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unknown - d88x7wb8dn9qwu9 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Merten. Lien du pdf (unknown - d88x7wb8dn9qwu9)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,

Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

affiché le () 6 MARS 2023

ID : 057-215704602-20230228-20230228-DE

COMMUNE DE MERTEN

REGLEMENT ET CONTRAT DE LOCATION

Salles des fêtes () Salles des associations C) Salles des sports C)

Entre les soussignés,

Commune de Merten, représentée par son Maire, son délégué, dénommé «bailleur» d’une part, et

M) Mmel_ esseseseeseseseneneeeeceeceeneneceseeeneeeesesseneoneeeeseesseossee

Domicilié(e) à .......................... ie sssssssessseseneneseeneseeneneeneneneenesneseneseneseeseseess

N °de Tél. : ................................. dénommé(e) locataire, d’autre part, il a été convenu ce

qui suit : « Le bailleur loue les locaux et les équipements désignés ci- - après au dit locataire qui les accepte aux

conditions suivantes.»

A NOTER : Les habitants de notre commune ont droit à un tarif spécial.

Afin d’éviter une sous location, une règle stricte est à respecter pour bénéficier de ce tarif. La location est pour :

À cocher: C2] Le demandeur lui- même

Le conjoint du demandeur

Le père ou la mère du demandeur

(_] L'enfant du demandeur

Désignation des locaux : La désignation des locaux loués est la suivante : salle des fêtes dont /a capacité totale ne doit pas dépasser 200 personnes à table ; salle des sports dont galerie pédagogique 267 personnes; salle des associations de Merten. La liste des locaux et des équipements mis à disposition du locataire figure sur l’état de prise en compte des locaux que le locataire signe à l’instant même de cette prise en compte.

Il est strictement interdit d'utiliser le mobilier fourni (tables, chaises ........) à l’extérieur de la salle des fêtes.

1) Stationnement: I! doit se faire obligatoirement sur le parking de la place du château. L’impasse devant la salle des fêtes doit rester libre, en raison d’éventuels besoins d’intervention (secours ou autres). Elle restera ouverte avec autorisation spéciale de la mairie pour livraison et uniquement pour le temps mentionné. Seules les personnes handicapées pourront utiliser les places réservées à leur intention et de manière spécifique avec autorisation spéciale.

2) Etat des lieux: L’état des lieux est établi de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire. Cet état des lieux figure sur l’état de prise en compte des locaux. Le locataire réceptionne les locaux dans l’état ou ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et ce sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature que ce soit. Le bailleur de son côté fait de cette clause une condition expresse du consentement à la présente location.

Paraphe ..............

Envoyé en préfecture le 06/03/2023

3) Nettoyage des locaux: Le nettoyage de la cuisine, ainsi que celui | *°*°" PET E MERS 207 locataire. Le sol de la cuisine devra obligatoirement être balayé. Les 4 “°°°

les sanitaires devront être débarrassés de tout résidu et les poubelles Le ENOANRERE ANEROIPE CE

4) Pose de décorations: Toute utilisation de clous, punaises ou autre système d’affichage de type

pénétration est strictement interdite. L'emploi de ruban adhésif est également interdit. Aucun perçage de cloison ou accrochage aux murs ou portes ne sera admis sans autorisation.

5) Travaux pendant la période de location: Le locataire ne pourra s’opposer à ce que d’éventuels travaux (de petites ou grosses réparations rendues nécessaires) soient exécutés pendant la durée dans les lieux loués. L'obligation de procéder à ces réfections annihile toute demande d’indemnisation au locataire.

6) Perte de la clé de la porte d’accès aux locaux loués: La perte des clés des locaux par le locataire entrainera la facturation d’une indemnisation forfaitaire dont le montant sera fixé par le bailleur tenant compte des frais occasionnés par la perte et d’une pénalité de 50 Euros.

7) Issues de secours: Les issues de secours ne doivent en aucun cas être manœuvrées et ne doivent servir que comme issues de secours en cas de nécessité. Elles ne sauraient être obstruées de quelques manières ou par quelque obstacle que ce soit.

