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Arrêté - ART 2025 107
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 107)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-107
OBJET : Arrêté ordonnant le placement d'un chat trouvé en divagation, non pucé et non tatoué, à l'association Ecole du Chat de la Vallée d'Auge
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-19-1, L211-20, L211-22,
L211-23, L212-10 et L221-2;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 :
Considérant qu'un chat domestique a été trouvé en état de divagation sur le territoire communal, en date
du 6 mai 2025 ;
Considérant l'absence d'identification apparente (puce ou tatouage) et l'impossibilité d'identifier son
propriétaire à ce jour ;
Considérant que le délai fixé par l'article L211-25 le code rural et de la pêche maritime prend fin le 19
mai 2025 à minuit.
Considérant que le propriétaire de l'animal ne s'est pas fait connaître pendant le délai de 8 jours ouvrés
francs de garde ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de salubrité publique et de bien-être animal, de mettre l'animal en sécurité dans une structure agréée.
ARRÊTE
Article 1 - Le chat trouvé en état de divagation sur le territoire de la commune de Les Monts d'Aunay le 6 mai 2025 est placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l'article L211-14 du code rural et de la pêche maritime, l'association l'Ecole du Chat de la Vallée d'Auge (ECVA) à Dozulé 14430.
Article 2 - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services vétérinaires.
Article 3 - La directrice des services de la commune, le commandant de brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 20 mai 2025
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON