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Déliberation - DELIB 2024.VI.130
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.VI.130)
Thèmes du document : Tourisme, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
Secrétariat général VILLE DE M EYZIEU MUNICIPAL
RMAIMICL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 c ; 12 décembre 2024
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
06 décembre 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 13 décembre 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 28
Le douze décembre deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANDO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Hervé DELEPINE pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIÈRE pouvoir à Odette GARBRECHT, Sandra ROMANO pouvoir à Gérard REVELLIN, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Robert PELLARINI, Catarina JARECKI pouvoir à Lionel CLARINI, Bernard SADRY pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Grégory ACHARD.
Secrétaire : Angélique VIRGONE
N° 2024.VI1.130 : commission développement — ouverture des commerces de détail le dimanche -— liste des dimanches de l'année 2025
En droit du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Il doit lui être accordé au moins un jour de repos chaque semaine et en principe le dimanche (24 heures ainsi qu'un repos quotidien minimum de 11 heures - article L.3132-3 du Code du Travail) : -2-
Au préalable, il faut observer que le principe du repos dominical rencontre différents types de dérogations :
+ par exemple, des dérogations liées aux contraintes de production et aux besoins du public. Ainsi, dans les établissements concernés, il peut être dérogé, de droit (sans autorisation administrative) à la règle du repos dominical. Le repos est alors attribué par roulement. Sont concernés notamment les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, les restaurants et débits de boissons, les débits de tabac, les entreprises de spectacle... (article R. 3132-5 du Code du Travail).
e il existe aussi une dérogation dans les commerces de détail alimentaire. Dans ces établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article R.3132-5 du Code du Travail).
+ il est par ailleurs prévu des dérogations reposant sur un fondement géographique. Les établissements de vente de détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (Zones Touristiques Internationales, Zones Touristiques.…).
De plus, un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet ou par le maire. Les dérogations dont il est question ici concernent donc celles relevant de la compétence du maire.
L'article L. 3132-26 du Code du Travail précise : "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal".
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant
le 31 décembre, pour l'année suivante.
Afin de préparer la liste des dimanches de l'année 2025, les magasins et enseignes de la commune de Meyzieu ont été consultés par courrier.
La présente liste, soumise pour avis au conseil municipal, est préparée sur la base des souhaits émis par les commerces de la commune. Les autorisations sont accordées par "branche". Cela signifie qu'il suffit qu'un seul commerce d'une branche donnée soit à l'origine d'une autorisation d'ouverture, pour que l'autorisation en question s'applique à l'ensemble des commerces de la commune de cette même branche.
Ont donc sollicité des journées d'ouverture les commerces suivants :
Branche 47712 : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- Dimanches 12 et 19 janvier 2025
- Dimanche 29 juin 2025
- Dimanche 6 juillet 2025
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Branche 4711F : hypermarchés
- Dimanches 21 et 28 décembre 2025
Branche 82997 : autres activités de soutiens aux entreprises n.c.a - Dimanches 21 et 28 décembre 2025
Branche 4719B : autre commerce de détail en magasin non spécialisé (auparavant désigné sous
les termes "bazar bimbeloterie"')
- Dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025 sg
Cette branche est régie sur le Rhône par l'arrêté préfectoral 310-84 du 9 février 1984 qui limite à
trois le nombre des dimanches pouvant être accordés par le maire.
Branche 4711D : supermarchés
- Dimanche 12 janvier 2025
- Dimanche 25 mai 2025
- Dimanche 29 juin 2025
- Dimanche 31 août 2025
- Dimanche 7 septembre 2025
- Dimanches 2, 23 et 30 novembre 2025
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Branche 4711A : commerce de détail de produits surgelés
- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025
Branche 47617 : commerce de détail de livres en magasin spécialisé - Dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025
Enfin, selon le Code du Travail (article L3132-26), "lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé "favorable". En l'espèce, le nombre des dimanches sollicités par les magasins de la branche "habillement" et "supermarchés" dépassant le chiffre de cinq, une demande d'avis a été adressée à la Métropole de Lyon le 30 septembre 2024.
La commission développement, réunie le 4 décembre 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
YŸ REND un avis favorable sur la liste des dimanches établie sur la base des souhaits des commerces de la ville de Meyzieu. HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_VI_130
Objet: Commission développement ? ouverture des commerces
de détail Le dimanche ? liste des dimanches de l?année
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-12 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.1 - Ouverture des commerces Le dimanche
Identifiant unique : 069-216902825-20241212-2024 VI 130-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9790
Nom métier : 069-216902825-20241212-2024 VI 130-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 793.9 Ko
Nom original : 2024.VI.130.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20241212-2024 VI 130-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 14h44min27s Dépôtinitial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 14h44min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 14h44min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 14h45min06s Reçu par Le MI le 2024-12-18