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Déliberation - cm2dwv7fkbq5fg9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merten.
Lien du pdf (Déliberation - cm2dwv7fkbq5fg9)
Thèmes du document : Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
| Reçu en préfecture le 04/06/2024
ID : 057-215704602-20240530-20240530-DE
Pubiéle D 4 JUIN 2074
VILLE DE MERTEN
M ERTEN en LOrTaine RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FÊTES DE MERTEN
Le présent règlement a pour objectif de préciser Les principales dispositions de Location de la salle des Fêtes pour en assurer
le bon fonctionnement.
En signant Le contrat, l'utilisateur des locaux est réputé se soumettre sans réserve aux clauses de ce document.
IL sera en possession d'un exemplaire de ce règlement et s'engage à Le respecter et à le faire respecter par ses invités.
La Commune se réserve le droit de poursuivre les personnes qui auront gravement enfreint Les clauses de ce règlement, en
particulier s'ils sont à l'origine de dommages sérieux. Elle peut aussi prendre la décision de ne plus accepter de locations
avec les personnes en cause.
Article 1:
Toute demande de réservation de la salle doit se faire auprès du responsable de la salle qui se chargera de compléter avec
le futur locataire, le dossier de réservation. Ce n'est qu'à l'issue de cette formalité que la réservation deviendra effective.
En l'absence du respect de cette procédure, le demandeur ne pourra se prévaloir d'aucun droit, ni invoquer un quelconque
préjudice si la salle a été attribuée à une autre personne.
Au moment de la réservation, le locataire est tenu de justifier de son adresse fiscale pour les particuliers (facture EDF, de
téléphone ou d'eau datant de moins de 3 mois) et de l'adresse de leur siège social pour les personnes morales (attestation de
la sous-préfecture pour les associations ou extrait K-BIS pour Les sociétés).
Article 2 :
Le locataire ne pourra sous-louer ni céder Le droît à la présente location ni prêter Les lieux loués à des tiers sous quelque
prétexte que ce soit. La location ou sous-location sous quelque forme que ce soit demeure formellement interdite.
Le responsable de la manifestation est le signataire de La convention de location. IL devra être présent pendant toute la
durée d'occupation. La location n'est possible que pour un responsable majeur.
En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, La responsabilité de La commune de Merten est
en tous points dégagée, dans la mesure où elle n'assure que la location.
Article 3 :
Pour des raisons de sécurité et de réglementation, la Salle des Fêtes, située rue du château, est soumise à une capacité
maximale d'accueil de 200 personnes assises.
La personne louant la salle s'engage à respecter scrupuleusement cette condition, en faît sienne, s'oblige à refuser l'accès de
la salle à toute personne dès que cette capacité d'accueil est atteinte. Elle dégage La commune de toute responsabilité en
cas d'accident survenu du fait du dépassement de la capacité d'accueil maximale autorisée.
Article 4:
Le locataire, en La personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la
sécurité, la salubrité et l'hygiène. IL est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation.
IL endossera la responsabilité civile de tous dommages causés aux personnes où aux biens pouvant survenir pendant la
location. Pour se garantir, il devra souscrire auprès de son assureur un contrat en bonne et due forme le garantissant de tous
les chefs de responsabilité qui peuvent lui incomber au titre de l'activité exercée dans les lieux loués. Une attestation
d'assurance est à remettre au bailleur dès que possible et au plus tard quinze jours après La réservation.
Le locataire est tenu de demander Les autorisations nécessaires à l'organisation de sa manifestation (autorisation buvette, et
autres autorisations.) et se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le
courant de la manifestation.
Article 5 :
La mise à disposition de la salle est soumise à la perception d'un droit dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Celui-ci est communiqué à l'organisateur, ainsi que les frais et prestations des services spécifiques qui peuvent s'y ajouter. La
location de la salle ne prévaut pas l'autorisation d'organisation de manifestations à l'extérieur du complexe, celles-ci restant
soumises à l'autorisation préalable du Maire.
Le montant de ladite location est payable par chèque à l'ordre de La trésorerie de Saint Avold. Les tarifs sont susceptibles Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 0 k JUIN 2074
ID : 057-215704602-20240530-20240530-DE
d'être réajustés.
Montant des loyers Association locale Résident de Merten Résident extérieur
Lo à 10h hors week-end) 190 € 190 € 230 €
(de samedi 10h à lundi 8h) PS ue 570 €
(4e vendredi 16h à lundi 8h) de A ue
ae amnpémentaIre 90 € 90 € 90 €
Nettoyage + Hygiène 100 € 100 € 100 €
Article 6 :
L'annulation de là réservation du fait de l'organisateur doit intervenir au plus tard 1 mois avant le jour prévu de la
manifestation sauf cas de décès ou maladie grave. Passé ce délai, l'acompte ne sera pas restitué et restera crédité au compte
de la Commune. En cas de besoin, et si des raisons spéciales ou impérieuses l'exigent, le gestionnaire se réserve le droit
d'annuler La réservation en Le signifiant au locataire par lettre recommandée avec restitution de l’acompte.
Article 7 :
Les attributaires de La salle devront user de la salle louée avec soin, sérieux, responsabilité, en évitant toute dégradation,
utilisation anormale, excessive et dommageable du local et des biens mis à leur disposition.
Les lieux sont parfaitement entretenus et conformes aux normes de sécurité en vigueur. La salle est louée en son état
habituel sans que l'organisateur puisse éventuellement exercer un recours contre La commune pour raison soit de mauvais
état, soit de vice apparent ou caché, ou encore prétendre à des réparations et installations de quelque nature qu'elles
soient.
Un état des lieux est établi contradictoirement entre Le bailleur et Le locataire avant et après l'occupation.
En fin d'utilisation, le locataire doit veiller à :
+ Éteindre Les lumières
° Fermer Les portes et les fenêtres
° Remettre la salle dans son état initial (y compris Les extérieurs proches de la salle)
+ Nettoyer et disposer la vaisselle au lieu indiqué par l'adjoint responsable
* Procéder au nettoyage des toilettes
+ Balayer les sols des espaces occupés.
En outre, la fourniture des torchons, des produits de vaisselle est à la charge du locataire. Le matériel mis à La disposition
devra être rangé à La place désignée par Le bailleur Lors de La remise des clés.
Article 8 :
Les utilisateurs de la cuisine doivent remettre Le matériel de la cuisine dans Le même état de propreté et de fonctionnement
que Lors de Leur mise à disposition. À défaut, Le nettoyage sera facturé 100 €.
Toutes réparations nécessaires à La remise en état des appareils, consécutivement à une mauvaise utilisation ayant entraîné
une dégradation, seront systématiquement facturées aux Utilisateurs. La vaisselle doit être rendue propre, à défaut le lavage
en serait facturé.
ILen est de même pour les éléments de cuisine qui devront être nettoyés.
Après inventaire contradictoire, toute pièce de vaisselle ou ustensile manquant ou cassé sera facturé.
Les tables et chaises doivent être nettoyées et rangées par les utilisateurs de la salle conformément aux indications données
par Le responsable du complexe. Leur usage se limite à l’intérieur de la salle, il n’est pas autorisé en extérieur.
Article 9 :
L'utilisation de punaises, de clous, l'emploi de ruban adhésif sur Les murs et plafonds sont strictement interdits.
Aucun percement de cloison, ni accrochage aux murs, au plafond et aux portes n'est autorisé.
En cas de dégradation, le chèque de caution sera encaissé. Une participation financière plus conséquente pourra être
demandée suite à un vote du conseil.
Article 10 :
Le locataire ne pourra s'opposer à ce que tous les travaux devenus nécessaires concernant les grosses et petites réparations
soient exécutés en temps voulu par Le baïlleur dans Les lieux loués. Le cas échéant, aucune demande d'indemnité ne pourrait Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Pubiiéls Ü 4 JUIN 2074
ID : 057-215704602-20240530-20240530-DE
être formulée à ce sujet.
Article 11:
Le locataire aura obligation de procéder au tri des déchets conformément aux règles locales affichées en cuisine. Des sacs de
tri lui seront mis à disposition.
De même, il veillera à respecter les règles relatives à La protection contre les risques d'incendie et de panique. Les portes
d'accès des salles doivent être déverrouillées et manœuvrables pendant La présence du public.
Les tables et chaises doivent être disposées de manière à ne pas entraver Les accès aux issues de secours.
L'introduction dans les salles de matières, matériaux ou dispositifs présentant un risque particulier est interdite.
L'organisateur est responsable de toute perte, détérioration, tout dommage pouvant survenir même si celui-ci a été causé
par ses employés, ses mandataires ou par Les personnes ayant assisté ou pris part à La manifestation
Article 12 :
L'organisateur devra également respecter Les abords du lieu loué et notamment Les consignes suivantes :
° Le stationnement des véhicules est interdit devant la saile.
° La place du Château, aux abords de la salle, dispose d’un immense parking gratuit.
e Les feux d'artifice sont interdits. L'emploi de projectiles et de pétards n'est pas autorisé.
Article 13 :
La perte des clés des locaux par le locataire entraînera la facturation fixée par le bailleur tenant compte des frais
occasionnés et d’une pénalité forfaitaire de 50 €.
Article 14 :
En vue de respecter la sécurité des utilisateurs, Le bon ordre et l'hygiène, Les animaux ne sont pas admis dans La salle.
Article 15 :
Les usagers doivent respecter La législation en vigueur sur le tabagisme et La consommation de boissons alcoolisées dans un
lieu public. La consommation de drogues est interdite. La Mairie n’exclut pas de faire appel à la gendarmerie pour qu’elle
effectue des contrôles.
ils veilleront également à baisser à partir de 22 heures, le volume sonore afin de respecter la quiétude des riverains, suivant
Les Lois en vigueur relatives aux nuisances sonores.
En cas d'urgence cardiovasculaire (arrêt cardiaque), un défibrillateur est disponible à l'entrée de la salle.
Article 16 :
Les associations locales bénéficieront, deux fois par an, d'une location non facturée, dont l’une pour leur assemblée énérale qui ne devra pas avoir lieu Le week-end. La salle devra être libérée pour 22h00. Le ménage restera dans tous les cas a la charge de l'association.
Article 17 :
La salle pourra être mise à disposition gracieusement pour Les obsèques d’un Mertenoïis dans La mesure du possible et dans les conditions normales du contrat pour le reste.
Article 18 :
Priorité est donnée à toute manifestation planifiée par La municipalité ou décidée par Le conseil municipal.
Article 19 :
Le présent règlement sera notifié aux demandeurs (associations et particuliers) qui en accuseront réception avant toute
location.
IL sera en outre affiché à la salle des fêtes.
L'inobservation du présent règlement engageraïit la responsabilité des attributaires et Les frais correspondants aux éventuels
manquements totaux ou partiels à ces dispositions seront retenus sur Le montant de la caution ou purement facturés.
Article 20 :
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant ou la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation.
La Mairie de Merten se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle jugera
nécessaire.
Fait à MERTEN, le