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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 048 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 048 2026 tampon 1)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-048-2026 - ACQUISITION DU FONCIER CORRESPONDANT À L'EMPRISE DE LA CRÈCHE ET DU PÉRISCOLAIRE SITUÉS À SAINT OUEN DE THOUBERVILLE, CADASTRÉS C446 (PARTIE), EN VUE D'UNE RÉGULARISATION FONCIÈRE ET JURIDIQUE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 37 10 47

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guénouville sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 24 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Céline MAROUARD, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joêl GRAINVILLE, M. Jean Pierre DENIS, M. Patrice ROMAIN, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Philippe VANHEULE, Mme Nelly MARINIER donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Alain MICHALOT donne pouvoir à M. Damien MERCIER.

06/03/2026Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de ses compétences en matière de petite enfance et de services périscolaires, la Communauté de communes Roumois Seine assure la gestion des crèches et équipements périscolaires implantés sur son territoire.

La crèche et le service périscolaire de Saint-Ouen-de-Thouberville, situés au 1 rue de Cambre et cadastrés section C 446 (partie), sont édifiés sur un foncier demeurant communal. Cette situation ne permet pas à l’EPCI de disposer d’une maîtrise foncière complète de cet ensemble immobilier, alors même qu’elle en assure l’exploitation, ce qui rend nécessaire une régularisation.

Afin de sécuriser juridiquement l’occupation du site et de garantir une gestion optimale de cet équipement communautaire, il est proposé que la Communauté de communes procède à l’acquisition de l’emprise concernée pour un montant symbolique de 5 €, conformément à la délibération du conseil municipal, les frais d’acte étant supportés par la Communauté de communes.

Dans ce cadre, il conviendra également de prévoir la création d’une servitude de passage afin de garantir l’accès permanent au site aux équipes de la Communauté de communes, ainsi que la délivrance d’une autorisation de rejet des eaux pluviales dans le réseau communal.

Cette opération permettra d’assurer la pérennité de l’équipement, de faciliter son entretien et d’anticiper ses éventuelles évolutions, dans l’intérêt du service public rendu aux familles du territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n°2026-006 en date du 14 janvier 2026 en faveur de la rétrocession du terrain de la crèche à la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n°2026-007 en date du 14 janvier 2026 en faveur de la rétrocession du terrain et du bâtiment du périscolaire à la Communauté de communes Roumois Seine ; Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine exerce la compétence en matière de petite enfance et de services périscolaires sur son territoire ; Considérant que la crèche et le service périscolaire situés à Saint-Ouen-de-Thouberville, cadastrés section C n°446 (partie), sont implantés sur un foncier communal ne permettant pas à l’EPCI de disposer d’une maîtrise foncière complète de cet équipement ; Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière afin de sécuriser juridiquement l’occupation du site et d’assurer une gestion pérenne de cet équipement communautaire ; Considérant la délibération du conseil municipal autorisant la cession de ladite emprise pour un montant symbolique de 5 €, les frais d’acte étant supportés par la Communauté de communes ;

Considérant l’intérêt communautaire attaché à cette opération, tant pour la continuité du service public que pour l’entretien et l’évolution future de l’équipement au bénéfice des familles du territoire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 47

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 AUTORISE l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section C n°446 où se trouvent la crèche et le périscolaire auprès de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, pour un montant de 5 euros symboliques.

 AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, y compris les éventuels documents administratifs ou notariés. Les frais de cette acquisition étant portés par la Communauté de communes Roumois Seine.

Laurent DEBEERST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.