8) Les montants de loyer appliqués:

Montants des loyers Association locales Résidents de Merten Résidents extérieurs Salle des fêtes :

1 jour (de 10h à 10h 170€ 170 € 210€

hors week-end)

Salle des fêtes :

2 jours (de samedi 10 h à lundi 300€ 300€ 550€

8h)

Salle des fêtes :

3 jours (du vendredi 16 h au 360€ 360€ 650€

lundi 8h)

Journée supplémentaire

(4e jour) 70€ 70€ 70E

Salle des sports GRATUIT NON NON

Salles des associations (24h) GRATUIT 80€ NON

Nettoyage 80€ (si gratuité)

Ces montants des loyers sont susceptibles d’être révisés à tout moment pour tout nouveau contractant en fonction des contraintes financières énergétiques. A l’extrême, la mairie peut être dans l’obligation financière de suspendre les locations.

ATTENTION :

Un acompte correspondant à la moitié du prix de la location est à verser lors de la réservation. La caution de 500 € est à remettre au plus tard lors de la remise des clés et de l’état des lieux prélocation. Le solde de la location et les éventuels frais de casse, de dégradations, de perte sont à régler après l’état des lieux post manifestation.

Le chèque de caution ne sera rendu que lorsque les dommages seront estimés et réglés par le locataire. Les paiements seront effectués exclusivement par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC. Pour les associations ne disposant pas de chéquiers, le chèque de caution sera établi par le président ou l’un de ses adhérents qui se portera caution.

VEUILLEZ RESPECTER LES CONSIGNES DE TRL, { SINON UNE DEDUCTION SERA FAITE SUR LA CAUTION )

Paraphe .............

Envoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

9) Annulation: En cas de résiliation ou annulation par le locataire et | #1°"*'e (.6 MARS 2073 prévue, une indemnité de 130€ sera exigée. EP

10) Assurance : Le locataire devra obligatoirement fournir la photocopie attestant sa couverture par assurance responsabilité civile pour toute dégradation qui pourrait occasionnée tant au point de vue matériel qu’immobilier.

L’attestation d’assurance est à remettre dès que possible et au plus tard quatre jours avant la remise des clefs.

11) Dispositions diverses: A la fin de la manifestation, le locataire s’assurera de l’extinction de l’éclairage, de la fermeture des portes et des fenêtres. Il restituera les clés au responsable ou en Mairie en fin d'occupation.

12) Prescriptions d’ordre général: Locataire s’engage à respecter le contrat. Il ne pourra absolument pas s’opposer à ce règlement. Il devra respecter :

- La législation

- Le règlement

- Les arrêtés en vigueurs

- Le bruit

- Les nuisances

- Le respect des lieux

13) Gestion _et responsabilité: Le maire ou ses adjoints assume le responsabilité des salles. Elle en assume la gestion et elle possède le pouvoir décisionnaire, en déléguant à du personnel éventuellement.

14) Les associations locales bénéficieront, deux fois par an une location non facturée, dont une pour leurs assemblées générales, qui ne devront pas avoir lieu le week-end et la salle devra être libérée pour 22 heures.

15) Salle des associations:

Cette salle devra être libérée impérativement pour 22 heures que ce soit dans le cadre associatif ou privé.

16) Priorité d'utilisation:

Priorité est donnée à toute manifestation planifiée par la municipalité ou décidée par le conseil municipal.

17) Cas de litige:

En cas de litige occasionné lors d’une précédente location ou occupation gratuite, la municipalité ne sera plus tenue de louer tant que le litige ne sera pas résolu.

18) Prise d’effet du contrat:

La présente location prend effet le ............... à............ heures, x

Et prendra fin le..................... à................ heures,

Et le contractant reconnaît avoir visité les lieux, les équipements et avoir lu le présent contrat-règlement.

Fait à Merten, le.........................

Le locataire Le bailleur

(Signature précédée de la mention)

« Lu et approuvé »

Paiement : chèque n°................ de .........., ansoososnes ses saÿans sos

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