Procès-verbal
du Conseil Municipal
Séance du lundi 29 septembre 2025
MAIRIE DE LUCCIANA
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué en date du 24 septembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GALLETTI, Maire.
Président : M. GALLETTI
Secrétaire de séance : M. GAMBOTTI
Membres présents :
GALLETTI Joseph MARCELLI Charles-Felix VALDRIGHI Hervé BRUSCHINI Vincent FROMBOLACCI Antoine ZAMBONI Jean-Baptiste ALBERTINI Paule NICOLAI Louise ZATTARA Dominique. MONTI François GARIBALDI Denise
ALBERTINI Josepha SAVELLI Jeanne-Baptiste ACHILLI Suzanne GAMBOTTI Bruno
Membres absents :
CAPOROSSI Laurent DUCROS Louis-André LORENZI Bernadette PASQUINI Maud MORDICONI Marie-Eugénie LORENZI Lesia SANTINI Pierre-Joseph ANTOLINI Ghjuvan-Filippu VINCI Elise ACQUATELLA Stefanie. VALLICCIONI Jacques
Pouvoirs :
GIUDICELLI Isabelle donne procuration à ALBERTINI
Josepha
SOLET Anne-Marie donne procuration à GALLETTI.
Joseph
GOUIN-POMONTI Aurélie donne procuration :à MONTI
François
Assiste également : M. Joseph GUAGNINI, Directeur de l'Administration générale,
Constatant que le quorum de l'assemblée est atteint, Monsieur Joseph GALLETTI déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal du Conseil municipal précédent, en date du 02 juin 2025, est approuvé.
Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour, page 1 Sur 10 ©
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Ordre du jour
du Conseil Municipal
Séance du lundi 29 septembre 2025
MAIRIE. DE LUCCIANA
OBJETS
projet de Plan de Prévention des Risques Inondation
Décision Modificative N°01
Recherche de financements fouilles archéologiques église romane San Parteo Convention d'intervention foncière ävec la SAFER Corse
convention de participation pour la couverture du risque sante des agents
Autorisation d'ouverture exceptionnelle dominicale
Attribution d'une subvention à l'association Groupe Vocal Aria Corsa.
Modification de la quotité de travail d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial
Création d'emplois non permanents dans la filière animation et technique ATA ASA
Conseil Municipal du 29 septembre 2028 - procès-verbal
page 2 sur 16 Délibération n° 2025-09-29/34: Projet de Plan de Prévention des Risques Inondation
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal,
Vu.le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, .
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.562-8 relatif à la consultation des communes concernées par un projet de plan de prévention des risques,
Vu le projet de plan de prévention des risques inondation arrêté par Monsieur le Préfet de Haute-Corse en date du 21 février 2022,
Vu le dossier soumis à enquête publique et transmis pour ävis au conséil municipäl,
Propose d'émettre un avis sur le projet de plan dé prévention des risques inondation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : .
Article 1 : Émet un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation
Article 2 : La liste des observations du Conseil Municipal est jointe en annexe à la présente délibération et'en fait partie intégrante.
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de Haute-Corse afin qu'elle soit jointe au dossier d'enquête publique conformément à l'article R.562-8 du Code de l'environnement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération. CI pi gl
Résultat du vote : à l'unanimité
Délibération n° 2025-09-29/35 : Décision Modificative N°01
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits à la section d'investissement, sur les opérations n° 13 (acquisition de matériel de bureau) et n° 17 (structures sportives), et de réduire, pour un montant équivalent, les opérations n° 77 (cimetière et église) et n° 15 (travaux de voirie divers), selon le détail ci- après :
Conseit Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 3 sur 16 | Description :
iImputation OUVERT REDUIT
.D121848/13/212 + 20 000,00
D121318/17/325 | + 300 000,00
D 12128/77/025 -20 000,00
D12151/15/510 -300 000,00
| |
|
EQUILIBRE
Solde Ouverture 320 000,00
Solde Réduction 320 000,00
|
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités. Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et
suivants relatifs au budget des communes ; |
Vu le budget primitif 2025 de la commune adopté par délibération du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits afin de couvrir certaines dépenses d'investissement supplémentaires ;
Après en avoir délibéré, décide :
. De procéder à la modification présentée ci-dessus du budget primitif 2025 :
En conséquence, le budget primitif 2025 est modifié conformément à la présente décision modificative n° 01.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 4 sur 16 Délibération n° 2025-09-29/36: Recherche de financements fouilles archéologiques église romane San Parteo
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
L'église romane San Parteo, classée Monument Historique depuis 1886, fait partie d'un ensemble patrimonial remarquable comprenant également la cathédrale médiévale de la Canonica, le site archéologique antique et paléochrétien de Mariana, et le musée: archéologique. de Mariana — Prince Rainier II de Monaco ;
Le projet de restauration de San Parteo vise à sauvegarder et mettre en valeur l'édifice, à l'intégrer au parcours de visite du parc archéologique et à en faire un nouvel espace de médiation culturelle (visites guidées, conférences, animations) ;
L'opération de fouilles archéologiques préventives prescrite par la DRAC constitue une étape préalable indispensable aux travaux de restauration ;
Ces fouilles permettront d'étudier les vestiges d'une église funéraire plus ancienne (1Ve-Vle siècle). et les sépultures environnantes, d'améliorer la connaissance scientifique du site de Mariana et de contribuer à sa valorisation patrimoniale et culturelle ; L'intérêt scientifique, culturel et touristique du projet, qui contribue à la conservation et à la diffusion du patrimoine archéologique communal et renforce l'attractivité de Lucciana comme pôle patrimonial majeur en Corse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants
Vu le Code du patrimoine, et notamment ses dispositions relatives à l'archéologie préventive
Vu l'arrêté n° 2024/116 SRA du 22 octobre 2024 émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse prescrivant une opération d'archéologie préventive sur le site de l'église San Parteo ;
Vu l'attribution du marché public n° 2025-04 à lINRAP en date du 15 mai 2025 pour un montant total de 88 868,67 € HT ;
Considérant que le coût de l'opération de fouilles archéologiques s'élève à 88 868,67 € HT et que la commune souhaite solliciter le concours financier de l'État au.titre du Fonds National d'Archéologie Préventive (FNAP) : :
Une aide financière sera demandée au titre du Fonds National d'Archéologie Préventive (FNAP)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1 : La commune de Lucciana sollicite une subvention auprès du Fonds National d'Archéologie Préventive pour l'opération de fouilles archéologiques prescrite sur l’église romane San Parteo.
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel annexé à la présenté délibération fixe le coût de l'opération à 88 868,67 € HT.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la demande de subvention, ainsi que toutes pièces administratives ou financières nécessaires à l'instruction du dossier et à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la part restant à la charge de la commune, le cas échéant, seront inscrits au budget communal.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 5 sur 16 Délibération n° 2025-09-29/37: Convention d ‘intervention foncière
avec la SAFER Corse
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et’ notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son.article L.141-5 et R:141-2 retatifs
- au concours technique des SAFER ;
Vu le projet de convention d'intervention foncière entre la Commune de Lucciana et la SAFER
Corse, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la SAFER Corse est un opérateur foncier rural dont la mission est de maintenir et développer les activités agricoles et forestières, d'accompagner le développement local, de contribuer à la protection de l'environnement et d'assurer la transparence du marché foncier; Considérant que. la Commune. de Lucciana; dans le cadre de son aménagement et de la mañtrisé ‘de son développement, souhaite récourir à la SAFER Corse afin de ::
° _ Préserver les terres agricoles et naturelles,
° Réguler et garantir une. pratique des prix compatible avec le développement des activités agricoles, |
e Maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation de projets de développement,
‘Favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la restructuration foncière,
+ Mettre en œuvre une veille foncière par l'intermédiaire du portail Vigifoncier Corse ;
Considérant que, conformément à l'article R.141-2 du Code Rural, la Commune donne mandat spécial et express à la SAFER Corse pour mettre en œuvre les missions suivantes :
° Assistance et mise en œuvre des droits de préemption dont la Commune est titulaire ou
délégataire,
* Négociation de transactions immobilières,
+ Gestion du patrimoine foncier agricole communal,
° Recherche et communication d'informations relatives au marché foncier,
« Aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée de six ans jusqu'au 31 décémbre. 2031, avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse;.
