
MORBIHAN "63" 6%: 0° Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 16
II- Comptage
2.1 Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de
compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison aux
parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau chaude
sera également comptée en amont de la chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en
pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de
livraison, la facturation des consommations des points de
livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur
général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un système de
pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur
horizontalement pour des compteurs de 110 mm de longueur
minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble le
permettront (c’est à dire sans modification du génie civil ou
déplacement des colonnes montantes), chaque poste de
comptage comprendra:
- Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable de
type tête cachée, Entrée inviolable avec serrure de sécurité,
agréé par le service d’eau et accessible sans pénétrer dans les
logements,
- Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur
et agréé par le service d’eau, conformément au schéma ci-
après :.
Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque
ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur,
indépendante du compteur et indiquant :
- la référence du lot desservi,
- la référence du service de l’eau.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste
exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs
bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par
son identifiant dans le référentiel du service de l’eau, sur les
plans mentionnés au point 1.2. du présent document.
2.2 Compteurs
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de
l’eau doivent être d’un modèle agréé par celui-ci.
Les compteurs individuels seront :
- de classe C, satisfaisant à la réglementation française en
vigueur,
- de technologie volumétrique, sauf exception techniquement
justifiée,
- de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube
et demi par heure, excepté pour les points d’eau des parties
communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3
m3/h.
- de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les
compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par le service de
l’eau selon les conditions du Règlement du service. Le service
de l’eau pourra examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité
métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais
du propriétaire selon les dispositions réglementaires et
normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être
conservés s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions
fixées au Règlement du service.
2.3 Compteur général
Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur
général d’immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu’il
est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements
existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d’un
compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de
lotissements neufs, un compteur général d’immeuble ou de
lotissement sera installé par le service de l’eau, aux frais du
propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en
domaine privé aussi près que possible du domaine public et
devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des
eaux.
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par
poteaux ou bouches d’incendie, ou tout autre système
nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils
de lutte contre l’incendie seront branchés sur un réseau intérieur
de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce
réseau sera également équipé d’un compteur général faisant
l’objet d’un abonnement particulier. Les appareils branchés sur
ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que
la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera
branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu’il soit
dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins incendie
et individuel.
2.4 Dispositifs relatifs à la protection du
réseau public et à la mesure de la
qualité des eaux distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-
retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de
l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du
compteur général un ensemble de protection conforme aux
prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il
l’équipera d’un point de prélèvement d’eau qui permettra, le cas
échéant, de s’assurer du respect en limite du réseau public des
engagements de qualité de l’eau, en application de l’article
R1321-45 du code de la santé publique
La présente annexe définit les prescriptions techniques
nécessaires à l’individualisation des contrats de fournitures
d’eau dans le cas de l’habitat collectif (immeubles collectifs
et lotissements privés).
Cette individualisation concerne uniquement la distribution
d’eau potable, et en aucun cas les circuits d’eau chaude.
Le dénommé « propriétaire » désigne soit le propriétaire
effectif de l’habitat collectif, en cas d’unicité de la
propriété, ou le représentant de la copropriété. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
Procédure pour l’individualisation des contrats de 112,.95529906 7982 20e27278 221275 DELAS-DE
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d'individualisation par le propriétaire accompagnée d'un dossiertechnique comprenant : - Descriptions desinstallationsexistantes avecplan général et plans de détail - Programme detravauxde mise en confomité desinstallations aux prescriptions techniques
| Instruction du dossier par la collectiité 4
Misite des installations
Le délai maximal entre &
réception du dossier complet
Demande d'éléments d'information complémentaire (après demande d'ééments d'informations
compémentaires
, éventuellement) et l'envoi des contrats d'abonnement est de
Envoi desmodèlesde contratset des conditions tarifaires mod
; Décision de poursuivre (dansle cas d'une copropriété, vote de l'assemblée &bandon dela procédure P ( FrOopnete, )
Information deslocataires avec précision sur la
nature etles conséquences techniques et financières
Confirmation dela demande àla collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Déigi maximal de deux Tu " TT mois entre l réception de Réalisation destravaux de mis en confomité
& confrmaton où &
réception des travaux
éventuels et & date d'effet
de find Muaisation Msite des installations
Signature descontrats de foumiture d'eau
Mise en place del'indiidualisation descontrats parla collectivité
diteio GOLFE. ‘2022
MORBIHAN e:9" Règlement du Service Public d’Eau Potable – PROJET v10 Page 17 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
25. n GOLFE on 53 Mise en ligne le 20/12/2022 Affiché le
MORBIHAN S ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL4G6-DE VANNES AGGLOMERATION ©
>
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DELA46-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
G O L F E DU LÉ & Affiché le M O0 R B | H n Ne ID : 056-200067932-20221215-221215 DELA46-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # ++ #50
_-46-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
REGLEMENT DE SERVICE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur Thierry EVENO présente Le rapport suivant :
Depuis 2020, l’agglomération s'appuie sur les règlements de service appliqués par les anciennes structures porteuses de la compétence Assainissement Collectif.
Afin de pouvoir disposer d’un règlement unifié à l'échelle de Golfe du Morbihan, un nouveau règlement de service a été préparé. IL définit Les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant (Régie ou prestataire), des abonnés, des usagers et des propriétaires. Le projet de règlement de service est joint à La présente délibération.
Vu l’avis de là CCSPL du 2 décembre 2022, du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de la
commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 8 décembre et suite à l’avis du conseil
d'exploitation de la Régie communautaire,
il vous est proposé,
de valider le projet de Règlement de service pour l'assainissement collectif joint à la
présente délibération ;
de valider la mise en application de ce Règlement de service à compter du 1° janvier 2023 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
a à Fr
A 2 Mise en ligne le 20/12/2022
VANNES AGGLOMÉRATION D
002
Règlement du Service Public
d’Assainissement Collectif
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 Vannes cedex
02 97 68 14 24
www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
courrier@gmvagglo.bzh Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
L li l | 20/12/2022 | Aïfiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL46-DE
GOLFE... 9e MORBIHAN 52
+58 PSS
Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 2
Préambule :
Le présent règlement, établi par la collectivité et adopté par délibération XXX en date du XXX, après avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du XXX, définit le cadre des relations entre les usagers du service de l’eau et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
« Vous » désigne l’usager du service.
D’une part, l’abonné : toute personne, physique ou morale, titulaire d’un contrat d’abonnement au service. Ce peut être le propriétaire occupant, le locataire, l’usufruitier, l’occupant de bonne foi ou le syndic de copropriété.
D’autre part, le propriétaire non abonné : toute personne, physique ou morale, ayant un bien équipé d’un raccordement des rejets d’eaux usées au réseau public ou qui pourrait utiliser les équipements publics d’assainissement.
L’usager, l’abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.
La « collectivité » désigne Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Le « service » désigne la collectivité ou son exploitant qui assure la collecte, le transport et le traitement des
effluents rejetés par les abonnés desservis par les réseaux d’assainissement dans les conditions du présent
règlement.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect des réglementations en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental et le code de la santé publique.
Avertissement : le présent règlement ne traite pas du service public d’assainissement non collectif.
Par « assainissement non collectif », on désigne tout système d’assainissement effectuant sur la parcelle la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL46-DE
1.2
1.3
1.4
1.5
GOLFE. étés MORBIHAN ÿ"
" #
Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 3
Table des matières
Chap.1. GENERALITES ............................................4
Eaux admises dans les réseaux d’assainissement
collectif ......................................................... 4
Déversements interdits, contrôles et sanctions ....... 4
Les droits et obligations du service ..................... 5
Les interruptions du service ............................. 5
Vos obligations ............................................. 5
Chap. 2. VOTRE CONTRAT DE DEVERSEMENT .................5
2.1 La souscription du contrat de déversement ........... 5
2.2 La résiliation du contrat de déversement .............. 6
2.3 En habitat collectif........................................ 6
2.4 En cas d’alimentation en eau par une autre source que
le service public d’eau potable .............................. 6
Chap. 3. VOTRE FACTURE .......................................6
3.1 Détermination des tarifs ................................. 6
3.2 Décomposition du prix .................................... 6
3.3 Les modalités et délais de paiement ................... 7
3.4 En cas de non-paiement .................................. 7
3.5 Les cas d’exonération .................................... 7
3.6 Le contentieux de la facturation ........................ 7
Chap.4. LE RACCORDEMENT .....................................7
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées au réseau public d’assainissement. 7
4.1. Les obligations de raccordement .................. 7
4.2. Le branchement...................................... 8
4.3. Réalisation des travaux de raccordement ........ 9
4.4. La mise en service ................................... 9
4.5. Participation au Financement de l’Assainissement
Collectif (PFAC) ................................................ 9
4.6. Surveillance, entretien, réparation et
renouvellement des branchements ......................... 9
4.7. Modification ou suppression de branchement ... 9
4.8. Branchement provisoire ............................. 9
4.9. Raccordements clandestins......................... 9
Chap.5. LES INSTALLATIONS PRIVEES ......................... 9
5.1. Les caractéristiques ................................ 10
5.2. Les bonnes pratiques ............................... 10
5.3. Les servitudes ....................................... 10
5.4. L’entretien........................................... 10
5.5. Le contrôle des installations ...................... 10
5.6. En cas de non-conformité ......................... 11
5.7. Obstacle à l’accomplissement de la mission de
contrôle ........................................................ 11
Chap.6. LES EXTENSIONS ...................................... 12
6.1 Construction neuve....................................... 12
6.2 Construction existante ................................... 12
Chap. 7. LES DISPOSITIONS D’APPLICATION ................. 12
7.2. Date d’application .................................. 12
7.3. Modification du règlement ........................ 12
7.4. Clause d’exécution ................................. 12
7.5. Infractions et poursuites ........................... 12
7.6. Voie de recours des usagers ....................... 12 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 4
Chap.1. GENERALITES
Le service de l’assainissement collectif désigne
l’ensemble des activités et installations publiques
nécessaires à l’évacuation et au traitement de vos eaux
usées (collecte, transport et traitement).
