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Arrêté - 133 circet travaux telecom 21 gdrue 24 05 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 133 circet travaux telecom 21 gdrue 24 05 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF087/133
VILLE D
ÆACMiREVAL ARRETE DU MAIRE | OBJET : TRAVAUX RESEAUX TELECOM
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06
novembre 1992 ;
Vu la demande de l’entreprise CIRCET domiciliée n°18 chemin de la Chasse à COLOMIERS (31770),
d'effectuer des travaux de réparation de conduite sur chaussée au n° 21 Grand’Rue à Mireval (34110), à
compter du 24/05/2022 (durée des travaux et de la réglementation : 5 jours calendaires),.
Considérant qu’il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce
chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des véhicules et administrés
circulant à proximité,
ARRETE
Article 1 : Autorise l’entreprise CIRCET à procéder à la mise en place du chantier :
- à réglementer le sens des points de repères (PR) décroissants,
- à bloquer temporairement la circulation,
- à interdire de stationner,
à hauteur et pendant les travaux, situés au n°21 Grand’Rue à Mireval (34110), à compter du 24/05/2022
entre 08h et 18h (durée des travaux et de la réglementation : 5 jours calendaires).
Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.
Article 3: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier
dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation
routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux,
les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et
de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages
qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est
pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services
techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www, telerecours, fr
Affichage le 18/05/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr