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Déliberation - D2025 02 Delib. Autorisation a engager liquider et mandater les dep dinvestissement dans la limite du quart des credits inscrits au BP 2024
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 02 Delib. Autorisation a engager liquider et mandater les dep dinvestissement dans la limite du quart des credits inscrits au BP 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025 Reçu en préfecture le 16/01/2025 Publié le 2 1/ cA/27S S'L Les 17 Les Hi Commune de Chens sur Léman Haute Savoie D 2025 - 02 Conseillers en exercice : 23 Conseillers présents : 20 Conseillers votants : 20 Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 janvier 2025 OBJET : AUTORISATION DONNÉE A MADAME LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze janvier, le conseil municipal de la commune de Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale MORIAUD, maire, PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. ARNOUX. KR. FICHARD B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. RACINE FREIXENET M. CHEVRON F. DIANA C. MATTERA A. GEROUDET A. CHAMPEAU S. CHANTELOT L. EXCUSÉS : STUBERT B. CORNU C. QUERNEC GARIN C. Est élue secrétaire de la séance : ZANNI F. Après exposé de Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint chargé des finances, Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération en date du 09 avril 2024 ; Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération en date du 20 août 2024 ; ‘Vu. la décision modificative n°2 — Fongibilité en date du 04 novembre 2024 ; Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération du 10 décembre 2024 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37, permettant à l’exécutif de la collectivité territoriale, jusqu’à adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Envoyé en préfecture le 16/01/2025 Reçu en préfecture le 16/01/2025 Publié le + Zi/o22s S L ÉES Considérant que les crédits d’investissement au budget 2024 s’élèvent à 8 455 900,00 € + | et que les crédits 2024 afférents : - au remboursement de la dette sont de 352 800,00 €, - à l’AP/CP voie verte — 3° tranche : 1 000 000.00 € - à |’ AP/CP centre bourg : 2 821 565,95 € - à l’AP/CP base nautique :1 187 000,00 € le montant des dépenses qui peut être engagé, liquidé et mandaté avant l’adoption du budget s’élève à 773 633,51 € ; Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui accorder cette autorisation et d'ouvrir les crédits nécessaires dont les montants sont précisés dans le tableau ci-dessous : Libellé Chapitre Crédits Immobilisations incorporelles 20 2 000,00 Immobilisations corporelles 21 100 000,00 Immobilisations en cours 23 100 000,00 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les autorisations spéciales de dépenses telles que rappelées ci-dessus ; AUTORISE Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ces affectations, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 ; PRECISE que ces crédits seront à reprendre lors du vote du budget primitif 2025 Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus Suivent les signatures Pour extrait certifié conforme Le secrétaire Le maire Françoise ZANNI Pascale MORIAUD 2