Eaux admises dans les réseaux
d’assainissement collectif
Les réseaux d'assainissement collectif de la collectivité
sont exclusivement séparatifs.
Peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement
collectif des eaux usées :
Les eaux usées domestiques : il s’agit des eaux
d’utilisation domestique comprenant les eaux
ménagères (cuisines, buanderies, lavabos, salles de
bains, installations similaires) ainsi que les eaux vannes
des toilettes (urines et matières fécales).
Les eaux usées assimilées domestiques : elles sont
définies par l’article R 213-48-1 du code de
l’environnement.
Il s’agit des eaux issues d’activités impliquant des
utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des
fins domestiques (ex : eaux usées issues d’activités de
service, d’administration, de commerce, de
restauration, d’hôtellerie…).
La liste des activités visées est fixée par l’annexe 1 de
l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités
d’établissement des redevances pour pollution de l’eau
et pour modernisation des réseaux de collecte.
Les eaux usées non-domestiques : elles correspondent
aux rejets autres que domestiques, et notamment les
eaux issues des activités artisanales, commerciales,
industrielles, ou d’établissements de santé.
Sous certaines conditions, et après autorisation
préalable de la collectivité, les eaux usées non
domestiques, peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement collectif :
Vous pouvez contacter le service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux dans le réseau
d'assainissement collectif, ainsi que les modalités
d'obtention d'une autorisation particulière, si
nécessaire.
Déversements interdits, contrôles
et sanctions
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau
d’assainissement collectif de la collectivité
notamment :
- Des eaux de pluie. Il s'agit des eaux provenant
après ruissellement soit des précipitations
atmosphériques, soit des arrosages ou lavages
des voies publiques ou privées, des jardins, des
cours d'immeubles, des parkings… ;
- Des eaux de source ou souterraines, de
drainage des sols y compris lorsqu’elles ont été
utilisées dans des installations de traitement
thermique ou de climatisation ;
- Des eaux de trop-pleins ou vidanges de piscines
ou de bassins de natation. Ces eaux sont
infiltrées ou évacuées par le réseau d’eau
pluviale selon les modalités du règlement de
gestion des eaux pluviales urbaines sur le
territoire de Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération ;
- Des eaux issues des aires de lavages de
véhicules et de carénage de bateaux ;
- Des liquides ou matières provenant de la
vidange des fosses septiques ou des
installations d’assainissement non collectif ;
- Tout effluent issu de sanibroyeurs (sauf
autorisation expresse du service) ;
- Des déchets ménagers, y compris après broyage
dans une installation individuelle, collective ou
industrielle ;
- Tout effluent issu d’élevage agricole (lisier,
purin…) ;
- Des hydrocarbures (essence, fuel, huile…),
dérivés chlorés et solvants organiques ;
- Des produits toxiques et notamment des
liquides corrosifs ;
- Des peintures ;
- Des médicaments ;
- Des résidus phytosanitaires ;
- Des produits radioactifs ;
- Tous déversements qui, par leur quantité ou
leur température, sont susceptibles de porter
l’eau des réseaux publics de collecte à une
température supérieure à 30°C ;
- Tous déversements dont le pH est inférieur à
5,5 ou supérieur à 8,5 ;
- Des graisses, sang ou poils en quantité telle que
ces matières puissent provoquer des
obstructions dans les branchements et les
collecteurs, des produits susceptibles
d’encrassement (boues, sables, gravats,
lingettes,) ;
- Tous déversements susceptibles de modifier la
couleur du milieu récepteur.
D’une manière générale, directement ou par
l’intermédiaire de canalisations d’immeuble, toutes
matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles
d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel
d’exploitation ou pour les habitants des immeubles
raccordés au système de collecte, soit d’une Mise en ligne le 20/1 2/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Aïfiché le
1 . 5 00067932-20221215-221215 DEL46-DE
1.3
1.4
die: GOLFE. :66+£ Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 5
dégradation des ouvrages d’assainissement, de collecte
et de traitement, soit d’une gêne dans leur
fonctionnement.
Contrôles par le service :
En application de l’article L1331-11 du code de la santé
publique, les agents du service ont accès aux propriétés
privées pour assurer le contrôle des déversements
d’eaux usées. A cet effet, les agents du service peuvent
être amenés à effectuer, à toute période de l’année,
tout prélèvement de contrôle qu’ils estimeraient utile
pour le bon fonctionnement du réseau et des
équipements d’épuration.
Sanctions des rejets non conformes :
Si vos rejets ne sont pas conformes au présent règlement
et à la législation en vigueur :
- Les frais de contrôle et d’analyses et autres
frais occasionnés sont à votre charge ;
- Le cas échéant, le service vous mettra en
demeure d’effectuer la remise en état du
réseau à vos frais ;
- Les pénalités financières définies dans le
présent règlement pourront être engagées à
votre encontre.
Les droits et obligations du service
Le service est tenu :
- De vous assurer la continuité du service sauf en
cas de circonstances exceptionnelles ;
- De faire droit à toute demande d’accès au
service dans les conditions fixées dans le
présent règlement ;
- De vous garantir une confidentialité des
données nominatives issues des fichiers
d’abonnés et un traitement de ces données
conformes à la réglementation (loi du 6 Janvier
1978 et Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD).
Les agents du service doivent être porteurs d’une carte
professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété
privée dans le cadre des missions prévues par le présent
règlement.
Les interruptions du service
Le service est responsable du bon fonctionnement du
service public d’assainissement collectif.
A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de
réparer ou modifier les installations d’assainissement
collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, il vous informe au
moins 48 heures à l’avance des interruptions du service
quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement,
de réparations ou d’entretien).
Il ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation
du service due à un cas de force majeure tel que reconnu
par la juridiction civile.
Vos obligations
En bénéficiant du service public d’assainissement
collectif, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas y déverser les eaux et produits
indiqués à l’article 1.2.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux
pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des
poursuites de la part de la collectivité.
En cas de rejets non conformes, l’usager devra remédier
aux défauts constatés en faisant exécuter, à ses frais,
les investigations, réparations ou modifications du
réseau privé, nécessaires pour rendre conformes les
rejets et installations ou les nettoiements ordonnés.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou
d’atteinte à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate afin de protéger les
intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
Chap. 2. VOTRE CONTRAT DE
DEVERSEMENT
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif,
c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement
collectif, vous devez souscrire un contrat de
déversement.
2.1 La souscription du contrat de
déversement
Les contrats de déversement peuvent être accordés aux
propriétaires et usufruitiers des immeubles, aux
locataires et occupants de bonne foi, ou au syndicat de
copropriétaires représenté par son syndic, sans autres
frais que les éventuels frais d’accès au service.
Pour les branchements existants, la souscription du
contrat de déversement est systématiquement réalisée
lors de la souscription du contrat d’abonnement au
service public d’eau potable.
Dès la demande de souscription d’un contrat
d’abonnement au service public d’eau potable, le
service remettra en mains propres ou transmettra
l’abonné du service assainissement, par courrier postal
ou courrier électronique toutes les informations
précontractuelles prévues par la législation en vigueur,
notamment : le règlement de service, les coordonnées
du service (nom, adresse, numéro de téléphone et
adresse électronique du délégataire), les tarifs pratiqués
à la date de souscription, les délais de paiement, les
modalités de révision, les pénalités, les délais de mise
en œuvre du service, les Prescriptions Techniques
Particulières relatives aux eaux usées assimilables à des
eaux domestiques, les coordonnées du ou des médiateurs
de la consommation, un formulaire type de rétractation. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
dise; GOLFE. 06% Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 6
Vous recevrez également à cette occasion le règlement
du service.
Pour les nouveaux branchements, une demande
d’autorisation de déversement doit être effectuée
auprès du service de l’assainissement.
Votre contrat de déversement prend effet :
- Soit à la date d’entrée dans les lieux,
- Soit à la date de mise en service du
raccordement en cas de nouveau
raccordement.
En cas de rétractation, le cas échéant, le service
remboursera les sommes versées par le consommateur
préalablement à la mise en œuvre du service,
Votre 1ère facture correspondra :
• à l’abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en cours ;
• aux éventuels frais d’accès au service.
Les factures pourront faire l'objet d'un envoi au format
numérique lorsque l'abonné aura donné son accord à
cette numérisation.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, le service
est immédiatement suspendu, sous réserve des
dispositions de l’article L.115.3 du code de l’action
sociale et des familles.
Le règlement de la première facture vaut acceptation du
contrat et du règlement de service.
Les données personnelles que vous renseignez via le
formulaire d’abonnement sont collectées exclusivement
afin de vous permettre de bénéficier du service de
l’assainissement collectif. Le traitement de vos données
personnelles est nécessaire à l’exécution du service. Vos
données sont conservées pendant la durée nécessaire au
bon fonctionnement du service. Les destinataires de vos
données sont le service. Conformément à la
réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès et,
en cas de motif légitime, un droit de rectification,
d’opposition, de suppression et de portabilité des
données personnelles qui vous concernent. Les
demandes d’exercice des droits sont à adresser au
délégué à la protection des données, soit par courriel à
l’adresse dpd@gmvagglo.bzh, soit par courrier à
l’adresse Parc Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred
Kastler - CS 70206 - 56006 Vannes Cedex.
Si votre demande d’exercice des droits n’est pas traitée
de manière satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez
adresser une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez
également définir auprès d’elle les directives relatives
au sort de vos données personnelles après votre décès.
2.2 La résiliation du contrat de
déversement
Votre contrat de déversement au service public
d’assainissement collectif est souscrit pour une durée
indéterminée.
Sa résiliation s’opère automatiquement lorsque vous
mettez fin à votre contrat d’eau potable. Une facture
d’arrêt de compte vous est alors adressée.
2.3 En habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d’eau a été mise en place, vous devez souscrire un
contrat avec le service public d’eau potable.
La souscription est systématiquement réalisée lors de la
souscription du contrat d’abonnement service public
d’eau potable.
Si aucune individualisation des contrats de fourniture
d’eau n’a été mise en place dans un habitat collectif, le
contrat prend en compte le nombre de logements
desservis par le branchement d’eau potable et il est
facturé autant de parties fixes (abonnements) que de
logements au propriétaire ou au syndic.
2.4 En cas d’alimentation en eau par
une autre source que le service
public d’eau potable
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou
partiellement à partir d'un puits, d’un forage, ou d'une
autre source (récupération d’eau de pluie…) qui ne
dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire
la déclaration en mairie et d’en informer le service
public d’assainissement collectif.
Chap. 3. VOTRE FACTURE
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L’une d’entre elles au moins est établie à partir de
votre consommation réelle d’eau potable.
3.1 Détermination des tarifs
Les tarifs du service sont fixés par délibération de la
collectivité.Les redevances et taxes sont fixées par les
organismes auxquels elles sont reversées. Tous les
éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion
de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Cette facture comportera le tarif concerné et la date
exacte d'entrée en vigueur.
3.2 Décomposition du prix
Votre facture se décompose en une partie fixe
(abonnement) et une partie variable, dans la plupart des
cas en fonction de la consommation d’eau potable. Elle
couvre les frais de fonctionnement du service et les
charges d’investissement sur les ouvrages et réseaux.
Elle inclut également les redevances collectées par les
organismes publics (redevance modernisation des
réseaux de collecte reversées à l’Agence de l’eau).
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au service, par décision des organismes Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
GOLFE. 69e Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 7
concernés ou par voie législative ou réglementaire, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
3.3 Les modalités et délais de
paiement
Les moyens de paiement sont le chèque et le virement.
Chaque abonné a la possibilité de s'acquitter des sommes
dues dans l'année au moins par deux paiements.
Votre abonnement est facturé par avance,
semestriellement. En cas de période incomplète (début
ou fin d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé au
prorata de la durée, calculé journellement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme
échu annuellement sur la base de votre consommation
en eau potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou
partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source
(récupération d’eau de pluie…), la part variable de la
redevance d'assainissement collectif applicable à vos
rejets est calculée conformément à la décision de la
collectivité :
- En présence d'un dispositif de comptage posé
et entretenu au frais de l'abonné : suivant la
relève du compteur effectuée par le service ;
- En l'absence de dispositif de comptage ou de
justification de la conformité des dispositifs de
comptage à la réglementation : sur la base de
la délibération de la collectivité.
3.4 En cas de non-paiement
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à
compter de la réception de votre facture, après l’envoi
d’une lettre de rappel en recommandé avec accusé de
réception valant mise en demeure, les tarifs sont
majorés de 25 %. Cette augmentation figure sur la
facture.
En cas de non-paiement, le service poursuit le règlement
des factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération
Vous pouvez bénéficier d’exonération dans les cas
suivants :
- Si vous disposez de branchements spécifiques
en eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du service de l’eau potable des contrats
particuliers et ne générant pas de rejet dans le
réseau ;
- Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite
est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne
générant pas de rejet dans le réseau.
3.6 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort des
juridictions civiles.
En cas de litige relatif à l’exécution du présent
règlement de service, l’abonné doit adresser une
réclamation écrite par courrier recommandé auprès du
service, dont les coordonnées figurent sur sa facture.
Le service dispose d’un délai de deux mois pour
répondre.
Si l’abonné n’est pas satisfait de la réponse apportée par
le service, ou en cas d’absence de réponse, il peut saisir
l’instance nationale de Médiation de l’Eau pour les
litiges concernant l’exécution du service public d’eau
potable ou d’assainissement entrant dans son champ de
compétences :
- En adressant une lettre simple, accompagnée d’une
copie des documents justificatifs du litige, à l’adresse :
Médiation de l’Eau, BP 40 463, 75 366 Paris Cedex 08 ;
- En saisissant le formulaire en ligne à l’adresse
http://www.mediation-eau.fr
Toutefois, les abonnés faisant usage de l’eau à titre
professionnel n’entrent pas dans le champ de
compétence de la médiation de l’eau.
Ce mode de règlement amiable des litiges est facultatif.
L’abonné peut donc à tout moment saisir les juridictions
compétentes.
Chap.4. LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées au réseau public d’assainissement.
4.1. Les obligations de raccordement
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le
raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement
est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de
votre habitation.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de
passage. Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire
devra signer une convention de servitude avec le(s)
propriétaire(s) du ou des terrains par lequel passera la
canalisation privée de raccordement.
Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public
qui le dessert est considéré comme raccordable. La mise
en place et l’entretien du dispositif de relevage des eaux
usées nécessaire est à la charge du propriétaire de
l'immeuble.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
1) Constructions édifiées postérieurement à la
mise en service du réseau public :
L’obligation de raccordement est immédiate.
2) Constructions édifiées antérieurement à la
mise en service du réseau public :
L'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Si toutefois, il était constaté un défaut d’entretien et
d’utilisation de votre installation d'assainissement Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
dis: GOLFE. 06% Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 8
individuel pouvant générer des nuisances pour autrui ou
porter atteinte à l’environnement ou à la salubrité
publique (notamment absence d’installation
d’assainissement non-collectif, installation non
conforme présentant un danger pour la santé des
personnes ou un risque environnemental avéré,
installation ayant une obligation de travaux à l’issue
d’une vente) le service peut fixer un délai plus court.
Un an avant l’expiration du délai accordé pour le
raccordement, tant que les installations privées ne sont
pas raccordées, le propriétaire est peut-être astreint,
par décision de la collectivité, au paiement d'une somme
équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
Au terme du délai accordé pour vous raccorder, et si les
installations privées ne sont toujours pas raccordées,
cette somme peut être majorée, selon les dispositions
de la délibération prise par la collectivité en application
du Code de la Santé Publique.
La collectivité peut, après mise en demeure, procéder
d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux
indispensables.
Tant que les installations privées ne sont pas raccordées,
l'immeuble doit être équipé d'une installation
d'assainissement non collectif, et la redevance
assainissement non collectif est exigible auprès du
propriétaire dans les conditions prévues par le
règlement du service public d’assainissement non
collectif.
Toutefois une prolongation du délai de raccordement au
réseau d’assainissement collectif pourra être accordée
aux propriétaires d'immeubles.
Les immeubles concernés sont ceux dotés d’une
installation d’assainissement non collectif autorisée et
en bon état de fonctionnement, datant de moins de 10
ans.
Ces autorisations de non raccordement sont délivrées
par arrêté du maire lorsque qu’un avis de conformité ou
de bon fonctionnement de l’installation
d’assainissement non-collectif a été établi par le Service
Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Pour les eaux usées assimilées domestiques :
Les usagers concernés peuvent demander le
raccordement de leurs installations, qui leur sera
accordé sous réserve des capacités de transport et
d’épuration par les installations de la collectivité.
La demande doit contenir les informations générales
concernant l’établissement, la nature des activités
concernées, les caractéristiques qualitatives et
quantitatives des effluents à déverser et de l’ouvrage de
raccordement au réseau.
En fonction de la nature de l’activité, un pré-traitement
pourra être nécessaire.
Les prescriptions techniques particulières aux activités
ayant un usage de l’eau assimilable à un usage
domestique sont fixées par le service.
Pour les eaux usées non-domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'autorisation
préalable du service. Cette autorisation de déversement
et la convention spéciale de déversement associées
prévoient les conditions techniques et financières
particulières.
4.2. Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte
des eaux usées se fait par l’intermédiaire du
branchement.
Le branchement comprend une partie publique,
composée, depuis la canalisation publique (de l’aval vers
l’amont) :
- D’un dispositif permettant le raccordement au
collecteur (canalisation principale du réseau
public) ;
- D’une canalisation de branchement située
généralement sous le domaine public ;
- D’une « boîte de branchement », placée en
limite de propriété, sur le domaine public, afin
de permettre le contrôle et l’entretien du
branchement. Ce regard doit demeurer visible
et accessible au service.
Le branchement comprend une partie privée, vous
appartenant, composée :
- De l’ensemble des éléments de réseau
(canalisations, regards, ouvrages de pré-
traitement éventuels, poste de relevage
éventuel…) situés entre la boîte de
branchement et l’habitation.
La limite entre la partie publique et la partie privée du
branchement est le côté amont de la boîte de
branchement.
En cas d’absence de boîte de branchement, la limite
entre la partie publique et la partie privée du
branchement est la limite cadastrale entre le domaine
public et le domaine privé.
Les conditions techniques d’établissement du
branchement, en particulier l’emplacement de la boîte
de branchement, sont déterminées par le service après
contact avec vous.
En cas d’impossibilité technique, la boîte de
branchement peut être située en domaine privé. Vous
devez alors assurer en permanence son accessibilité au
service.
