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Procès Verbal - DEC492022 TPN mission cabinet Bouyssou
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC492022 TPN mission cabinet Bouyssou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEC 49.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les travaux réalisés sans autorisation, modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble existant en copropriété à usage mixte d'habitation et de commerce, bâtiment dénommé « résidence Fronton » et situé sur l’unité foncière cadastrée Section AH n°75, d’une superficie de 620 m2.
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un cabinet d’avocats dans le cadre d’une mission d’assistance juridique pour soumettre pour avis le procès-verbal d'infraction qu’elle entend envoyer au Parquet,
- DECIDE -
Article 1 : de confier à la société d'avocats BOUYSSOU ET ASSOCIES, domiciliée 72 rue Riquet - Bâtiment B34 - 31000 TOULOUSE la mission d’assistance juridique pour la rédaction d’un procès- verbal d'infraction.
Article 2 : d'approuver la convention d’honoraires à conclure avec la société d’avocats BOUYSSOU ET ASSOCIES.
Article 3 : de signer cette convention.
Article 4 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 29 novembre 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE æ Tél. 05 62 75 9494 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamoville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20221129-DEC492022-AU
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022