Considérant que cette convention implique le versement par la Commune d'une redevance annuelle pour l'accès au portail Vigifoncier (2 625 € HT/an) ainsi que, le cas échéant, des frais de missions ou d' études complémentaires selon devis validés par la Commune, dépenses qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal— chapitre 011:
Monsieur le Maire propose:
L'adoption des termes de la convention d'intervention foncière annexée à la présente
délibération ;
- Demande l'autorisation de signer ladite convention avec la SAFER Corse ainsi que tous
les documents afférents à sa mise en œuvre ;
- Précise que les crédits correspondants aux engagements financiers de la Commune
seront inscrits au budget communal ;
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 6 sur 16 - Dit que la convention sera transmise aux Commissaires du Gouvernement (Finances et Agriculture) pour agrément, conformément à la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Adopte les termes de la convention d'intervention foncière annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire àà signer ladite convention avec la SAFER Corse ainsi que tous les
documents afférents à sa mise en œuvre;
Précise que les crédits correspondants aux engagements financiers de la Commune seront
inscrits au budget communal : ‘
Dit que la convention sera transmise aux Commissaires du Gouvernement (Finances et
Agriculture) pour agrément, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, oùfï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité
Délibération n°. 2025-09-29/38 : convention de participation pour la couverture du risque Sante des agents
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques santé et prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026 avec un montant minimum de 15 € brut mensuel, conformément à l'article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La mutuelle santé permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.
Ces remboursements interviennent. donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d'utilisation d'actes de prévention.
L'érdonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui, sur le fondement de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des Collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 7 sur 16 dialogue social. Le domaine spécifique qu'est celui de l'assurance des Collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et de l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Corse (ci-après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes-problématiques rencontrées en matière de santé.
Dans cette perspective, le CDG2B s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux Collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort .un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG2B pilote l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation du comité social territorial (pour les Collectivités de moins de:50 agents), que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la ‘conduite ‘des négociations. avec: les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi-et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. :
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès ” des orgänismes d'assurances, mais également de miéux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Compte tenu. de ces éléments, le Mäire informe donc les membres de l'assemblée que le CDG2B lance au mois de juin 2025, pour le compte des Collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'une collectivité, ayant adhéré à la convention de participation, d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026. Il s'agit d'une possibilité offerte à ces personnels et en aucun cas d’une obligation.
Le Maire précise qu'afin de. pouvoir bénéficier. de ce dispositif, il convient. de donner mandat préalable au.CDG2B afin de mener la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique :
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 8 sur 16 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des Collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 .avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;.
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 juillet 2025 :
Après en avoir délibéré décide de :
. Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE- CORSE, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue ‘social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 jüillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale ;
° Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE- CORSE, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unañimité
Délibération n° 2025-09-29/39 : Autorisation d'ouverture
exceptionnelle dominicale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques encadre les conditions d'ouverture dominicale des commerces de détail.
En dehors des dérogations: spécifiques, l'ouverture dominicale peut être autorisée certains dimanches, désignés par décision annuelle du Maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite de cinq dimanches par an.
Au-delà de ce plafond, l'ouverture dominicale peut être étendue jusqu’à douze dimanches, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de Marana Golu.
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 9 sur 16 Dans ce cadre, les commerces concernés doivent accorder aux salariés une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur d’une durée équivalente.
La liste des dimanches concernés pour l'année 2026 doit être fixée avant le 31 décembre 2025.
Vu la demande de Mme Nathalie ROCCHESANI, Présidente de la SAS NJM (SPAR, route de l'aéroport, Résidence Clos Saphir), par courrier en date du 1er septembre 2025, il est proposé les dates d'ouverture dominicale suivantes : |
. Les dimanches 14, 21 et 28 juin 2026
. Les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2026
. Les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 août 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Vu le Code général des collectivités territoriales,
°< Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
« Considérant la demande de Mme Nathalie ROCCHESANI sollicitant des autorisations d'ouverture dominicale dans la limite de 12 jours,
> Donne un avis favorable à l'ouverture dominicale de la SAS -NJM « SPAR » aux dates ci-dessus pour l'année 2026,
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures dominicales.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité
Délibération n° 2025-09-29/40: Attribution. d'une subvention à l'association Groupe Vocal Aria Corsa
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il a reçu la demande dè subvention susmenfionnée et propose, dans un souci de continuité et de soutien au tissu associatif local, de reconduire l'aide accordée l'année précédente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2025, par lequel l'association Groupe Vocal Aria Corsa sollicite de la commune l'attribution d’une aide financière au titre de l’année 2025 ;
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 10 sur 16 Considérant que cette association participe activement à l'animation culturelle locale et à la mise en valeur du patrimoine musical corse ;
Considérant l'intérêt communal de soutenir ses actions, déjà accompagnées par la commune en 2024 à hauteur de 500 € ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : .
Article 1 : D'accorder à l'association Groupe Vocal Aria Corsa une subvention communale d’un montant de cinq cents euros (500 €) au titre de l'année 2025.
Article 2 : La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025,
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au'contrôle de légalité de la Préfecture et affichée conformément à la réglementation ‘en vigueur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité .
Délibération n° 2025-09-29/41 : Modification de la quotité de travail
d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la modification de la quotité de travail d'un emploi d'Adjoint technique territorial — Passage de 20 h à 35 h:
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs à la durée du travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique relatif à la création et à la modification des emplois ;
Vu la délibération du 23 mai 2023 créant trois emplois permanents d'Adjoint technique territorial à temps non complet (20 heures hebdomadaires);
Vu l'arrêté en date du 1er octobre 2024 portant titularisation de Madame Julie Verbeke sur un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet;
Considérant les besoins accrus du service de restauration scolaire ; Considérant la nécessité d'adapter la quotité de travail de l’agent précité afin d’assurer la continuité et la qualité du service ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 : À compter du 1er octobre 2025, l'emploi occupé par Madame Julie Verbeke, adjoint technique territorial titularisée à temps non complet (20 heures), est transformé en emploi à temps complet de 35 heures hebdomadaires, soit 1607 heures annuelles.
Ces heures seront réparties sur 36 semaines travaillées, conformément aux nécessités du service, selon le rythme suivant :
4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) de 7h30 à 18h00 (10h30 par jour),
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 11 sur 16 1 mercredi matin sur trois, de 7h00 à 12h00,
Pendant les vacances scolaires : 1 journée de travail (7h00 — 14h00) aux vacances d'hiver, 1 journée aux vacances de printemps, 2 journées aux vacances d'été et 1 journée aux vacances de Toussaint.
Le total annuel de 1607 heures est ainsiï respecté, dans un souci d'équité par rapport
Article 2 : Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont inscrits au budget communal.
Article 4 : Monsieur le Maire .ést chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera tränsmise au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur...
Le Conseil Municipal, ouï exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote : à l'unanimité
Délibération n° 2025-09-29/42: Création d'emplois non permanents dans la filière animation et technique ATA ASA
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois au sein de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il revient donc au conseil municipal de .déterminer. l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales-ont la possibilité de récruter des agents contractuels pour des emplois non permanents.
Monsieur le Maire explique que, afin de répondre à des besoins occasionnels, temporaires ou saisonniers au sein de tous les services de la commune, et pour faciliter la gestion des personnéls contractuels tout au long de l’année; il ést essentiel de créer les emplois non ‘permanents à temps complet ci-après, conformément aux dispositions des 1°. et 2° de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique :
1. Création de trois emplois non permanents d’Adjoint territorial d'animation pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, à temps complet (35 h), pour une durée de 12 mois.
2. Création de trois emplois non permanents d’Adjoint territorial d'animation pour faire face
à un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet (35 h), pour une durée de 6 mois.
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 12 sur 16 3. Création de trois emplois non permanents d'Adjoint technique territorial pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité, à temps complet (35 h}), pour une
4. Création de trois emplois non permanents d’Adjoint technique territorial pour faire face à
un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet (35 h), pour une durée de 6
mois.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, autorise :
La création des emplois non permanents listée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé qui précède, à l'unanimité, adopte la délibération.
Résultat du vote :à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire présente les questions orales transmises par le groupe de l’opposition « Pè Lucciana, pè a Corsica »
Question 1 :
Quelles sont l'ensemble des activités périscolaires proposées dans les 3 écoles de notre commune ?
Réponse :
Dans les trois écoles de la commune, les activités périscolaires sont organisées dans le respect du projet pédagogique du centre, avec pour priorité la sécurité et le bien-être des enfants.
