Procès Verbal - 8gck3onig1ilnr

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Procès Verbal - 8gck3onig1ilnr Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Savy-Berlette. Lien du pdf (Procès Verbal - 8gck3onig1ilnr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Assurance, MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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Convocation en date du 14 novembre 2024

Le 21 novembre 2024 à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,

Présents : BLONDEL Jacqueline, HERBER Aurélie, LEGRAND Emmanuelle, LOUBERT Sylvie, PRUVOST Martine, GÉRARD Vanessa, SAINT-LÉGER Gilles, TOURSEL Joël, VAROQUI Jean- François

Absents excusés : Séverine DELERUE, LELEU Yohann, LIMOS Jean-Louis, DELTOUR Sébastien (pouvoir à Jean-François VAROQUI), DETAPPE François, GALANT François-Xavier

Madame Vanessa GÉRARD est élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de séance du 05/09/2024 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ordre du jour :

- Médiathèque : convention avec le Département du Pas-de-Calais pour l’accès des bibliothèques structurantes aux services de la Médiathèque Départementale

- délibération relative à l’obligation de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de participer financièrement pour les garanties de prévoyance des agents

- acquisition de la parcelle cadastrée C N°213 sise rue neuve

- signature de la charte « Ville ambassadrice don d’organes »

- acceptation de 2 chèques de recettes relatives à des dégrèvement sur la taxe foncière

- budget service des eaux : admission en non-valeur pour un montant de 2 euros

- décision modificative budgétaire sur l’exercice 2024

- Questions diverses

1) Médiathèque : convention avec le Département du Pas-de-Calais pour l’accès des bibliothèques structurantes aux services de la Médiathèque Départementale

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il serait opportun de modifier la convention pluriannuelle de partenariat durable, relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque Départementale du Pas-de-Calais. En effet, le Conseil Départemental a au cours de sa séance du 24 juin 2024 relative à l’adoption du schéma de développement de la lecture publique dont l’ambition est de permettre aux habitants du Département d’avoir accès à des médiathèques définit les critères d’accès des bibliothèques à leurs services.

Les conditions de réussite d’un équipement sont liées à la surface proposée au public, à ses heures d’ouverture, ainsi qu’aux qualités professionnelles du personnel. Dans cette optique les minimas requis pour bénéficier de l’aide du Conseil Départemental ont été ajustées pour s’aligner sur les évolutions constatées au niveau national.

Actuellement, la médiathèque est identifiée comme bibliothèque de proximité ; afin d’améliorer son rayonnement et offrir à ses adhérents une qualité de services encore meilleure, il est possible par le biais de la convention de la qualifier de bibliothèque structurante.

La médiathèque remplit déjà tous les critères. Il convient juste d’ajuster la subvention communale pour l’acquisition d’ouvrage à 2.50 € / an / habitant.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à la majorité, autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention pluriannuelle avec le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et à définir la subvention communale pour l’acquisition d’ouvrages à 2.50 € / an / habitant à compter de 2025.MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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2) Délibération relative à l’obligation de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de participer financièrement pour les garanties de prévoyance des agents

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

- La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

 Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Dans ce cadre, il est prévu :

- À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :

- Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance. o La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois. o La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois. - Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

 Sur les enjeux de la PSC :

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : De mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire par l’intermédiaire d’une convention de participation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2 :

De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,

Le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé à 7 € par agent.

3) Acquisition de la parcelle cadastrée C N°213 sise rue neuve

Le Maire,

Vu les dernières informations données lors du Conseil Municipal du 5 septembre 2024, Vu le courrier du 9 septembre 2024 de Monsieur Arthur CHALUFOUR, expert en évaluation immobilière,

Propose,

De répondre favorablement à la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée C N° 213 sise rue neuve.

D’accepter le prix d’acquisition fixé à 1000 euros hors frais de notaire à charge également de l’acquéreur.

De répondre en ce sens à Monsieur CHALUFOUR

De prendre attache auprès d’un notaire pour finaliser l’opérationMAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à :

- répondre favorablement à la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée C N° 213 sise rue neuve.

- accepter le prix d’acquisition fixé à 1000 euros hors frais de notaire à charge également de l’acquéreur.

- répondre en ce sens à Monsieur CHALUFOUR

- prendre attache auprès d’un notaire pour finaliser l’opération

4) Signature de la charte « Ville ambassadrice don d’organes »

Monsieur le Maire explique que le Collectif Greffes +, regroupant les principales associations concernées par le don d'organes, de tissus et la greffe, avec le soutien de l'Association des Maires de France, de la Fondation de l'Académie de Médecine et de l'Agence de la Biomédecine dépendant du ministère de la Santé, a lancé il y a quelques mois une action nationale en proposant aux communes de devenir « Ville Ambassadrice du Don d'Organes.

