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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
°29-2025
Nombre
de
membres
EN
EXETCICE
ses.
11
Nombre
de
membres
présents
.....................
9
Nombre
de
membres
votants
.......,.....,.,.,..
10
Pour
10
Contre Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 05/06/2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Puolée
ET
ID
: 013-211300090-20250612-292025-DE
EXTRAIT
DUR des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
juin
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le douze
du
mois
de juin
à
17
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et conformément
à l’article
L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET,
Noel
THOMAS
et Mélanie
HENARD
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
onze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:
Michel
PUECH
à
Michel
GOURLIA EXCUSÉS
ABSENT
: Jean
COYE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
Objet
Protection
Sociale
Complementaire
Adhesion
À
La
Convention
De
Participation
Prevoyance
Et
Sante
2025-2030
Du
Cdg
13
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
de
la Mutualité
et de
la Sécurité
Sociale,
Vu
la loi n°
2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2021
1relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la délibération
n°
0424
du
Conseil
d’ Administration
du
CDG
13
en date
du
16 janvier
2024
autorisant
le
lancement
d’une
procédure
de
consultation
pour
les
risques
santé
et prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
Vu
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13),
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
13
en
date
du
24 juin
2024,
Vu
la
délibération
n°
2824
du
Conseil
d’Administration
du
CDG
13
en
date
du
25
juin
2024
portant
attribution
des
conventions
de
participation
relatives
à la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
pour
les
risques
prévoyance
et santé
2025
- 2030
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
05/06/2025
Vu
l’exposé
du
Maire
Page
1
sur
2
D-29-2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
Considérant
que
l’offre
proposée
par
le CDG
13
est facultative
et que |
12: 018-211800090:20250612-292025-DE
Considérant
que
la
prévoyance
permet
de
garantir
la
perte
éventuelle
de
revenus
pour
la
partie
traitement
ainsi
que
le volet
régime
indemnitaire
(IFSE
à l’exception
du
CIA),
et que
la couverture
des
risques
assure
l’incapacité
de
travail,
l’invalidité
permanente,
décès
toutes
causes,
et en
option
au
choix
de
l’agent,
complément
incapacité
de
travail,
perte
de
retraite,
complément
décès
toutes
causes,
Considérant
que
la
santé
garantit
aux
assurés
et
à
leurs
ayants-droits
le
versement
de
prestations
de
santé
en
relais
et en
complément
de
leur
protection
sociale
de
base,
Considérant
que
la participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
dans
le cadre
du
contrat
conclu
entre
le
CDG
13
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
en
santé
et
la
société
d'Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l’intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
en
prévoyance,
Considérant
que
cette
offre
pour
les
deux
risques
santé
et
prévoyance
prend
effet
à
compter
du
01/07/2025
pour
une
période
de
6 ans
prorogeable
une
année
pour
des
motifs
d’intérêt
général,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
d’adhérer
à la convention
de
participation
conclue
entre
le
CDG
13
et la société
d’Assurance
ALLIANZ
Vie
par
l’intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
pour
le risque
prévoyance,
DÉCIDE
d’adhérer
à la convention
de
participation
conclue
entre
le
CDG
13
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
le risque
santé,
DÉCIDE
d’accorder
une
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit privé
en
activité
pour :
le risque
prévoyance :
-
Le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
7 EUROS
PAR
MOIS
ET
PAR
AGENT
le risque
santé
c’est-à-dire
les
risques
d’atteinte
à l’intégrité
physique
de
la personne
et la maternité,
-
Le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit :
15
EUROS
PAR
MOIS
ET
PAR
AGENT
PREND
acte
que
l’adhésion
à la convention
de
participation
est incluse
dans
la cotisation
additionnelle
des
collectivités
et établissements
affiliés
au
CDG
13 ;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
contrat
collectif
en
Prévoyance
et
ou
Santé
et
tout
acte
pris
en
application
de
la présente,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
aux
agents.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
La
Barben,
le
12 juin
2025
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Bernar
AN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la
publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2
D-29-2025