Arrêté - 44 2025 ARNAUD 1

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Arrêté - 44 2025 ARNAUD 1 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Barben. Lien du pdf (Arrêté - 44 2025 ARNAUD 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 013 009 25 00028

Déposé le : 09/11/2025

Département des Bouches-du-Rhône Dépôt affiché le : 09/11/2025

Complété le : 09/12/2025

Demandeur : Monsieur ARNAUD STEPHANE

Nature des travaux : pose de 6 panneaux

photovoltaïques sur toiture d’un abri de jardin

Sur un terrain sis à : 27 Place de Forbin à LA BARBEN

(13330)

Référence(s) cadastrale(s) : AB 120

MAIRIE DE LA BARBEN

13330

ARRÊTÉ n°44-2025

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de LA BARBEN

Le Maire de la Commune de LA BARBEN

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, L422-5,

Vu l'article L174-3 du code de l'urbanisme rendant caduc le plan d'occupation des sols à partir du 27 mars

2017,

Vu les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme (Règlement National

d'Urbanisme),

Vu le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes approuvé par Arrêté Préfectoral du 2

novembre 1989,

Vu la situation du terrain en Partie Actuellement Urbanisée de la commune,

Vu la déclaration préalable présentée le 09/11/2025 par Madame ARNAUD STEPHANE,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour la pose de 6 panneaux photovoltaïques sur toiture d’abri de jardin;

° sur un terrain situé 27 Place de Forbin à LA BARBEN (13330)

° pour une surface de plancher créée de O0 m’;

Vu l'avis Favorable tacite de DDTM RNU pour le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11/12/2025

ARRÊTE

Article 1

I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

LA BARBEN, le 12/12/25

Le Maire,

Franck SANTOS

DP 013 009 25 00028 1/2Nota Bene : En application du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque

sismique, le terrain étant situé dans une zone sismique 4 (moyen) tout projet doit être réalisé dans le

respect des règles de construction parasismique de l'Eurocode 8 norme NF EN 1998-1, EN 1998-3, EN

1998-5 et leurs annexes nationales.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 013 009 25 00028 2/2