En devenant ambassadrices du don d'organes, les communes s'engagent à évoquer et promouvoir le sujet du don d'organes par différentes actions :

- Cosignature de la charte « Ville/Village ambassadrice/ambassadeur du don d'organes » - Pose de panneaux à chaque entrée principale de la commune - Actions de sensibilisation, stands d'informations, mise à disposition de flyers, affichage etc.

L'objectif poursuivi au travers de cette promotion est d'interpeller et de sensibiliser le plus grand nombre de personnes traversant la commune sur le sujet du don d'organes, en les incitant à entamer une discussion en famille.

En effet, bien que nous soyons « tous receveurs, tous donneurs », il est important d'informer ses proches que l'on n'est pas opposé au don d'organes, afin qu'ils puissent retranscrire cette décision au corps médical. Plus le sujet du don d'organes sera évoqué et promu, plus la culture du don sera diffusée, plus le nombre de donneurs dans notre pays augmentera, sauvant ainsi plus de vies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'engagement de la commune de SAVY-BERLETTE dans la démarche « Village ambassadeur du don d'organes ».

Validé à l’unanimité

5) Acceptation de 2 chèques de recettes relatives à des dégrèvement sur la taxe foncière

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à encaisser les recettes relatives à deux chèques de dégrèvement sur la taxe foncière : - Chèque n° 2377119 d’un montant de 16 euros

- Chèque n° 2377120 d’un montant de 80 euros

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à encaisser ces 2 chèques de remboursement.

6) Budget service des eaux : admission en non-valeur pour un montant de 2 euros

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à acceptation de la non-valeur pour motif :

Seuil inférieur à poursuites

2 euros – liste n° 7310530432MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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Budget service des eaux

Crédit à l’article : 6541

Validé à l’unanimité

7) Décision modificative budgétaire sur l’exercice 2024

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 042 / 6811 Dot. amort. immos incorporelles 4 815,00 040 / 28046 / OPFI Attributions de compensation d'investissement 1 772,00 040 / 28051 / OPFI Concessions et droits similaires 6 174,00 Total 12 761,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

040 / 28188 / OPFI Autres 3 131,00 011 / 60612 Energie - Electricité 4 815,00 13 / 1323 / 304 Départements 4 815,00 Total 12 761,00

Validé à l’unanimité

8) Questions diverses

- Transfert de la compétence « eau potable » : pour l’heure, le transfert de cette compétence vers les EPCI a été encore reporté.

- Fleurir le Pas-de-Calais : la commune a reçu le bouquet d’or cette année ; ce qui marque encore une évolution dans l’aménagement du cadre de vie. Les efforts seront maintenus afin de viser l’obtention d’une première fleur dans les années à venir.

- Opération brioches 2024 : l’opération a permis cette année de récolter 398 euros au profit de l’APEI.

- Remise des lots suite aux participations des habitants à l’opération « cadre de vie » : une réception a eu lieu et chaque participant s’est vu remettre un lot. Pour les lots restants, les participants pourront passer en mairie. Une liste de personnes concernées sera transmise aux membres du Conseil Municipal pour les en informer. Il a été évoqué la possibilité d’organiser une bourse aux plantes à la date du 5 avril 2025 (à confirmer)

- Commission fêtes et cérémonies : la fête villageoise aura lieu le 21 décembre à compter de 16 heures. Distribution du colis des aînés le matin. Les vœux du Maire auront lieu le samedi 11 janvier 2025 à 19h15. Les vœux de la commune de Berles-Monchel sont prévus le samedi 18 janvier 2025.

- Projet de réhabilitation de l’ancienne école primaire en cantine et garderie : le permis de construire a été instruit. Quelques modifications concernant les normes d’accessibilité sont à effectuer. Un nouveau permis sera déposé dans les jours à venir.

- Plantations de haies et arbustes sur le domaine communal : Monsieur Joël TOURSEL, 1er adjoint, informe le Conseil Municipal qu’une première session de plantations a été planifiée le jeudi 17 décembre après-midi avec la participation d’élèves de l’institut technique de SAVY-BERLETTE et du RPI des Hauts de Scarpe. Reste à prévoir une session de plantations invitant l’ensemble des savynois à se joindre au projet. Il est convenu d’arrêter une date après le 18MAIRIE DE SAVY-BERLETTE Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2024

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janvier 2025. Monsieur TOURSEL rappelle que les chasseurs sont partenaires également de cette opération. La presse a été conviée pour couvrir ces évènements.

- Installation de la crèche : mardi 26 novembre au matin

FIN DE SEANCE 21H30