Votre attention est attirée sur le fait que : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
>-DE
Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 9
- Le nombre de branchements par immeuble est
laissé à l’appréciation technique du service
(cas général : un branchement par immeuble) ;
- La boîte de branchement est publique : le
service peut autoriser de manière
exceptionnelle de nouveaux raccordements sur
une boîte existante.
4.3. Réalisation des travaux de
raccordement
La demande de raccordement est effectuée par le
propriétaire ou son représentant auprès du service.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en
service de l’assainissement collectif, la partie publique
du branchement est réalisée par le service, aux frais du
propriétaire, selon les tarifs définis par la collectivité.
Toutefois, si à l’occasion de la construction d’un
nouveau réseau d’assainissement, le service exécute les
parties publiques des branchements de certaines
propriétés, il demande aux propriétaires le
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par
délibération de la collectivité.
Une fois la partie publique du branchement réalisée,
vous pouvez effectuer les travaux de raccordement
entre l’immeuble et la boîte de branchement.
4.4. La mise en service
Le service est seul habilité à mettre en service le
branchement, suite à un contrôle de conformité des
installations privées. Conformément au Code de la
consommation (article L. 111-1 et L. 221-5) le service
indiquera à l’usager préalablement à son engagement
les délais de mise en œuvre du service proposé.
4.5. Participation au Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC)
Lors du raccordement de votre branchement au réseau
public, vous êtes redevable, en tant que propriétaire,
d’une participation financière
Une délibération de la collectivité précise les modalités
d’application de cette participation.
Cette participation est exigible à compter de la date de
raccordement de votre installation au réseau public ou
de la date d’achèvement des travaux d’extension ou de
réaménagement de l’immeuble.
4.6. Surveillance, entretien,
réparation et renouvellement des
branchements
Les parties publiques des branchements sont intégrés au
domaine public, propriété de la collectivité. A ce titre,
la surveillance, l’entretien, la réparation et le
renouvellement de tout ou partie des parties publiques
des branchements sont à la charge du service.
Tous les travaux ou autres interventions (désobstruction
par exemple) nécessaires sur le réseau public principal
ou la partie publique du branchement pour remédier à
une négligence ou une imprudence de votre part, ou à
une non-conformité de vos rejets seront réalisés par le
service et vous seront facturés.
La surveillance, l’entretien, la réparation et le
renouvellement de tout ou partie de la partie privée de
votre branchement sont à votre charge et vous en
supportez les dommages éventuels.
Le service est en droit d’exécuter d’office, après vous
en avoir informé par écrit, sauf cas d’urgence, et à vos
frais s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à
constater la nécessité, en cas de non-respect du présent
règlement ou pour préserver la sécurité des biens et des
personnes.
4.7. Modification ou suppression de
branchement
La charge financière d’une modification ou d’une
suppression du branchement est supportée par le
demandeur.
La demande est effectuée par le propriétaire ou son
représentant auprès du service.
4.8. Branchement provisoire
Vous pouvez, en tant qu’entrepreneurs de travaux,
forains, paysagistes, organisateurs d’événements,
souscrire un abonnement provisoire.
La mise en œuvre du branchement provisoire, des
équipements de protection, ainsi que les frais inhérents
sont à la charge du demandeur.
Les abonnements et la consommation sont consentis au
tarif en vigueur.
La demande est à effectuer auprès du service.
4.9. Raccordements clandestins
Est considéré comme clandestin tout raccordement
n’ayant pas fait l’objet d’une demande de raccordement
et d’une autorisation ou convention de déversement
auprès du service, préalablement à son établissement.
Suite au constat d’un branchement clandestin :
- Le service effectuera un contrôle de
conformité à votre charge, préalablement à son
intégration dans le domaine public. Pour
permettre cette intégration, toute
modification induite par le contrôle en
question devra être entreprise par vos soins ;
- Le propriétaire est redevable de la PFAC.
Chap.5. LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de
collecte des eaux usées situées en amont de la boîte de Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
dis: GOLFE. 06% Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 10
branchement ou en amont de la limite de propriété
quand celle-ci n’existe pas.
5.1. Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations
privées sont exécutés sous votre responsabilité et à
votre charge exclusive.
Ces installations ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux dispositions du Code de la Santé
Publique, ainsi que du règlement sanitaire
départemental et des prescriptions techniques définies
par la collectivité.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées
d’une part et eaux pluviales d’autre part). Dans tous les
cas, aucune fosse septique ou dispositif équivalent ne
doit être présent en amont du rejet.
Le service peut refuser un raccordement ou la desserte
d’un immeuble tant que les installations privées sont
reconnues défectueuses.
5.2. Les bonnes pratiques
Vous devez notamment :
- Vous assurer de la parfaite étanchéité des
canalisations et regards d’évacuation des eaux
usées ;
- Équiper de siphons tous les dispositifs
d’évacuation (équipements sanitaires, et
ménagers, cuvettes de toilette,) ;
- Munir les canalisations intérieures d’eaux usées
d’évents prolongés au-dessus des parties les
plus élevées de la construction ;
- Vous assurer que vos installations privées, en
particulier celles qui sont situées en-dessous du
niveau de la chaussée, sont conçues pour
protéger la propriété contre les reflux d’eaux
usées en provenance des réseaux publics,
notamment en cas de mise en charge
accidentelle. A cette fin, l’usager devra prévoir
la mise en œuvre, à ses frais, de dispositifs
anti-retour et s’assurer que ses installations
sont conçues pour résister à la pression
correspondante ;
- Vous assurer de la mise hors service complète
de tout dispositif d’assainissement individuel
(bac dégraisseur, fosses septiques, filtres) dès
l’établissement d’un branchement au réseau
public d’assainissement.
Usagers assimilés domestiques, vous devez :
- Equiper votre branchement des dispositifs de
pré-traitement adaptés aux effluents de votre
activité, notamment d’un bac dégraisseur si
vous êtes susceptibles de rejeter des effluents
contenant des matières grasses de façon
importante (activité de restauration…)
5.3. Les servitudes
Il est recommandé d’abandonner les servitudes de
raccordement par l’intermédiaire d’une propriété
voisine dès lors que la propriété jouxte une voie pourvue
d’un réseau d’assainissement, ou dispose d’un accès à
cette voie.
De même, la division d’une propriété bâtie ou non bâtie
doit donner lieu à un raccordement indépendant pour
chaque unité foncière, il est également recommandé
d’éviter le recours à une servitude de passage.
Lorsque des servitudes sont créées ou abandonnées, les
parties prenantes informent le service des nouvelles
dispositions par envoi d’une copie de l’acte.
5.4. L’entretien
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité
de vos installations privées vous incombent.
5.5. Le contrôle des installations
Le service peut contrôler la conformité des
branchements neufs et existants, ainsi que l’étanchéité
des parties privées des branchements. Les agents du
service habilités à cet effet, ont pour cela accès à votre
propriété conformément à l’article L1331-11 du Code de
la Santé Publique. Vous devez ainsi permettre et
faciliter l’accès à vos installations privées, y compris à
l’intérieur de l’immeuble. Les contrôles s’effectuent en
présence de l’abonné ou de son représentant.
Le propriétaire est censé connaître le fonctionnement
de ses installations.
Le service adresse au propriétaire le rapport de visite
ainsi que les mesures à prendre dans un délai d’un mois
à compter de la date de visite.
Les prestations sont facturées conformément aux tarifs
et conditions fixés par délibération de la collectivité.
5.5.2 Le contrôle des branchements
neufs ou modifiés
Dans le cas d’un contrôle de branchement neuf ou
lorsque les conditions de raccordement sont modifiées
et dès lors que l’usager souhaite rendre possible
l’écoulement de ses eaux usées vers le réseau public, le
propriétaire en avise obligatoirement le service qui
procède aux contrôles nécessaires.
Avant la fin des travaux de raccordement sur la parcelle
privée, le propriétaire en avise le service qui procède
alors à la visite de conformité et aux contrôles
nécessaires. Le service délivre un certificat de
conformité ou indique les modifications à effectuer.
Dans ce dernier cas une nouvelle visite de conformité
sera effectuée dès que le service sera informé de leur L li l le 20/12/2022 | Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
221215 DEÉLA46-DE
2:29: GOLFE. 06% Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 11
réalisation. Le branchement ne pourra être mis en
service qu’après la délivrance du certificat de
conformité. Le délai concernant la délivrance de ce
document ne peut excéder six semaines à compter de la
date à laquelle le service de l’eau a reçu la demande du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
5.5.3 Le contrôle des branchements
existants
Les branchements existants peuvent être contrôlés dans
les cas suivants.
- A l’initiative du service :
Le propriétaire est avisé de la date et de la plage
horaire de réalisation du contrôle le concernant au
moins 7 jours ouvrés avant la date du contrôle
lorsque le contrôle nécessite d’intervenir sur la
propriété privée. Dans le cas où la date de visite
proposée par le service ne vous convient pas, cette
date peut être modifiée à votre demande, sans
pouvoir être reportée de plus de 1 mois. L’absence
de demande de modification du rendez-vous,
adressée au service en temps utile pour que le
service puisse en prendre connaissance au moins 5
jours ouvrés avant le rendez-vous, vaut acceptation
par le propriétaire de la date et de la plage horaire
proposées par le service.
Le propriétaire doit être présent ou représenté
lorsque le contrôle nécessite d’intervenir en
domaine privé lorsqu’il n’est pas lui-même
l’occupant de l’immeuble, il appartient au
propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant
qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des
agents du service ou de son prestataire. Il incombe
aussi au propriétaire de faciliter, pour les agents
chargés du contrôle, l’accès aux différents ouvrages
nécessaires pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement (y compris à l’intérieur de
l’immeuble).
