Arrêté - 43 2025 BAUQUIS 1

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Arrêté - 43 2025 BAUQUIS 1 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Barben. Lien du pdf (Arrêté - 43 2025 BAUQUIS 1)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 013 009 25 00004

Déposé complet le : 09/10/2025

Département des Bouches-du-Rhône Dépôt affiché le : 09/10/2025

Demandeur : Madame Bauquis Nechache Assia

Nature des travaux : Extension de la maison

Destination : Habitation

Surface de plancher existante : 98 m2?

Surface de plancher créée : 50 m?

Surface de plancher démolie : 0 m?

Sur un terrain sis à : 65 Chemin de la Demorte à LA BARBEN

MAIRIE DE LA BARBEN (13330)

13330 Référence(s) cadastrale(s) : AB 69

ARRÊTÉ n°43-2025

accordant un permis de construire

au nom de la commune de LA BARBEN

Le Maire de la Commune de LA BARBEN

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, L 422-5 ;

Vu l'article L174-3 du code de l'urbanisme rendant caduc le plan d'occupation des sols à partir du 27 mars 2017,

Vu les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme (Règlement National d'Urbanisme),

Vu le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes approuvé par Arrêté Préfectoral du 2 novembre 1989,

Considérant la situation du terrain en zone B2 du Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes en vigueur sur la commune de La Barben,

Vu le Règlement Départemental de Défense Incendie Extérieure contre l’Incendie des Bouches du

Rhône (RDDECI13) approuvé le 31/01/2017 et révisé le 08/04/2022 et le 17/04/2024,

Vu le Porter À Connaissance du Préfet des bouches du Rhône du 15 juillet 2020 relatif au risque

inondation sur la commune de La Barben,

Considérant la situation du terrain zone d’aléa modéré au regard du risque inondation au porter à

connaissance de la commune de La Barben

Vu la situation du terrain en Parties Actuellement Urbanisées de la commune,

Vu le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Considérant que le territoire de la commune de LA BARBEN est classé en zone 4 (sismicité moyenne)

Vu l’attestation établie en application de l’article R 431-16 du Code de l'Urbanisme ;

VU la demande de permis de construire présentée le 09/10/2025 par Madame Bauquis Nechache

Assia,

VU l’objet de la demande

e pour une extension de la villa existante ;

° sur un terrain situé 65 Chemin de la Demorte à LA BARBEN (13330);

e pour une surface de plancher créée de 50 m?;

PC 013 009 25 00004 1/3Vu l'avis Favorable tacite de la DDTM RNU pour le Préfet des Bouches du Rhône en date du 15/11/2025

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Le projet devra respecter le règlement du secteur B2 du Plan d'Exposition aux Risques naturels

prévisibles mouvement de terrain et séisme susvisé.

Les remblais sont interdits, exception faite des remblais nécessaires à la construction.

Article 3

Dès la fin de la totalité des travaux, le pétitionnaire devra obligatoirement déposer la déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux accompagnée de :

- AT.2 - des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de

construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux [Art. R.462-4 du code de

l’urbanisme] ;

- AT.3 - L’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application

de l’article R. 122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de

l'urbanisme] ;

Nota Bene : La présente autorisation est le fait générateur de taxes d'urbanisme. Vous êtes tenu de

déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans les 90 jours suivant

l’achèvement de vos travaux au sens fiscal (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts)

auprès des services fiscaux de manière dématérialisée sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr)

— rubrique « gérer mes biens immobiliers »

Nota Bene 2 : En application du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du

risque sismique, le terrain étant situé dans une zone sismique 4 (moyen) tout projet doit être réalisé

dans le respect des règles de construction parasismique de l'Eurocode 8 norme NF EN 1998-1, EN

1998-3, EN 1998-5 et leurs annexes nationales.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

PC 013 009 25 00004 2/3Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention :l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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