Avant. et après la pause déjeuner : les animatrices proposent des jeux favorisant la
coopération et la solidarité (jeux coopératifs, jeux de société, activités d'expression, coloriages). Les enfants ont aussi la liberté de discuter, lire, ou simplement se reposer.
Garderie périscolaire : des espaces calmes sont mis à disposition, avec des jeux de société, du dessin et la possibilité de ne rien faire, afin de permettre aux enfants de souffler après la journée d'école.
Adaptation aux besoins des enfants : les animatrices restent à l'écoute des envies du groupe, et ajustent les activités en conséquence.
En cas de sous-effectif ponctuel, la priorité est toujours donnée à la surveillance et à la
sécurité des enfants.
Un travail particulier est également mené sur l'inclusion et l'acceptation des différences,
afin de sensibiliser les enfants au respect mutuel et à la prévention de comportements
discriminatoires.
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 13 sur 16 Motion 2 — Valorisation du corse dans la signalétique commerciale
Objet : Soutien à l'affichage en langue corse dans les commerces de Lucciana
Le conseil municipal de Lucciana, réuni en séance,
+ Considérant l'importance de la langue corse comme élément vivant du patrimoine culturel immatériel de notre commune,
+ Considérant le rôle essentiel des commerces et artisans: dans la transmission
quotidienne de la langue et de l'identité locale,
Décide :
1. De mettre en place un dispositif incitatif en faveur de l'affichage bilingue (français/corse) dans les enseignes, vitrines et signalétiques des commerces de Lucciana.
.2. ‘De créer un label municipal « Lingua Viva - Éucciana » attribué aux commerces et artisans qui valorisent la langue corse dans leur communication visuelle.
3. D'envisager une cérémonie annuelle de mise en valeur des commerces participants, afin d'encourager et de généraliser cette pratique.
Réponse :
Nous partageons l'ambition de voir là langue corse davantage présente dans la vie quotidienne et reconnaissons le rôle des commerçants et artisans dans cette transmission culturelle et identitaire. Leur visibilité contribue fortement à l’ancrage de la langue dans l’espace public.
Toutefois, la signalétique commerciale relève de initiative privée et ne constitue pas une
compétence directe de la commune. C'est pourquoi il n’appartient pas à la municipalité de créer un label spécifi que ni d’imposer un dispositif réglementaire en la matière.
Ze
En revanche, il est important de rappeler que la Collectivité de Corse développe déjà des
actions concrètes pour accompagner les acteurs économiques qui souhaitent intégrer la langue corse dans leurs enseignes, vitrines ou supports de communication. Ces dispositifs incluent notamment des aides techniques, linguistiques et parfois financières, dans le cadre de la politique régionale de promotion de la langue corse.
La commune de Lucciana, pour sa ‘part, se déclare disposée à relayer ces initiatives
auprès des commerçants et à valoriser publiquement ceux qui feront le choix volontaire
de s‘’engager. dans cette démarche. Nous privilégions ainsi une approche incitative, en synergie avec l’action de la Collectivité de Corse, afin de garantir la cohérence et
l'efficacité des efforts de promotion linguistique.
Motion 3 — Formation en lanque corse des agents municipaux
Objet : Mise en place d'un programme de formation à la langue corse pour les agents municipaux
Le conseil municipal de Lucciana, réuni en séance,
+ Considérant que l'usage de la langue corse dans les services publics favorise le lien de proximité avec la population,
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 14 sur 16 e Considérant la nécessité d'encourager les agents municipaux à acquérir ou renforcer des compétences linguistiques,
Décide :
4. D’ouvrir un programme de formation volontaire en langue corse pour les agents de la
mairie de Lucciana, en collaboration avec l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Università di Corsica.
2. D'assurer la prise en charge financière de ces formations par la commune dans la limite
des crédits disponibles.
3. De valoriser les agents ayant suivi cette formation dans le cadre de leur carrière et de
leur rôle au service des administrés.
Réponse :
La commune est attachée à la promotion de la langue corse, y compris dans ses services municipaux. La présence de la langue. dans l'accueil du public et dans les échanges quotidiens contribue en effetà renforcer le lien de proximité avec la population et à valoriser notre patrimoine culturel.
Toutefois, il convient de rappeler que la formation des agents territoriaux relève avant
tout des dispositifs proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), organisme. compétent en matière de formation professionnelle des agents publics. Le CNFPT organise déjà, en Corse, un panel de formations en langue corse
adaptées aux besoïns' des collectivités, avec des modules de différents niveaux permettant l'initiation comme le perfectionnement.
Dans ce cadre, la commune de Lucciana s’attache à :
+ Informer ses agents de l’éxistence de ces formations,
« Faciliter leur inscription en fonction des besoins identifiés,
*< Accompagner leur démarche dans le cadre du plan de formation de la collectivité.
La prise en charge financière de ces formations est assurée par le CNFPT, dans le cadre
de ses missions légales, ce qui permet d'optimiser les moyens communaux et de garantir la qualité des enseignements.
Par ailleurs, nous restons attentifs aux initiatives complémentaires portées par l’Università di Corsica ou par l'Office de. l'Environnement, qui peuvent constituer .un appui ponctuel. Mais nous privilégions, pour la cohérence et la reconnaissance institutionnelle des acquis, les dispositifs de formation professionnelle certifiés par le CNFPT.
En résumé, la commune encourage et soutient la formation de ses agents en langue
corse, mais dans le cadre des offres déjà existantes du CNFPT, qui en assure la qualité pédagogique et la prise en charge.
Conseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verbal
page 15 sur 16 Suivi des questions en attente
1. Route de l'aéroport
Réponse:
En septembre 2024, j'avais indiqué que nous avions eu des échanges avec la Collectivité
- de Corse concernant l'aménagement des. trottoirs de la route de l'aéroport. J'avais
rappelé qu'il y a plusieurs années, la commune avait pris à sa charge l'installation de l'éclairage public, dans l’espoir que l'aménagement des trottoirs suivraïit.
Depuis, malgré nos relances régulières auprès de la Collectivité de Corse, la situation n'a malheureusement pas évolué. Nous continuons à interpeller la CDC sur ce dossier afin qu’il soit enfin pris en compte dans leurs programmations de travaux.
‘2. En juillet 2022, nous avions posé la question de filmer et diffuser sur les réseaux sociaux
les réunions du conseil municipal
Réponse :
_ Comme je Vévais déjà indiqué en 2022, certaines: grañdes collectivités, à l’image de l’Assemblée de Corse, procèdent à l'enregistrement et à la diffusion en direct de leurs débats.
Toutefois, je réaffirme ma position défavorable àà ce type de retransmission pour notre commune. Les enjeux liés au droit à l'image demeurent sensibles, et jé considère que la diffusion en direct sur les réseaux sociaux ne correspond'pas à la faille et aux besoins de notre collectivité.
Je rappelle que l'accès du public à nos séances est totalement libre, garantissant ainsi la transparence de nos travaux. De plus, l’ensemble de nos délibérations ainsi que le procès-verbal de chaque conseil municipal sont mis à la disposition de tous sur le site internet de la commune.
Enfin, notre communication est déjà largement assurée par les publications régulières sur nos supports numériques officiels, .
En conséquence, je vous propose de maintenir notre position actuelle et de surseoir à la demande de diffusion en direct des conseils municipaux.
3. Les panneaux de la ville bilingues
Réponse :
sex
Je vous renvoie à la réponse déjà exprimée lors du conseil municipal du 2 juin dernier.
S'agissant de la signalétique d'entrée et de sortie de ville, un travail est toujours en cours. Le dossier a été engagé afin de renforcer la visibilité de notre commune aux abords du territoire, dans le respect de la réglementation en vigueur et en cohérence avec l'identité visuelle que nous souhaitons affirmer.
Nous réaffirmons donc notre volonté d'avancer de manière progressive, en: tenant .
compte des moyens techniques et financiers de là commune, pour développer la
présence du bilinguisme dans la signalétique comme dans nos supports de communication. Cette démarche s'inscrit dans la continuité de l’action engagée depuis plusieurs années en faveur de la valorisation de la langue corse.
Fin de séance à 19 heures 30
Le secrétaire de séan
Bruno GAMBOTTI
Le Maire,
seph GALLETTI
onseil Municipal du 29 septembre 2025 - procès-verba
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