- A la demande du propriétaire :
o Lorsque les conditions de
raccordement sont modifiées par le
propriétaire. Ce dernier en avise
obligatoirement le service qui procède
au contrôle mentionné au point 5.5.2 ;
o Lors des cessions immobilières selon
les modalités définies par
délibération. Ces contrôles sont à
charge du demandeur.
Néanmoins, si le propriétaire vendeur dispose d’un
rapport de contrôle antérieur, le service pourra en
confirmer la validité, sous réserve qu’aucune
modification ou aucun dysfonctionnement ne soient
apparus depuis au niveau de l’installation. A défaut
de remplir ces conditions, le diagnostic devra être
renouvelé.
5.6. En cas de non-conformité
Les mesures à prendre pour garantir le bon
fonctionnement ou la remise aux normes, ainsi que les
frais liés à la fermeture du branchement sont à la charge
exclusive du propriétaire.
Suite aux contrôles réalisés sur les installations
existantes :
Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois à compter
de la transmission du rapport de contrôle pour procéder
aux opérations de mise en conformité éventuellement
prescrites. Le service peut fixer un délai plus court
lorsque les non conformités sont susceptibles de générer
des risques environnementaux, sanitaires ou de
dégradation des ouvrages publics (notamment inversion
de branchement, déversement d’eaux usées dans le
milieu naturel, absence de prétraitement obligatoire…).
Au terme de ce délai, sans réalisation de travaux et au-
delà de la procédure de relance mise en place, le
propriétaire est astreint au paiement d’une somme
équivalente à la redevance assainissement pouvant être
majorée selon les dispositions de la délibération prise
par la collectivité en application du Code de la Santé
Publique.
Un unique report de délai équivalent au premier peut
être octroyé à l’usager sous réserve de justificatifs
restant à l’appréciation du service. En dernier ressort,
le service peut engager une procédure contentieuse
Il appartient au propriétaire d’informer le service dès
que les travaux de mise en conformité ont été réalisés
afin que celui-ci puisse procéder à une « contre-visite »
de contrôle.
Dans le cas où un déversement non réglementaire
trouble gravement, soit l’évacuation des eaux usées,
soit leur traitement dans la station d’épuration, ou porte
gravement atteinte à l’environnement, la salubrité
publique, à la sécurité des biens et des personnes, le
service peut mettre en demeure son auteur de cesser
tout déversement irrégulier.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le
service peut procéder, en fonction de l’urgence ou du
danger :
- A l’isolement de votre branchement d’eaux
usées ou à la fermeture de votre branchement
d’eau potable, ceci à votre charge,
- À la réalisation d’office des travaux de
protection qu’il juge nécessaire, y compris sous
domaine privé, à vos frais.
5.7. Obstacle à l’accomplissement de
la mission de contrôle
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions
de contrôle par le service, l’usager est astreint au
paiement d'une somme égale à la redevance
d'assainissement collectif et pouvant être majorée selon Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
02 +!
GOLFE.. 62 Règlement du Service Public d’Assainissement Collectif – Projet v10 Page 12
les dispositions de la délibération prise par la collectivité
en application du Code de la Santé Publique.
Sont considérés comme obstacles à l’accomplissement
des missions, toute action de l’usager ayant pour effet
de s’opposer à la réalisation du contrôle :
- Refus d’accès aux installations à contrôler quel
qu’en soit le motif ;
- Absence au rendez-vous fixé par le service à
compter du deuxième rendez-vous sans
justification ;
- Report abusif des rendez-vous fixés par le
service à compter du 3ème report, ou du 2ème
report si une visite a donné lieu à une absence
de contrôle.
Chap.6. LES EXTENSIONS
Les travaux d’extension du réseau d’assainissement sous
domaine public sont décidés par le service. Ils sont
exclusivement réalisés par le service.
6.1 Construction neuve
Les dispositions relatives aux extensions et aux
renforcements du réseau sont conformes au Plan Local
d’Urbanisme (PLU).
Conformément au code de l’urbanisme, les extensions
nécessaires font l’objet d’études préalables en vue de
déterminer le financement de l’opération. Les modalités
de financement et participations éventuelles seront
déterminées en fonction de la nature des travaux et du
cadre dans lequel ceux-ci sont prévus (ex : projet urbain
partenarial…).
6.2 Construction existante
Lorsque l’extension est réalisée à l’initiative de la
collectivité, aucune participation n’est exigée.
Toutefois, lorsque le financement d’une extension de
réseau destinée à desservir des constructions existantes
n’est pas prévu au budget du service, les propriétaires
de ces constructions intéressées à la réalisation des
travaux peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de
proposer au service de prendre en charge le coût des
travaux ou le versement d’une contribution financière
dont ils déterminent le montant en recourant à la
technique de l’offre de concours.
Chap. 7. LES DISPOSITIONS
D’APPLICATION
7.2. Date d’application
Le présent règlement est mis en vigueur au 01/01/2023,
tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
7.3. Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération
de la Collectivité.
Toute modification du règlement ne peut entrer en
vigueur qu’après avoir été portée à la connaissance des
abonnés.
7.4. Clause d’exécution
Le président de la collectivité, les maires, les agents du
service habilités à cet effet et le receveur du Trésor
public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent
règlement.
7.5. Infractions et poursuites
Les agents du service et de la collectivité sont
compétents pour contrôler, à tout moment, les
installations des usagers et procéder à la constatation
d’infractions au règlement de service.
Les branchements, les déversements dans les réseaux,
les dépotages litigieux et, de manière générale, les
interventions des usagers et des tiers effectués en
violation du présent règlement constituent notamment
des infractions.
Ces infractions peuvent donner lieu à une mise en
demeure et à des poursuites devant les tribunaux
compétents.
7.6. Voie de recours des usagers
En cas de litige mettant en jeu la responsabilité du
service l’usager peut saisir l’instance nationale de
Médiation de l’Eau :
- En adressant une lettre simple, accompagnée d’une
copie des documents justificatifs du litige, à l’adresse :
Médiation de l’Eau, BP 40 463, 75 366 Paris Cedex 08 ;
- En saisissant le formulaire en ligne à l’adresse
http://www.mediation-eau.fr
Toutefois, les abonnés faisant usage de l’eau à titre
professionnel n’entrent pas dans le champ de
compétence de la médiation de l’eau.
En cas de litige mettant en jeu la responsabilité du
service, l’usager ou le propriétaire qui s’estime lésé
peut saisir les tribunaux compétents : les tribunaux
judiciaires pour les différends entre les usagers du
service et celui-ci, ou les tribunaux administratifs si le
litige porte sur l’assujettissement à la redevance
d’assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager ou le
propriétaire est invité à adresser un recours gracieux au
Président de la collectivité. L’absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaut décision de
rejet. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
5e Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE o LE ne Mise en ligne le 20/12/2022 “entre M O R B ] H A Ne ID : 056-200067932-20221215-221215 DELA47-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-47-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
REGLEMENT DE SERVICE - ASSAINISSMENT NON COLLECTIF
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Depuis 2020, l’agglomération s'appuie sur les règlements de service appliqués par les anciennes
structures porteuses de la compétence Assainissement Non Collectif.
Afin de pouvoir disposer d’un règlement unifié à l’échelle de Golfe du Morbihan, un nouveau règlement de service a été préparé. IL définit Les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant (Régie ou prestataire), des abonnés, des usagers et des propriétaires. Le projet de règlement de service est joint à la présente délibération.
Vu l'avis de La CCSPL du 2 décembre 2022, du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de la
commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 8 décembre et suite à l’avis du conseil
d'exploitation de la Régie communautaire,
IL vous est proposé,
de valider le projet de Règlement de service pour l'assainissement non collectif joint à la
présente délibération ;
de valider la mise en application de ce Règlement de service à compter du 1% janvier 2023 ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX /
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Règlement du Service Public d’Assainissement
Non Collectif
Date d’entrée en application 01/01/2023 ED.
