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Arrêté - ARR25 2026 delegation signature RH M.Dupere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR25 2026 delegation signature RH M.Dupere)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR25-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR25_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR { ND D À X À LA DIRECTRICE INTERCOMMUNALE DES RESSOURCES HUMAINES
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 202603305 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Madame Marine DUPÉRÉ assure la fonction de Directrice intercommunale des ressources
humaines du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Madame Marine DUPÉRÉ, en sa qualité de Directrice intercommunale
des ressources humaines du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement
rapide et efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Madame
Marine DUPÉRÉ, Directrice intercommunale des ressources humaines pour:
- dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 20 000 € HT
- les courriers administratifs courants ayant trait au personnel municipal, à l'exception de ceux dont
l'objet est l'organisation des services,
- l'état détaillé des services,
- l'attestation employeur,
- les courriers de réponse négative aux demandes d'emploi et de stage
- les conventions de stage,
- les bulletins d'inscription aux stages de formation,
- les attestations de présence aux formations,
- les courriers de saisine du conseil médical et les courriers liés aux expertises médicales,
- les certificats de travail et autres attestations relatives au personnel,
- les certificats de situation destinés à la Caisse d'Allocations Familiales et à Pôle Emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine DUPÉRÉ, Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, Directeur général des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent. Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, la Directri humaines, Marine DUPÉRÉ" ou "Pour le Président, le Directeur général de
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu ervpréfeciure le‘15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID: 040-244000675-20260410-ARR25_2026-AI
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRESIDENT,
M airg de Dax