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Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 19022019 18 ACTE TPN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 18.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 12 février 2019
L'an deux mille dix neuf et le dix neuf février à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. M.VALMY.
Pouvoirs : Mme ALEXANDRE à M. FERRARI. M. PEGOURIE à M. GADEN. M. THOMAS à M. MANERO. Mme VERNIER à Mme BALAGUE. Mme VIGNE DREUILHE à M. ANDRE.
Absents excusés : MM. POUVILLON. PEGOURIE. THOMAS. Mmes VIGNE DREUILHE. OVADIA. ESTAUN. DENES. LABORDE. ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ACQUISITION A L’EPFL DES PARCELLES AH
106/108/1541/543/574/575/576/577/578/579/580/581 SITUEES 71-
73 ROUTE DE FRONTON
Exposé :
Dans le cadre de ses orientations en matière d’aménagement urbain, de renforcement de la centralité et de requalification des espaces publics, la ville avait identifié le secteur « SPAR » comme un secteur d’intervention prioritaire. Au fur et à mesure des mutations foncières sur ce secteur, l’établissement public foncier du Grand Toulouse (EPFL) a été sollicité pour acquérir les parcelles et assurer le portage financier, permettant ensuite de mettre en œuvre la requalification de ce secteur qui propose à la fois une offre de locaux commerciaux rénovés et un programme de logements sociaux conformément à la servitude de mixité sociale sur ces parcelles.
Un appel à projet a été lancé et le promoteur LP Promotion associé au bailleur social Patrimoine a été retenu pour réaliser cette opération. 2
Commune d’Aucamville – 31140
La commune doit donc acquérir ces parcelles auprès de l’EPFL pour pouvoir les céder ensuite à la société LP Promotion.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’avis des Domaines en date du 18 février 2019 qui évalue le prix de cession des terrains à LP PROMOTION à 1 400 000 € HT,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’acquérir les parcelles AH
106/108/1541/543/574/575/576/577/578/579/580/581 situées 71-73 route de Fronton d’une superficie totale de 2 441 m2 appartenant à l’EPFL.
Article 2 : le prix d’acquisition est fixé à 1 993 477.81 € pour une cession devant intervenir au plus tard au 31 octobre 2019.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous les autres documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190219-19022019_18-DE
Reçu le 27/02/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
27/02/2019