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions générales ................................................................................... 3
Article 1. Objet du règlement ........................................................................................ 3
Article 2. Territoire d’application du règlement .............................................................. 3
Article 3. Nature des effluents admis dans les installations d’ANC................................ 4
Article 4. Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC ................ 4
Article 5. Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation ...................................................................................... 4
Article 6. Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite ................... 5
Chapitre 2 : Les installations neuves ou à réhabiliter inférieures à 21 EH ...................... 6
2.1 Contrôle de Conception ........................................................................................... 6
Article 7. Responsabilités et obligations d’un propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC ................................... 6
Article 8. Examen préalable du projet d’assainissement non collectif, également appelé contrôle de conception .................................................................................................... 6
Article 9. Mise en œuvre et délivrance du rapport de conception .................................. 7
2.2 Contrôle d’exécution................................................................................................ 7
Article 10. Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux.......... 7
Article 11. Vérification de bonne exécution des travaux, également appelé contrôle d’exécution ...................................................................................................................... 7
Article 12. Mise en œuvre et délivrance du rapport d’exécution ...................................... 8
Chapitre 3 : Les installations existantes d’ANC inférieures à 21 EH .............................. 8
3.1 Contrôles périodiques des installations ................................................................... 8
Article 13. Modalités de réalisation des contrôles ........................................................... 8
Article 14. Mise en œuvre et délivrance du rapport de visite du SPANC ......................... 9
Article 15. Périodicité du contrôle ................................................................................. 10
15.1 Fréquence des contrôles périodiques .......................................................... 10
15.2 Contrôle des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques...................................................... 10
15.3 Contrôle de fonctionnement après exécution ............................................... 10
Article 16. Contrôle exceptionnel .................................................................................. 11
Article 17. Etat des lieux des installations existantes .................................................... 11
3.2 Vente d’un bien immobilier à usage d’habitation .....................................................11
Article 18. Obligations du propriétaire vendeur ............................................................. 11
Article 19. Contrôle vente ............................................................................................. 11
Article 20. Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.............................................................................. 12
3.3 Entretien et vidange des installations .....................................................................12
Article 21. Responsabilités et obligations du propriétaire .............................................. 12 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
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Chapitre 4 : Installation d’ANC de 21 à 199 Équivalent-Habitant (EH). ...........................13
Article 22. Obligations du propriétaire ........................................................................... 13
4.1 Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ...................................................13
Article 23. Examen préalable du projet d’assainissement non collectif, également appelé contrôle de conception .................................................................................................. 13
Article 24. Vérification de bonne exécution des travaux, également appelé contrôle d’exécution .................................................................................................................... 14
4.2 Contrôle des installations existantes ......................................................................15
Article 25. Contrôle périodique ..................................................................................... 15
Article 26. Contrôle administratif ................................................................................... 15
Article 27. Contrôle vente ............................................................................................. 15
La vente d’un immeuble à usage d’habitation équipé d’un dispositif d’assainissement supérieur à 20 EH fait l’objet d’un contrôle du SPANC dans les dispositions précisées aux Articles 18, 19 et 20 du présent règlement. ................................................................... 15
La remise du rapport de contrôle correspondant fait l’objet de l’application de la redevance contrôle vente des installations de plus de 20 EH.......................................................... 15
Chapitre 5 : Redevances et paiements .............................................................................16
Article 28. Types de redevances et personnes redevables ........................................... 16
28.1 Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter de moins de 21EH .......... 16
28.2 Contrôle des installations existantes de moins de 21EH .............................. 16
28.3 Contrôle des installations de plus de 20 EH ................................................. 16
28.4 Contre-visite ................................................................................................ 16
28.5 Déplacement sans intervention .................................................................... 16
Article 29. Institution et montant des redevances d’ANC .............................................. 16
Article 30. Information des usagers sur le montant des redevances ............................. 17
Article 31. Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif .................... 17
Chapitre 6 : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement ...........................................................................................................17
Article 32. Sanctions en cas de non-respect des obligations du propriétaire................. 17
Article 33. Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle ...... 18
Article 34. Modalités de règlement des litiges ............................................................... 18
Article 35. Modalités de communication du règlement .................................................. 19
Article 36. Modification du règlement ............................................................................ 19
Article 37. Date d’entrée en vigueur du règlement ........................................................ 19
Article 38. Exécution du règlement ............................................................................... 19 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
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3 | P a g e
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1. Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.
L’usager du SPANC est défini comme toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC. Dans le cas général, il représente le propriétaire d’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif.
Les usagers sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental.
Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.
Le SPANC est tenu de vous garantir une confidentialité des données nominatives issues des fichiers d’usagers et un traitement de ces données conformes à la réglementation : loi du 6 Janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles que vous renseignez sont collectées exclusivement afin de vous permettre de bénéficier du service de l’assainissement non collectif. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution du service. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au bon fonctionnement du service. Les destinataires de vos données sont le SPANC et la collectivité.
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès et, en cas de motif légitime, un droit de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données personnelles qui vous concernent. Les demandes d’exercice des droits sont à adresser au délégué à la protection des données, soit par courriel à l’adresse dpd@gmvagglo.bzh, soit par courrier à l’adresse Parc Innovation Bretagne Sud II - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX.
Si votre demande d’exercice des droits n’est pas traitée de manière satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous pouvez également définir auprès d’elle les directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Article 2. Territoire d’application du règlement
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de Golfe du Morbihan Vannes- agglomération.
Il s’applique y compris en l’absence de zonage d’assainissement ou, lorsqu’un zonage existe, en zone d’assainissement collectif pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte public. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
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AIX 7
4 | P a g e
Golfe du Morbihan Vannes-agglomération est compétente en matière d’assainissement non collectif et sera désignée, dans les articles suivants, par le terme générique de « Collectivité » ou de « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Le SPANC est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif (ANC) qui sont dimensionnées pour traiter des eaux usées domestiques ou assimilées produites quotidiennement par 199 équivalents- habitants (EH) au plus.
Article 3. Nature des effluents admis dans les installations d’ANC
Les eaux usées domestiques ou assimilées comprennent uniquement : - les eaux ménagères (éviers, salles d’eau, lave-linge, lave-vaisselle…) ; - les eaux vannes (WC …) ;
- éventuellement les produits reconnus «de nettoyage ménager ou d’entretien des sanitaires » mélangés à ces eaux et non susceptibles de nuire au bon état et au bon fonctionnement de l’installation.
Article 4. Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits à ce titre sont notamment : - les eaux pluviales
- les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres
- les ordures ménagères même après broyage
- les effluents d’origine agricole
- les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche
- les huiles usagées même alimentaires
- les hydrocarbures
- les liquides corrosifs, les acides, les produits radioactifs
- les peintures ou solvants
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions - les eaux de process industriel et les eaux utilisées pour le nettoyage des installations industrielles.
Article 5. Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable (ou non raccordé) à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation d’ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées. A #7 v
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
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5 | P a g e
Article 6. Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement et par la réglementation nationale en vigueur.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite adressé au propriétaire des ouvrages dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite.
Toutefois, l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 90 jours et 2 fois.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins deux jours ouvrés avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse annuler la visite.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès à la propriété privée des agents du SPANC.
Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif lors du passage du technicien, en particulier, en dégageant et en ouvrant tous les regards de visite de ces ouvrages , au moment du contrôle.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC demandera le dégagement des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace. Ce déplacement fera l’objet de l’application d’une redevance « déplacement sans intervention ». Un nouveau contrôle sera planifié à l’issu du dégagement des ouvrages dans un délai défini par le SPANC qui ne pourra excéder 90 jours.
Toute absence du propriétaire ou d’un représentant à un rendez-vous fixé, constitue un obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l’article 33.
Tout refus explicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés, ou le non dégagement des ouvrages, constituent un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l’Article 33. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL47-DE
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Chapitre 2 : Les installations neuves ou à réhabiliter
inférieures à 21 EH
2.1 Contrôle de Conception
Article 7. Responsabilités et obligations d’un propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC
Tout propriétaire qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d’ANC ou qui souhaite modifier ou réhabiliter l’installation d’ANC déjà existante, est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément au formulaire « Demande de contrôle d’un projet d’une installation d’assainissement non collectif ». Il convient de contacter le SPANC pour obtenir le formulaire. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de Golfe du Morbihan Vannes-agglomération.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire, doit transmettre au SPANC le formulaire « Demande de contrôle d’un projet d’une installation d’assainissement non collectif » dument complété et signé par le propriétaire accompagné de l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’instruction du projet. Les pièces et documents nécessaires à l’instruction du projet sont indiqués sur le formulaire de demande de contrôle d’un projet.
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en application de l’Article 8.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu la conformité réglementaire de son projet d’ANC par le SPANC, dans les conditions prévues à l’Article 9.
Article 8. Examen préalable du projet d’assainissement non collectif, également appelé contrôle de conception
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire ou par son mandataire contenant toutes les pièces mentionnées dans le formulaire « Demande de contrôle d’un projet d’une installation d’assainissement non collectif ».
En cas de dossier incomplet, le SPANC adresse au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC. Le cas échéant, un avis non-conforme sera donné sur le projet pour dossier incomplet dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande des pièces ou informations manquantes.
L’examen du projet peut donner lieu à une visite du SPANC sur place avec l’accord du demandeur du projet. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
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Article 9. Mise en œuvre et délivrance du rapport de conception
À l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC conclut sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen. Le rapport d’examen, est adressé au propriétaire dans un délai inférieur à 45 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
Si le projet est conforme, le propriétaire peut commencer les travaux. Le rapport du SPANC peut être assorti d’observations qui doivent obligatoirement être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra soumettre un nouveau dossier. Le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis conforme du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, l’attestation de conformité de son projet.
La transmission d’un avis sur le projet par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet, également appelé contrôle de conception mentionnée à l’Article 28.1.
2.2 Contrôle d’exécution
Article 10. Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux
Le propriétaire, qui a obtenu du SPANC la conformité de son projet d’assainissement non collectif est responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui- même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter. Les travaux devront respecter les observations fixées dans le rapport d’examen du projet.
En cas de non réalisation des travaux dans un délai de 2 ans après la délivrance du rapport d’examen préalable de la conception, le propriétaire s’assure auprès du SPANC que le projet est toujours en adéquation avec la réglementation en vigueur avant de commencer les travaux. Si le projet n’est plus conforme à la réglementation, un nouveau projet devra être soumis au SPANC pour faire l’objet d’un nouveau contrôle de conception.
Le propriétaire ou l’entreprise de travaux doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par le biais du formulaire « Demande de contrôle d’exécution d’une installation d’assainissement non collectif » et conformément au délai figurant dans ce formulaire. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite convenue avec le SPANC, le propriétaire ou l’entreprise de travaux doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.
Article 11. Vérification de bonne exécution des travaux, également appelé contrôle d’exécution
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans le rapport qu’il a remis au propriétaire à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place en tranchées ouvertes, organisée selon les modalités prévues à l’Article 6. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles lors de la visite, le SPANC demandera le dégagement des dispositifs afin de pouvoir ultérieurement exécuter un contrôle efficace. Outre l’application de la redevance de contrôle d’exécution due pour l’examen de la filière, ce nouveau contrôle fera l’objet de l’application d’une redevance pour contre-visite.
Article 12. Mise en œuvre et délivrance du rapport d’exécution
À l’issue de la vérification de la bonne exécution des travaux, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite qui comporte l’évaluation de l’installation sur la conformité de bonne exécution des travaux de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour mettre en conformité l’installation conformément au projet validé et à la réglementation en vigueur.
Le rapport de visite établi par le SPANC est transmis au propriétaire et rend exigible le montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux, également appelé contrôle d’exécution mentionnée à l’Article 28.1.
En cas d’aménagements ou modifications demandés par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux supplémentaires. Il s’agit de travaux ne nécessitant pas un nouvel examen préalable de la conception par le SPANC. Des contre-visites seront réalisées jusqu’à l’obtention d’un avis conforme du SPANC sur l’exécution des travaux.
La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire ou par l’entreprise de travaux de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’Article 10.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite et d’une redevance spécifique qui seront adressés au propriétaire.
Chapitre 3 : Les installations existantes d’ANC inférieures à
21 EH
3.1 Contrôles périodiques des installations
Article 13. Modalités de réalisation des contrôles
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place organisée dans les conditions prévues à l’Article 6. Le SPANC demande dans l’avis préalable de visite que le propriétaire ou son représentant prépare tous les documents en sa possession relatifs à son installation d’assainissement non collectif.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la règlementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique les textes règlementaires applicables.
Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien à la charge du propriétaire.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles lors de la visite, le SPANC demandera le dégagement des dispositifs afin de pouvoir ultérieurement exécuter un contrôle efficace . Ce premier déplacement ne permettant pas de conclure sur l’état de la filière fera l’objet de l’application d’une redevance « déplacement sans intervention ». Un nouveau contrôle sera planifié à l’issu du dégagement des ouvrages dans un délai défini par le SPANC qui ne pourra excéder 90 jours. Ce nouveau contrôle fera l’objet de l’application de la redevance contrôle périodique dans les conditions définies à l’article 14.
Dans le cas où, l’installation d’assainissement contrôlée a été mise en place après 2009 sans contrôle de conception et/ou sans contrôle de réalisation, le SPANC peut demander la réalisation d’une étude de sol et de définition d’une filière d’assainissement non collectif a postériori selon les conditions présentées à l’Article 7 et le dégagement total ou partiel de l’ensemble des ouvrages pour réaliser un contrôle d’exécution organisé selon les modalités prévues à l’Article 11.
Article 14. Mise en œuvre et délivrance du rapport de visite du SPANC
À l’issue du contrôle périodique, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans un délai de 45 jours, dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient, le cas échéant, la liste des travaux obligatoires pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
Le rapport de visite établi par le SPANC est transmis au propriétaire et rend exigible le montant de la redevance contrôle périodique.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci impliquent une réhabilitation, le propriétaire devra respecter la procédure de réhabilitation conformément au chapitre 2. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Article 15. Périodicité du contrôle
15.1 Fréquence des contrôles périodiques
La fréquence du contrôle périodique est fixée selon le classement des installations existantes à l’exception des installations concernées par les points 15.2 et 15.3 du présent article.
Classement de l’installation Délai pour la prochaine vérification
Installation ne présentant pas
de défaut le jour de la visite 8 ans
Installation présentant des
défauts d’entretien ou d’usure 5 ans
Installation non conforme 5 ans
Pour l’application des périodicités indiquées ci‐dessus, l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu’il s’agisse d’un contrôle de fonctionnement des ouvrages après l’exécution, d’un contrôle périodique, d’une contre‐visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente de l’immeuble.
15.2 Contrôle des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques
Les installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, mises en place après la date d’approbation du règlement, feront l’objet d’un contrôle périodique annuel. Ce contrôle sera à la charge du propriétaire.
15.3 Contrôle de fonctionnement après exécution
Un contrôle de fonctionnement sera réalisé un an après la validation de l’exécution des ouvrages mentionnée à l’Article 11.
Le contrôle a pour objet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation un an après la vérification de bonne exécution des ouvrages. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les conditions présentées à l’Article 6. Ce contrôle déterminera la date du contrôle périodique suivant. La périodicité dépend du classement de l’installation et de son entretien conformément au 15.1 du présent article.
La transmission du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance contrôle fonctionnement mentionnée à l’Article 28. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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K
RD, —
A 7 v
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Article 16. Contrôle exceptionnel
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date prévue du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
- Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
- Sur demande du maire au titre de son pouvoir de police.
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement et la santé de personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les conditions présentées à l’Article 6.
Article 17. Etat des lieux des installations existantes
Un état des lieux sera réalisé sur les installations d’assainissement non collectif n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle du SPANC selon les modalités fixées par l’Article 6.
La visite fera l’objet d’un rapport spécifique d’état des lieux transmis par le SPANC au propriétaire et dont l’envoi à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette visite.
3.2 Vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Article 18. Obligations du propriétaire vendeur
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC en cours de validité, le propriétaire vendeur ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC par le biais du formulaire « Demande de contrôle pour vente d’une installation d’assainissement non collectif », afin d’informer le SPANC de la vente du bien et d’obtenir le rapport de visite à joindre obligatoirement au dossier de diagnostic technique (code de la construction et de l’habitation).
Il convient de contacter le SPANC pour obtenir le formulaire. Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de Golfe du Morbihan Vannes-agglomération.
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
Article 19. Contrôle vente
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin d’effectuer un contrôle de l’installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes :
- Cas n°1 : Le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée (le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente). Il transmet une copie de ce rapport au demandeur. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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- Cas n°2 : Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité. À la demande du propriétaire, ou de son mandataire, le SPANC réalise un contrôle de l’installation. La visite fera l’objet d’un rapport spécifique de contrôle vente transmis par le SPANC au propriétaire et dont la transmission à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette visite.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif, définies par l’Article 13 du présent règlement.
Article 20. Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Tout changement de propriétaire des locaux devra être indiqué au SPANC par tout moyen à la convenance du propriétaire « acquéreur » (ex : envoi copie extrait d’un acte de vente).
Lorsque le rapport de visite, qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un immeuble, précise des travaux obligatoires à la charge de l’acquéreur (maximum 1 an après la signature de l’acte de vente) :
- Si le rapport de visite prescrit une réhabilitation complète de l’installation d’assainissement, le propriétaire « acquéreur » devra respecter la procédure de réhabilitation conformément au Chapitre 2.
- Si le rapport de visite impose quelques aménagements sur l’assainissement existant, le propriétaire « acquéreur » procède à ces travaux et peut contacter le SPANC afin de réaliser une contre visite selon les modalités prévues à l’article 6. Dans ce dernier cas, a l’issue d’une contre-visite, le service pourra conclure différemment selon ses observations :
✓ Cas n°1 : les travaux effectués sont insuffisants : la filière d’assainissement non collectif reste non-conforme. L’installation d’assainissement devra être réhabilitée. le propriétaire « acquéreur » devra respecter la procédure de réhabilitation conformément au Chapitre 2. Le délai pour la mise en conformité restera le même (maximum 1 an après la signature de l’acte de vente).
✓ Cas n°2 : les travaux effectués sont suffisants : la filière d’assainissement non collectif fera l’objet d’une révision de classement. La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique adressé au propriétaire « acquéreur » et d’une redevance spécifique.
3.3 Entretien et vidange des installations
Article 21. Responsabilités et obligations du propriétaire
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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- Leur bon fonctionnement et leur bon état,
- Le bon écoulement et la bonne distribution des eaux,
- L’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences recommandées de vidange.
Chapitre 4 : Installation d’ANC de 21 à 199 Équivalent-Habitant
(EH).
Article 22. Obligations du propriétaire
En application de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, tout propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif de capacité supérieure à 20 EH est tenu de mettre en place une "autosurveillance" du système de collecte et de sa station de traitement, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Cela se traduit par la mise en place d'un programme de surveillance intégrant notamment la tenue à jour d'un cahier de vie du dispositif d'assainissement. Les installations neuves ou à réhabiliter sont dotées de ce cahier de vie à la signature du bordereau de réception des travaux.
Le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du SPANC. Le propriétaire l’adresse au SPANC par courrier ou courriel chaque année avant le 1er mars.
4.1 Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Article 23. Examen préalable du projet d’assainissement non collectif, également appelé contrôle de conception
Les installations d’ANC comprises entre 21 et 199 EH sont soumises aux prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Tout propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement supérieure à 20 EH doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en application de l’Article 8 du présent règlement de service.
L’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié impose une information du public. Le propriétaire doit procéder à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant :
- Le nom du ou des propriétaire(s) ;
- La nature du projet ;
- Le lieu où le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le propriétaire.
Il est conseillé que le propriétaire commence l’information du public dès le dépôt du dossier de conception auprès du SPANC. La durée d’affichage est au minimum d’un mois.
L’affichage ne peut prendre fin avant la remise de l’examen favorable de la conception du SPANC. Il est conseillé de poursuivre l’information du public jusqu’à la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, l’affichage sur le terrain d’implantation ne peut être respecté, le propriétaire affiche l’information en mairie de la commune concernée.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire, doit transmettre au SPANC le formulaire « Demande de contrôle d’un projet d’une installation d’assainissement non collectif supérieur à 20 EH » dument complété et signé par le propriétaire accompagné de l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’instruction du projet. Les pièces et documents nécessaires à l’instruction du projet sont indiqués sur le formulaire de demande de contrôle d’un projet supérieur à 20 EH. Il convient de contacter le SPANC pour obtenir ce formulaire.
À l’issue du contrôle du projet, le SPANC conclut sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen tel que défini en application de l’Article 9 du présent règlement de service.
La transmission d’un avis sur le projet par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de contrôle de conception d’un projet supérieur à 20 EH mentionnée à l’Article 28.3 du présent règlement de service
Article 24. Vérification de bonne exécution des travaux, également appelé contrôle d’exécution
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans le rapport qu’il a remis au propriétaire à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place en tranchées ouvertes, organisée selon les modalités prévues aux articles 6 et 11.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service, d’une procédure de réception prononcée et à la charge du ou des propriétaire(s). Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le procès-verbal de réception et les résultats des essais de réception sont adressés au SPANC par le propriétaire. Le SPANC prend connaissance du procès-verbal de réception des travaux avant de conclure à la conformité des travaux.
En l’absence de la présentation du procès-verbal sous un délai de 2 mois après la visite de vérification des travaux, le SPANC conclura à une non-conformité.
À l’issue de la vérification de la bonne exécution des travaux et à la réception du procès-verbal de réception des travaux, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite qui comporte l’évaluation de l’installation sur la conformité de bonne exécution des travaux de l’installation au regard des prescriptions réglementaires selon les modalités prévues à l’Article 12 du présent règlement.
Le rapport de visite établi par le SPANC est transmis au propriétaire, conformément aux modalités de l’article 12 et rend exigible le montant de la redevance de contrôle d’exécution des travaux d’un projet supérieur à 20 EH mentionnée à l’Article 28.3 du présent règlement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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4.2 Contrôle des installations existantes
Article 25. Contrôle périodique
Les modalités de réalisation et délivrance du rapport de contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs de capacité comprise entre 21 EH et 199 EH sont identiques à celles des installations d’ANC de capacité inférieure à 20 EH telles que définies aux Article 13 et 14 du présent règlement.
La périodicité de ce contrôle est de 5 ans.
Article 26. Contrôle administratif
En complément du contrôle périodique, un contrôle administratif est effectué par le SPANC chaque année.
Le contrôle annuel de la conformité ne fait pas l’objet d’une visite sur site systématique. C’est un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire. Il est effectué tous les ans, avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments mis à la disposition du SPANC, c'est-à-dire le cahier de vie et d’éventuels tests simplifiés réalisés par le propriétaire.
Le SPANC informe le propriétaire, de la situation de conformité ou de non-conformité de l’installation d’ANC. En cas de non-conformité annuelle, le ou les maîtres d’ouvrage doivent faire parvenir au SPANC l’ensemble des éléments correctifs à mettre en œuvre. Un contrôle de bon fonctionnement peut être effectué avant la date prévue sur le dernier rapport, à la charge du ou des propriétaire(s) si les contrôles annuels démontrent une absence ou une mauvaise rédaction du cahier ou d’exploitation de l’installation.
Un modèle de cahier de vie pourra être transmis par le SPANC au(x) propriétaire(s), à sa demande.
Article 27. Contrôle vente
La vente d’un immeuble à usage d’habitation équipé d’un dispositif d’assainissement supérieur à 20 EH fait l’objet d’un contrôle du SPANC dans les dispositions précisées aux Articles 18, 19 et 20 du présent règlement.
La remise du rapport de contrôle correspondant fait l’objet de l’application de la redevance contrôle vente des installations de plus de 20 EH. [Mise en liane le 20/12/2022 |
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Chapitre 5 : Redevances et paiements
Article 28. Types de redevances et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès du propriétaire de l’immeuble pour chaque mission de contrôle. Ces redevances seront exigibles après l’exécution de chacune des prestations ci-après :
28.1 Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter de moins
de 21EH
- Redevance Contrôle de conception suivant prestations définies aux Articles 8 et 9 - Redevance Contrôle d’exécution suivant prestations définies aux Articles 11 et 12
28.2 Contrôle des installations existantes de moins de 21EH
- Redevance Contrôle périodique suivant prestations définies aux Articles 13,14 et 15 - Redevance Contrôle de fonctionnement après exécution suivant prestations définies à l’ Article 15.3
- Redevance Etat des lieux suivant prestations définies à l’ Article 17 - Redevance Contrôle vente suivant prestations définies à l’ Article 19
28.3 Contrôle des installations de plus de 20 EH
- Redevance Contrôle de conception suivant prestations définies à l’ Article 23 - Redevance Contrôle d’exécution suivant prestations définies à l’ Article 24 - Redevance Contrôle périodique suivant prestations définies à l’ Article 25 - Redevance Contrôle de fonctionnement après exécution suivant prestations définies à l’ Article 15.3
- Redevance Contrôle vente suivant prestations définies à l’ Article 28
28.4 Contre-visite
- Redevance de contre-visite suivant prestations définies aux Articles 11,13 et 20
28.5 Déplacement sans intervention
- Redevance déplacement sans intervention suivant prestations définies aux Articles 6 et 13
Article 29. Institution et montant des redevances d’ANC
Conformément à l’article L 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, le tarif des redevances mentionnées à l’article 28 du présent règlement est fixé par délibération de la Collectivité.
Pour chacun des types de redevances mentionnés dans ce chapitre du règlement, le tarif peut prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d’installations d’assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées en fonction de la taille des installations et de la filière mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Le tarif des redevances sera appliqué pour chaque installation.
Outre les redevances mentionnées ci‐dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
• le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur ;
• le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est‐à dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation.
Article 30. Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés au Chapitre 5 :du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.
Article 31. Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
• Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été adressée par le SPANC doit en informer le SPANC avant la date limite de paiement indiquée sur la facture.
• Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement de la facture, peut être engagée.
• Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées au Chapitre 5, ses héritiers ou ayants droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
Chapitre 6 : Sanctions, voies de recours et dispositions
diverses concernant la mise en œuvre du règlement
Article 32. Sanctions en cas de non-respect des obligations du propriétaire
Conformément à l’article L 1331-8 du code de la santé publique, le non-respect des obligations du propriétaire cité dans le présent règlement expose ce dernier à des pénalités dont le montant est fixé par délibération de la Collectivité.
En particulier, en cas d’absence d’installation, le propriétaire dispose d’un délai de un an pour réaliser une installation conforme. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Par ailleurs, toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L.216-6, L.218-73 ou L.432-2 du Code de l’environnement.
Article 33. Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331- 8) et le cas échéant, par la délibération de la collectivité qui détermine le taux de majoration.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ou son représentant, ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
- refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
- absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ;
- report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 3ème report, ou du 2ème report si une visite a donné lieu à une absence de contrôle.
Conformément à l’article 6, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Toute entrave mise par un occupant sera également assimilée à un obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC.
Article 34. Modalités de règlement des litiges
• Modalités de règlement interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de la Collectivité, par courrier adressé en recommandé avec Accusé de Réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagnée de la décision contestée.
Le Président de la Collectivité dispose d’un délai d’1 mois à réception du courrier pour :
- soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
- soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
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• Voies de recours externe
- Voie amiable :
Dans le cas où le différend avec le SPANC ne serait pas résolu, l’usager peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits (informations et coordonnées disponibles sur www.defenseurdesdroits.fr).
Les litiges liés aux seules missions (réglementaires) de contrôle exercées par le SPANC ayant fait l’objet de décisions prises par délibération, sont exclus du champ de compétences de la Médiation de l’Eau qui ne traite que des litiges de consommation.
- Voie contentieuse :
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et le SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 35. Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué une fois aux propriétaires concernés en même temps que le premier avis préalable de visite prévu par l’Article 6, ou avec l’avis de contrôle de conception prévu à l‘article 9.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’Article 2, qui peuvent à tout moment le demander au SPANC ; il est disponible le cas échéant sur le site internet de la collectivité.
Article 36. Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à jour après chaque modification.
Les tarifs du SPANC sont fixés ou révisés par délibération de l’assemblée compétente, ils sont annexés au règlement sans que cette adjonction donne lieu à sa révision.
Article 37. Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même date.
Article 38. Exécution du règlement
Le Maire de la commune concernée, le Président de la Collectivité, les agents du service public d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLEE Le Mise en ligne le 20/12/2022 Affiché le
MORBIHAN ‘#* ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL48-DE VANNES AGGLOMERATION ©
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL48-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE DU NS Mise en ligne le 20/12/2022
ationé le
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
EAU
CONTROLE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF LORS D’UNE MUTATION IMMOBILIERE
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Depuis 2011, Les propriétaires d’un bien immobilier disposant d’une installation d’assainissement non collectif doivent obligatoirement procéder à un contrôle avant sa vente.
L'article L 2224-8 du Code Général des Collectivité Territoriale indique que : «Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public». La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ayant modifié l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, impose aux propriétaires un contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif au moment de la mutation d’un bien immobilier sur Les territoires liés aux épreuves olympiques de 2024.
La mise en place d'une telle disposition permet d'identifier les dysfonctionnements du réseau et présente de nombreux avantages environnementaux et techniques : identification des non
conformités pouvant entrainer des rejets directs au milieu, repérage de potentielles intrusion d'eaux
claires parasites, amélioration du système de collecte et de traitement des eaux usées, maïitrise énergétique...
Conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT, le document attestant du contrôle de conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires a une durée de validité de 10ans.
La facturation de cette prestation sera réalisée auprès du propriétaire selon la grille tarifaire définie par délibération de La collectivité.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 2 décembre 2022, de la commission Environnement, Eau et Déchets et suite à l'avis du conseil d'exploitation de la Régie communautaire,
IL vous est proposé,
de valider l'obligation de contrôle de branchement au réseau d'assainissement collectif dans
le cadre d’une mutation immobilière, pour les promesses de vente signées à compter du 1° janvier 2023 ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX